CHAUVIN (M. ADOLPHE) [VAL-D'OISE]
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi portant modification des titres-I, II, et V du Livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formations professionnelle continue [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [11 juin 1975] (n° 378).
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'éducation [24 juin 1975] (n° 432). Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [29 juin 1975] (n° 477).
Questions orales:
M. Adolphe Chauvin demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications de bien vouloir préciser que les usagers qui ont assuré le préfinancement de leur installation téléphonique seront exclus du champ d'application de la majoration de la taxe de raccordement. Il lui demande en outre -quelles instruction il a déjà données ou il compte donner pour que les usagers qui ont effectué le préfinancement de leur installation puissent disposer des installations téléphoniques correspondantes dans les délais prévus par l'administration compétente : en effet, il lui signale que dans de très nombreux cas, les délais prévus ne sont pas respectés [27 février 1975, J. O. 5 mars 1975] (n° 1533). - Réponse [8 avril 1975] (p. 332, 333).
M. Adolphe Chauvin demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications de bien vouloir préciser que les usagers qui ont assuré le préfinancement de leur installation téléphonique seront exclus du champ d'application de la majoration de la taxe de raccordement. Il lui demande, en outre, quelles instructions il a déjà données ou compte donner pour que les usagers qui ont effectué le préfinancement de leur installation puissent disposer des installations téléphoniques correspondantes dans les délais prévus par l'administration compétente. Il lui signale, en effet, que dans de très nombreux cas les délais prévus ne sont pas respectés [20 mars 1975, J.O. 26 mars 1975] (n° 1547).
Question orale avec débat:
M. Adolphe Chauvin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de bien vouloir définir et préciser la politique que le Gouvernement compte suivre à l'égard des collectivités locales en ce qui concerne leurs compétences, leurs charges et leurs ressources [27 février 1975, J. O. des 5 mars et 3 avril 1975] (n° 91). - Discussion [21 mai 1975] (p. 956 à 958).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse de M. Aymar Achille-Fould, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications à sa question orale n° 1533 relative au préfinancement des installations téléphoniques (c. f. supra ) [8 avril 1975] (p. 332, 333). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 91 concernant les charges et ressources des collectivités locales et celles de plusieurs de ses collègues ayant le même objet (c. f. supra ) [21 mai 1975] (p. 936 à 958). - Prend part à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement, soutenu par M. André Fosset, proposant d'assujettir à la taxe professionnelle les services publics nationaux de caractère industriel ou commercial (p. 2088) ; amendement retiré par M. André Fosset (p. 2089).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2203 à 2205, 2221). - S'oppose à la motion préalable de M. Georges Cogniot (p. 2212). - Discussion des articles [28 juin 1975].- Art. 1 er : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Georges Cogniot, présentant un exposé des principes fondamentaux de l'éducation (p. 2239, 2240) ; retire son amendement tendant à préciser que l'éducation est non seulement l'affaire de la famille, mais également celle de l'école, ainsi que celui qui proclame que « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui corresponde à ses dispositions personnelles » (p. 2240) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement exprimant les mêmes idées sous la forme suivante : « Tout enfant à droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (p. 2241) ; son amendement tendant à préciser que la formation scolaire « est également conçue pour constituer le fondement de l'éducation permanente » (ibid.) ; le retire pour se rallier à l'amendement du Gouvernement proposant la rédaction suivante : « Elle constitue le fondement de l'éducation permanente » (ibid.) ; son amendement relatif à la lutte contre les inégalités sociales et pour l'égalité des chances (ibid.) ; le retire sans se rallier à l' amendement du Gouvernement tendant à affirmer que chaque enfant ou adolescent, quelle que soit la nature de l'inégalité dont il est victime, doit pouvoir accéder au type ou au niveau de formation scalaire pour lequel il est apte (ibid.) ; M. Fleury propose d'écrire : « auquel il est apte» au lieu de « pour lequel il est apte » (ibid.). - Art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La qualité de la formation est assurée par la mise à la disposition des directeurs d'écoles et des chefs d'établissements d'enseignants en nombre suffisant ayant une compétence scientifique et pédagogique reconnue par l'Etat, par la définition de programmes correspondant aux aptitudes et aux goûts des enfants par la rénovation des actions pédagogiques