CHERVY (William), sénateur de la Creuse (S).
Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1 er juillet 1989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Discussion générale (p. 215) : nécessité de mettre le droit français de la consommation en conformité avec les récentes directives européennes et de l'adapter au développement de nouvelles pratiques commerciales - Amélioration de l'information et rôle privilégié des associations de consommateurs - Réglementation des procédés de loteries avec prétirage et de chaînes d'argent pour une meilleure protection des consommateurs - Modification de la loi de 1978 concernant le crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement des ménages - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste- Après l'art. 10 (p. 240) : soutient les amendements de M. Gérard Delfau, relatifs à l'organisation interne de la profession d'expert automobile, n° 48, n° 49 et n° 50 - Explica tion de vote sur l'ensemble (p. 242) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 2 bis (institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques) (p. 1007) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 20 de M. Jean Arthuis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1012) : vote favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi malgré leur opposition à certains amendements adoptés.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique - Deuxième lecture [n° 313 (88- 89)] - (31 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1022) : se réjouit de la qualité des débats sur ce projet relatif à la protection des animaux - Remercie le Gouvernement pour la solution apportée au problème de l'assujettissement à la TVA des soins vétérinaires effectués dans le cadre d'opérations de prophylaxie collective - Vote de ce projet par le groupe socialiste.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 1 er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1774) : sur l'amendement n° 88 de M. Jean Arthuis, rapporteur (nouvelles conditions d'établissement de ce schéma), soutient le sous-amendement n° 273 de M. Fernand Tardy.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Art. 3 (contenu du contrat de location) (p. 2115) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Luc Dejoie, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2829, 2830) : véritable explosion du crédit à la consommation depuis cinq ans - Analyse les principales raisons de ce phénomène : modification des comportements des jeunes générations, ralentissement de la progression du pouvoir d'achat, pratiques commerciales des établissements financiers - Alourdissement des impayés - Nécessité de responsabiliser les prêteurs comme les emprunteurs - Mauvaise information des emprunteurs sur le coût du crédit - Mise en place d'une procédure de règlement amiable faisant intervenir les commissions départementales d'examen des situations d'endettement des particuliers - Ouverture de la procédure de règlement judiciaire - Amendements déposés par le groupe socialiste tendant à compléter les mécanismes pro posés en vue de renforcer la prévention du surendettement- Information et protection des consommateurs.
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2867 à 2870) : soutient l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (modalités d'exécution du plan) - Sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur ; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), soutient le sous-amendement n° 74 de M. Claude Estier (possibilité pour le plan conventionnel de prendre en compte l'intérêt de la famille, la nature et la qualité des créances en fonction notamment de critères tenant à l'importance du service rendu et à la date de la création de la dette).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Economie, finances et budget - II - Services financiers (et consommation) - (7 décembre 1989) (p. 4548) : évolution des crédits - Accroissement des moyens du mouvement consommateur ; revalorisation de la subvention de l'Institut national de la consommation, INC ; transformation en établissement public, industriel et commercial - Création d'un fonds commun de consommateurs chargé de répartir les crédits publics entre les différentes associations - Indemnisation des militants des associations de consommateurs pour leur participation aux instances locales - Préparation du marché unique européen : modernisation des laboratoires de contrôle et des services départementaux de la répression des fraudes, de la concurrence et de la consommation - Insuffisance de la législation européenne de protection du consommateur - Initiatives de Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation - Directives examinées par le Conseil européen de la consommation- Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) (p. 4568, 4569) : en son nom personnel et au nom de M. Robert Pontillon - Liaison transmanche - Incertitudes techniques accompagnant la mise au point du projet - Souligne les responsabilités incombant à l'Etat : normes de sécurité, service offert aux usagers ; tarifs ; révision du prix prévu dans le protocole SNCF-Eurotunnel ; mise en place d'un réseau européen de transports combinés - Aménagement du site d'accueil et respect de l'environnement - Remise en cause des équilibres contractuels entre les partenaires français et britanniques - Dérive des coûts et nécessité de s'assurer de la réalité des concours bancaires requis pour la poursuite des travaux.