CARAT (Jacques), sénateur du Val-de-Marne (S).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programmes Radio-France (24 octobre 1985) (p. 2497).
- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [ n° 235 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre [ n° 250 (84-85)] (24 avril 1985) - Edition, imprimerie et presse.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Cinéma - Théâtre dramatique [ n° 97, tome II, (85-86)] (21 novembre 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 79, 80) : droits des créateurs et des auteurs- Actualisation de la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Reconnaissance des droits voisins des droits d'auteurs pour les artistes interprètes - Amendement de la commission spéciale incluant dans ce projet le droit des auteurs de logiciels - Arbitrage du ministre de la culture en cas de désaccord entre les organisations représentatives de la profession - Préservation conjointe des droits des auteurs et des droits des producteurs - Difficultés de l'industrie cinématographique française - Droits d'adaptation et de représentation dramatique, cinématographique et audiovisuelle - Dissociation de la cession du droit d'éditer un livre du droit d'adapter cette oeuvre pour une production audiovisuelle - Droits spécifiques reconnus aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes - Lutte contre la piraterie - Rémunération des artistes et producteurs des organismes de radiodiffusion publics ou privés utilisant les disques - Charges difficilement supportables pour Radio-France - Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur soumises à l'agrément du ministre de la culture- (p. 81) : société des éditeurs, compositeurs et éditeurs de musique, SACEM : nécessaire transparence des comptes et du fonctionnement - Monopole de fait de cette société- Concertation entre la SACEM et les organismes représentatifs des utilisateurs quant aux pourcentages réclamés au titre des droits des auteurs et des compositeurs- Rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs sur les copies privées - Taxe sur les cassettes vierges utilisée à des actions d'aide à la création - Taxe sur les magnétoscopes - Contrôle du secteur vidéo destiné à l'usage privé confié au Centre national de cinématographie - Soutien du groupe socialiste au projet gouvernemental.
Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Art. 8 (p. 106): sur l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (modification de la liste des procédés de représentation de l'oeuvre), son sous-amendement n° 198 : suppression de la mention « exposition publique » ; rejeté - Art. 12 (p. 117) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Charles Jolibois, rapporteur (versement de la rémunération par le producteur aux auteurs et mode de calcul de la rémunération des oeuvres exploitées en salle de cinéma)- (p. 118) : intervient sur les amendements n° 20 de M. Charles Jolibois, n° 87 de M. Jean Colin et n° 165 de M. Charles Lederman, relatifs au devoir d'exploitation du producteur.
Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Après l'art. 36 bis (p. 160) : son amendement n° 148 : détermination par voie d'accords entre les sociétés de perception et les organisations représentatives des différentes catégories d'utilisateurs des taux des droits d'auteur réclamés par les sociétés de perception, la définition des bases sur lesquelles ces taux sont calculés ou les éléments qui servent à l'établissement d'une redevance forfaitaire ; rejeté - (p. 161) : amendement tendant à limiter les abus de positions dominantes des sociétés de perception et parmi elles la SACEM en particulier.
- Projet de loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre [ n° 235 (84-85)] - (25 avril 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 367) - Mise en conformité de la loi du 10 août 1981 avec un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes sur la fixation du prix de vente des livres réimportés en France à partir d'un Etat de la Communauté économique européenne, CEE - Bilan de la loi sur le prix unique du livre - (p. 368): objectif de préserver la création et les ouvrages de haut niveau en sauvant le réseau des libraires qualifiés menacés par la politique de rabais systématiques de la FNAC ou des réseaux de grandes surfaces - Production en titres : maintien de l'activité sans progression de la création - Evolution du prix : progression inférieure à celle de l'ensemble des biens de consommation - Evolution du marché: progression de la vente- Préservation du réseau de libraires mais contre-attaque de la FNAC et des grandes surfaces par transgression de la loi - Absence de dispositif de sanctions pénales - Saisine de la Cour de justice des Communautés européennes : caractère contraire à la libre circulation des marchandises de la fixation du prix de vente en France par l'importateur des livres édités dans un Etat membre de la CEE - Mise en conformité par le décret pris par le Gouvernement le 26 février 1985 - (p. 369) : décision de la cour relative à la fixation du prix de vente des livres édités en France, exportés puis réimportés en France; non-application à ces livres de l'article 1 er de la loi du 10 août 1981, sauf dans les cas où cette opération a pour but de tourner la loi- Amendements de l'Assemblée nationale définissant des critères d'intention frauduleuse et prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les peines applicables aux infractions à la loi - Demande d'action en faveur du livre de qualité - Consensus général sur la loi de 1981 - Regret de certaines anomalies, manoeuvres des éditeurs et des organismes de distribution ; déséquilibre entre les remises qualitatives aux librairies et les remises quantitatives accordées à la FNAC ou aux centres Leclerc ; tutelle commerciale des éditeurs sur les libraires - Demande d'accord interprofessionnel - Propose le vote de ce projet de loi - Art. 1 (p. 370) : son amendement n° 2 : définition des réimportations artificielles ; retiré - Art. 2 (p. 371) : son amendement n° 3 : amende contraventionnelle en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi ; adopté.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Art. 9 (p. 1257) : sur l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (obligation de moyens et de rémunération incombant au bénéficiaire de la cession des droits d'adaptation audiovisuelle), son sous-amendement n° 57 : éditeurs tenus à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat ; retiré - Art. 36 (p. 1275, 1276) : son amendement n° 58 : suppression du caractère de monopole de certaines sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins ; rejeté - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, SACEM- Son amendement n° 59 : participation des éditeurs aux sociétés de perception et de répartition des droits ; adopté - (p. 1277) : son amendement n° 60 : obligation pour les sociétés de perception de tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent ; adopté - SACEM.