CHERON Henry . Calvados. 1931 : Comme Sénateur: Dépose 10 une proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter les articles 48 et suivants du code de procédure civile relatifs à la conciliation des affaires ressortissant aux tribunaux de première instance. N° 27. 2° une proposition de loi tendant à conférer aux tribunaux, dans des cas exceptionnellement favorables et quand il s'agit de délinquants qui n'ont jamais été condamnés, le droit d'absolution pénale. N° 26. (29 janvier) (A. t. I, P. 22 ; J.O., P. 27).- Parle dans la discussion sur le projet de loi relatif au fonds national de chômage. (17 mars) (A. t. I, p. 328 ; J.O., p. 318).- Parle dans la discussion du Budget de l'exercice 1931-1932 : (23 mars) (A. t. I, p.465 et suiv. ; J.O. p. 434) ; (Santé Publique) (27 mars) (A. t. I, p.736 ; Art. 50 (gratuité des classes de cinquième) (29 mars) (A. t. I, p. 892. J.O., p. 792).- Dépose un rapport, au nom de : 1° la commission nommée le 9 juin 1922, chargée de l'examen du projet de loi portant approbation des comptes définitifs des colonies dont les emprunts sont garantis par l'Etat ; 2° la commission nommée le 14 février 1924 pour l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1913 (commissions fusionnées le 6 avril 1925), chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1915.- N° 563. (16 juin) (A. t. I, P. 1162 ; J.O., p. 1055).- Dépose, avec MM. Chapsal, Coyrard et Vallier, une proposition de loi tendant à compléter la législation en vigueur sur la sincérité des opérations électorales. N° 791. (24 novembre) (A. t. II, p. 52 ; J.O., p. 1451).- Dépose, avec MM. Henry Merlin, Lavoine et Gallet une proposition de loi étendant aux préfets le droit de taxation du pain et de la viande, attribué aux municipalités
par la loi des 19-22 juillet 1791. (3 Décembre) (A. t. II, p. 128 ; J.O., p. 1523).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'outillage national. (19 Décembre) (A. t. II, p. 320 ; J.O., p. 1699).- Commissions : Commission chargée de l'examen des comptes définitifs des Colonies (F. 43) ; Finances (Budget de 1931-1932) (F. 57) ; Finances (Budget de 1932) (2 décembre ; J.O., p. 1514) (F. 73).