CAZALET ( Auguste ), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1983).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (6 juin 1984) (p. 1342).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1 er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 450 (JO Débats 19 janvier 1984) (p. 49) à M. le ministre des affaires sociales : artisanat (abaissement de l'âge de la retraite en faveur des artisans) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (13 avril 1984) (p. 368, 369).
n° 471 (JO Débats 3 avril 1984 (p. 207) à M. le ministre de l'économie : agriculture (raisons pour lesquelles les entrepreneurs agricoles ne peuvent bénéficier des prêts CODEVI) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat à la consommation (9 novembre 1984) (p. 3131).
n° 547 (JO Débats 10 octobre 1984) (p. 2583) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : carburants (élimination du plomb dans l'essence) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (26 octobre 1984) (p. 2839, 2840).
INTERVENTIONS
- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Discussion générale (p. 303, 304) : projet définissant un statut intermédiaire entre la location et l'accession et apportant la sécurité juridique - Absence d'apport personnel permettant à davantage de ménages de devenir propriétaires - Texte permettant la reprise de l'activité du bâtiment- Nouvelle formule d'accession ne concernant pas tous les secteurs - Projet à portée sociale limitée - Souci d'éviter que ne se constitue une nouvelle génération de locataires déguisés en accédants pour convenances personnelles- Nécessité de trouver un équilibre entre les parties, objet des amendements proposés par la commission - Au nom du groupe RPR, s'en remet à la sagesse de la commission.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 819) : installation des jeunes agriculteurs- Statut du fermage - (p. 820): vote de ce projet de loi amendé par le groupe sénatorial du RPR.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 264 (83-84) ] - (21 mai 1984) - Art. 8 (p. 941) - son amendement de suppression n° 84 ; retiré - Son amendement n° 81: création d'un Comité national du sport scolaire et universitaire coordonnant l'action des fédérations et unions sportives ; retiré.
Suite de la discussion - (23 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1040) : rôle de l'Etat ne consistant pas à se substituer à l'initiative et à la responsabilité individuelle - Proposition d'une mise sous tutelle du sport français remettant en cause les notions d'initiative, de responsabilité et de caractère associatif - Texte modifié il y a un an par le Sénat en première lecture - Modifications apportées par l'Assemblée nationale risquant de renforcer la tutelle de l'Etat sur le sport - Dispositions mettant l'Etat et les collectivités territoriales sur un même plan au mépris de la décentralisation - Solution trouvée par le Sénat sauvegardant l'autonomie et la responsabilité du mouvement sportif - Rôle de l'Etat se bornant à favoriser la promotion du sport à l'école et à l'université, à participer à l'équipement sportif du pays dans le cadre de la décentralisation - Au nom du groupe RPR se déclare favorable à l'adoption de ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat.
- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 ( 83-84 )] - (21 juin 1984) - Discussion générale (p. 1720): texte présenté relatif au seul enseignement agricole public - Risque d'une querelle entre le secteur public et le secteur laïc - Préjudice pour l'enseignement agricole - Marginalisation de l'enseignement privé qui scolarise la majorité des élèves de l'enseignement agricole - Engagement du Gouvernement à déposer un projet de loi relatif à l'enseignement agricole privé - Echecs scolaires et retard sur les autres pays européens quant au niveau de formation des agriculteurs - Nécessité d'assurer la parité de l'enseignement agricole avec l'enseignement général et l'enseignement technique - (p. 1721) : imprécisions de ce texte concernant son champ d'application- Absence d'indications concernant les moyens financiers nécessaires pour la rénovation de l'enseignement agricole- Problème de la qualité de formation des enseignants et de la garantie de leur statut - Faiblesse des subventions d'investissement concernant l'enseignement agricole public - Adoption des amendements de la commission pouvant rendre acceptable le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 432 ( 83-84 )] - (26 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1838) : approbation par le groupe RPR de certaines améliorations apportées par l'Assemblée nationale - Echec de la commission mixte paritaire, CMP, après le rétablissement par l'Assemblée nationale de dispositions supprimées par le Sénat - Accroissement de la responsabilité et de l'indépendance du mouvement sportif à l'article 15- En raison de l'attachement à cette indépendance, au nom du groupe RPR, se déclare favorable au nouveau texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2723) : aborde deux aspects de la politique de la montagne dans le département des Pyrénées-Atlantiques - Inconvénient du non classement de certaines communes du Béarn et du pays basque en zone de montagne - Obtention de l'indemnité spéciale montagne, ISM, et revalorisation de cette indemnité - Création en 1967 du parc national des vallées d'Aspe et d'Ossau ainsi que d'une partie de la vallée de Barétous - Crédits « zone périphérique » de ce parc - (p. 2724) : refonte de ces crédits «zone périphérique » en 1982: dotation globale d'équipement, fonds d'intervention pour la qualité de la vie, FIQV - Suppression de ces crédits en 1983 - Protestations récentes des élus pyrénéens contre cette mesure - Rétablissement souhaité d'une dotation spécifique destinée aux communes situées dans le périmètre de la zone périphérique des parcs nationaux.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3839) : démoralisation des producteurs laitiers de montagne - Indemnité spéciale montagne, ISM, insuffisante et non relevée depuis 1981- Lenteur de l'attribution des primes aux bâtiments d'élevage - Baisse des crédits pour la prophylaxie - Situation aberrante des agriculteurs et des entreprises de collecte depuis l'instauration des quotas laitiers - Mise en difficulté de la politique de restructuration de l'élevage laitier dans les Pyrénées-Atlantiques - Nocivité de l'étatisation dans la gestion de la production - Baisse du revenu des agriculteurs français, petits et moyens - Conteste la hausse de 10 % du revenu agricole durant les quatre dernières années- Politique du Gouvernement n'offrant d'autre perspective aux producteurs qu'un élargissement mal préparé, représentant un choc terrible sur le plan économique et social pour l'agriculture française - Se déclare opposé à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 84 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4496) : risque de précédent créé par le retrait du Groenland de la CEE - (p. 4497): potentiel économique du Groenland - Vote du groupe RPR contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4700) : politique familiale - Effets pervers du plan famille - Allocation au jeune enfant, AJE - Conditions de ressources - Union libre - Allocation parentale d'éducation, APE - Chute de la natalité - Crise de la famille - Nécessaire incitation à la natalité - Diminution du pouvoir d'achat des familles nombreuses - Plafonnement du quotient familial - Concubinage - Incidences - sur le plan économique du déclin démographique - Renouvellement des générations grâce au troisième enfant - Promotion des droits de la famille- Situation de l'Allemagne fédérale - (p. 4701): mission à mener par le Gouvernement - Art. 3 (p. 4707) : soutient l'amendement n° 18 de M. Jean Chérioux (absence de majoration du plafond de ressources lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel) - Art. 5 (p. 4710) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jean Chérioux (prise en compte, pour l'allocation parentale d'éducation, des parents ayant déjà interrompu leur activité professionnelle lors de la naissance d'un précédent enfant).
- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)- Deuxième lecture [n° 166 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4761): groupe RPR opposé à l'adoption de ce projet.