ANDIGNE (Hubert d'), sénateur de l'Orne (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le statut juridique des fédérations départementales des chasseurs [n° 36 (82-83)] (13 octobre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6033) : budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1983 se caractérisant par un écart sans précédent entre les prestations et les cotisations sociales agricoles - Tassement des prestations sociales agricoles et effort accru de cotisations pour les agriculteurs - Crise du régime de protection sociale en Europe, phénomène général - Politique du freinage brutal succédant à la politique des largesses - Inquiétude face à l'annonce de la fiscalisation du financement des prestations familiales - (p. 6034) : prélèvement par M. Pierre Beregovoy d'une cotisation sur un certain nombre de produits agricoles, afin d'alimenter le régime général de sécurité sociale sans en faire bénéficier le régime agricole - Effort supplémentaire de cotisation exigé des agriculteurs, sans contrepartie - Absence de revalorisation des retraites prévue pour 1983 - Abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans ne concernant pas les agriculteurs - Régime de protection sociale agricole, seul régime de protection soumis au vote du Parlement- Importance de l'effort de financement des actifs et difficultés d'attribution d'un certain nombre d'avantages sociaux pour les agriculteurs - Parité de l'effort de cotisations des agriculteurs avec celui des autres catégories socio-professionnelles et absence de parité dans le domaine des prestations - Souhait de l'instauration d'une véritable concertation avec les organisations professionnelles concernant le problème de l'assiette des cotisations sociales- Absence de tout rattrapage pour les agriculteurs dans le BAPSA 1983 - Demande le rejet du BAPSA pour 1983.