CHATELAIN (FERNAND), sénateur du Val-d'Oise (C.).
Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [17 mai 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].
Est nommé membre, au titre de représentant des élus locaux, de la commission nationale d'urbanisme commercial [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre la réalisation d'un programme de réemploi des terrains de la S. N. C. F. dans un sens social et non spéculatif (n° 217) [16 mars 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, J. O. Débats 3 avril 1977].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation de l'action sociale au ministère des postes et télécommunications (n° 219) [20 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1960, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche concernant l'emploi (situation de l'emploi à l'entreprise Céfilac), posée le 16 mars 1977 [ J. O . Débats 22 mars 1977] (p. 296). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 29 avril 1977 (p. 718, 719).
Question n° 1911 (cf. 1976), concernant la définition de nouvelles normes de construction. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (logement) le 5 avril 1977 (p. 436, 437).
Question n° 1975, à M. le ministre de la justice, concernant les expulsions (humanisation des expulsions), posée le 19 avril 1977 (p. 568). - Réponse le 31 mai 1977 (p. 1075, 1076).
Question n° 2076, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), concernant les transports en commun (utilisation de la carte orange), posée le 12 octobre 1977 [ J. O. Débats 14 octobre 1977] (p. 2326). Réponse le 4 novembre 1977 (p. 2581).
Questions orales avec débat :
Discussion de la question n° 79 de M. Edouard Bonnefous concernant la limitation du développement des villes nouvelles de la région parisienne le 16 juin 1977 (p. 1366) : les doctrines en matière de villes nouvelles. Les objectifs fixés par le Gouvernement en 1965. La création de villes nouvelles et la course au profit ; les pratiques des banques. La modification des orientations du Gouvernement en matière d'urbanisme. (p. 1367) : la politique du « faire plus et mieux avec moins ». Les dépenses engagées dans les études. La nécessité de prendre en compte l'avis des élus. La proposition de loi déposée par le groupe communiste. Il faut réaliser de véritables villes nouvelles où les habitants trouveront des services et des emplois. L'exemple de Cergy-Pontoise. L'achèvement des villes nouvelles. La loi Boscher-Poniatowski. L'action des élus communistes. (p. 1369) : les créations d'emplois n'ont pas évité les migrations.
Question n° 108, à M. le ministre de l'intérieur, concernant la construction (conséquences pour les communes des difficultés rencontrées par des sociétés d'économie mixte de cons truction), posée le 11 octobre 1977 (p. 2277). - Discutée le 8 novembre 1977 (p. 2815) : les difficultés financières de plusieurs sociétés d'économie mixte de construction risquent d'entraîner de graves répercussions pour les communes qui leur ont accordé des garanties d'emprunt. Le cas des sociétés d'économie mixte de la banlieue Nord et de la banlieue Ouest gérées par la S. A. C. I., filiale de la Banque de Paris et des Pays-Bas. L'utilisation par les banques de sociétés d'économie mixte de construction pour réaliser des programmes de logements non aidés, aux débouchés incertains. Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales dispensent l'organisme bancaire de tout risque financier. (p. 2616) : les responsabilités de la banque et de l'Etat. L'insuffisance des crédits accordés aux organismes d'H. L. M. La légèreté de la haute administration qui a laissé des sociétés d'économie mixte sortir de leur rôle. Il n'appartient pas aux copropriétaires des logements terminés, ni aux locataires des ensembles, ni aux contribuables des localités de faire les frais de l'opération. (p. 2617) : les négociations doivent tenir compte des fautes commises par la banque et par l'Etat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans (n° 199) [21 avril 1977]. Article 1 er (p. 595) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de toute limitation de la durée d'application du régime d'indemnité spéciale compensatrice instaurée par la loi du 13 juillet 1972 ; rejeté. Articles additionnels après l'article 1 er (p. 596) : soutient l'amendement n° 8 de M. Roger Gaudon. Soutient l'amendement n° 9 de M. Gérard Ellers, déposé avec plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi complétant et modifiant le code minier. - Deuxième lecture (n° 247) [28 avril 1977]. Article 23 bis (p. 678) ; son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : remise en état des sols applicable aux masses constituées par des haldes, terrils de mines et par les déchets d'exploitation des carrières ; adopté.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 790) : tout va bien aujourd'hui pour les grosses sociétés. Cite l'exemple de la société Roussel-Uclaf. Le bien-fondé du Programme commun de la gauche. Le bilan de victoire de Peugeot-Citroën. (p. 791) : la réhabilitation des problèmes que pose le chômage, en particulier celui des jeunes. Les difficultés des familles. La lutte des dockers de Dunkerque et des éboueurs de Paris. Dénonce la « fumisterie » du plan en discussion. La modification de la taxe professionnelle. La baisse du taux d'intérêt des plans d'épargne-logement. L'insuffisance de rémunération de l'épargne populaire. Cite l'exemple de l'implantation en Indonésie de Rhône-Poulenc. Les investissements de Bouygues à l'étranger.
