CHAUMEL (M. JACQUES), Conseiller de la République du département de la Vendée. Son élection est validée [S., 27 décembre 1946] (p. 31). Est nommé membre : de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission du suffrage universel du règlement et des pétitions [28 janvier 1947] (p. 14).
Dépôts législatifs.
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à codifier la législation économique [27 février 1947] (I., n° 78). - Proposition de loi relative à l'application de l'article 33 du statut des baux ruraux conformément à .l'interprétation formulée par la loi du 9 avril 1947 [1 er juillet 1947] (I., n° 375). - Rapport oral, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif à l'élection et au statut des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature [31 janvier 1947] (L, n° 8). - Rapport au nom de la commission de la justice, sur la proposition de loi tendant a fixer les modes d'élection et les conditions d'exercice du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur de la magistrature élus conformément à l'alinéa 4 de l'article 83 de la constitution de la République et fixant des conditions communes à l'ensemble des membres du conseil supérieur de la magistrature [6 mars 1947] (I., n° 102).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative au statut des membres du Conseil supérieur de la magistrature : discussion générale [7 mars 1947] (p. 171, 172) ; participe à la discussion du projet de loi complétant et modifiant la législation économique : discussion générale [7 mars 1947] (p. 176, 177) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier : discussion des articles, son amendement à l'article 9 tendant à étendre aux membres des forces françaises libres le bénéfice de l'exonération accordée aux prisonniers de guerre et déportés [11 mars 1947] (p. 212) ; prend part à la discussion du projet de loi instituant une carte d'acheteur pour les professionnels du bétail et de la viande : discussion des articles : art. 5 [29 mars 1947] (p. 488) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'article 33 du statut des baux ruraux : discussion de l'article unique [29 mars 1947] (p. 491) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'article 22 « bis » du statut des baux ruraux : discussion des articles : art. 3, amendement de M. de Felice [29 mars 1947] (p. 494) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à certaines dispositions d'ordre financier : discussion des articles ; Dispositions diverses : disjonction de l'article 124 bis [1 er juillet 1947] (p. 905) ; prend part à la discussion sur l'évolution de la situation à Madagascar [18 juillet 1947] (p. 1010) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie : discussion générale [25 juillet 1947] (p. 1119) ; discussion des articles ; Dispositions relatives aux mineurs : 2e alinéa de l'article 18 [26 juillet 1947] (p. 1166) ; intervient dans la discussion ' du budget de la présidence du conseil (services de la défense nationale) : discussion générale [29 juillet 1947] (p. 1212) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion générale (passage à la discussion des articles) : 29 juillet 1947 (p. 1248, 1249) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la Haute Cour de justice : discussion des articles : amendement de M. Colardeau au 5 e alinéa de l'article 1 er [8 août 1947] (p. 1631), son amendement tendant à compléter l'article 1 er par des dispositions étendant le droit à récusation (p. 1651) ; prend part, en qualité de vice-président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative aux dommages de guerre : discussion générale [26 août 1947] (p. 1899) ; prend part à la discussion du projet de loi réprimant les manoeuvres tendant à faire obstacle à la collecte des denrées, discussion générale [1 er septembre 1947] (p. 2036 et 2037) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention intervenue entre l'Etat et la Banque de France : discussion générale ; salue la présence de M. R. Schuman et demande au Gouvernement d'accorder sa confiance au Conseil de la République en lui assurant un travail profitable [25 novembre 1947] (p. 2142) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail : discussion des articles : art. 3 [5 déc : 1947] (p. 2324) ; prend part à la discussion de la proposi tion de loi relative à la réglementation des loyers ; discussion générale [23 décembre 1947] (p. 2526) ; discussion des articles : art. 2 : Amendement de Mme Girault (p. 2530) ; art. 2 bis : son amendement tendant à ajouter à la liste des bénéficiaires du droit de reprise les parents de famille nombreuse (p. 2534), le retire (ibid.) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de résolution portant amnistie des condamnations pour faits de grève ; discussion générale [26 décembre 1947] (p. 2561, 2562) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ; discussion des articles : art. 3 son amendement tendant à fixer le montant de l'abattement en fonction des sommes investies en faveur de l'habitant rural ou de l'équipement agricole [27 décembre 1947] (p. 2674) ; art. 4 : son amendement tendant à porter à 40.000 francs l'abattement pour les contribuables exerçant depuis moins de cinq ans (p. 2683) ; participe à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 ; discussion des articles : art. 16, tableau B [S. E. 3 JANVIER 1948] (p. 19) ; sa motion préjudicielle tendant au renvoi du texte devant la commission des transports (p. 20).