CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Est nommé secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan [4 octobre 1974].
Question orale :
M. Fernand Chatelain, estimant que le Gouvernement, en refusant de négocier avec les organisations représentatives du personnel, porte la responsabilité du conflit actuel dans les P. T. T., demande à M. le ministre des postes et télécommunications s'il n'estime pas nécessaire : 1° d'entamer immédiatement les négociations réclamées par les organisations syndicales sur le problème des effectifs, des salaires, de la titularisation ; 2° de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer le fonctionnement normal des P. T. T., ce qui suppose le maintien du caractère public de ce service essentiel [24 octobre 1974] (n° 1498).
Questions orales avec débat :
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre de l'économie et des finances que l'application de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 concernant la modernisation des bases de la fiscalité directe locale a pour conséquence une diminution de la part de la taxe mobilière payée par les occupants des demeures importantes et une augmentation pour les occupants des logements H. L. M., surtout pour les locataires de petits logements, c'est-à-dire la plupart du temps des jeunes ménages et - des personnes âgées. Cette augmentation est également importante pour les familles qui ont fait construire une maison individuelle en respectant les normes imposées pour l'obtention de prêts H. L. M. ou de crédit foncier. Il lui demande si ces résultats traduisent bien la volonté gouvernementale et s'il n'estime pas nécessaire, compte tenu de cette situation, de tenir compte de la taxe d'habitation payée pour le calcul de l'allocation logement et de revenir à l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans pour les familles ayant construit une maison individuelle à usage principal d'habitation [21 février 1974.- J. O. du 26 février 1974] (n° 105). - Caducité. M. Fernand Chastelain signale à M. le ministre d'Etat, ministre de -l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, que la décision de poursuivre l'étude d'une ligne d'aérotrain de la Défense à Cergy-Pontoise se heurte à la résistance d'un grand nombre d'élus et d'organisations qui soulignent que la priorité devrait être donnée à la liaison ferroviaire entre la ville nouvelle -et Paris. Il lui demande : 1° de préciser les raisons qui ont motivé la décision du Gouvernement ; 2° quels sont les moyens qui seront mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer dans les délais les plus rapides la liaison ferroviaire entre Cergy-Pontoise et la capitale ; 3° si, compte tenu du retard apporté à la réalisation des moyens de desserte de la ville nouvelle, il n'estime pas nécessaire que la décision d'instaurer le péage sur l'autoroute A 15 lors de sa mise en service soit rapportée [5 mars 1974. - J. O. du 12 mars 1974 et 2 avril 1974] n° 3). - Caducité.
M. Fernand Chastelain signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, que l'application de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, concernant la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, a pour conséquence une diminution de la part de la taxe mobilière payée par les occupants des demeures importantes et une augmentation pour les occupants des logements H. L. M., surtout pour les locataires de petits logements, c'est-à-dire la plupart du temps des jeunes ménages et des personnes âgées. Cette augmentation est également importante pour les familles qui ont fait construire une maison individuelle en respectant les normes imposées pour l'obtention de prêts H. L. M. ou du Crédit foncier. Il lui demande si ces résultats traduisent bien la volonté gouvernementale et s'il n'estime pas nécessaire, compte tenu de cette situation, de tenir compte de la taxe d'habitation payée pour le calcul de l'allocation logement et de revenir à l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans pour les familles ayant construit une maison individuelle à usage principal d'habitation [5 mars 1974. - J. O. du 12 mars 1974 et 2 avril 1974] (n° 4).- Caducité.
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des trans ports, que la hausse du prix des produits pétroliers et l'augmentation générale du coût de la vie ont de lourdes répercussions sur les charges locatives et augmentent la part prélevée sur les ressources familiales pour le logement. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de maintenir le blocage du prix des loyers au-delà du 1 er juillet 1974 en l'assortissant d'une stricte limitation des charges, de fixer le prix du fuel domestique au niveau antérieur à la hausse en bloquant les marges bénéficiaires des grandes sociétés pétrolières et en ramenant la T. V. A. au taux de l'ancienne taxe des prestations de service fixé à 9,5 p. 100. Il lui demande s'il n'envisage pas de réformer les critères d'attribution de l'allocation logement et d'en prévoir le maintien aux familles que les conditions économiques actuelles contraignent à des retards dans le règlement de leurs loyers et s'il ne pense pas nécessaire d'envisager une aide exceptionnelle aux offices H. L. M. et aux sociétés gérants des locaux sociaux sous la forme, soit de différé de paiement des remboursement d'emprunt, soit de subventions d'équilibre [14 mars 1974. - J. O. du 26 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 27). - Caducité.