- Rappel au règlement [11 octobre 1977] (p. 2277) : l'accord qui était intervenu entre les présidents de groupes pour la répartition des postes de président et de vice-président de commission n'a pas été respecté. Le groupe communiste demande au bureau du Sénat d'imposer le respect de l'article 13 du règlement, en lui assurant au sein des bureaux des commissions la représentation à laquelle son importance lui donne droit.
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Discus sion générale (p, 2299) : le projet élude les problèmes de fond. Pas de véritable protection des consommateurs sans garantie du pouvoir d'achat. La politique d'austérité suivie par le Gouvernement. Lé programme de la gauche. Les motivations cachées du projet. La transformation du laboratoire national d'essais pour le mettre au service de l'exportation, c'est-à-dire des grosses sociétés. Le caractère bureaucratique du projet. (p. 2300) : le texte proposé ne répond pas à l'attente des organisations de consommateurs telle qu'elles l'avaient exprimée, il y a deux ans, dans un projet de loi-cadre de la consommation. Il faut soustraire les administrations aux pressions des producteurs. La concertation avec les organisations de consommateurs est insuffisante. Le résultat des recherches menées par les organismes administratifs devrait être systématiquement publié. Il faut défendre les organisations de consommateurs qui sont actuellement victimes d'une campagne déclenchée par les milieux industriels. Article 1 er (p. 2302) : son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues : réglementation par la loi ou décrets en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la consommation, des produits, objets ou appareils présentant ou pouvant présenter un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs ; prise en considération des conditions normales ou prévisibles d'utilisation ; organismes consultatifs concernés ; devenu sans objet. Article additionnel après l'article 2 (p. 2303) : son amendement n° 37, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les tribunaux administratifs de retirer du marché tout bien ou service présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs retiré. Article 24 (p. 2313) : le laboratoire national d'essais va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial. Le budget du nouvel établissement ne doit pas être financé uniquement par des contrats avec des industriels. La nécessité d'un nouveau statut pour le personnel ; l'éventualité de licenciements. Article -32 (p. 2317) : son amendement n° 41, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation d'interdiction par décret en Conseil d'Etat des clauses ou stipulations dont la suppression était recommandée par la commission des clauses abusives ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. - Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. Article 4 ter (p. 2632) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Thyraud ; suppression des dispositions prévoyant que le juge d'instance statuant en référé peut ordonner que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt au cas où il y a suspension de l'exécution du débiteur. Le licenciement ou toute autre cause créant des difficultés dans une famille doit entraîner des mesures effectives. Article 19 (p. 2636) : son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues ; entrée en application des nouvelles dispositions au plus tard le 1 er mars 1978 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 18) [15 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2684) : les transports urbains comme service public. Le développement des transports en commun. La gestion démocratique des transports en commun. - La composition du syndicat. Le rôle des élus, des associations d'usagers. Les difficultés rencontrées par les travailleurs. Les problèmes de financement. Le financement des investissements. La participation de l'Etat. L'affectation des taxes sur les produits pétroliers réservées au fonds spécial d'investissement routier. Le contrôle des marchés. Les incohérences du découpage de la « région des transports parisiens ». L'incidence sur les tarifs. La carte orange. Les intérêts des transporteurs privés. (p. 2685) : la répartition des crédits d'investissement. Les réserves formulées par le groupe communiste.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Postes et télécommunications [28 novembre 1977] (p. 3177) : la politique de compression du pouvoir d'achat appliquée aux employés des postes et télécommunications. Ne sont pas appliquées, faute de financement, toute une série de mesures du protocole d'accord mettant fin à la grève de novembre 1974. Malgré les titularisations, la pratique d'une politique de l'auxiliariat se poursuit. L'insuffisance des crédits d'équipement pour les postes. Les collectivités locales se trouvent incitées à faire les frais de la construction de bureaux de poste, à préfinancer une partie des investissements de télécommunications. (p. 3178) : l'exemple de la région d'Ile-de-France. L'exonération de la taxe de raccordement au réseau téléphonique en faveur de certaines personnes âgées. L'importance des commandes reçues par la société construisant du matériel téléphonique ; le gaspillage des fonds publics ; les sociétés de financement du téléphone. L'augmentation des frais financiers supportée par le budget. Le démantèlement des postes et télécommunications. La création de Transpac. Le Gouvernement cède l'exploitation d'une partie du réseau de télécommunications internationales à une société privée étrangère, la Swift. Le budget de changement proposé par le parti communiste français. Des économies qui ont déjà été réalisées ; la C. G. E. et I. T. T.
