CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Est nommé secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi relative à la liquidation des bidonvilles et au relogement des travailleurs immigrés [23 avril 1970] (n° 191).
Proposition de loi instituant un statut démocratique et social en faveur des travailleurs immigrés [8 octobre 1970] (n° 7).
Proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale de construction dans le domaine du logement [10 décembre 1970] (n° 89).
Proposition de loi tendant à améliorer les conditions d'attribution de l'allocation loyer et le logement des personnes âgées, des handicapés physiques, invalides et grands malades [10 décembre 1970] (n° 99).
Proposition de loi tendant à empêcher les abus liés à la pénurie de logements [14 décembre 1970] (n° 103).
Questions orales :
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre de l'équipement et du logement que la réalisation de l'aérodrome de Roissy-en-France entraîne des sujétions nombreuses en particulier : pour la. population actuelle de plusieurs localités et quartiers qui sera dans l'impossibilité de continuer à vivre dans la zone de bruit ; pour la réalisation des plans d'aménagement d'une partie des départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et de l'Oise, auxquels l'implantation de l'aérodrome avec la création sur l'aérodrome et dans son environnement immédiat de plus de 100.000 emplois et la nécessité de loger ces travailleurs à proximité de leur travail vont apporter de profonds bouleversements. Il lui demande de lui indiquer : 1° l'étendue des zones territoriales qui seront affectées par les nuisances provoquées par le bruit des réacteurs des avions subsoniques ; 2° quels sont les moyens financiers qui sont prévus pour permettre le relogement des habitants et la reconstruction des biens des personnes et des communes situées dans les futures zones sinistrées ; 3° quelles sont les dispositions envisagées dans le domaine de l'urbanisme pour faire face aux suggestions résultant de l'implantation de l'aéroport et les conséquences qui en découleront, notamment pour la réalisation de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ; 4° quels sont les équipements prévus pour répondre à l'accroissement considérable du trafic sur les différents moyens de transport qui va résulter dès 1972 de l'ouverture de l'aéroport et quels sont les moyens financiers prévus pour permettre leur réalisation [2 octobre 1970] (n° 1056). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1636, 1637).
M. Fernand Chatelain expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population que la présence sur le sol français de 3.500.000 immigrés dont 1.700.000 introduits en France depuis 1958 pose en termes nouveaux certains aspects de la vie économique et sociale. La nécessité d'apporter de véritables améliorations aux conditions de vie déplorables de ces travailleurs et de leurs familles, conséquence directe de l'orientation politique actuelle, exige l'adoption d'un statut général réglant les conditions de l'immigration et assurant aux travailleurs immigrés l'égalité avec les travailleurs français devant. les lois civiles et sociales, l'adoption de mesures tendant -à favoriser leur promotion sociale, l'octroi de moyens financiers permettant de procéder rapidement à la liquidation des bidonvilles et au relogement des travailleurs étrangers. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour passer des déclarations et des promesses à des actes concrets dans ce domaine [2 octobre 1970] (n° 1057). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1637, 1638).
M. Fernand Chatelain attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les répercussions néfastes des augmentations répétées du prix des loyers sur les conditions de vie des personnes âgées titulaires d'une pension ou d'une retraite modeste. Les plafonds des ressources fixés pour l'octroi de l'allocation loyer, dans le calcul desquels interviennent les pensions alimentaires versées par les enfants, font que des milliers de personnes âgées n'ont pas d'autres possibilités pour se loger que de louer des pièces démunies de tout confort dans des immeubles vétustes. Donner à toutes les personnes âgées la possibilité d'habiter dans des logements confortables suppose que 5 p. 100 des logements H. L. M. à usage locatif construits chaque année leur soient réservés, que les personnes âgées dont les ressources sont inférieures au salaire minimum vital bénéficient d'une allocation loyer leur permettant de faire face à leurs dépenses réelles de loyer, que les pensions alimentaires n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'allocation loyer. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre à toutes les personnes âgées de se loger dans des conditions normales. [7 octobre 1970] (n° 1059). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1640, 1641).
