COUDÉ DU FORESTO (M. YVON) [DEUX-SÈVRES].
Est nommé membre titulaire : de la commission des finances [13 janvier 1955] ; de la commission de la production industrielle (ibid.). - Membre : de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (article 70 de la loi du 21 mars 1947, modifié par la loi du 3 juillet 1947) [18 janvier 1955] ; de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier ( ibid. ) ; de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du 2 e plan de modernisation et d'équipement, prévu, par le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Avis, présenté au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le président de la République à ratifier l'accord sur la Sarre conclu le 23 octobre 1954 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne [17 mars 1955] (I., n° 145). - Avis, présente au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I. - Charges communes) [26 mars 1955] (I., n° 198). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1955 [3 mai 1955] (I., n° 242).
Questions orales :
M. Yvon Coudé du Foresto demande à M. le ministre de l'agriculture combien de procès ont été intentés à l'O. N. I. C. (office national interprofessionnel des céréales) depuis le 1er janvier 1953 par les différents organismes qui sont obligés d'avoir recours à cet office ; combien de ces procès ont été perdus ou gagnés par l'office ; combien ont coûté les instances perdues ; combien de procès sont latents étant donné que l'office ne reconnaît pas la jurisprudence de l'un des procès et oblige chaque partie à intenter une action ; enfin, si cette méthode qui consiste à n'observer aucune règle commerciale normale dans la partie commerciale de son activité doit se perpétuer longtemps, ce qui constitue un fâcheux exemple pour les autres formes de commerce [1 er février 1955] (n° 601).- Réponse [10 mai 1955] (p. 1510). - M. Yvon Coudé du Foresto expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que l'article 48 de la loi du 14 août 1954 dispose : « les taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables aux régies municipales et départementales qui présentent un caractère collectif de nature sociale culturelle, éducative ou touristique, ainsi qu'aux régies de services publics autres que les régies de transports à moins que, dans le ressort de la collectivité locale dont elles dépendent, ces régies soient exploitées en concurrence avec des entreprises privées ayant le même objet ». Une association syndicale de propriétaires, constituée sous le régime des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, modifiées par le décret du 21 décembre 1926 (règlement d'administration publique du 18 décembre 1927) a créé un service de distribution d'eau et en a confié l'exploitation à une régie intercommunale existante fonctionnant sous le régime du décret du 28 décembre 1926. Les services départementaux des contributions indirectes estimant qu'une telle régie ne saurait bénéficier de l'exemption des taxes sur le chiffre d'affaires édictées par l'article 48 de la loi du 14 août 1954, motif pris qu'elle n'est pas régie municipale ou départementale, alors que ledit article 48 vise cependant les « régies de services publics », il lui demande de se prononcer sur cette question [3 mars 1955] (n° 614). - M. Coudé du Foresto demande à M. le ministre de l'éducation nationale la raison pour laquelle un arrêté paru au B. O. S. F. du 9 avril 1955 et relatif à la normalisation des cahiers d'écolier semble avoir été préparé avec une telle discrétion qu'il place les industriels et commerçants dans une situation extrêmement difficile ; il lui demande s'il n'est pas possible de retarder la date d'application et de modifier la teneur de l'arrêté [10 mai 1955] (n° 635).
Interventions :
Intervient dans la discussion du budget des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1955 [18 janvier 1955]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : observations sur la situation des ingénieurs de la R. A. T. P. (p. 50). - Suite de la discussion [19 janvier 1955]. Chap. 31-13 : observations relatives au classement des agents de travaux (p. 63) ; amendement de MM. Brunhes et Bouquerel (p. 64). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à fixer les contingents de décorations aux administrations publiques et à modifier la loi relative à la discipline de la légion d'honneur et de la médaille militaire [20 janvier 1955]. - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à majorer les taux de réduction prévus (p. 108), - Suite de la discussion du budget des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1955 [25 janvier 1955].- Chap. 35-31 : observations sur la construction du canal du Nord (p. 165) ; Chap. 45-42 : observations sur la suppression de voies ferrées secondaires (p. 172). - Prend part à la discussion du budget de la France d'outre-mer pour 1955 [1 er févier 1955]. - Discussion générale (p. 336 et suivantes).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [3 mars 1955].- Discussion des articles. Art. 24 bis A : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 544, 545). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle (Sarre), à la discussion des projets de loi relatifs aux accords de Paris [23 mars 1955]. - Discussion générale (p. 970, 971). - Suite de la discussion [24 mars 1955] ; son exposé, à titre personnel, sur l'ensemble des accords de Paris (p. 976 et suivantes). - Suite de la discussion [26 mars 1955]. - Accord sur la Sarre ; article unique (p. 1128, 1129). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des charges communes pour 1955 [29 mars 1955]. - Discussion générale (p. 1146 et suivantes).- Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [30 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 41 (p. 1192) ; amendement de M. Restat (p. 1194). - Suite de la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des charges communes pour 1955 [30 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 43 : son amendement rédactionnel (p. 1201) ; Art. 44 : son amendement relatif aux pouvoirs de contrôle accordés aux sous-commissions parlementaires spécialisées (p. 1208). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires civils pour avril et mai 1955 [2 avril 1955].- Discussion des articles. Art. 16 : observations sur les aciéries de Volkingen (Sarre) (p. 1401, 1402). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du budget du ministère des postes, télégraphes et téléphones pour 1955 [5 mai 1955]. - Discussion générale (p. 1461, 1462 et 1463) ; (p. 1469). - Discussion des articles. Chap. 1000 : amendement de M. Primet (p. 1473) ; amendements de M. Primet (p. 1474) ; Chap. 1010 : amendements de M. Auberger (p. 1475), (p. 1476, 1477) ; Chap. 1020 : amendement de M. Primet (p. 1477) ; amendements de MM. Auberger et Primet ( ibid. ) ; amendements de M. Auberger (p. 1478, 1479) ; Chap. 1030 : amendement de M. Auberger ( ibid. ) ; Chap. 1050 : amendement de M. Walker (p. 1480) ; Chap. 1060 : amendement de M. Auberger (p. 1481) ; amendements de MM. Auberger et Primet (p. 1483) ; amendement de M. Primet (p. 1484) ; Chap. 1110 : observations sur la position du Gouvernement à l'égard de certaines primes de sujétions spéciales (p. 1485, 1486 et 1487) ; amendement de M. Primet (p. 1488, 1489) ; amendement de M. Auberger (p. 1490) ; amendements de M. Primet ( ibid. ) (p. 1491) ; Art. 1 er bis (p. 1491); amendement de M. Primet (p. 1492) ; Chap. 1120 : amendement de M. Primet (p. 1493) ; Chap. 3050 (p. 1494) ; Chap. 4010 : amendement de M. Primet (p. 1497). - Est entendu lors de la réponse du ministre à se question orale n° 601 ( cf. supra ) (10 mai 1955] (p. 1510).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1955 [12 mai 1955]. - Discussion générale (p. 1566, 1567).- Discussion des articles. Explique son vote sur l'amendement de M. L'Huillier (p. 1584). - Discussion en deuxième lecture [17 mai 1955]. - Art. 11 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1628). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses des services civils pour juin 1955 [17 mai 1955]. - Discussion générale (p. 1633).