CARLES (M. ANDRÉ) [Calvados].
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janvier 1948] (p. 104) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Retire sa proposition de résolution n° 276 déposée au cours de la séance du 3 juin 1947 [8 juin 1948] (p. 1419). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 311 du code civil, relatif à la séparation de corps [29 avril 1948] (I., n° 321). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d'association, en ce qui concerne le rachat des cotisations [3 juin 1948] (I., n° 460).- Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi validée des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, relative aux associations syndicales de remembrement et de reconstruction [24 juin 1948] (I., n° 594). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la validation avec modifications de l'acte dit loi du 20 juillet 1944 et à la modification de la loi du 2 avril 1946, relatifs à la prolongation des brevets d'invention [8 juillet 1948] (I., n° 685). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'exercice de certaines fonctions dans les entreprises nationalisées [26 août 1948] (I., n° 896).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative au contrat d'association en ce qui concerne le rachat des cotisations. - Discussion générale [10 juin 1948] (p. 1443) ; participe, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la prolongation des brevets d'invention. - Discussion générale [29 juillet 1948] (p. 1996). - Discussion des articles, art : 2 : amendement de M. Armengaud (p. 1997) ; art. 3 : amendement de M. Armengaud (ibid.) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux loyers. - Discussion des articles, art. 8 bis : amendement de M. Chaumel [3 août 1948] (p. 2129) ; suite de la discussion [4 août 1948]. - Son amendement à l'article 13 bis tendant à préciser le cas des locataires et propriétaires privilégiés se trouvant en opposition (p. 2154) ; explication de vote sur la prise en considération du contre-projet présenté par M. Carcassonne (p. 2168). - Suite de la discussion [6 août 1948]. - Chapitre VI. Des sanctions, art. 37 (p. 2212). - Son amendement tendant à rectifier la forme de cet article (ibid.) ; le retire (ibid.) ; art. 44 B ter (p. 2213) : son amendement tendant à étendre les dispositions de cet article aux sous-locataires en meublé . (ibid.) ; art. 46 (p. 2214). - Amendement de M. Philippe Gerber (ibid.) ; art. 48 bis (p. 2229), contre l'amendement de M. Marc Rucart ( ibid .) ; intervient dans la discussion du projet de loi tendant au redressement économique et financier [13 août 1948]. - Discussion des articles, art. 1 er : son amendement visant à exclure des projets de réforme l'organisation judiciaire (p. 2386) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux élections cantonales. - Demande d'ajournement présentée par M. Rucart [17 septembre 1948] (p. 3120). - Discussion des articles : explication de vote sur le contre-projet de Mme Devaud (p. 3127) ; art. 2 (p. 3131 et 3132) ; art. 32 quater (nouveau) : son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3139) ; participe, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à l'exercice de certaines fonctions dans les entreprises nationalisées. - Motion préjudicielle de M. Vittori [18 septembre 1948] (p. 3155). - Discussion générale ( ibid .) ; discussion des articles, art. 1 er : amendement de M. Albert Jaouen (p. 3156) ; amendement de M. Ch. Brune (p. 3157) ; amendement de M. Calonne (ibid.) ; art. 2 : amendement de Mme Roche (p. 3157) ; amendement de Mlle Mireille Dumont (p. 3158) ; amendement de M. Vittori (p. 3158) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi modifiant l'article 412 du code pénal. - Discussion générale [18 septembre 1948] (p. 3159).