COUDE DU FORESTO (M. YvoN) [Deux-Sèvres].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972].
Est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations [14 novembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport d'information, fait en application de l'article 22 du règlement, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les déclarations faites devant elle le 27 avril 1972 par M. Raymond Barre, vice-président de la commission des Communautés européennes, sur l'union économique et monétaire [16 mai 1972] (n° 203).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [16 mai 1972] (n° 207).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1970 [13 juin 1972] (n° 254).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [20 juin 1972] (n° 286).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [29 juin 1972] (n° 339).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France [29 juin 1972] (n° 362).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [1 er juillet 1972] (n° 378).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers [3 octobre 1972] (n° 4).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi sur la Banque de France [24 octobre 1972] (n° 36).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes [9 novembre 1972] (n° 57).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 66).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la Banque de France [9 décembre 1972] (n° 119).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [9 décembre 1972] (n° 120).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972] (n° 123).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972 [14 décembre 1972] (n° 141).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, sur la Banque de France [18 décembre 1972] (n° 167).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté après modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972] (n° 169).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [19 décembre 1972] (n° 183).
Question orale :
M. Yvon Coudé du Foresto expose à M. le ministre des postes et télécommunications qu'il reçoit périodiquement depuis plusieurs années, comme nombre de ses collègues, des lettres émanant d'un haut fonctionnaire des télécommunications, actuellement en retraite, et signalant des faits très graves entraînant d'après l'auteur de ces lettres « un gaspillage de plusieurs milliards de francs actuels, grâce à des expertises de complaisance ». Il lui demande en conséquence : 1° si une enquête sérieuse a été faite à ce sujet et, dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ; 2° si les faits allégués se sont révélés totalement ou partiellement exacts, quelles mesures ont été prises pour remédier aux défauts constatés et pour sanctionner les fautifs ; si, au contraire, l'enquête n'a révélé aucun abus d'aucune sorte, quels moyens ont été mis en oeuvre pour mettre fin à des attaques qui, dans ce cas, s'apparenteraient à de la diffamation ; 3° enfin, si aucune enquête sérieuse n'a été entreprise, quand il est envisagé d'en entreprendre une et quelle sera la composition de l'organisme chargé de cette enquête [13 septembre 1972. - J. O. du 19 septembre 1972] (n° 1270). - Réponse [3 octobre 1972] (p. 1663 à 1665).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. Etienne Dailly tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [23 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 5 (suite) : observations sur l'application de l'article 40 de la Constitution à cet article (p. 466). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [23 mai 1972]. - Discussion générale (p. 468). - Discussion des articles. - Art. 3 : observation sur la teneur de l'article (p. 469) ; Art. 4 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « En ce qui concerne leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les sections locales d'une association nationale sont considérées comme des entités distinctes. Il en va de même des sections spécialisées d'une association à activités multiples. Toutefois, il ne peut, dans ce donner cas, être établi plus de quatre forfaits » et sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant : 1° à la deuxième ligne du texte de l'amendement, après les mots : « ... association nationale... », à ajouter les mots : « ... organisant des spectacles au profit d'activités désintéressées... » ; 2° à la fin de ce même texte, après les mots : « ...quatre forfaits... », à ajouter les mots : « ...par association... » (ibid.) ; Art. 4 bis : observations sur la teneur de cet article (p. 470, 471) ; Art. 6 : observations sur la teneur de cet article (p. 471) ; Art. 7 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour la dernière phrase du paragraphe 1 de cet article de manière que l'opposition [aux fins de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière pénale] soit notifiée au redevable « huit jours au moins avant qu'elle puisse prendre effet entre les mains du tiers détenteur » (ibid.) ; Art. 8 : observations sur la teneur de cet article (ibid.) ; Art. 9 : observations sur la teneur de cet article (p. 472) ; Art. 10 : observations sur la teneur de cet article (ibid.) ; Art. 11: observations sur la teneur de cet article (ibid.) ; Art. 12 : observations sur la teneur de cet