CHERRIER (Lionel), sénateur de la Nouvelle Calédonie (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le texte du projet de loi (n° 286, 1978-1979) modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 avril 1979, après déclaration d'urgence (n° 287 , 1978-1979) [19 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 325 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et finan cière contractuelle de l'Etat (n° 326 , 1978-1979) [10 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 360, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 67, 1979 - 1980) [29 novembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 361, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendance (n° 68, 1979-1980) [29 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 993) : modification de la loi du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie. Nouveau statut accordé au territoire de la Nouvelle-Calédonie dans la loi du 28 décembre 1976. Situation de blocage causée par le mode d'élection du Conseil de Gouvernement, la représentation proportionnelle. Plan de développement à long terme proposé par le Gouvernement. Position du groupe de l'union calédonienne. Complexité de la crise institutionnelle. Augmentation du nombre des conseillers dans la circonscription sud. Regroupement des petites formations politiques ; listes pouvant participer à la répartition des sièges. Situation en République fédérale d'Allemagne. (p. 994) : cas où aucune liste n'obtiendrait le minimum requis. Pourcentage de suffrages exprimés nécessaire pour obtenir la restitution du cautionnement et le remboursement des dépenses de propagande. Définition des règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat. Substitution du scrutin majoritaire à la représentation proportionnelle pour la désignation du Conseil de Gouvernement. Prise en compte de la moyenne d'âge des candidats au troisième tour de scrutin. Durée du mandat de l'Assemblée territoriale actuelle. (p. 995) : importance de la zone économique maritime de l'outre-mer français. Risque de boycott de la participation des territoires français aux prochains jeux du Pacifique. Nécessaire redéfinition des compétences relatives de l'Etat et du territoire pour une véritable autonomie de gestion. Après l'article 2. - Article 7 de la loi du 28 décembre 1976 (p. 1004) : son amendement n° 1 (article additionnel) : règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat ; adopté. Article 3. - Article 9 de la loi de 1976 (p. 1005) : son amendement n° 2 : élection au Conseil de Gouvernement, au troisième tour de scrutin, de la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée ; adopté. Article 4. - Article II de la loi de 1976 : son amendement n° 3 : en cas d'égalité des suffrages pour un siège de conseiller de gouvernement, élection du plus âgé ; adopté. Article 1 A (suite).- Article 2 de la loi du 10 décembre 1952 modifiée par la loi du 27 octobre 1966 (p. 1006) : demande le retrait de l'amendement n° 7, précédemment réservé, déposé par MM. Daniel Millaud et René Tinant, puis repris par M. Paul Pillet portant sur la suppression de cet article prévoyant d'augmenter d'un siège la représentation de la circonscription sud. Article 5.- Article 13 de la loi de 1976 : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 9 de MM. Daniel Millaud et René Tinant : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui a pour objet de permettre à un membre de l'Assemblée territoriale de retrouver son siège au cas où ses fonctions au Conseil de Gouvernement prendraient fin ; adopté. Article 6. (p. 1007) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article prévoyant la dissolution de l'assemblée territoriale ; adopté. Intitulé (p. 1008) : son amendement n° 6 : coordination : projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances « et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat » ; adopté.
Commission mixte paritaire [3 mai 1979].- Discussion générale (p. 1087) : mode d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement. Conclusions de la commission mixte paritaire et démission de ses fonctions de rapporteur. Désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la dissolution de l'Assemblée territoriale. Conséquences de la dissolution. Attachement de la Nouvelle-Calédonie à la France. Politique des indépendantistes vis-à-vis des territoires français du Pacifique. (p. 1088) : demande le rejet des conclusions de la commission mixte paritaire. Déclaration du président de l'Assemblé territoriale.
