CHAMPEIX (MARCEL), sénateur de la Corrèze (président du groupe S.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2122 de M. Robert Pontillon concernant l'envoi d'une lettre type aux Français résidant à l'étranger, en remplacement de l'auteur, lors de la réponse de M. le ministre des affaires étrangères le 16 décembre 1977 (p. 4097).
Question n° 2123 de M. Robert Pontillon concernant le refus de l'asile à des expulsés d'Haïti, en remplacement de l'auteur, lors de la réponse de M. le ministre des affaires étrangères lé 16 décembre 1977 (p. 4098).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 775) : la majorité a accordé un vote positif au Gouvernement mais lui a, en fait, refusé sa confiance. L'utilisation de la formule « moi ou le chaos » ne peut redonner un moral au pays. (p. 776) : analyse les résultats du premier plan de redressement du mois de septembre 1976. Les mesures actuellement proposées ne constituent pas un ensemble cohérent. La politique internationale de la France. La politique gouvernementale ne tend pas à résoudre les problèmes de la vie de la nation mais à rallier les électeurs. Le réquisitoire dressé par le Gouvernement contre la politique menée par ses prédécesseurs. Un des traits des hommes de la V e République serait-il de ne pouvoir se défaire des critiques rétrospectives ? Les ambitions du Gouvernement en octobre 1976. L'augmentation de l'indice des prix à la consommation. L'aggravation de la situation de l'emploi. (p. 777) : les statistiques du Bureau international du travail. L'importance du chômage des moins de vingt-cinq ans. Le manque de qualification des personnes à la recherche d'un emploi. Le chômage est un problème structurel, un problème de société. Le nombre des faillites. Les investissements. Le déficit de la balance commerciale. L'équilibre budgétaire. Le poids des fournitures d'armes dans les exportations françaises. Le compte rendu présenté au nom du conseil régional de la Banque de France par M. Clappier. La dégradation des mouvements de capitaux. Les milliards de francs investis dans la sidérurgie se sont traduits par des millions de chômeurs. Les mesures préconisées par le Gouvernement pour « sortir le pays de la crise » : il ne s'agit pas de mesures nouvelles ; elles ne répondent pas aux objectifs annoncés. La hausse du prix de l'essence tend à augmenter les recettes fiscales. L'effet inflationniste du grand emprunt à long terme. L'emploi des jeunes. Le retour des travailleurs immigrés dans leurs pays d'origine. (p. 778) : le Gouvernement emprunte certaines dispositions du Programme commun de la gauche. Les conditions de l'emprunt du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Les créations d'emplois dans les services publics. Le bénéfice de l'exonération patronale pour les entreprises qui prendront des jeunes et formeront des apprentis. La compensation du manque à recevoir de la sécurité sociale. Le rôle des établissements publics régionaux et le transfert des responsabilités d'entraînement de l'économie aux collectivités locales. L'amenuisement des subventions d'équipements. L'accroissement des charges des collectivités locales. Le blocage des crédits d'engagement du programme. L'importance du déficit global du budget. L'attitude des grévistes qui désirent conserver leurs emplois par rapport à celle de ceux qui envoient des capitaux à l'étranger. (p. 779) : les mécontentements dans le pays : la révolte des dockers, des ouvriers de la sidérurgie, des enseignants, des cheminots.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jourdan, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudoin de Hauteclocque, Michel Labéguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles LO 319 et LO 320 du code électoral (n° 426, 1975-1976) [14 juin 1977]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1306) : réserve sur la constitutionnalité de la proposition de loi organique en discussion ; mesures circonstancielles ; vote défavorable du groupe socialiste.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1701) : à l'occasion de ce grave problème, le débat du Sénat a porté sur le fond. Le malaise engendré par les débats de l'Assemblée nationale. Les contradictions et les démentis de M. Jacques Chirac. Ceux de M. Michel Debré avec les affirmations contenues dans son livre : « Demain la paix », de 1945, où il écrit que la souveraineté est une erreur. D'autres exemples encore de ses contradictions. On nous parle d'indépendance nationale quand il ne s'agit que de nationalismes anachroniques. Le groupe socialiste votera la ratification de l'accord, fidèle à Aristide Briand qui fut le premier à tenter l'union européenne.
- Conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. René Touzet, Lucien Grand et des membres- du groupe de la gauche démocratique et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article L. 122-17 du code des communes relatif à la responsabilité des communes (n° 244) [29 juin 1977]. Article 1 er . - Article L. 122-17 du code des communes (p. 1919) : ne doit pas être confondue la faute commise et la couverture de cette faute par une assurance ; accepte l'amendement de M. André Mignot ; responsabilité de plein droit des communes, sauf faute intentionnelle, pour les dommages, notamment corporels et matériels, résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégations spéciales dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977], - Intitulé du chapitre 1 er (p. 2724) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Edgar Tailhades ; suppression de l'intitulé.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28) [17 novembre 1977]. Article unique (p. 2762) : au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance.
- Rappel au règlement [25 novembre 1977] (p. 3075) : la communication à la presse des décisions du conseil constitutionnel ; particulièrement de celles sur la constitutionnalité des textes relatifs à l'enseignement privé.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Equipement et aménagement du territoire (suite). - II. - Transports, section commune. - III. - Transports terrestres [9 décembre 1977] (p. 3755) : les subventions accordées par l'Etat à la S. N. C. F. ; celles qu'il distribuait aux différentes compagnies avant l'existence d'un réseau national.
I. - ( Suite ). - Logement [10 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 56 (p. 3854) : se déclare favorable à l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés. L'éventualité de relever le seuil de 20 p. 100 fixé par la commission 'des affaires économiques.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28). - Suite de la ,discussion [13 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'article unique (p. 3949) : l'affaire douloureuse de la prise en otages de civils français par le Polisario. Il s'agit d'un traité de communauté et non d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie. Le groupe socialiste votera l'autorisation de ratification.
- Rappel au règlement [14 décembre 1977] (p. 3995) : proteste contre les conditions de travail du Sénat, qui portent atteinte à la dignité, des parlementaires. Les observations identiques faites chaque année. Les interventions auprès du Premier ministre et du chef de l'Etat. Les promesses non tenues. Les modifications successives de l'ordre du jour. Le dépôt de textes en urgence.
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4239) : son amendement n° 20 déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 1 de M. André Bohl, n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de leurs collègues, n° 23 de M. Maurice Schumann : suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci ; adopté. Article 12 (p. 4246) : son amendement n° 22 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Mistral : majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne ; rejeté.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 200) [20 décembre 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 4340) : le groupe socialiste n'a rien à retirer de ce qu'il a dit le 13 décembre 1977. On ne fait pas de la politique avec des otages. (p. 4341) : le groupe socialiste votera pour l'autorisation de ratification.
- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4448) : au nom du groupe socialiste, rappelle les dispositions de l'article 28 de la Constitution en application desquelles la session est close depuis minuit. Les textes votés seraient désormais inconstitutionnels.