CHATELAIN (FERNAND), sénateur du Val-d'Oise (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan; puis secrétaire [5 octobre 1978] (p. 2396).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs (n° 272, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO , Débats du 4 avril 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir, sous forme de détaxe, la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs de taxi (n° 512, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1977, JO , Débats du 3 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs (n° 23, 1978-1979) [13 octobre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2150, posée le 30 mars 1978 [ JO , Débats 4 avril 1978] (p. 331), à M. le ministre de l'agriculture : l'élevage (durée de travail des techniciens de l'insémination artificielle). - Réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement), le 14 avril 1978 (p. 471).
N° 2235, posée le 1 er juin 1978 (p. 1141), à M. le ministre du budget : les sociétés (cessions d'immobilisations par une société : répercussion sur les taxes foncière et professionnelle).
N° 2244 , posée le 3 juin 1978 [ JO , Débats 7 juin 1978] (p. 1194), à M. le ministre du travail et de la participation : la formation professionnelle (centre de formation professionnelle des adultes de Bernes sur Oise). - Réponse de M. Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (travailleurs manuels et immigrés), le 20 octobre 1978 (p. 2796).
Questions orales avec débat :
N° 34, posée le 11 avril 1978 (p. 380), à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement) : le logement (politique du logement social). - Discutée le 16 mai 1978 (p. 825) : une réforme profonde du financement du logement est nécessaire. L'augmentation des loyers des logements anciens réglementés. Les nouvelles aides à la pierre concourent au renchérissement du coût des loyers ou des charges en raison du relèvement du taux des intérêts. L'insuffisance de l'aide personnalisée au logement. Les inconvénients du conventionnement dans le parc locatif. L'importance de l'effort imposé aux locataires pour leurs charges de logement. L'aide personnalisée, financée en partie par les allocations familiales et en partie par les locataires eux-mêmes, n'est pas indexée. La débudgétisation progressive de l'aide à la pierre, sa suppression à terme. (p. 825) : les conséquences pour le secteur des HLM de l'unicité de son marché avec celui du secteur aidé et du secteur libre et bancaire. Les prêts consentis par les établissements financiers ayant passé convention avec l'Etat, par l'intermédiaire du Crédit foncier. Les offices publics d'HLM n'ont aucun lien avec les banques. Le financement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les Français ont besoin d'une politique du logement qui dégage ce secteur de la tutelle des banques. La nécessité de dotations budgétaires plus importantes aux organismes spécialisés, de l'octroi de prêts à longue durée d'amortissement et à faible taux d'intérêt aux organismes d'HLM et aux accédants à la propriété. La taxe de 1 p. 100 à la construction, son relèvement pour les entreprises de plus de cent salariés. La suppression des aides publiques sans finalité sociale. Il importe d'interdire les saisies, les expulsions, les coupures de gaz et d'électricité. (p. 827) : seule l'aide aux familles de conditions les plus modestes présente de l'intérêt.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant - statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158 ) [24 mai 1978]. - Article 51 (p. 983) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : possibilité pour les sociétés coopératives de remplacer la provision pour investissements par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 1388) : soutient l'amendement n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Institution d'une prime au titre de la vie chère, pour la rentrée scolaire, versée aux familles ne dépassant pas un certain revenu ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Soutient l'amendement n° 14 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Elévation, à compter de juin 1978, du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés du secteur privé à 2 400 francs par mois pour quarante heures de travail par semaine). Article additionnel après l'article 3 (p. 1391) : soutient l'amendement n° 18 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Création de comités de l'emploi dans tous les départements possibilités d'en créer dans les communes, à l'initiative des conseils municipaux ; création d'un comité national de l'emploi). Article 4 : article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1392) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 4, de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin, cosignataire, n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet : suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction; adopté. Rien dans le projet de loi de finances rectificative ne permet de supprimer les gaspillages, les dépenses inutiles. Les travailleurs ont besoin de se loger décemment. Article 3 ( suite ) (p. 1397) : soutient l'amendement n° 17 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Bénéfice -d'un contrat d'embauche définitif à la fin de leur stage pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'un stage pratique, en entreprise). Articles additionnels après l'article 4 (p. 1398) : soutient l'amendement n° 21 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues (Dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les personnes exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abattement sur la taxe d'habitation pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans assujetties aux premières tranches de l'impôt sur le revenu et titulaires de la carte d'invalidité ou de cécité ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Soutient l'amendement n° 22 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Revalorisation des allocations familiales; augmentation des contributions patronales aux allocations familiales pour les entreprises employant plus de 1000 salariés). Articles additionnels après l'article 5 (p. 1402) : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien au niveau en vigueur le 15 avril 1978 du tarif des cartes d'abonnement SNCF, des cartes demi-tarifs, des cartes « vermeil » ; revalorisation des tarifs préférentiels consentis aux entreprises privées pour le transport des-marchandises ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [1 er juillet 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2012) : un texte qui ne tend pas à créer des emplois mais essentiellement à donner aux grandes sociétés des moyens nouveaux d'investir, notamment à l'étranger. Le rôle des sociétés multinationales en France ; la Cellulose du Pin, filiale de Saint-Gobain-Pont-à-Mousson. (p. 2013) : le maintien en activité de la papeterie de Roquefort est indispensable. Le groupe communiste ne votera pas le projet en discussion.