COUDERT (M. JACQUES) [Corrèze].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier [7 juin 1972] (n° 243).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 4 : co-auteur du sous-amendement de M. Paul Malassagne à l'amendement de M. Albert Chavanac tendant à ajouter deux nouveaux alinéas relatifs aux marchandises laissées par un démarcheur chez une personne à qui il peut être demandé de verser un cautionnement (p. 302). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier [14 juin 1972]. Discussion générale (p. 961). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, au début du premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « ... s'il n'est détenteur d'un agrément et... » dans la phrase suivante : « Nul ne peut porter ce titre d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier s'il n'est détenteur d'un agrément et s'il ne figure sur une liste... » (p. 962, 963) ; répond aux observations de M. Pierre de Félicie et de M. Marcel Champeix (p. 963) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article : « L'inscription sur la liste visée à l'alinéa ci-dessus est réservée aux candidats... » (p. 963, 964) ; Art. 3 : observations sur la teneur de l'article (p. 964) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La radiation est prononcée soit d'office, soit à la requête des parties intéressées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis d'une commission constituée notamment de représentants de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par une disposition stipulant que la profession en question est incompatible « en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens immobiliers en vue de leur revente ». (ibid.) ; Art. 7 : son amendement d'harmonisation (cf. supra art. 1 er ) tendant à supprimer les mots : « ... d'agrément,... » (p. 965).