et par des méthodes appropriées de contrôle et de sanction des études. » (ibid.) ; le retire compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre d'associer la commission à l'élaboration des décrets d'application de la loi (p. 2242) ; s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edeline, tendant à définir le profil de la vie scolaire et les structures de l'Etat correspondantes et précisant que la formation donnée doit permettre à chacun d'exercer un métier, de se recycler ultérieurement et de continuer à améliorer sa culture générale (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edeline, relatif à la gratuité scolaire (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edaine, précisant la notion de laïcité et soulignant le caractère démocratique de la gestion de l'éducation nationale qui ne doit pas avoir le monopole de l'action éducative (p. 2444) ; proclame néanmoins son accord avec de nombreux points de l'amendement ( ibid. ) ; s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edeline, et relatif à la formation des maîtres (ibid.) ; rappelle que ce problème doit faire l'objet d'un prochain texte de loi ( ibid. ).- Art. 2: s'oppose à l'amendement de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues concernant le développement des écoles maternelles (p. 2245) ; ses deux amendements proposant, l'un de remplacer le premier alinéa de cet article par les dis positions suivantes : «Les classes enfantines ou maternelles sont ouvertes en milieu rural et urbain aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, à cinq ans, tout enfant est admis selon le voeu de ses parents et l'évolution de sa personnalité, soit dans une classe maternelle ou enfantine, soit dans une classe de formation primaire. L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire au bon fonctionnement des classes enfantines ou maternelles. » (ibid.) ; l'autre, proposant au deuxième alinéa de cet article, in fine, de remplacer les mots : « et à compenser les inégalités », par les mots : « et à compléter l'action éducative des familles en vue de réduire les inégalités » (p. 2246) ; retire ces deux textes au bénéfice de l'amendement du Gouvernement exprimant les mêmes idées par une rédaction plus contractée (ibid.). - Art. 3 : s'oppose à l'amendement de M. Georges Cogniot et plusieurs de ses collègues relatif au tronc commun de promotion éducative devant constituer la pièce maîtresse de l'école fondamentale unifiée (p. 2247) ; déclare cependant approuver un certain -nombre des observations de l'auteur de l'amendement (p. 2248) ; accepte un amen dement de forme du Gouvernement (p. 2249) ; son amendement relatif à l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance grâce à la formation primaire (ibid.) ; accepte le sous-amendement du Gouvernement citant comme discipline de base, à côté de la lecture et du calcul, l'expression écrite figurant aux côtés de l'expression orale à la place de « l'écriture » (ibid.) ; son amendement proposant de remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les deux phrases suivantes : [La formation primaire] « offre un enseignement des arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et l'éducation civique. » (ibid.) ; accepte un sous-amendement du Gouvernement remplaçant le mot « enseignement » par le terme plus modeste « initiation » (ibid.). - Art. additionnels : s'oppose à l'amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edeline, tendant à définir la place de l'éducation artistique et esthétique à l'école (ibid.) ; s'oppose également à l'amendement du même auteur, soutenu par son même collègue, tendant à souligner l'importance des activités physiques et sportives dans l'éducation (p. 2249, 2250). - Art. 4 : son amendement relatif à la formation secondaire (p. 2250) ; le retire pour se rallier à l'amendement du Gouvernement reprenant les mêmes idées sous la forme suivante : « Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci se développe sans discontinuité à partir de la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles la suivant immédiatement ou données dans le cadre de l'éducation permanente. » (ibid.) ; accepte une rectification de ce texte consistant à ajouter les disciplines sportives à la liste des matières que comprend la formation secondaire ( ibid. ) ; son sous-amendement proposant de remplacer le deuxième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle. Ces derniers peuvent comporter des stages accomplis auprès de professionnels agréés, contrôlés par l'Etat et suivis avec l'accord des familles par les élèves. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et comportant obligatoirement l'enseignement commun peut être accomplie dans des classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle. » (p. 2250, 2251) ; accepte un sous- amendement de forme du Gouvernement (p. 2251). - Art. 5 : s'oppose à l' amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant à définir les principes et objectifs du cycle terminal du second degré qui conduit à une activité professionnelle ou à l'enseignement supérieur (p. 2251, 2252) ; son amendement tendant à préciser que la formation générale et la formation spécialisée sont associées « dans tous les types d'enseignement et à tous les niveaux » (p. 2252) ; accepte le sous-amendement du Gouvernement proposant de supprimer les mots : « et à tous les niveaux » (ibid.) ; estime dangereux toute spécialisation précoce ( ibid. ) ; son amendement proposant de remplacer les trois derniers alinéas de cet article par le texte suivant : « L'examen du baccalauréat sanctionne une formation équilibrée, répartie sur trois classes; il comporte la vérification d'un niveau de culture définie par les enseignements des deux premières années. des lycées et par des enseignements spécialisés suivis par l'élève en dernière année. Le contrôle des connaissances spécialisées est effectué indépendamment pour chacune d'elles. En classe terminale, les combinaisons d'options devront former des ensembles culturels équilibrés et ouvrir droit, en cas de réussite à l'examen du baccalauréat, à entrer dans plusieurs types d'enseignement et de recherche. » (p. 2252) ; sous-amendement du Gouvernement tendant à supprimer le deuxième alinéa de ce texte (p. 2252, 2253) ; retire son amendement en échange du renouvellement de l'engagement pris par M. le ministre d'associer la commission à l'élaboration des décrets d'application de la loi (p. 2254). - Art. 6 : s'oppose à l'amendement de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edeline, tendant à préciser les dispositions relatives à l'apprentissage figurant à cet article (ibid.) ; son amendement tendant à ce que même l'élève qui a suivi un enseignement professionnel puisse bénéficier des actions d'adaptation prévues par cet article (p. 2255) ; le retire au profit de l'amendement du Gouvernement tendant à remplacer les mots : « sans avoir suivi d'enseignement professionnel » par les mots : « sans qualification professionnelle » (ibid.). - Art. 7 : s'oppose à l'amendement de Mme Edeline et plusieurs de ses collègues tendant à préciser comment sera effectué le rattrapage des élèves en difficulté (ibid.) ; son amendement relatif aux enseignements d'approfondissement en faveur des élèves mieux doués (ibid.) ; retire cet amendement au bénéfice de celui du Gouvernement tendant à exprimer la même idée sous la forme suivante : « Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice. » (ibid.).- Art. 8 : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu, proposant de réévaluer le contenu et les méthodes de l'éducation eu égard au progrès des sciences (p..2256) ; retire son amendement tendant à supprimer la première phrase de cet article qui précise que l'organisation et le contenu des formations sont définis par des décrets et des arrêtés du ministre de l'éducation (ibid.) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement proposant de rédiger comme suit cet article : « L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre de l'éducation. Ces textes précisent la marge d'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique. » (ibid.) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase de cet amendement : « Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique. » (p. 2257). - Art. 9 ; s'oppose à l' amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues relatif à l'orientation scolaire et professionnelle (p. 2258) ; son sous-amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article (ibid.) ; le retire pour se rallier à l'amendement du Gouvernement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les décisions d'orientation sont préparées par une observation continue de l'élève, grâce notamment au contrôle continu prévu à l'article 10 ainsi que par une large information de la famille de l'élève sur les formations et les professions. Elles sont prises pour chacun d'eux par le chef d'établissement au vu des avis de l'équipe pédagogique et de la famille ou de ses représentants, ou de l'élève lui-même, s'il est majeur; elles tiennent compte de ses dispositions personnelles, des possibilités d'évolution de sa personnalité et des voies sectaires ou professionnelles dans lesquelles il peut s'engager. L'élève et sa famille sont informés complètement de tous les éléments d'appréciation sur lesquels s'appuie la décision d'orientation. Il est prévu une procédure d'appel pouvant comporter un examen dont les résultats sont appréciés par un jury extérieur à l'établissement. » (p. 2259) ; précise à M. Louis Gros que les diverses associations de parents d'élèves feront partie des « représentants » de la famille habilités d'après cet article à donner leur avis sur les décisions d'orientation prises par le chef d'établissement ( ibid. ) ; suggère à M. le ministre une rectification de forme de son amendement (p. 2260) ; propose à M. le ministre de rectifier à nouveau ce même texte en remplaçant les mots : « de la famille ou de ses représentants », par les mots : « de la famille ou de son représentant », de manière à préciser, à la demande de M. Louis Gros, le caractère personnel du mandat confié par les familles aux associations de parents (p. 2261). - Art. 10 : retire son amendement relatif au contrôle continu de l'élève (ibid.) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement tendant à rédiger comme suit cet article : « Durant la scolarité, l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement. » (ibid.), - Art. 11 : s'oppose à l' amendement de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues tendant à préciser que « la collation des titres et des grades et la délivrance des diplômes sont un droit exclusif de l'éducation nationale » (p. 2262) ; amendement de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. André Fosset tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un examen externe à l'établissement pour la délivrance des diplômes (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « En vue de la délivrance des diplômes, il est tenu compte soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit, en particulier pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire, de la combinaison des deux types de résultats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (ibid.) ; amendement du Gouvernement, très proche du texte précédent, mais s'appliquant à la délivrance des seuls diplômes nationaux et prévoyant l'intervention d'un décret simple (ibid.) ; se rallie au texte du Gouvernement rectifié à la demande de M. André Fosset, suivant une rédaction proposée par M. Etienne Dailly (p. 2263). - Art. 11 bis : amendement de M. Jean Francou et deux de ses collègues prévoyant que « un enseignement des langues et cultures régionales sera dispensé tout au long de la scolarité » (ibid.) ; fait remarquer que ce texte substitue sans nécessité une obligation à une possibilité déjà prévue par cet article ( ibid. ) ; obtient ainsi le retrait de cet amendement ( ibid. ). - Art. 12 : s'oppose à l' amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu, proposant un système de gestion démocratique du service public de l'éducation (p. 2264) ; s'oppose également à l' amendement de M. Francis Palmero, soutenu par M. André Fosset, tendant à officialiser l'intervention des fédérations au niveau de l'information des familles et de la formation des parents faisant partie de l'équipe éducative des fédérations de parents d'élèves (ibid.) ; son amendement relatif à l'information de la famille ou de l'élève, s'il est majeur (p. 2265) ; se rallie à l' amendement rectifié du Gouvernement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille, ou, s'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance de tous les éléments d'appréciation concernant celui-ci. » (ibid.). - Art. 13 : son amendement proposant de rédiger comme suit le début de la première phrase de cet article : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire. » (ibid.) ; s'oppose à l 'amendement de M. Jean Colin proposant de ne pas faire participer les municipalités aux travaux des comités de parents créés par cet article (ibid.) ; estime au contraire qu'il est très important que le maire ou son représentant soit en contact avec le directeur d'école et la communauté scolaire (p. 2266) ; amendement du Gouvernement remplaçant le membre de phrase : « en présence du représentant de la collectivité locale intéressée » par la phrase suivante : « Le représentant de la collectivité locale intéressée assiste de droit à ces réunions. » [de la - sorte, son absence n'empêche pas la réunion du comité de parents] (p. 2266) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement du même auteur prévoyant que l'inspecteur d'académie assiste lui aussi de plein droit à ces réunions (p. 2267) ; s'oppose à l'amendement de M. Jean Colin tendant à instituer un quorum pour la désignation des membres du comité de parents (ibid.). - Art. 14 : retire, compte tenu des objections de M. le ministre, son amendement proposant de compléter cet article in fine par deux nouveaux alinéas ainsi conçus : « Le chef d'établissement contrôle l'action des équipes pédagogiques. Il veille en particulier à l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 7. Il s'assure, dans le cadre des dispositions de l'article 9 concernant l'orientation, du respect des intentions des familles ou des élèves lorsqu'ils sont majeurs. Le conseil d'établissement est associé à toutes les décisions qui intéressent la vie de la communauté scolaire. Il vote le budget de l'établissement. Il reçoit, pour les transmettre aux familles et aux élèves, toutes informations utiles sur les voies pédagogiques, les carrières et, d'une façon générale, les liens entre l'enseignement et la vie. Il propose toute mesure susceptible d'ouvrir l'école sur la vie économique et sociale. » (p. 2268).