article (ibid.) ; Art. 13 : observations sur la teneur de cet article (p. 472, 473) ; Art. 13 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui valide des nominations et des promotions dans les différents grades du corps des attachés d'administration centrale au titre des années 1963, 1964 et 1965 (p. 473) ; Art. 14 : observations sur la teneur de cet article (p. 474) ; Art. 16 : observation sur la teneur de cet article (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer cet article qui a pour objet de donner une définition du terrain à bâtir situé dans un périmètre déterminé (p. 474 ; 477) ; Art. 21: amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à proposer une rédaction modulée du deuxième alinéa de cet article pour bien préciser que ledit article ne porte aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois pénales (p. 479) ; Art. 25: amendement de M. Etienne Dailly, assorti du sous-amendement de M. Louis Courroy, tendant à rétablir cet article qui demande la validation, à compter du 6 décembre 1968, des unités de valeurs, titres et diplômes délivrés par les unités pédagogiques d'architecture depuis cette date, sous réserve qu'ils ne l'aient pas été par erreur ou obtenus par fraude (p. 482) ; Article additionnel : son amendement tendant à ajouter in fine un article qui a pour objectif : 1° d'élargir les compétences de la commission de vérification des comptes « aux entreprises contrôlées directement ou indirectement par des capitaux d'origine publique » ; 2° de permettre à cette commission de « procéder aux vérifications qui lui sont demandées par les commissions des finances du Parlement » (p. 483) ; sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant : 1° à préciser « les sociétés ou entreprises dans lesquelles l'Etat, des collectivités publiques ou des établissements publics détiennent la majorité » ; 2° à refuser aux commissions des finances la saisine de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques sans avoir recours à un arrêté préalable du ministre des finances (p. 483, 484) ; Article additionnel : son amendement tendant à ajouter in fine un article qui fixe au 30 juin de chaque année la date limite de dépôt du rapport d'ensemble établi par chaque contrôleur financier sur l'exécution du budget du département ministériel dont il assume le contrôle (p. 484) ; modifie son amendement pour reporter au 2 octobre la date de dépôt du rapport (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail clandestin [6 juin 1972].- Discussion générale (p. 774). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail [20 juin 1972]. - Discussion des articles.- Art. 14 : soutient l'amendement de M. Roger Poudonson tendant à compléter, in fine, le texte modificatif présenté pour l'article 173 du livre II du code du travail, par deux alinéas qui prévoient le recours à une procédure de mise en demeure préalable à la sanction des infractions constatées, sauf en cas d'urgence ou de péril en la demeure pour la sécurité des travailleurs (p. 1048 ; 1051, 1052) ; le retire (p. 1053). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1970 [21 juin 1972].- Discussion générale (p. 1082, 1083 ; 1085) ; à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [21 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1143). - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant, avant le dernier alinéa du paragraphe IV de cet article, à insérer un nouvel alinéa relatif à l'exonération du droit d'enregistrement sur les cessions des commerces appelés à disparaître (p. 1147) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter la première phrase du paragraphe 1 de cet article par une disposition visant à interdire le recouvrement des amendes par prélèvement sur les traitements, les salaires, les pensions et les retraites (p. 1148, 1149) ; Art. 27: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article par une modification de l'article 12 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, dans le sens d'une amélioration du contrôle par le Parlement des entreprises nationalisées (p. 1149). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France 130 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1442, 1443). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1444). - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à rendre applicable au 1 er octobre 1972 ( et non au 1 er janvier 1973) le mode de calcul du droit d'enregistrement lorsque l'assiette de celui-ci n'excède pas 30.000 francs ; Art. 27 : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à compléter cet article par une disposition stipulant que les sociétés, sur lesquelles s'exerce le contrôle parlementaire, sont aussi celles « qui sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques » (p. 1445 ; 1450). - Nouvelle lecture [1 er juillet 1972]. - Discussion générale (p. 1474). - Discussion des articles. - Art. 4 : observation sur la rédaction de cet article ( ibid .) ; Art. 7 : observation sur la rédaction de cet article (p. 1475) ; Art. 27: son amendement tendant à la fin de cet article, à supprimer le membre de phrase suivant : « ... et qui sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques. » (ibid.). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [1 er juillet 1972] (p. 1501). Est entendu lors de la réponse de M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications, à sa question orale n° 1270 (cf. supra) [3 octobre 1972] (p. 1664, 1665). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, -du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers [12 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1745, 1746). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Robert Laucournet, au dernier alinéa du paragraphe 1 de cet article, tendant à porter de 10 à 25 p. 100 des commissions d'agence le pourcentage des commissions de courtage et des rémunérations accessoires (p. 1748). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi sur la Banque de France [2 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1898, 1899). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « La Banque de France est une entreprise nationale constituée en la forme d'une société anonyme dont les actions représentatives du capital sont la propriété de l'Etat. Elle reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire. » (p. 1901) ; Art. 2 : observation relative à l'émission des billets de banque ( ibid. ) ; Art. 3 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les -mots: « ministre de l'économie et des finances »,par le terme plus général de : « Gouvernement » (p. 1902) ; le retire (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à préciser que la Banque de France participe à la politique monétaire du Gouvernement « avec le concours du conseil national du crédit » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter la première phrase de cet article de manière à étendre le pouvoir d'investigation de la Banque de France « aux entreprises de toute nature » (p. 1902, 1903) ; Art. 8 : son amendement -tendant à proposer une rédaction modulée des deux derniers alinéas de cet article, relatifs à une partie des attributions du gouverneur de la Banque de France (p. 1903, 1904) ; Art. 13 : son amendement tendant à porter de « dix » à « douze » le nombre des conseillers faisant partie du conseil général de la Banque de France (p. 1904) ; Art. 14 : son amendement tendant à modifier la rédaction de cet article relatif au mode de désignation des conseillers (p. 1905) ; Art. 15 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il [le conseil général] délibère des statuts du personnel. » (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « un compte courant », par les mots : c le compte courant » (p. 1906) ; Art. 27 : son amendement tendant à supprimer cet article qui permet à la Banque de France, par dérogation aux dispositions -de l'article 76 du code du commerce, de faire des opérations de Bourse sans passer par le canal d'un agent de change (p. 1907) ; Art. 31 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 31, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les succursales ou bureaux dont dis pose la Banque de France en dehors de son siège sont établis-ou supprimés par décret pris après avis du conseil général. Les directeurs de succursales sont nommés par arrêté publié au Journal officiel de la. République française, pris par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du gouverneur. » (p. 1907, 1908). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes [14 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2045, 2046). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement de forme tendant à remplacer les mots : « ... relatives à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée... », par les mots : « ... de droit commun relatives à la taxe sur la valeur ajoutée... » (p. 2048). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2117 à 2120): - Suite de la discussion [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 1 er : amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M. Louis Talamoni, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet une réforme du système fiscal (p. 2164) ; Art 2 : amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à compléter cet article par deux nouveaux paragraphes remettant en cause le mode d'imposition de certaines catégories de contribuables (p. 2166) ; Après l'art. 2 : amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ayant pour but d'aménager les taux de la taxe sur la valeur ajoutée par la création d'une « taxe statistique sur la fortune » (ibid.) ; observation sur l'application de l'article 42 de la loi organique à cet amendement (p. 2167) ; Après l'art. 2 quater : amendement de M. Paul Driant, soutenu par M. Max Monichon, tendant à insérer un article additionnel qui permettrait au Gouvernement de faire bénéficier les exploitants agricoles d'un abattement profitable à leurs investissements (p. 2169, 2170) ; Art. 2 sexies : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à proposer une rédaction modulée du second alinéa du paragraphe I et du début du paragraphe III de cet article qui a trait à la liste des cultures spéciales qui donnent lieu à l'établissement d'une tarification particulière (p. 2170) ; Après l'art. 2 sexies : amendement de M. Octave Bajeux tendant à insérer un article additionnel visant à prévoir, temporairement, une extension à toutes les exploitations d'élevage de la réduction de 30 p. 100 sur les recettes, au sens de