COUDE DU FORESTO (YVON), sénateur des Deux-sèvres (U.C.D.P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Est nommé membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement [2 avril 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 116 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français à l'étranger [18 décembre 1976].
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 325) [1 er juin 1976]. Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 404) [1 er juillet 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de- proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 423) [9 juillet 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 75) [17 décembre 1976].
QUESTION
Question orale :
Question n° 1877 à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports), concernant la S.N.C.F. et la publicité, posée le 13 octobre 1976 [ J. O., débats 15 octobre 1976] (p. 2754). - Réponse de M. le ministre de l'équipement le 5 novembre 1976 (p. 3062, 3063).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution : 1° de MM. Henri Caillavet et Josy Moinet tendant à compléter le règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité » ; 2° de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à modifier l'article 46 du règlement du Sénat ; 3° de M. André Méric et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 55 du règlement du sénat ; 4° de M. le président Alain Poher et des membres du bureau du Sénat tendant à modifier les articles 9, 32, 33, 36, 42, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77 et 80 du règlement du Sénat et à le compléter par des articles 47 bis, 56 bis et 60 bis (n° 68) [29 avril 1976]. - Rapporteur pour avis.
Discussion générale (p. 766, 767) : rapports entre la commission des finances et les autres commissions. Article 4 (p. 768) : son amendement n° 2 ; suppression de la disposition prévoyant la recevabilité des propositions de loi dont l'adoption a pour conséquence une diminution compensée des ressources publiques ; retiré ; difficulté d'évaluer, pour la commission des finances, la réalité de la compensation ; rapports avec le Conseil constitutionnel; favorable sur le principe de la notion de compensation, regrette la rédaction retenue pour la proposition de résolution ; (p. 769) : se rallie à l'amendement n° 4 de M. Pierre Marcilhacy ; rédactionnel. Article 12 (p. 771) : son amendement n° 3 ; suppression de la disposition prévoyant que la commission des finances confirme l'irrecevabilité par avis motivé, devenu sans objet ; amendements à incidence financière ; date limite de dépôt des amendements ; discussion des amendements susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution ; Conseil constitutionnel.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1391): le budget de la défense ; les prélèvements sur ce budget ; les difficultés de trésorerie de ce département.
Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1612) : la nature du projet de loi ; l'information de la commission des finances ; les déclarations du chef d'état-major général Méry ; les débats à l'Assemblée nationale ; (p. 1613) : un certain retour à l'armée conventionnelle; les crédits de la marine; la part des crédits .militaires allouée à la dissuasion nucléaire ; la solidarité européenne et les déclarations du général Méry ; M. Maurice Schumann souhaite une certaine normalisation de l'équipement des armées de l'Europe; l'évolution respective des forces armées américaines et soviétiques ; la protection civile ; l'affectation d'une part plus importante du budget de l'Etat à des fins militaires pour 1982, étude du projet d'un point de vue financier (le principe constitutionnel de l'annualité budgétaire ; la ventilation opérée par la lettre rectificative entre les titres III et V); (p. 1614) : les difficultés de trésorerie du ministère de la défense ; les crédits accordés à la marine ; (p. 1629) : le fondement du projet et la structure actuelle du budget.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 2153 à 2156) : un projet dont les incidences fiscales immédiates sont modestes. La publicité faite à ce texte et les réactions de l'opinion publique. La mutilation du projet initial par l'Assemblée nationale. La recette à attendre du nouvel impôt compte tenu des frais de recouvrement. Les rapports entre les contrôleurs des impôts et les contribuables. Moraliser les habitudes des Français. Le contentieux opposant les contribuables dont les revenus sont déclarés par des tiers à tous les autres. La sécheresse exige un effort de solidarité. En profiter pour créer un impôt sur la fortune. Un projet qui ne satisfait personne. L'avenir de la Bourse. Un texte effleurant des principes sans aller jusqu'au bout de leurs conséquences. Les principaux amendements examinés par la commission. On peut imaginer un modeste impôt sur le capital dont le recouvrement se ferait sans avoir à dresser l'inventaire annuel de chaque patrimoine. L'éventuelle indexation d'une certaine épargne.
Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article additionnel (p. 2191) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues ainsi qu'à l'amendement n° 76 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues; (p. 2193) : s'oppose aux amendements n os 77 et 78 de M. Fernand Lefort ; (p. 2194) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues ainsi qu'à l'amendement n° 80 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; (p. 2195) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. Article 1 er : (p. 2196) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M, Auguste Amic et plusieurs de ses collègues bien qu'il comprenne leurs préoccupations ; (p. 2200) : son amendement n° 25 remplaçant le terme « plus-values » par celui de « bénéfices définis selon les règles inscrites dans le projet » ; adopté ; (p. 2201) : son -amendement n° 26 de coordination ; adopté ; son amendement n° 27 pour partie de coordination et pour partie de forme. Article additionnel (p. 2202) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Auguste Amie. Articles additionnels (p. 2203) : déclare irrecevables les amendements n os 17, 111 et 136, respectivement de M. Robert Pouille et Roger Boileau, Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, et de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues (application de l'article 18 de la loi organique du 2 janvier 1959). Article 2 A : son amendement n° 28 : coordination; adopté ; (p. 2204) : son amendement n° 29 : rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 30: supprimer le sixième alinéa de cet article (pour ne pas considérer comme un héritage ou une cession venant du conjoint décédé, la prise de possession par le conjoint survivant d'un bien acquis en. communauté) ; adopté ; (p. 2205, 2206) : son amendement n° 31 : ajouter les droits de succession au prix d'acquisition pour calculer la plus-value sur un bien hérité ; adopté. Retrait de l'amendement n° 90 de M. Jacques Descours Desacres. Retrait des amendements n° 12 et n° 139, respectivement de M. Francis Palmero et M. Lucien Grand, leurs auteurs se ralliant à son amendement n° 32: inclure dans le prix d'acquisition d'une résidence secondaire le montant des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la réparation de ladite résidence (dans les limites prévues par l'article 156-II 1° bis a du code général des impôts) ; adopté (p. 2206, 2207) : accepte l'amendement n° 112 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (p. 2207). Accepte l'amendement n° 123 de M. Edouard Bonnefous ; (p. 2208) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 146 de M. Edouard Grangier. Article 2 (p. 2209) : son amendement n° 33 de coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Lucien Grand. Article 3 (p. 2210) : son amendement n° 34 de coordination ; adopté ; ses amendements n os 35 et 36 de forme ; adoptés ; (p. 2211) : ses amendements n os 37 et 38 de coordination ; adoptés. Article 4 : son amendement pour partie de coordination et pour partie de forme n° 39 ; adopté ; (p. 2212) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean Colin ; (p. 2213) : son amendement n° 40 rédactionnel ; adopté. Accepte les amendements n os 130 et 91 respectivement de MM. Marc Monichon et Jacques Descours Desacres ; (p. 2214) : accepte l'amendement n° 131 de M. Max Monichon mais lui déclare applicable l'article 40 de la Constitution ; accepte l'amendement de M. Maurice Schumann n° 126. Article 5 (p. 2216 à 2224) : son amendement n° 47, soutenu par M. René Monory : exonération des bénéfices réalisés par les contribuables dont la valeur du patrimoine n'excède pas 500 000 francs (plus 100 000 francs par enfant à charge) ; adopté après rectification. S'oppose à l'amendement rival n° 157 de M. Philippe de Bourgoing ainsi qu'aux amendements n° 106 de M, Auguste Amie et plusieurs de ses collègues et n° 82 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues ; (p. 2219, 2220 et 2221) : estime que le texte de l'amendement n° 47 a l'avantage de pouvoir être compris par tous les contribuables ; (p. 2225) : son amendement rédactionnel n° 41 pris en considération ; adopté ; (p. 2228) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Max Monichon ; (p. 2226) : accepte