- Art. 15 : s'oppose à l'amendement de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues relatif à la discipline scolaire (p. 2269) ; retire, compte tenu des objections de M. le ministre, son amendement tendant à faire approuver par le conseil d'établissement les dispositions réglementant la vie de la communauté scolaire (p. 2269, 2270). - Art 15 bis : son amendement proclamant que l'architecture scolaire « favorise le développement de la sensibilité artistique » (p. 2270). - Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Hélène Edeline, ayant trait à la construction et au fonctionnement des établissements scolaires (ibid.). - Art. 16 : son amendement proposant que les expé riences pédagogiques ne soient autorisées que dans les localités où existent d'autres établissements utilisant des méthodes confirmées (ibid.) ; se rallie à l' amendement du Gouvernement proposant, dans le même but, de compléter in fine ce même article par le nouvel alinéa suivant : « Dans ces -cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. » (p. 2270, 2271). - Art. 17 : son amendement tendant à demander que le rapport soumis chaque année au Parlement comporte des observations formulées par les représentants des différentes tendances des conseils de l'éducation sur les textes d'application dont ils ont à connaître (p. 2271) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement tendant à obtenir le même résultat en remplaçant simplement les mots : « ... par les conseils de l'éducation... » par les mots: « ... dans les conseils de l'éducation... » (ibid.). - Art. 20 : amendement de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues tendant à affirmer que l'enseignement français à l'étranger est analogue à celui de la métropole tout en prévoyant des modalités souples d'adaptation aux conditions locales (ibid.) ; amendement du Gouvernement proposant de rédiger comme suit ce même article 20 : « Des décrets en Conseil d'Etat fixeront dans quelles conditions les dispositions de la présente loi pourront, en tout ou partie, être appliquées aux écoles françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les, Etats étrangers. » (ibid.) ; indique à M. Louis Gros que les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire sont décidés à défendre l'amendement du Gouvernement (p. 2272) ; proteste contre les. conditions de travail imposées au Sénat à l'occasion du vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975] (p. 2369). - Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission [30 juin 1975] (p. 2370, 2371). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2644). - Discussion des articles. - Art. 11 : son amendement déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier, proposant de rédiger comme suit le paragraphe 1 de cet article 5 : « I. - Il est créé un fonds d'équipement des collectivités locales dont les ressources sont réparties entre les départements, les communes, leurs établissements publics de regroupement dotés d'une fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » (p. 2666) ; retrait par M. Jean Cluzel (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des titres. II et V et livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [23 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : demande à M. le secrétaire d'Etat si son amendement tend bien à éviter la multiplication de déclarations portant sur des éléments dont la connaissance n'est pas indispensable au contrôle (p. 3029) ; se fait préciser par Mme Catherine Lagatu que le groupe communiste envisage l'intervention des agents de l'éducation nationale et de la formation professionnelle des adultes pour le contrôle de la qualité de la formation professionnelle dispensée (p. 3034).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. additionnel : demande à M. le ministre s'il a l'intention de faire étudier le problème du cumul de rémunérations des personnes retraitées, objet d'un amendement de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (p. 3586). - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - EDUCATION NATIONALE. - Intervient -en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; dresse un bilan de l'exécution du VI e Plan (p. 4123) ; montre que les prévisions concernant l'enseignement technique court n'ont pas été respectées (ibid.) ; estime que le chômage des jeunes serait moindre aujourd'hui si un plus grand nombre de C. E. T. avaient été construits ( ibid. ) ; se demande ensuite si ce budget prend en compte les priorités principales du VII e Plan et notamment le développement de l'enseignement pré-élémentaire ( ibid. ) ; note avec satisfaction que le Gouvernement est résolu à résorber rapidement l'auxiliariat ( ibid. ) ; regrette la stagnation du nombre d'agrégés et de titulaires du C. A. P. E. S. ( ibid. ) ; souhaite une meilleure scolarisation des enfants étrangers en France ( ibid. ) ; évoque la situation des écoles françaises de l'étranger ( ibid. ) ; regrette que le montant des bourses soit si peu élevé dans ce budget ( ibid. ) ; souligne l'insuffisance de la contribution de l'Etat aux constructions scolaires ( ibid. ) ; insiste sur l'importance de la charge financière que représente pour les communes le versement des indemnités de logement aux instituteurs ( ibid. ) ; évoque les problèmes posés par l'aide aux établissements privés (revalorisation des forfaits d'externat) et par la médecine scolaire (p. 4123, 4124) ; note que le budget d'investissement du ministère est plutôt en régression (p. 4124) ; souligne l'insuffisance de l'enseignement féminin dans les C. E. T. ( ibid. ).