CHAVANAC (M. ALBERT) [Paris].
Décédé le 14 septembre 1972. - Eloge funèbre prononcé par M. Alain Poher, Président du Sénat [3 octobre 1972] (p. 1652).
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [6 avril 1972] (n° 163).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion générale (p. 289, 290). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Fernand Chatelain tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique... » (p. 295) ; amendement de M. Paul Malassagne tendant, après les mots : « ...ou pour offrir des prestations de services... », à insérer les mots suivants: « ...sans l'accord préalable du client... » (ibid.) ; Art. 1 er bis nouveau : amendement de M. Fernand Chatelain tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel nouveau qui fait obligation, à toute personne dont le démarchage n'est qu'une activité très occasionnelle, d'être titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue par la loi modifiée du 8 octobre 1919 (p. 296) ; Art. 2 : son amendement tendant à modifier la rédaction du deuxième alinéa de cet article de telle sorte que, indépendamment des noms des fournisseurs et du démarcheur, ne figure sur le contrat que la seule adresse du fournisseur (p. 296, 297) ; son amendement tendant, au cinquième alinéa de cet article, à remplacer la mention de la « date de livraison » par celle du « délai de livraison » (p. 297) ; son amendement tendant à supprimer la fin du texte du sixième alinéa relative au « taux de l'intérêt » dans le cas de vente à crédit (ibid.) ; son amendement, au septième alinéa de cet article, tendant à faire apparaître sur le contrat « le texte intégral des articles 2, 3 et 4 » (et non celui des articles 3, 4 et 5) et amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à y ajouter « le texte intégral de l'article 2 » (et non celui des seuls articles 3, 4 et 5) (p. 297, 298) ; son amendement tendant, après le septième alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu : « Le contrat doit comprendre un formulaire détachable permettant l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article 3. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. » (p. 298) ; amendement de M. Henri Caillavet, au dernier alinéa de cet article qui concerne la signature des contrats, tendant à remplacer les mots : « ...de la main même du client. », par les mots : « ... par le client. » (ibid.) ; Art. 3 : ses deux amendements tendant, d'une part, à fixer à « cinq jours » au lieu de sept, d'autre part, à compter « du jour suivant » la commande ou l'engagement d'achat, le délai de renonciation du client (p. 299, 300) ; Art. 4 : amendement de M. Henri Caillavet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (interdiction du versement d'arrhes et modalités de perception d'acomptes autorisée sous forme de billets à ordre) (p. 301) ; son amendement tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas qui évoquent le cas des « marchandises ou objets quelconques laissés par un démarcheur à la disposition d'une personne » pour lequel est exigé le versement d'un cautionnement ne pouvant excéder 20 p. 100 de leur prix de vente, lorsqu'il y a eu souscription d'un contrat (p. 302) ; amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ayant le même objet, mais substituant les mots : « Toutefois lorsqu'un appareil... » aux mots : « Lorsque des marchandises ou objets... » (p. 302, 303) ; sous-amendement de M. Paul Malassagne, à son amendement, tendant à exclure du versement du cautionnement les professionnels affiliés à un organisme de garantie collective (p. 303) ; Art. 8 : amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à proposer une rédaction modulée de cet article qui vise à exclure du champ d'application de la loi toutes les formes de démarchage qui font l'objet d'une réglementation particulière (p. 305) ; son sous-amendement tendant à supprimer, dans le paragraphe b de l'amendement du Gouvernement, les mots suivants : « ... lorsqu'elle est assortie [la vente de véhicules automobiles neufs] de la reprise par le vendeur d'un véhicule usagé ; » (p. 306) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sous réserve de la disposition concernant le formulaire obligatoire prévu à l'article 2, la présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa promulgation. » (p. 308).