CHOCHOY (M. BERNARD) [PAS-DE-CALAIS].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la défense nationale [13 janvier 1955] ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid. ). - Membre suppléant : de la commission du suffrage universel ; de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid. ). - Président de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre. - Membre titulaire de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine [18 janvier 1955].
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions utiles afin d'éviter la convocation des réservistes agricoles pendant les périodes de grands travaux [1 er avril 1955] (I., n° 220). - Rapport d'information fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur la situation de l'habitat en Italie du Nord [17 mai 1955] (I., n° 311). - Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au déclassement du front nord-est de la zone des fortifications de la place de Bône [21 juin 1955] (I., n° 338).
Questions orales :
M. Chochoy expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armés que la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif a prévu dans son article 1 er , 6e alinéa, que « les orphelins, les chefs et les soutiens de famille devront, s'ils en font la demande, être affectés dans des unités proches de leur domicile » ; lui signale l'émotion créée dans l'opinion par l'envoi en Afrique du Nord, pour participer aux opérations du maintien de l'ordre, de pupilles de la nation, de soutiens de famille, de pères d'un ou de deux enfants ; et lui demande, tout en reconnaissant la nécessité de sauvegarder la cohésion des unités appelées à maintenir l'ordre dans les secteurs opérationnels, quelles mesures il envisage de prendre pour éviter, dans un souci d'équité, le départ en Afrique du Nord des catégories d'appelés précités [30 novembre 1954] (n° 589.). - Réponse [15 mars 1955] (p. 706, 707). - M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées : a) que, par une question posée à son prédécesseur le 30 novembre 1954, il avait signalé « l'émotion créée dans l'opinion par l'envoi en Afrique du Nord, pour participer aux opérations du maintien de l'ordre, de pupilles de la nation, de soutiens de famille, de pères d'un ou de deux enfants » ; b) que, lors de la discussion devant le conseil de la République, le 31 décembre 1954, du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses militaires, il avait obtenu de M. le secrétaire d'Etat à la guerre, non seulement des engagements en ce qui concerne le rapatriement des militaires en cause, mais également l'assurance formelle de la libération des soutiens de famille du deuxième contingent 1953 dans le courant de février. et au plus tard à la fin de ce mois ; et lui demande : 1° les raisons pour lesquelles actuellement aucune mesure de rapatriement n'a été prise en faveur des soutiens de famille, pupilles de la nation, père de famille, envoyés en Afrique du Nord en octobre 1954 ; 2° s'il envisage de tenir les engagements pris devant le Parlement relatifs à la libération anticipée des hommes du deuxième contingent 1953 servant en Afrique du Nord ; 3° et, dans l'affirmative, à quelle date ces engagements seront tenus [1 er mars 1955] (n° 608). - Réponse [28 juin 1955] (p. 1709, 1710).- M. Bernard Chochoy signale à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées la situation angoissante .de l'enseignement public en France; lui rappelle qu'actuellement 10.000 postes d'instituteurs se trouvent sans titulaire ; que cette année, le contingent de normaliens et de normaliennes couvrira uniquement les départs à la retraite ; qu'à la rentrée prochaine d'octobre, cette situation s'aggravera en raison de la création de 6.800 postes nouveaux indispensables ; que dans un département comme le Pas-de-Calais, 281 postes sur 6.300 ne sont pas pourvus, auxquels il convient d'ajouter 30 classes -qui viennent d'être construites et sont sans maître, et, tenant compte de cette situation, lui demande s'il n'est pas possible de prévoir, pour la rentrée d'octobre, la libération anticipée des normaliens et maîtres appartenant au contingent libérable en novembre, ce qui permettrait, dès la rentrée scolaire, de pourvoir environ 1.200 postes supplémentaires [17 mai 1955] (n° 638). - M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques la situation particulièrement injuste qui est faite, au sein du personnel des administrations financières et notamment de l'enregistrement, des domaines et des hypothèques, aux anciens commis titulaires issus de concours nationaux et compris dans le cadre actuel des- agents de constatation ; lui signale que cette injustice est d'autant plus grave qu'elle lèse depuis plusieurs années des agents dont les mérites ont été reconnus lors des concours subis et consacrés dans l'exercice de leurs fonctions ; et lui demande, en conséquence, de lui faire connaître quelles sont ses intentions à l'égard de ces agents [28 juin 1955] (n° 644).