l'amendement n° 110 de M. Louis Gros ; (p. 2227) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 141 et n° 142 de M. Lucien Grand et plusieurs de ses collègues soutenu par M. René Touzet ; (p. 2228) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Jean Colin soutenu par M. Robert Parenty (p. 2229) : accepte l'amendement n° 127 de M. Maurice Schumann ; (p. 2231) : son amendement n° 42, plus-values de cession de parts sociales de S. A. R. L., retiré ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Maurice Schumann. Adopte la même attitude vis-à-vis de deux amendements identiques, le numéro 158 de M. Etienne Daillly et le numéro 16 de M. Yves Durand ; (p. 2232 à 2235) : s'en remet également à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 95 de M. René Tinant et l'amendement n° 156 de MM. Geoffroy de Montalembert et Modeste Legouez. L'adoption de ce dernier rend sans objet les deux textes précédents ainsi que l'amendement n° 150 de MM. Max Monichon et Baudouin de Hauteclocque, l'amendement n° 113 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 159 de M. Etienne Dailly ; (p. 2235) : son amendement n° 43 : harmonisation ; adopté ; son amendement n° 45 : de forme ; adopté ; accepte le texte identique des amendements n° 97 de M. Etienne Dailly et n° 133 de M. Max Monichon ; (p. 2235, 2236) : accepte d'amendement n° 145 de MM. Charles Beaupetit et Georges Berchet, soutenu par M. Edouard Grangier ; (p. 2237) : son amendement n° 44 : exonération des opérations d'échange, conversion, division ou regroupement de titres ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à cet amendement: s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Etienne Dailly ; (p. 2238) : son amendement n° 46, .inspiré par M. Maurice Schumann : exonération des plus-values dégagées par la vente de ses biens personnels par un associé pour renflouer la société dont il fait partie, rejeté ; déclare que l'article 40 de la Constitution sera applicable, s'il était invoqué, à l'amendement n° 147 de M. Edouard Grangier ; accepte l'amendement n° 85 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues ; accepte l'amendement n° 114 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Jean Proriol ; (p. 2239) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Etienne Dailly ; (p. 2240) ; accepte l'amendement n° 151 de M. Max Monichon.
Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2254) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 115 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Roger , Gaudon ; (p. 2254) : son amendement n° 48, soutenu par M. Max Monichon ; élévation du seuil d'exonération pour les biens meubles et immeubles;. adopté ; (p. 2255) : son amendement n° 49 de coordination, adopté ; (p. 2256) : se déclare favorable aux amendements n° 20 et 117 respectivement de MM. Francis Palmero et Charles de Cuttoli ; (p. 2257) : mais leur déclare applicable l'article 40 de la Constitution ; se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues; (p. 2258) : son amendement n° 50 soutenu par M. Max Monichon : élévation du montant de l'abattement sur les plus-values réalisées au cours d'une même année ; adopté ; amende ment n° 53 de coordination; adopté ; son amendement n° 51 de forme ; adopté ; (p. 2260) : son amendement n° 52 soutenu par M. Max Monichon : abattements dans la détermination des plus-values après cession de la première résidence secondaire ; rejeté ; s'oppose au sous-amendement n° 169 de M. Paul Jargot ; (p. 2263) : l'indispensable sérénité des -débats du Sénat. Article 7 : (p. 2264) : son amendement n° 54 : coordination; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 4 du Gouvernement ; (p. 2265) : ne se prononce pas sur l'amendement n° 168 du même auteur ; (p. 2267) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 148 de M. Edouard Grangier. Retrait de l'amendement n° 9 de M. Edmond Sauvageot et plusieurs de ses collègues ; (p. 2268) : retrait de l'amendement n° 128 de M. Maurice Schumann. Article 8 : (p. 2270) : son amendement n° 55 rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 56 : date d'entrée dans le patrimoine des actions nouvelles (distribution à titre gratuit aux opérations d'échanges), rectifié ; son amendement n° 56 rectifié : 