l'article 9 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (p. 2171) ; amendement de M. François Schleiter, soutenu par M. Max Monichon, tendant à insérer un article additionnel visant à compléter l'article 6, paragraphe 1, de la loi de finances pour 1971, en ce qui concerne les recettes déclarées par des tiers (p. 2172) ; Après l'art. 3 : amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ayant pour but de modifier le régime des droits de mutation à titre gratuit, et en particulier des droits de succession (p. 2173) ; Art. 3 bis: son amendement tendant à porter de 60 p. 100 à 65 p. 100 le montant de l'acompte provisionnel prévu au premier alinéa de cet article (p. 2174, 2175) ; complète son amendement par les mots : « pour l'année 1973 » (p. 2176) ; Art. 2 (suite) et 2 bis : amendement de M. Henri Tournan (art. 2) et amendement de M. Fernand Lefort (art. 2 bis) tendant tous les deux à une amélioration des conditions d'imposition des pensionnés et retraités et, en contrepartie, à la suppression de l'avoir fiscal des actionnaires (p. 2178) ; son amendement (art. 2 bis) tendant à porter de 500 francs à 800 francs le montant de la déduction que pourront opérer les contribuables de plus de soixante-cinq ans, dans la mesure où leur revenu net global est inférieur à 12.000 francs (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe VI de cet article : « Nonobstant toute opposition, les salariés dont la rémunération est réglée par versement à un compte courant, de dépôt ou d'avance pourront effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite de la portion insaisissable ou incessible du salaire, telle que celle-ci est fixée par le code du travail » et sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à compléter ce texte par l'alinéa suivant: « Un décret fixera les conditions d'application du présent paragraphe. » (p. 2187) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa qui dispose que les émoluments des salariés de sociétés seront confrontés, au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, au total des rémunérations de chaque dirigeant au sein du groupe de sociétés (p. 2188) ; le retire ( ibid .) ; Après l'art. 13 : amendement de M. Roger Gaudon tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de majorer la patente pour les sociétés exploitant plus de cinq établissements de vente et pour les magasins à grande surface (p. 2189) ; amendement de M. Jean Filippi tendant à insérer un article additionnel ayant pour but d'aménager le taux de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les agences de voyage (p, 2192) ; Art. 19 : observations sur la teneur de l'article (p. 2196). - Suite de la discussion [25 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Services du Premier ministre : VII a) DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Prend part, au nom de M. Georges Lombard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen de ce budget. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits attribués cette année à l'ensemble de ces départements pour permettre de résoudre les problèmes spécifiques que posent leur situation géographique, économique et sociale et surtout leur démographie (p. 2377, 2378). - Services du Premier ministre : VII b) TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Prend part dans les mêmes conditions que précédemment à l'examen de ce budget. - Discussion générale. - Observations d'ordre général sur la situation économique de ces territoires qui en raison de leur dispersion présentent des caractéristiques fort différentes (p. 2391, 2392) ; observation sur la distribution du courant électrique dans la ville de Papeete (p. 2399). - Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : observation sur les crédits concernant les jardins ouvriers et sur la création de taxes parafiscales (p. 2478). - Suite de la discussion [1 er décembre 1972]. - TRANSPORTS: I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations ayant pour objet de déplorer la concurrence, effrénée que se livrent les différents modes de transports .sur certains grands axes privilégiés au détriment des autres (p. 2611). - Suite de la discus sion [4 décembre 19721. - DÉPENSES MILITAIRES. - Intervient en qualité de rapporteur spécial, au nom de M. Jean-Eric Bousch, dans l'examen des crédits pour le secrétariat général de la défense nationale, service chargé uniquement de transmissions au sens strict du terme (p. 2653, 2654). - Suite de la discussion 17 décembre 1972]. - Répond à M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, qui a exposé devant le Sénat la nouvelle dimension de la politique que le Gouvernement entend mener contre l'inflation (p. 2825 à 2827). - Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Art. 33 : retire l'amendement soutenu par M. Jacques Descours Desacres (au nom de la commission des finances) au paragraphe III de cet article (p. 2939). - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 41 et Etat G : amendement de M. Jean Filippi tendant à compléter cet article par des dispositions qui prévoient le financement des campagnes législatives (accorder 2,50 francs par votant pourvu que le candidat ait au moins 5 p. 100 des voix) (p. 2961) ; déclare applicable