CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [22 juin 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [23 juin 1971].
Est nommé secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements [21 octobre 1971] (n° 11).
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière [1 er décembre 1971] (n° 50).
Question orale :
M. Fernand Chatelain demande à M. le Premier ministre : 1° quelles sont les raisons qui ont amené le conseil interministériel à décider la construction d'une ligne d'aérotrain de Cergy-Pontoise à la Défense sans consultation préalable des assemblées intéressées et notamment des conseils généraux du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; 2° comment il se fait que certaines sociétés immobilières pouvaient se prévaloir dans leur publicité de cette création avant toute décision officielle ; 3° si cette décision n'aura pas de conséquences sur la desserte ferroviaire de la ville nouvelle permettant de la relier directement à Paris; 4° si cette décision n'aura pas pour conséquence un nouveau développement des activités tertiaires dans le secteur Ouest de la capitale; 5° s'il faut en conclure que la politique d'aménagement du territoire récemment définie prévoyant un développement des activités dans la région Est de Paris et la limitation du secteur tertiaire dans la région parisienne pour faciliter des implantations en province est remise en question [28 août 1971 - J. O. du 17 septembre 1971] (n° 1150). - Réponse [26 octobre 1971] (p. 1816, 1817).
Question orale avec débat :
M. Fernand Chatelain demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles, lors du désastre routier qu'a connu la vallée du Rhône en début d'année, l'intervention des autorités compétentes a connu un tel retard, et pourquoi la mise en oeuvre du plan Orsec s'est révélée un échec. Il lui demande en outre quelles mesures le Gouvernement entend prendre: 1° pour que les Victimes de cette situation soient indemnisées ; 2° pour que les collectivités locales qui ont eu à pallier les carences constatées, notamment celles de la société de l'autoroute, reçoivent une aide exceptionnelle de l'Etat compensant les dépenses qu'elles ont dû engager; 3° pour que le plan Orsec soit à même de faire face efficacement à toute catastrophe, même la plus imprévisible. Il lui demande enfin, à la suite de la démonstration faite de l'incapacité, pour un service privé, de faire face au fonctionnement d'un service vital pour la vie du pays comme la circulation sur les voies routières, s'il n'entend pas réviser la politique gouvernementale en matière de construction et de gestion des autoroutes, notamment en supprimant le péage et en leur rendant leur caractère de service public. (Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.) [2 avril 1971] (n° 92). - Discussion [20 avril 1971] (p. 174 à 181).
Interventions:
Est entendu lors du débat sur sa question orale relative à l'enneigement du réseau routier -de la vallée du Rhône en décembre 1970 [20 avril 1971] (p. 174, 175). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [18 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer cet article par le texte suivant : « Les dispositions de l'article premier de la-loi modifiée n° 60-790 du 2 août 1960 sont abrogées. » (p. 450) ; son amendement tendant à compléter le .texte présenté pour l'article premier de la loi modifiée du 2 août 1960 par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette redevance n'est pas applicable pour les locaux à usage industriel dans les zones où le rapport établi sur les bases des recensements périodiques de l'I. N. S. E. E. entre le nombre d'emplois existant et le chiffre de la population active est inférieur à 0,7. » (ibid.) ; amendement de M. Schmaus tendant à compléter le texte présenté pour l'article premier de la loi modifiée du 2 août 1960 par un troisième-alinéa (non-application de la redevance en cas de fermeture de l'entreprise ayant entraîné une suppression de 10 p. 100 des emplois) (p. 451) ; son amendement tendant à compléter le même texte par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage commercial comportant une surface de plus de 400 mètres carrés sont soumis aux mêmes redevances que les locaux à usage de bureaux. » (ibid.) ; Art : 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « La prime de suppression de locaux à usage de bureaux ou de locaux à usage industriel prévue au paragraphe II de l'article 2 de la loi modifiée du 2 août 1960 est versée à la commune où se trouvaient implantés les locaux à titre de compensation pour perte de ressources. » (p. 453). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [3 juin 1971]. - Discussion générale (p. 690). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [21 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1142 à 1144). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présente pour l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation (offices publics d'aménagement et de construction) (p. 1145) ; Art, 3 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la création et au rôle des offices publics d'aménagement et de construction (p. 1146); Art. 5 quater (nouveau): son amendement tendant, après l'article 5 ter (nouveau), à insérer un article additionnel relatif à la représentativité au sein des conseils d'administration gérant les offices publics d'H. L. M. (p. 1148) ; le retire (p. 1149) ; Art. 7 : soutient l'amendement de M. Talamoni tendant à supprimer cet article relatif à la création de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (ibid.) ; Art. 8 : observation pour savoir si les fonds destinés à l'amélioration de l'habitat ancien seront prélevés sur les crédits H. L. M. (p. 1151) ; Après l'article 8 : son amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la création d'une caisse autonome des H. L. M. qui doit se substituer à la caisse des prêts aux organismes d'H. L. M. (p. 1152) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 178 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation par la phrase suivante : « Les sociétaires peuvent voter par correspondance. » (p. 1153) ; Art. 12: son amendement tendant à supprimer cet article (dissolution de tout organisme H. L. M. qui gère moins de 2.000 logements et qui n'a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans) ( ibid. ) ; Art. 22 : son amendement tendant à supprimer les paragraphes I et II de cet article (abrogation de l'article 174 du code de l'urbanisme et de l'habitation et obligation aux coopératives de location de se transformer en société anonyme ou de fusionner avec une société anonyme existante) (p. 1157). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction [22 juin 1971] (p. 1208). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1213, 1214). - Suite de la discussion [23 juin 1971].- Discussion des articles. - Après l'art. 11 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant le 1 er octobre 1971 le Gouvernement déposera un projet de loi définissant les moyens financiers mis à la disposition des collectivités locales afin de leur permettre d'assurer dans les Z. A. D. leur droit de préemption. » (p. 1246). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation [23 juin 1971]. - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant, après le premier alinéa de l'article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements nouveaux réservés à l'habitation principale dont le prix de construction, toutes dépenses confondues, est inférieur au double du prix-plafond des logements H. L. M. construits en accession à la propriété. » (p. 1278) ; explique son vote sur l'article unique du projet de loi modifié (p. 1278, 1279). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [25 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1352). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bettencourt, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, à sa question orale n° 1150 ( cf. supra ) [26 octobre 1971] (p. 1816, 1817). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits consacrés à l'entretien et à la réparation des routes et au problème du personnel auxiliaire en trop grand nombre (p. 2257 à 2259). - Examen des crédits. - Art. 56 : explication de vote (p. 2270). - Suite de la discussion [27 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : DÉLÉGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la limitation du développement hypertrophique de certaines régions, sur les problèmes de la région parisienne et de l'emploi (p. 2406). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - LOGEMENT ( suite et fin ). - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur la cherté des loyers en raison du coût élevé de la construction, sur la spéculation foncière et sur les promoteurs (p. 2720 à 2722).