1° suppression de la référence aux échanges ; 2" la distribution d'actions gratuites est censée remonter à l'acquisition de la première action ; réservé jusqu'après la discussion de l'amendement n° 160, puis adopté ; (p. 2272) : son amendement n° 74: 1° titres possédés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. La cession est réputée porter par priorité sur ceux qui ont été acquis à la date la plus ancienne ; 2° titres entrés en portefeuille postérieurement à J'entrée en vigueur de la loi : le bénéfice est calculé d'après le prix moyen pondéré d'acquisition des titres de même nature ; retiré ; avant de retirer son amendement n° 74, suggère de faire une synthèse entre les propositions de cet amendement et celles de son amendement n° 56 rectifié et de l'amendement n° 160 de M. Etienne Dailly ; son amendement n° 57 ; coordination ; adopté ; son amendement n° 58 : de forme ; adopté ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 162 de M. Etienne Dailly ; (p. 2276, 2277) : son amendement n° 59 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : alimentation des comptes spéciaux d'investissement ; calcul des plus-values imposables par un mécanisme de parts achetées ou cédées ; adopté ; son amendement n° 61; coordination ; adopté ; son amendement n° 60 : rédactionnel ; adopté ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Jean Colin ; (p. 2278) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement, mais s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean Colin ; (p. 2279) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement n° 170 de M Jean Colin ; (p. 2230) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 163 de M. Etienne Dailly. Article 9 (p. 2282) : son amendement n° 62, rédactionnel ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean Auburtin ; son amendement n° 63 rédactionnel ; adopté ; (p. 2283) : accepte l'amendement n° 15 de M. Louis Boyer et le sous-amendement n° 166 de M. Louis Jung; (p. 2284) : son amendement n° 64 de forme ; adopté ; son amendement n° 65 ; aménagement des abattements en fonction sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation ; adopté. Article 10 : Retrait par M. Francis Palmero de l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Blanc ; (p. 2285) : retrait de l'amendement n° 116 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; (p. 2285) : son amendement n° 66 : coordination ; adopté ; accepte l'amendement n° 125 de M. Yves Estève ; (p. 2286 à 2289) : son amendement n° 68, soutenu par M. Maurice Schumann : maintien du taux d'imposition de 6 p. 100, prévu par l'article 200 du C. G. I., pour les professions relevant de la loi du 19 octobre 1972 (non-salariés dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers) ; devenu sans objet ; ralliement à ce texte de M. Francis Palmero, auteur de l'amendement n° 96 ; ralliement de MM. Victor Rabini et Max Monichon, auteurs, respectivement, des amendements n os 144 et 154, à l'amendement n° 2 de M. Bernard Lemarié. Son amendement n° 67 : de forme ; devenu sans objet ; (p. 2289, 2290) : retrait des amendements n os 23 et 24 de M. Jean-Pierre Blanc ; retrait de l'amendement n° 164 de M. Etienne Dailly ; (p. 2291, 2292) : son amendement n° 69 : de forme ; adopté ; s'en remet .à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 87 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues et n° 101 de M. Etienne Dailly; (p. 2292) : son amendement n° 70 : coordination et harmonisation; adopté (p. 2292, 2293) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à ce même amendement ; retrait de l'amendement n° 121 de M. Jean Proriol, Article 11 : (p. 2294) : accepte l'amendement n° 129 de M. Maurice Schumann ; son amendement n° 71 : dispositions abrogées par le présent projet; adopté. Article 12 (p. 2295) : son amendement n° 72 : report de la date de mise en application des dispositions du projet relatives aux valeurs mobilières ; s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Jean Proriol. Article additionnel : (p. 2296) : accepte l'amendement n° 14 de M. Francis Palmero ; accepte l'amendement n° 124 de M. Edouard Bonnefous (p. 2301). Intitulé : son amendement n° 73: coordination et remplacement du terme plus-values par celui de bénéfices.