Economie et finances. - I. - Charges communes [28 novembre 1977] (p. 3189) : en 1977, aucune mesure spécifique aux retraités de la fonction publique et assimilés n'a été prise. Le pouvoir d'achat des pensions et retraites s'amenuise. Le groupe communiste estime que trois mesures doivent être prises : une majoration des traitements et donc des pensions ; la généralisation en 1978 du paiement mensuel des pensions ; le verse ment aux retraités d'un acompte mensuel à faire valoir sur la correction des déclassements de la fonction publique. La nécessité de l'incorporation de l'indemnité de résidence dans le traitement. L'alignement de l'indice de référence servant au calcul du minimum de pension pour 25 ans de- service- effectif sur celui servant à la détermination du minimum de rémunération. La péréquation intégrale des pensions ; l'amélioration du régime de l'Ircantec pour les agents non titulaires ; le relèvement du taux de la pension de réversion.
Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1 er décembre 1977] (p. 3341) : les commerçants transformés en boucs émissaires par le Gouvernement. L'aggravation de la situation du commerce. Le blocage de certains prix dans un but de camouflage de la hausse. (p. 3342) : le faux problème des marges bénéficiaires. Les changements nécessaires : la relance de la consommation populaire ; les mesures préconisées par le programme commun de Gouvernement. L'accentuation de l'opposition entre petites boutiques et grandes surfaces, destinée à dissimuler la pénétration du grand capital dans le secteur de la distribution. La complémentarité des diverses formes de distribution. L'action des municipalités communistes : l'implantation de petits commerces de proximité dans les villages, les quartiers, les nouvelles cités, sans pour autant exclure l'implantation de grandes surfaces pour pallier le désert commercial de certaines localités. Le groupe communiste votera contre le projet de budget du commerce et de l'artisanat pour 1978.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - II. - Transports, section commune. - III. - Transports terrestres [9 décembre 1977] (p. 3751) : l'inauguration à Paris du tronçon central du R. E. R. ; la grève des agents de conduite de la S. N. C. F. Tout était resté en l'état depuis la réalisation de l'essentiel du réseau métropolitain au début du siècle. Les conditions de transports se sont considérablement aggravées en Ile-de-France, malgré le R. E. R. Le réseau ferroviaire desservant le nord de la région d'Ile-de-France, en particulier le départe ment du Val-d'Oise. Les suppressions de trains sans préavis. Les installations de la plupart des gares de banlieue sont anciennes et inadaptées. La réduction des effectifs à la S. N. C. F. et à la R. A. T. P. ; la part des investissements dans leur budget ; le désengagement de plus en plus grand de l'Etat ; la participation de la région d'Ile-de-France. Les lignes de métro doivent être prolongées dans toutes les directions (p. 3752) : les régions doivent être dotées de pouvoirs et moyens suffisants. La nécessaire réorganisation démocratique du syndicat des transports de la région parisienne. Là concurrence rail-route a été pendant des années le fil conducteur de la politique gouvernementale. L'importance de la participation de l'Etat à l'équilibre du budget de la S. N. C. F. ; les gains de productivité qui y sont consacrés. Il y a des gaspillages énormes ; les tarifs préférentiels accordés aux grosses sociétés. Les engagements d'Eurofima ; les emprunts à l'étranger de la S. N. C. F. pour acheter du matériel. Le coût de l'achat de matériel roulant en location-vente ; la participation de la Société nationale au déficit actuel et à venir de Locafer. La rémunération des anciens actionnaires de la S. N. C. F. Le budget du changement présenté par le parti communiste ; la politique réactionnaire dont pâtissent les travailleurs du secteur public. La grève des agents de conduite et agents d'accompagnement contre la généralisation de la conduite par un seul agent. (p. 3754) : le temps qui aura été nécessaire pour l'accomplissement des travaux du R. E. R.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977]. (P. 3921) : le budget de changement proposé par le parti communiste. Le recours au vote bloqué et à l'article 40 de la Constitution. La grève à E. D. F. (p. 3922) : une campagne organisée à grand renfort de moyens tente de dresser une partie de l'opinion publique contre les travailleurs. Le groupe communiste votera contre le projet de loi de finances pour 1978.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 178) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4299) : ce texte tend à donner une base légale aux expérience de tarification des prestations hospitalières entreprises depuis le début de 1977. Le remboursement forfaitaire ; la séparation entre frais de soins et frais d'hébergement. Le risque de transfert de charges sur les budgets des collectivités locales. L'attribution à certains établissements d'un budget global. La rationalisation de la gestion hospitalière met nombre d'établissements hospitaliers au bord de la faillite ; l'exemple du groupe Bichat. Le rôle des trusts pharmaceutiques. Les propositions du parti communiste en ce qui concerne les hôpitaux.
- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4395) : demande une suspension de séance afin de permettre aux groupes de délibérer sur l'ordre du jour. Les méthodes de travail imposées pour l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction sont déplorables.
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral. - Deuxième lecture (n° 101) [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4399) : tout est mis en oeuvre pour que la majorité actuelle demeure au pouvoir après les élections. (p. 4400) : le vote des Français résidant à l'étranger.
- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4448) : demande une suspension de séance pour permettre au président du Sénat de juger de l'opportunité de prononcer la clôture de la session.