COINTAT (Christian), sénateur (Français établis hors de France) RPR.
Remplace le 10 octobre 2001 M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat de sénateur (JO Lois et décrets du 10 octobre 2001).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois à partir du 10 octobre 2001.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 23 bis (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat - art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 4174) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Art. 31 A (définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - art. L. 211-8 du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4452) : se déclare opposé au sous-amendement n° 25 de M. Robert Bret déposé sur l'amendement de la commission n° 9 (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale et nouvel intitulé : définition législative de l'examen de la gestion locale). Contrôle d'opportunité des décisions ; remise en cause de l'équilibre des pouvoirs.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Deuxième lecture [n° 0422 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Art. 10 (entrée en vigueur de la loi) (p. 4493) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de la commission (application de dispositions plus douces en matière d'indignité successorale pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi).
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation, art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 4761) : droit des Corses de demander l'enseignement de la langue corse. Langue, vecteur de communication et non de division Rédaction équilibrée proposée par le rapporteur ne mettant pas en péril l'unité nationale. Enseignement des langues des pays formant l'Union européenne. Votera l'amendement n° 21 de la commission (caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse).
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale - art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil) (p. 5309) : se déclare favorable au vote des amendements de M. Philippe Darniche, n° 89 et n° 100 sur le même objet (prononcé par le juge de l'interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent) et n° 90 (interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge à la demande du père ou de la mère si la sécurité de l'enfant le commande). Priorité des problèmes humains. (p. 5321) : votera le sous-amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, déposé sur l'amendement de la commission n° 28 (introduction dans le code civil de l'article 373-2-12 relatif à l'enquête sociale et reprise dans un nouvel article 373-2-13 du texte de l'Assemblée nationale traitant de la révision des conditions d'exercice de l'autorité parentale) - Après l'art. 11 (p. 5337, 5338) : votera l'amendement du Gouvernement n° 59 (incrimination spécifique dans le code pénal à l'encontre des personnes qui ont des relations sexuelles tarifées avec des prostitués mineurs de plus de quinze ans). Sujet trop sérieux pour être traité dans l'urgence. Intérêt des navettes.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères
- (29 novembre 2001) (p. 5804, 5805) : nécessité de favoriser l'expatriation pour accroître le rayonnement de la France dans le monde. Réseau remarquable mais manque de moyens. Rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Utilisation et dotation insuffisantes de cette institution. Nécessité de tenir compte des besoins des Français de l'étranger, notamment dans le domaine de la sécurité. Absence de dispositif de solidarité envers les Français vivant dans les pays à risque. Insuffisance des bourses scolaires. Ne votera pas ce budget.