Interventions :
Intervient dans la discussion du budget de l'éducation nationale pour 1955 [28 janvier 1955]. - Discussion des articles. Chap. 33-91 : son amendement indicatif relatif à l'attribution de l'allocation logement aux instituteurs (p. 281) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses des services militaires pour mars 1955 [1 er mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement relatif à la situation des soutiens de famille (p. 495, 496) ; le retire (p. 497). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [8 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 25 :' observations sur le financement des habitations à loyer modéré (p. 601). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale et à celle posée par M. Litaise et relatives à l'envol en Afrique du Nord de militaires soutiens de famille [15 mars 1955] (p. 706, 707 et 708). - Prend part, en qualité de président de la commission de la reconstruction, à la discussion du budget de la reconstruction pour 1955 [17 mars 1955]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : observations portant notamment sur les suppressions d'emplois, la titularisation d'agents du service du déminage, la situation de la caisse de chômage et des intempéries (p. 770) ; Chap. 31-11 : observations sur la création d'un service du logement et de l'urbanisme en Guyane (p. 773) ; Chap. 31-11 : amendement de M. Lemaître, observations sur le rôle des services départementaux d'urbanisme (p. 774) ; (p. 777) ; Chap. 31-12 : observations sur l'octroi de la prime de rendement aux techniciens temporaires du logement et de la reconstruction (p. 782) ; Chap. 37-31 : observations sur le mode de calcul des créances des sinistrés (p. 788) ; Chap. 65-40 : son amendement indicatif concernant l'aménagement des lotissements défectueux p. 801) ; le retire (p. 802) ; Chap. 67-40 : observations sur les conditions de financement de la reconstruction des bâtiments communaux (p. 802); Art. 4 : son amendement indicatif relatif à la poursuite du financement des sinistrés, aux acquisitions des créances de dommages de guerre., au coefficient d'adaptation départemental (p. 805, 806, 808) ; son amendement indicatif tendant à l'établissement d'un programme pour le règlement des indemnités mobilières (p. 809) ; le retire (ibid.) ; son amendement indicatif tendant à l'homologation des barèmes (p. 810) ; le retire ( ibid. ) ; § 3 : observations sur la situation des sinistrés d'Indochine (p. 813, 814, 815) ; Art. 9 bis : son amendement tendant à insérer ce texte relatif à la représentation des sinistrés auprès des organismes de reconstruction (p. 818) ; Art. 10 bis : amendement de M. Le Sassier-Boisauné (p. 820) ; Art. 12 : observations sur la majoration des autorisations de prêts pour les habitations à loyer modéré (p. 822, 823) ; Art. 13 bis A : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 829) ; Art. 13 quinquies A ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer ce texte prorogeant les délais prévus pour le dépôt de demandes de primes au taux de 1.000 francs (p. 830) ; le retire (p. 831) ; Art. 14 bis : son amendement tendant à étendre le bénéfice du texte aux dégâts subis par la voirie urbaine (p. 834) ; Art. 18 : amendement de M. Voyant (p. 841). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux [1 er avril 1955]. - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à obtenir la détaxation des capitaux investis dans la construction ou dans l'achat d'un logement personnel ou familial (p. 1359) ; le retire ( ibid. ). - Intervient, en qualité de président de la commission, remplaçant M. Jozeau-Marigné, rapporteur de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en troisième lecture de la proposition de loi tendant à l'indemnisation de certains sinistrés pour perte de leur droit au bail [12 mai 1955] (p. 1560). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la défense nationale, dans la discussion de la proposition de résolution concernant la convocation des réservistes agricoles [12 mai 1955] (p. 1570). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 608 (cf. supra) [28 juin 1955] (p. 1709, 1710).