Question orale avec débat :
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre de l'équipement et du logement que la commission de l'industrie du commissariat général au Plan, dans son rapport sur les options du VI e Plan, souligne que pour permettre l'accroissement jugé indispensable du pourcentage de la population active occupée dans l'industrie, il est nécessaire de rompre avec la tendance passée et notamment d'augmenter les salaires et de fournir aux travailleurs des logements à prix modérés. Les options fixées par le V e Plan, la remise au secteur privé du soin de régler le problème du logement, la politique gouvernementale en matière de logement se traduisent pour les travailleurs : d'une part, par le nombre insuffisant de logements construits qui atteint les deux tiers des besoins, obligeant nombre d'entre eux à vivre- dans des conditions inacceptables, et, d'autre part, pour ceux qui ont un logement décent, par l'augmentation considérable des déposes qui y sont consacrées. Il lui demande quelles conclusions il entend tirer des travaux de la commission de l'industrie du commissariat au Plan, en ce qui concerne le logement social, qui devraient se concrétiser par : la construction de 600.000 logements par an, dont 300.000 H. L. M. ; l'amélioration des conditions de crédit pour les organismes .H. L. M. et les travailleurs désirant accéder à la propriété ; une politique des loyers permettant le retour à la parité salaire-loyer fixée par le législateur en 1948 pour les logements anciens et par la fixation des loyers en fonction des coûts réels de construction et de gestion dans les immeubles neufs [21 avril 1970] (n° 54). - Réponse [23 juin 1970] (p. 969 et suivantes).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine [29 avril 1970]. - Discussion générale (p. 301, 302). - Discussion des articles. - Art. 2 : son sous-amendement tendant à compléter- le texte de l'amendement de M. Dailly par une disposition stipulant que « lorsqu'il s'agit d'immeubles figurant sur les listes des bâtiments à démolir prévues à l'article 3, la vente par appartements est interdite » (p. 304). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. François Schleiter et René Tinant, relatives à l'état des routes et à la coordination des transports [12 mai 1970] (p. 361, 362).- Intervient dans la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter tes opérations de rénovation urbaine [28 mai 1970]. - Art. 2 : amendements de MM. Héon et Mignot (p. 537) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article portant création de l'ensemble urbain (p. 539) ; Art. 7 : (p. 545) ; Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui détermine la compétence du syndicat communautaire (p. 546) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 558) - Intervient dans la discussion du projet de loi sur l'indexation du prix des loyers [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 777). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la législation relative aux locaux d'habitation et à usage professionnel [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 780). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière [12 juin 1970]. - Discussion générale (p.800). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Jean Colin relative aux mécanismes administratifs des constructions scolaires [16 juin 1970] (p. 826). - Intervient dans la -discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 940, 941). - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer, après l'article 12, un article 12 bis prévoyant des mesures permettant d'assurer aux travailleurs étrangers un logement décent (p. 947) ; le retire (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « le préfet » , à insérer les mots : « après avis du conseil municipal » (p. 949) ; son amendement tendant à ajouter, après le troisième alinéa de cet article, un nouvel alinéa stipulant que le préfet « fixe le programme de construction de logements sociaux permettant le relogement des occupants des lieux destinés à être expropriés et en assure le financement » (p. 950) ; le retire et se rallie à l'amendement de la commission (ibid.) ; son amendement tendant à stipuler que « pour la région parisienne les offres de relogement soient faites conformément aux dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1 er octobre 1968 » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, après le quatrième alinéa de cet article, à ajouter un nouvel alinéa prévoyant que « les offres de relogement prévues doivent tenir compte des besoins et des ressources des occupants » (ibid.) ; Art. 16 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa, après les mots : « par le préfet », à ajouter les mots : « subordonné à l'avis du conseil municipal » (p. 952) ; Art. 19 : explique son vote sur cet article (p. 953). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique du logement social [23 juin 1970] (p. 969 à 971). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1056 (cf. supra) [27 octobre 1970] (p. 1636, 1637) ; lors de la réponse de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population, à sa question orale n° 1057 (cf. supra) (p. 1638) ; lors de la réponse de Mme Marie-Madeleine Dienesch, secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, à sa question orale n° 1059 ( cf. supra) (p. 1640, 1641). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs [17 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1849, 1850). - Discussion de l'article unique : son sous-amendement tendant à ne prévoir l'intervention du décret que « le conseil général et les conseils municipaux intéressés ayant été préalablement consultés » (p. 1850) ; Après l'article unique : son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau modifiant l'article 58 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 afin d'instituer le paiement automatique au moment de la prise de possession (p. 1851). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Après l'article 5 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les contribuables ont la faculté de payer les impôts des collectivités locales et de divers établissements bénéficiant du prélèvement de l'impôt, en deux tranches de 50 p. 100, la première dans les trois mois qui suivent la mise en recouvrement du rôle, la seconde dans le semestre suivant. » (p. 1929) ; Art. 28 : son amendement tendant à la suppression de cet article relatif au maintien de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV (p. 1977). - Suite de la discussion [23 novembre 1970]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT : a) EQUIPEMENT (travaux publics, routes, voies navigables, ports maritimes). - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le financement des autoroutes, les routes nationales et leur entretien par les départements, les suppressions de postes et la situation des agents non titulaires (p. 2092, 2093),- Suite de la discussion [24 novembre 1970]. - b) LOGEMENT. - Discussion générale, observations ayant porté notamment sur les problèmes de la construction (p. 2132 à 2134). - Suite de la discussion [1 er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE ET COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - DISCUSSION GÉNÉRALE. - Observations selon lesquelles le VI e Plan favorise les grandes firmes, sans résoudre les problèmes de l'environnement (p. 2491, 2492). - Intervient dans le débat sur la question de M. Taittinger relative à l'équipement routier dans la région parisienne [15 décembre 1970].- Observations sur le schéma directeur, l'augmentation des migrations alternantes, le stationnement payant (p. 2842, 2843).