Nouvelle lecture [10 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1181) : Déclaration d'urgence du texte ; la réintroduction par l'Assemblée nationale des dispositions sur la dissolution de l'Assemblée territoriale. Hostilité réaffirmée du Sénat à cette dissolution ; son soutien quant à la mise en oeuvre du plan de développement économique et social à long terme de la Nouvelle-Calédonie. (p. 1182) : solutions proposées par la commission en cas de crise institutionnelle ; la définition de la notion de crise et le droit au dépôt de motions de censure. Article 6. - Articles 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1183) : son amendement n° 3 dont la première partie identique à l'amendement n° 2, de M. Etienne Dailly est soutenue par ce dernier : suspension collective ou individuelle des conseillers de Gouvernement ; dissolution de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement ; administration du territoire par le Haut commissaire en cas de suspension ou de dissolution ; adoptée. (p. 1188) : son amendement n° 3, dans sa deuxième partie : rejet d'une motion de censure et impossibilité d'en déposer une nouvelle au cours de la même session de l'Assemblée territoriale : retirée (p. 1 189) : Accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Millaud relatif au droit de dépôt d'une seule motion de censure par session ordinaire.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discus sion [26 octobre 1979]. Article 128. - Après l'article L. 251-6 du code des communes (p. 3590) : soutient l'amendement n° V-69 (article additionnel) de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Raoul Vadepied instituant la possibilité pour un syndicat de communes ou un district de se voir affecter le produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques, dont l'établissement public a assuré la maîtrise d'ouvrages ou effectué la gestion.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Territoires d'outre-mer [24 novembre 1979] (p. 4412) : diminution relative des crédits de paiement. Participation importante des différents ministères techniques. Diminution constante de la subvention budgétaire pour la Nouvelle-Calédonie. Définition d'une aide conventionnelle et contractuelle de l'Etat et prise en charge des dépenses de fonctionnement. Nécessité d'une réforme de la fiscalité locale. Actions sociales en faveur des plus défavorisés. Journée des Handicapés à Nouméa. (p. 4413) : chômage et création d'un système d'aides. Attente d'un plan économique et social de relance de l'économie de Nouvelle-Calédonie. Difficultés d'emprunt du territoire. Définition nécessaire dans une loi de programme des engagements financiers réciproques de l'Etat et du territoire. Renouvellement de la garantie de l'Etat à la caisse de stabilisation des recettes fiscales du nickel. Dotation globale de fonctionnement et communes de Nouvelle-Calédonie. Elaboration d'un texte sur la réforme foncière. Rachat des terres et création de rentes viagères. Actualisation du code du travail outre-mer. Fonction publique et baisse de l'index de correction. (p. 4414) : difficultés d'inscription des étudiants d'outre-mer dans les écoles métropolitaines. Réforme électorale de l'assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement. Rejet par le Sénat de l'amendement portant dissolution de l'assemblée territoriale. Mode d'élection des membres du Conseil de Gouvernement. Clarification de la situation politique calédonienne. Utopie de l'indépendance.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. - Recherche [26 novembre 1979]. (p. 4426) : intérêt d'une régionalisation de la recherche en Métropole et outre-mer. Rayonnement de la France au plan international par la mobilisation du potentiel régional. Mobilité des chercheurs ; utilisation rationnelle des gros appareils de recherche ; bonne insertion dans le milieu d'accueil. Développement de la recherche dans un environnement universitaire, économique et industriel. Généralisation éventuelle des contrats avec les établissements publics régionaux. Développement de la recherche en Nouvelle-Calédonie ; colloque international de Nouméa consacré aux substances naturelles d'intérêt biologique du Pacifique. Résultats encourageants dans la lutte contre le cancer et la leucémie. Substances marines à intérêt pharmaceutique ; participation de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outremer (ORSTOM) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Plan de développement économique et social à long terme pour la Nouvelle-Calédonie adopté par l'Assemblée territoriale.
Défense [29 novembre 1979] (p. 4618) : spécificité de l'action des auxiliaires de gendarmerie du groupement de Nouvelle-Calédonie. Absence de parité de ces auxiliaires avec ceux de Polynésie et des membres de la police de Nouvelle-Calédonie. Nécessité de leur donner une formation de gendarme. Intégration de ces auxiliaires dans le corps de gendarmerie d'outre-mer et abrogation du statut d'auxiliaire.
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [3 décembre 1979] (p. 4786) : insuffisance des crédits budgétaires du sport. (p. 4787) : situation satisfaisante de l'éducation physique et sportive dans le second degré. Création de postes de professeur et horaires d'enseignement. Importance grandissante accordée au sport ; l'exemple du baccalauréat. Académisme des cours et des examens sportifs. Ouverture vers des sports plus variés et vers les clubs. Insuffisance des crédits d'équipements sportifs. Concomitance entre réalisation d'un établissement scolaire et équipements sportifs. Situation du sport dans la Nouvelle-Calédonie ; les performances aux Jeux du Pacifique Sud. Problèmes financiers, administratifs et techniques du sport calédonien.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980). Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 3 (p. 5594) : sur l'amendement n° 99 (article additionnel) de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues concernant l'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer, son sous-amendement n° 174 déposé avec M. Daniel Millaud et soutenu par ce dernier restreignant cette application.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 91 , 1979-1980) [18 décembre 1979]. Article unique (p. 5695) : sauvegarde des droits des Français des Nouvelles-Hébrides ; problème de l'indemnisation. Vote favorable sur le projet du groupe UREI.
- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 88, 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5698) : attachement des Mahorais à la France ; referendum du 22 décembre 1974. Loi du 24 décembre 1976 et octroi d'un statut particulier à Mayotte. Délai de trois ans. (p. 5699) : insuffisance de l'ensemble des actions gouvernementales pendant ce délai. Souveraineté française sur Mayotte et attitude de l'ONU. Volonté de rester Français et attachement des Mahorais au statut départemental. Adaptation de ce statut aux conditions économiques spécifiques de Mayotte.