- Conclusions de la commission mixte paritaire (n° 423) [10 juillet 1976]. - Discussion générale ; (p. 2349) : les points ayant fait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire ; l'amendement de M. Monory concernant les petits patrimoines ; (p. 2350) : le cas des S. A. R. L. ; la réévaluation des valeurs d'entrée lors de la cessation d'activité des membres des professions non commerciales.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). Suite- de la discussion [22 octobre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2909) : annonce .qu'il votera le programme tel qu'il sort des délibérations. Les références à des pays voisins ou à des hommes du passé, en matière d'impôts, ne sont pas toujours justifiées ; (p. 2909) : les critiques présentées contre le système fiscal français ; cependant il convient d'éviter les déclarations annuelles superposées, il ne doit pas y avoir de cumul avec la taxe sur les plus-values, les revenus mal connus doivent être mieux cernés ; il importe de donner un regain d'activité à la Bourse.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64). Première partie ; Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 3390 et 3391) : le caractère semi inflationniste du budget. La difficulté de réduire l'inflation sans nuire à l'emploi. Les investissements sacrifiés au profit des dépenses de fonctionnement. Le scepticisme qui accueille les mesures annoncées par le Gouvernement. Les conséquences de la perte de notre empire colonial. La différence entre l'Allemagne et la France ; (p. 3392) : renoncer aux réussites techniques qui sont des échecs commerciaux (l'informatique, Concorde, le centre Beaubourg). Les prétendus contrats signés .par les ministres en voyage à l'étranger. Créer des produits rentables. Faciliter les exportations du point de vue administratif. La substitution des sources d'énergie à partir de centrales nucléaires. Les services du ministère des finances ont fourni aux parlementaires de fausses estimations chiffrées concernant la taxe professionnelle. Le soutien conditionnel de l'U. C. D. P. au projet de budget.
Suite de la discussion [24 novembre 1976]. - Articles additionnels (p. 3435, 3436) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Henri Caillavet.
Deuxième partie :
Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976], rapporteur spécial (Exposé d'ensemble. Dépenses en capital) (p. 4106) : la France est devenue une petite nation. Le rythme prévu par la loi de programmation militaire est globalement respecté. L'armée d'O. S. se transforme en armée de spécialistes. Regrette les virements effectués des titres de dépenses en capital sur les titres de dépenses de fonctionnement. Le premier budget de l'Etat. Les réactions suscitées à l'Assemblée nationale par l'effacement quasi-total des autorisations de programme permettant de lancer des fabrications de matériels. La répartition du supplément d'autorisations de programmes qui a été accordé devant la chambre basse ; (p. 4107) : les difficultés financières de ce budget ; l'importance du déficit de trésorerie au début de 1976 ; la manière dont il a été couvert. L'utilisation des moyens provenant du troisième collectif qui n'a pas encore été adopté. La commission des finances du Sénat souhaite voir employer désormais des méthodes plus orthodoxes pour la présentation du budget de la défense. Le problème de la marine : les efforts de rénovation et d'entretien sont freinés. Déplore l'ajournement du sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins. Regrette l'immobilisation, pour le remplacement des fusées actuelles au plateau d'Albion, de crédits qui permettraient la mise en chantier de trois sous-marins nucléaires. Le goût immodéré des Français pour les prototypes. L'armement terrestre et l'apport nouveau d'autorisations de programme. L'armée de l'air et le choix du Mirage 2000. Le secteur nucléaire ; les lancements d'engins effectués par la Chine. La difficulté de miniaturisation ; (p. 4108) : la réduction des moyens d'action de la France dans ce domaine. Les exportations d'armes sont indispensables. Les exportations réalisées par différents concurrents. La tendance au saupoudrage provient de ce que nous ne pouvons tout faire tout seuls et en toute indépendance. La nécessité de faire l'Europe le plus rapidement possible. L'importance d'une politique de prévention passive pour pallier la vulnérabilité du territoire français. La possibilité de réaliser certaines économies qui permettraient un meilleur emploi des ressources.
Economie et finances. - I. - Charges communes [11 décembre 1976]. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 4280) : demande et obtient le retrait de l'amendement n° 134 de MM. René Monory et Henri Tournan.
Explication de vote sur l'ensemble du projet ; (p. 4387) : le caractère injuste de la taxe professionnelle. Annonce qu'il votera contre la loi de finances rectificative si des modifications très importantes allant jusqu'à l'abrogation de la loi sur la taxe professionnelle n'y figurent pas.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article 3 bis (p. 4562 et suiv.) : son amendement n° 5 : contribution des patentes rétablies pour les exercices 1976 et 1977 ; perception de la taxe professionnelle suspendue au titre de l'année 1976 ; retiré ; son amendement n° 6 : limites aux modifications de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la taxe due au titre de la patente pour 1975 ; adopté ; l'élaboration du texte portant création de la taxe professionnelle ; l'utilisation de moyennes ; les engagements pris par le Gouvernement. Les majorations considérables des impôts réclamés à certains contribuables. Un impôt de répartition. L'importance des allégements en cause.