M. Fernand Chatelain demande à M. le Premier ministre les mesures qu'il entend prendre pour maintenir leur emploi aux 684 travailleurs que la firme Simca-Chrysler veut licencier. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire face à la crise dont l'industrie automobile française subit les premières répercussions et s'il entend, conformément aux promesses faites pendant la campagne présidentielle, garantir l'emploi des travailleurs victimes de licenciement, notamment en faisant voter rapidement la proposition de loi n° 411 déposée par le groupe communiste à l'Assemblée nationale, tendant à assurer la garantie de l'emploi et à protéger les salariés contre les licenciements arbitraires [30 mai 1974] (n° 14). - Retrait par son auteur [10 octobre 1974] (p. 1209).
M. Fernand Chatelain demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, à l'occasion des travaux importants que va nécessiter la remise en état de la centrale thermique E. D. F. de Champagne-sur-Oise, endommagée par un incendie, s'il n'estime pas souhaitable : 1° de substituer le charbon aux hydrocarbures pour la production d'énergie dans cette centrale, ce qui est techniquement réalisable ; 2° de poursuivre une politique de reconversion pour les centrales thermiques dont l'équipement le permet. Une telle orientation permettrait d'économiser des millions de tonnes de fuel lourd. Liée à l'augmentation de la production charbonnière, au développement rapide des transports en commun, à une coopération plus étroite avec les pays socialistes et avec les pays en voie de développement, à la nationalisation de la compagnie française des pétroles et de la société nationale des pétroles d'Aquitaine, elle contribuerait à améliorer la situation actuelle et, notamment, à résorber une partie du déficit de la balance des paiements [22 octobre 1974] (n° 73).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article L. 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes pigistes du statut des journalistes professionnels [28 juin 1974]. - Discussion générale (p. 640). - Dépose un amendement soutenu par M. Louis Talamoni, tendant à ajouter un nouveau paragraphe à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974] (p. 840). - Dépose deux amendements, le premier soutenu par M. André Aubry puis retiré par M. Guy Schmaus, le second retiré par Mme Catherine Lagatu, tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974] (p. 1013 ; 1014) ; dépose un amendement, soutenu par Mme Catherine Lagatu, au deuxième alinéa de l'article 23 du même projet de loi (p. 1022). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974].- Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Robert Laucournet tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa relatif aux mesures à prendre pour le rationnement du fuel domestique (p. 1281, 1282) ; Art. 2 : soutient l' amendement de M. Gérard Ehlers, au premier alinéa de cet article, tendant, après les mots : « ... par décrets en Conseil d'Etat... », à insérer les mots : « après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie » (p. 1284) ; Art. 3 : retire son amendement identique à celui de M. Pierre Vallon proposant une nouvelle rédaction de la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article (p. 1284, 1285) ; Art. 4: son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ..., quand la technique le permet ,...», par les mots: « ..., quand la technique et l'exposition climatique le permettent ,... » (p. 1286) ; le rectifie en substituant les mots « l'orientation » aux mots : « l'exposition climatique » (ibid.) ; soutient l' amendement de M. Gérard Ehlers, au deuxième alinéa de cet article, tendant à requérir, comme à l'article 2 ci-dessus, l'avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie (p. 1287) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu: « L'Etat mettra à la disposition des organismes constructeurs et offices d'habitations à loyer modéré les crédits nécessaires à l'exécution des travaux prescrits, à la livraison et à la pose de l'installation permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie.» (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1290, 1291). - Est entendu, en remplacement de l'auteur, au cours du débat sur la question orale de M. Léandre Létoquart ayant pour objet la politique à l'égard des collectivités locales [29 octobre 1974] (p. 1475 à 1477).