l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2962) ; Art. 48 : amendement de M. Yves Durand, soutenu par M. Jeun Colin, tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à supprimer les mots suivants: « ... lorsque leur prix n'excède pas 10 francs. » ; (suppression totale du droit de timbre frappant les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques) (p. 2965) ; Après l'art. 50 : amendement de M. Charles Alliès , soutenu par M. Emile Durieux , tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 qui soumettent l'ensemble des coopératives agricoles à l'obligation du paiement de la patente (p. 2967) ; avec l'accord de l'auteur, rectifie l'amendement soutenu par M. Emile Durieux pour préciser que la taxe spéciale ne sera applicable « qu'au prorata du chiffre d'affaires réalisé avec des non-sociétaires » (p. 2968, 2970). -Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Art. 50 ter : son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article qui a trait à la majoration de la taxe pour frais des chambres de métiers (p. 2976) ; Après art. 50 quinquets : amendement de M. Louis Martin tendant à insérer un article additionnel qui vise à relever le tarif actuel de la surtaxe communale pour l'exploitation des sources d'eau minérale et à instituer un barème progressif (p. 2977) ; amendement de M. Jaoques Piot tendant à insérer un article additionnel relatif aux cessions, de parts des groupements fonciers agricoles lorsque ces parts représentent des biens indivis (p. 2978) ; amendement de M. Max Monichon tendant à insérer un article additionnel qui vise à assurer à l'électrification rurale des crédits supérieurs à ceux qui ressortent de la dotation budgétaire (p. 2979) ; amendement de M. Pierre Brousse, soutenu par M. Claudius Delorme, tendant à insérer un article additionnel qui vise à ne pas taxer les propriétaires d'immeubles classés peur la partie qui n'est pas affectée à leurs besoins personnels et familiaux (p. 2980) ; amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à insérer un article additionnel qui vise à créer une redevance de stockage des substances polluantes dans les mines désaffectées (ibid.) ; amendement de M. Jean Colin tendant à insérer un article additionnel qui stipule que l'institution éventuelle d'une surtaxe additionnelle à la taxe d'aéroport ne pourra intervenir sans consultation du Parlement (p. 2981) ; amendement de M. Léon Chambaretaud, soutenu par M. Jean Colin, tendant à insérer un article additionnel qui vise à reporter du « 31 décembre 1972 » au « 31 décembre 1973 » la date de mise en application de la suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation nouvellement construits (p. 2982) ; amendement de M. André Armengaud tendant à insérer un article additionnel qui vise à préciser les conditions de cessions de brevets payées sous forme de redevances proportionnelles, lesquelles pourront être assimilées aux licences d'exploitation (p. 2983) ; amendement de M. Jacques Vassor, soutenu par M. Martial Brousse, tendant à insérer un article additionnel relatif au remboursement des crédits d'impôt, à la franchise et à la décote, en faveur des agriculteurs assujettis à la T. V. A. (p. 2984) ; amendement de M. Etienne Dailly tendant à insérer un article additionnel qui vise à modifier les dispositions de l'article 180 du code général des impôts relatif à la taxation d'office sur le revenu du contribuable dont les dépenses personnelles sont hors de proportion avec le revenu déclaré (p. 2986, 2987) ; Après l'art. 57 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à insérer un article additionnel qui stipule que seule la loi peut imposer aux Collectivités locales une quelconque dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national (p. 2991) ; retire son amendement soutenu par M. Jacques Descours Desacres (p. 2994) ; amendement de M. Paul Guillard tendant à insérer un article additionnel qui permettrait le maintien de l'exclusion des caisses d'assurances mutuelles agricoles du champ d'application de la contribution des patentes (p. 2994) ; Après l'art. 50 ( suite ) : sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à l'amendement de M. Charles Alliés (soutenu par M. Emile Durieux), tendant à assujettir les coopératives agricoles ou régime de droit commun pour la patente (p. 2996) ; répond à M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances (p. 3011) . - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiqnes de la nation, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur la Banque de .France [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3093). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... reçoit [la Banque de France] de l'Etat la mission générale... », par les mots : « a la mission générale... » (ibid.) ; maintient son amendement (p. 3094) ; Art. 14 : son amendement, au paragraphe I de cet article, tendant à reprendre le texte voté en première lecture par le Sénat qui visait à la nomination des neuf conseillers par décret « pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'économie et des finances » (ibid.) ; son amendement d'ordre rédactionnel au paragraphe II du même article (p. 3095) ; Art. 15 : son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, ainsi rédigée : « Ces statuts sont présentés, par le gouverneur, à l'agrément du ministre de l'économie et des finances » (ibid.) ; le retire ( ibid .) ; Art. 23 ; son amendement tendant à rétablir le terme « assure », au lieu de « participe », dans la rédaction du début de cet article : « La Banque de France participe à la surveillance... » (p. 3095, 3096) ; le retire (p. 3096) ; Art. 29 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe Il ainsi rédigé : « II. - Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission. » (ibid.) ; Art. 35 : son amendement tendant à reprendre pour cet article la rédaction votée par le Sénat en première lecture et ainsi rédigée : « Les comptes ouverts à des tiers dans les écritures de la Banque de France se peuvent pas présenter un solde débiteur non garanti. » (ibid.) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au bud get (p. 3097). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire .et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3111, 3112). - Motion de M. Marcel Souquet tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi (p . 3118).- En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [15 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3129 à 3131). - Discussion des articles. - Art. 20 : amendement de M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, tendant à compléter cet article par les paragraphes III à VI qui visent à élaborer le dispositif de lutte contre l'inflation entreprise par le Gouvernement et son sous-amendement tendant à le compléter par un paragraphe VII ainsi rédigé : « VII. - Les commissions des finances du Parlement seront tenues informées des opérations retracées au compte d'allège ment de la fiscalité indirecte » (p. 3134, 3135). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3144, 3145, 3146). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Lucien Grand tendant à supprimer, au premier alinéa du paragraphe II-1 de cet article, la disposition qui aurait pour effet de faire dépendre le régime fiscal des sociétés de moyens de l'existence d'une société juridique et de supprimer également, par voie de conséquence, l'alinéa 2 de ce même paragraphe (p. 3148 ; 3149) ; Art. 6 : son amendement d'ordre rédactionnel au paragraphe 3 bis (nouveau) de cet article (p. 3151) ; Art. 7 : amendement de M. Geoffroy de Montalembert tendant à permettre également aux représentants « des familles et des établissements d'enseignement » de siéger dans la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle chargée de statuer sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage (art. 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971) (p. 3152) ; amendement de M. Yves Durand, soutenu par M. Geoffroy de Montalembert, tendant à permettre que les subventions au titre de 1971, versées jusqu'au 1 er mars 1972, soient réputées comme dépenses faites « au titre des années antérieures à 1972 » (p. 3153) ; Après l'art. 8 : amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à insérer un article additionnel qui vise à instituer une redevance de stockage des hydrocarbures et du gaz sur les mêmes bases que la redevance domaniale déjà existante (ibid.) ; Art. 8 ter : répond à M. Paul Guillard (p. 3154) ; Art. 9 bis : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à compléter cet article par L'alinéa suivant : « Les modalités selon lesquelles les agents des corps techniques de l'Etat pourront se garantir contre les conséquences de ces actions en responsobilité seront fixées par décret » (p. 3155) ; Après l'art. 12 bis : amendement de M. Jean Filippi tendant à insérer un article additionnel qui permettrait d'assurer le financement des dépenses de la campagne des élections législatives par une augmentation de 4 p. 1.000 de l'impôt sur les sociétés (p. 3157, 3158) ; amendement de M. Jacques Pelletier tendant à insérer un article additionnel qui vise à modifier la rédaction du paragraphe II-1 de l'article 9 de la loi n° 70-1199 du 20 décembre 1970 relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole (p. 3161) ; amendement de M. Martial Brousse, soutenu par M. Jacques Genton tendant à insérer un article additionnel visant à compléter l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 9 de la loi de finances pour 1971 par des dispositions qui permettraient, aux entreprises agricoles assujetties à l'imposition au bénéfice réel, de constituer une provision, partiellement déductible, pour acquisition de biens non amortissables (p. 3163). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, au nom de M. Gustave Héon, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972 [18 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3185). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion, en troisième lecture, du projet de loi sur la Banque de France [18 -décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3190). - Discussion des articles. - Art. 29 ; observation sur cet article (ibid.). - Prend part, dans les mêmes conditions, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972]. - Discussion générale (ibid.). - Motion de M. Marcel Souquet, soutenue par M. Antoine Courrière, tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles (p. 3191). - Nouvelle lecture [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3255).