CHAZETTE (M. GASTON) [Creuse].
Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 janvier 1949] (p. 21) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.).
Dépôts législatifs:
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire procéder à la révision des forfaits en matière de bénéfices industriels et commerciaux appliqués aux artisans ruraux en vue de proportionner l'effort fiscal qui leur est demandé à leurs facultés contributives [10 mars 1949] (I. n° 233). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire compléter l'article 3 de la loi du 8 avril 1946 relatif à l'emploi du boni des caisses d'épargne -[15 novembre 1949] (I. n° 789). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à envisager les modalités de rémunération des membres non fonctionnaires des commissions départementales prévues par la loi du 12 mars 1948 portant aménagements à la loi instituant le prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation [1 er décembre 1949] (I. n° 848).
Question orale:
M. Gaston Chazette expose à M. le ministre de l'agriculture que les paysans creusois se trouvent dans une situation financière désastreuse par suite de la mévente des pommes de terre, production qui constitue le revenu presque exclusif de plus de la moitié des cultivateurs de ce département; qu'ils ne peuvent espérer aucune rentrée de fonds puisqu'ils n'ont pu commercialiser l'une des rares productions rentables de leur exploitation; que, d'autre part, l'impôt sur les bénéfices agricoles va frapper dangereusement la masse des petits cultivateurs de toutes les régions de polyculture, et en particulier de la région du Centre ; et demande : 1° si .un délai de payement ne pourrait être accordé pour les fermages et pour l'impôt sur les bénéfices agricoles aux cultivateurs mis dans l'impossibilité, jusqu'à ce jour, de commercialiser leurs tubercules, même à un prix insuffisamment rémunérateur; 2° qu' aucune sanction ou poursuite ne soit infligée aux cultivateurs de bonne foi dont la trésorerie ne permet pas actuellement de couvrir le montant intégral de l'impôt qui leur est réclamé; 3° qu'un délai de payement des fermages et de l'impôt sur les bénéfices agricoles soit accordé aux cultivateurs gênés du fait de la mévente des pommes de terre; qu'également et pour les mêmes raisons, un délai soit accordé aux fermiers ayant à régler leurs locations au terme prochain; 4° quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que, de toute urgence, soient recherchés à l'étranger les marchés susceptibles d'absorber une partie suffisante de la production française et de combattre efficacement, par une exportation organisée dans les conditions les plus profitables, la mévente actuelle des pommes de terre; 5° quels débouchés nationaux a pu, par ailleurs, envisager le Gouvernement pour tirer parti de cette production [10 février 1949] (n° 22). - Réponse [1 er mars 1949] (p. 408, 409).
Interventions:
Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Maupoil relative à la production viticole française [10 février 1949] (p. 166). - Est entendu lors de la réponse du ministre de l'agriculture à sa question orale n° 22 du 22 février 1949 (Voy. supra ) [1 er mars 1949] (p. 408, 409). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Pinvidic relative à la situation de la production agricole [8 mars 1949] (p. 571). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant l'exportation des produits agricoles [21 juin 1949] (p. 1541).