CARLES (M. ANDRÉ), Conseiller de la République élu sur le plan interdépartemental, en application des articles 15 à 19 de la loi du. 27 octobre 1946 (Calvados). Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 32). - Est nommé membre : de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre .[28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p, 14).
Dépôts législatifs.
Proposition de. loi tendant à préciser la nature du droit d'enregistrement applicable aux cessions de droit à indemnité de dommages de guerre [27 mats 1947] (I., n° 169). - Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre [18 novembre 19471 (I., n° 801), - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif à la ratification de la convention concernant la nationalité de la femme mariée conclue le 9 janvier 1947 entre la France et la Belgique [25 novembre 1947] (I., n° 812). - Avis, au nom de la commission de la justice, sur la proposition de résolution de Mme Vialle, tendant à inviter le Gouvernement à promulguer dans les territoires de la France d'outremer, où il n'est pas encore en vigueur, l'article 340 du code civil [25 novembre 1947] (I., n° 813).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux trais de mission et aux indemnités de fonctions des maires et adjoints : discussion des articles ; son amendement â l'article 4 bis tendant à faire déléguer par le conseil municipal aux suppléants des maires ou adjoints parlementaires une partie des indemnités prévues [21 mars 1917] (p. 272) (p. 274) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la reconstruction, à la discussion du projet de loi relatif au remembrement amiable en vue de la reconstruction : discussion générale [27 mars 1917] (p. 316) ; prend part à la discussion du budget de la reconstruction et de l'urbanisme : discussion générale [4 août 1947] (P. 1447, 1448, 1449) ; discussion des chapitres ; Personnel ; amendement de M. Poincelot au chapitre 106 (p. 1462) ; prenant à la discussion du projet de loi portant statut organique de l'Algérie : discussion des articles [30 août 1947] ; du régime politique et de l'organisation des pouvoirs publics : son amendement tendant à rétablir l'article 1 er dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale [30 août 1947] (p. 1984, 1985, 1987) ; de la composition et du fonctionnement de l'Assemblée ; son amendement à l'article 11 bis tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2003, 2004) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à la nationalité de la femme mariée : discussion générale [2 décembre 1947] (p. 2250) ; intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la promulgation de l'article 340 du code civil dans les territoires d'outre-mer : discussion générale [2 décembre 1917] (p. 2251, 2252) ; participe, en qualité de rapporteur de la commission de la justice) à la discussion du projet de loi relatif à là liberté du travail, motion préjudicielle présentée par M. Berlioz [5 décembre 1947] (p. 2281) : discussion générale (p. 2282, 2283, 2281) (p. 2294) ; réfute les allégations portées contre lui par M. Lemoine sur sa « tâche de rapporteur » (p. 2297) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers : explication de vote [23 décembre 1947] (p. 2536, 2537) ; prend part, en dualité de rapporteur de la commission de la justice à la discussion de la proposition de résolution relative à l'abrogation de la loi du 6 décembre 1947 concernant là protection de la liberté du travail : discussion générale [26 décembre 1947] (p. 2559) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : discussion des articles. Art. 1 er . - Son amendement tendant à exempter partiellement du prélèvement certains sinistrés [27 décembre 1917] (p. 2655) ; le retire (ibid.) ; dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel contre l'inflation : explication de vote [S, E. 6 janvier 1948] (p. 65).