CHAUMEL (M. JACQUES) [Vendée).
Est nommé membre de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janvier 1948] (p.104) ; de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions (ibid.).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi complétant la loi du 3 septembre 1947 qui règle les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles et de locaux à usage commercial ou industriel [3 février 1948] (I., n° 54). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à lover d'immeubles ou de locaux à usage commercial bu industriel [22 avril 1948] (I., n° 309). - Proposition de loi tendant à compléter le paragraphe 2 de l'article 48 du code du vin [29 juin 1948] (I., n° 630). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, sur le projet de loi tendant à la répression des hausses de prix injustifiées [19 février 1948] (I., n° 130). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, déposée au Conseil de la République, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 1953 du code civil [25 août 1948] (I., n° 893).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de :a commission de la justice, à la discussion du projet de loi tendant à la répression des hausses de prix injustifiées; discussion générale [20 février 1948] (p. 371 et suiv.) ; discussion des articles; art. 2 : amendement de M. Walker (p. 382) ; art. 3 bis (nouveau) : amendement de M. Franceschi (p. 386) ; participe à la discussion du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères nationales; explication de vote [25 mai 1948] (p. 1251) ; intervient, en remplacement de M. Carles, rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant les associations syndicales de remembrement et de reconstruction; discussion générale [24 juin 1948] (p. 1621) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers; discussion des articles, titre 1 er ; art. 1 er : son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale [30 juillet 1948] (p. 2069) ; le retire (p. 2070) ; art. 2 bis : son amendement tendant à permettre la liberté des prix aux immeubles améliorés (p. 2077, 2078) ; chap. 1 er : du maintien dans les lieux; son amendement tendant à rétablir pour le 2 e alinéa, le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2082) ; suite de la discussion [3 août 1948]; son amendement à l'article 3 bis tendant à introduire la notion familiale pour le maintien dans les lieux (p. 2116, 2117) ; art. 6 : son amendement tendant à supprimer l'obligation absolue de relogement par l'administration (p. 2123) ; art. 8 bis : son amendement tendant à supprimer la formalité de la lettre recommandée (p. 2129) ; art. 12 : son amendement visant l'envoi de lettre recommandée (p. 2133, 2134) ; art. 13 bis : son amendement tendant à la suppression de cet. article (p. 2138) ; suite de la discussion [4 août 1948] ; explication de vote sur l'amendement de M. Fourré à l'article 14 quater (nouveau) (p. 2156, 2157) ; suite de la discussion [5 août 1948]; chap. V : son amendement à l'article 33 tendant à permettre aux huissiers de représenter les parties dans tous les cantons (p. 2187) ; son amendement tendant à supprimer la clause rendant le ministère de l'avoué facultatif (p. 2188) ; son amendement à l'article 34 visant les conditions de représentation des parties (p. 2189) ; suite de la discussion [6 août 1948]; des sautions; art. 37 (p. 2212) ; son amendement visant les poursuites exercées à l'encontre de reprises justifiées (ibid.) ; art. 44 bis (p. 2214) ; son amendement tendant à prévoir une prescription de trois ans pour l'amende civile (ibid.) ; en qualité de rapporteur de la commission de la justice; intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux loyers (nouvelle délibération [1 er septembre 1948] (p. 2928, 2929).