CHAPALAIN (M. JEAN-YVES) [Sénateur de la Sarthe].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'éducation nationale [3 octobre 1957] ; de la commission des finances ( ibid. ). - Membre suppléant de la commission de l'intérieur ( ibid. ). - Vice-président de la commission des finances. - Membre de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte [7 novembre 1957].
Questions orales :
M. Chapalain expose à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 709 du 9 août 1953 a introduit d'importantes innovations en matière d'emprunts, réalisés par les départements, les communes et les syndicats de communes. Ce décret permet, en particulier aux collectivités susvisées, d'offrir à leurs prêteurs les mêmes avantages que les grands services publics nationaux, sous forme d'une indexation de l'intérêt et du remboursement. Cependant, les décrets d'application n'ont été pris, jusqu'à présent, que pour les emprunts unifiés et les indices choisis doivent, en principe, être en rapport avec le prix et le coût des prestations des services rendus. Il lui demande, devant les difficultés rencontrées par ces collectivités pour obtenir les ressources indispensables à leur équipement, à défaut de la caisse spéciale de prêts, d'abroger le décret du 13 novembre 1938 et de les autoriser à indexer leurs emprunts au même titre que l'Etat ou les grands services publics nationalisés [20 juin 1957] (n° 923). - Réponse [10 décembre 1957] (p. 2152, 2153). - M. Jean-Yves Chapalain demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'il est exact que les pensions militaires de mutilés et de victimes de guerre payées à des ressortissants français dans le territoire de la Côte française des Somalis sont amputées de 20 p. 100 à la suite de la création de la taxe de compensation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir les droits imprescriptibles de ces anciens Combattants et victimes de guerre [14 novembre 1957] (n° 968 ). - Réponse [21 janvier 1958] (p. 165). - M. Jean-Yves Chapalain expose à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, que depuis plusieurs années et en vue d'assurer normalement les rentrées scolaires devenues de plus en plus difficiles, ses prédécesseurs accordaient à M. le ministre de l'éducation nationale des avances sur les crédits d'engagements concernant les constructions scolaires du premier degré. Ces dispositions permettaient de lancer les travaux dès le début de l'année et d'éviter ainsi, dans les dernières semaines des vacances, des constructions provisoires provoquant des dépenses supplémentaires à la fois à l'Etat et aux collectivités. Il lui a demandé, étant donné le peu d'empressement que semble mettre le Gouvernement à faire voter la deuxième partie du budget de 1958, les raisons qui s'opposent à ce que ces mêmes mesures exceptionnelles soient prises en 1958. [23 janvier 1958] (n° 1011). - Réponse [25 février 1958] (p. 343). - M. Jean-Yves Chapalain expose à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan que l'article 340 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a été modifié par la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; en particulier, l'article 41 stipule que les indemnités pour perte de bien qui ne font pas l'objet du règlement forfaitaire prévu par l'article 5 de la loi n° 52-813 du 19 juillet 1952 seront réglées en espèces avant le 31 décembre 1957 ; qu'il en est de même pour les déportés et internés politiques et résistants qualifiés par les statuts du 6 août 1948 et du 9 septembre 1948. Or, à ce jour, malgré des rappels réitérés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le décret formant règlement d'administration publique destiné à régler les conditions des attributions ci-dessus visées n'est pas paru. Il lui demande s'il ne lui paraît pas excessif que cinq ans n'aient pas suffi aux services compétents pour mettre au point ce règlement d'administration publique, et quelles, dispositions il compte prendre pour mettre fin à celte situation [11 février 1958] (n° 1030). - Réponse [18 mais 1958] (p. 537, 538).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 923 ( cf. supra ) [10 décembre 1957] (p. 2153). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur 1957 [19 décembre 1957]. - Discussion générale (p. 2269). - Discussion des articles. - Art. 21 : son amendement tendant à exclure du texte les dispositions relatives aux collectivités locales (p. 2279) ; Art. 32 : son amendement tendant à préciser la portée de ce texte relatif au personnel du contrôle économique (p. 2282). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1958 [23 décembre 1957]. - Discussion générale (p. 2315) ; explique son vote sur ce projet discuté en deuxième lecture [27 décembre 1957] (p. 2369). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 968 ( cf. supra ) [21 janvier 1958] (p. 165). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 1011 ( cf. supra ) [25 février 1958] (p. 343). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 1030 ( cf. supra ) [18 mars 1958] (p. 538). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1958 ; investissements [26 mars 1958]. - RECONSTRUCTION ET LOGEMEM (p. 707).