COMMIN (M. PIERRE) [Seine-et-Oise].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [15 janvier 1953] ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ( ibid .). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [22 janvier 1953].
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1953 [30 janvier 1953]. - Discussion générale (p. 293 et suivantes). - Intervient sur la fixation de la date de discussion de la question orale de M. Debré relative à la Communauté européenne de défense [13 octobre 1953] (p. 1576). - Prend la parole au cours du débat sur la question orale de MM. Debré et Plaisant concernant la Communauté européenne de défense [27 octobre 1953] (p. 1656 et suivantes). - Suite de la discussion [29 octobre 1953] ; dépose, au nom du groupe socialiste, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République, soucieux d'assurer dans le monde une paix durable et fidèlement attaché à la sécurité collective, affirme que seul un désarmement général, simultané et contrôlé, est capable de créer les conditions d'une paix organisée.
« En présence des faits internationaux récents et de l'espérance de détente qu'ils ont fait naître, il manifeste sa volonté de voir la France prendre ou appuyer toute initiative de négociation, y compris une conférence à quatre ou cinq qui puisse aboutir, soit à un règlement d'ensemble des problèmes internationaux, soit, comme première étape, à des accords limités mais précis, permettant d'effectuer de réels progrès et d'assainir ainsi l'atmosphère internationale.
« En ce .qui concerne le traité de Communauté européenne de défense, le Conseil de la République approuve le principe d'une armée européenne unifiée, ouverte à toutes les nations démocratiques.
« Il ne fixera sa position définitive que lorsqu'auront été obtenues notamment les garanties suivantes :
« 1° L'octroi d'une garantie américaine contre toutes possibilités de rupture ou violation du traité par une nation membre ;
« 2° La forme et la nature des liens d'association étroits à établir entre la Communauté européenne de défense et la Grande-Bretagne ;
« 3° Les progrès réalisés vers la création d'une autorité politique européenne, dotée d'un exécutif disposant de pouvoirs limités mais réels et responsable devant un Parlement dont une Chambre devrait être élue au suffrage universel.
« Le Conseil de la République déclare que l'intégration des territoires d'outre-mer et pays associés doit être de nature à maintenir à la fois l'unité de l'Union française et l'égalité de toutes les nations de l'Europe ayant des liens ou des responsabilités à l'égard de populations et de territoires non métropolitains », (p. 1697) ; sur le passage à l'ordre du jour pur et simple ( ibid .). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'intérieur pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 31-41 : son amendement relatif à la situation des services de police (p. 2520, 2521) ; Chap. 31-42 : son amendement relatif à l'attribution de la prime de risque aux officiers de police (p. 2522). - Suite de la discussion (p. 2529) ; son amendement indicatif relatif à l'octroi d'une indemnité d'habillement aux officiers de police (ibid.) ; son amendement indicatif relatif au payement des heures de nuit des services de la sûreté nationale (ibid., p. 2530) ; amendement de M. Marrane tendant à compléter l'article 1 er (p. 2539) ; Art. 4 quater: son amendement tendant à rétablir ce texte supprimé par la commission (p. 2542). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Son amendement tendant à insérer un article 30 bis relatif au payement de la taxe locale par la S. N. C. F. (p. 2821).