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 410 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 17 (p. 1799) : situation des contrats passés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvres audiovisuelles ; absence de prise en compte de sa proposition relative à la détermination d'une date, antérieure de 25 ans, au-delà de laquelle aucune rémunération ne serait plus perçue par les acteurs - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1802) : accord au sein de la commission mixte paritaire sur ce texte - Référence à la loi de 1957- Sauvegarde des droits moraux et matériels des créateurs et des bénéficiaires des droits dérivés sans compromettre les conditions économiques de la création - Base de rémunération - Texte de compromis - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Discussion générale (p. 3048) : libéralisation du système de communication audiovisuelle depuis 1981 - Monopole de diffusion de Télédiffusion de France, TDF - Elargissement des pouvoirs du Conseil national de la communication audiovisuelle - Partage des fréquences hertziennes et future télédiffusion par satellite - (p. 3049) : application aux nouvelles télévisions de la loi du 23 octobre 1984 relative au régime juridique des entreprises de presse - Régime de concession par l'Etat pour les services nationaux de télévision ; chaînes multivilles - Régime d'autorisation des chaînes locales par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Maintien du pluralisme et lutte contre les concentrations - Publicité et télévisions privées - Conditions de regroupement des télévisions locales - Mesures destinées à favoriser la transparence - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi - Art. 3 (p. 3101): intervient sur l'amendement n° 22 de M. Charles Pasqua, rapporteur (maintien du régime de l'autorisation pour la diffusion des oeuvres cinématographiques) - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 3102): son amendement n° 82: énumération des dispositions devant figurer dans les cahiers des charges ou dans les décrets relatives au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques par les services de communication audiovisuelle ; adopté - Art. 5 (p. 3104) : son amendement n° 76 : cas des services relevant de l'article 77 de la loi de 1982 ; devenu sans objet - Télétel et services fournis par répondeurs téléphoniques - Art. 6 (p. 3107) : vote du groupe socialiste contre les amendements n° 27 de M. Charles Pasqua, rapporteur (suppression de l'interdiction faite à une même personne ou à un ensemble de collectivités territoriales de détenir la -majorité du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation) et n° 63 de M. James Marson (possibilité pour un ensemble de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital ou des droits de vote dans un service local de télévision hertzienne) - Après l'art. 6: son amendement n° 77 : possibilité pour les collectivités locales de constituer des sociétés d'économie mixte assurant un service local de télévision hertzienne; rejeté - Art. 8 (p. 3109) : son amendement n° 78: obligation de transparence : extension aux associations ; adopté - Art. 9 et après l'art. 11 (suite, par priorité) (p. 3110) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Pierre-Christian Taittinger (introduction dans le cahier des charges du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) - (p. 3111): son amendement n° 84: interdiction de couper la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un message publicitaire ; rejeté - Droits moraux des auteurs et des artistes-interprètes - Condamnation à la diffusion d'oeuvres médiocres - Responsabilité de préserver l'environnement culturel - (p. 3113) : son amendement n° 81 : introduction dans le cahier des charges de l'obligation d'information des conventions relatives à la programmation ; rejeté- (p. 3115) : son amendement n° 83 : extension des obligations des groupements et ententes de programmation aux entreprises de spectacle cinématographique assurant la programmation de salles ; adopté - Poids des groupements de programmation régionale et absence de contrôle ; protection des exploitants indépendants - Art. 12 (p. 3116) : son amendement n° 85 : obligation pour tout service de communication audiovisuelle diffusant des émissions d'information politique et générale d'avoir une équipe rédactionnelle permanente; rejeté - Art. 14 (p. 3117) : son amendement n° 86: modification des dispositions pénales ; adopté - Après l'art. 14 (p. 3118) : son amendement n° 87 : cas des petits réseaux câblés ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [ n° 86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3440) : projet poursuivant l'effort entrepris depuis 1981 pour libéraliser le système de communication audiovisuel- Projet créant de nouveaux espaces de liberté, tout en sauvegardant la mission du secteur public - Réalisation du pluralisme audiovisuel et limitation des concentrations excessives - Critique par le Sénat des pouvoirs accordés à TDF - Rappelle la préférence du rapporteur pour le renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité - Signature d'une convention avec le groupe Seydoux-Berlusconi pour la création de la cinquième chaîne - Tour Eiffel constituant le meilleur site où l'on puisse installer un émetteur- Favorable à l'attribution de la meilleure fréquence disponible à la chaîne privée nationale plutôt qu'à une chaîne locale dépendant d'une municipalité - Entreprises de M. Berlusconi n'ayant pas tué le cinéma italien- Candidature de principe de la Compagnie luxembourgeoise de télévision, CLT - (p. 3441) : groupe socialiste favorable à la création d'une chaîne privée apportant un plus culturel - Popularité d'une chaîne gratuite tirant l'essentiel de ses ressources de la publicité - Chaîne privée devant stimuler la création audiovisuelle et cinématographique française en lui apportant d'importants moyens supplémentaires- Inquiétude quant aux dérogations accordées pour une durée assez longue pour les quotas de films français et les délais de programmation - Défavorable au découpage des films par la publicité - Souhaite qu'un accord intervienne entre le groupe Seydoux-Berlusconi et les représentants de la profession cinématographique - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi appelant une certaine prudence et portant en lui l'espoir d'une liberté nouvelle et d'une stimulation de la création audiovisuelle - Art. 3 (p. 3457) : son amendement n° 38 : régime d'autorisation préalable pour les services interactifs diffusant des oeuvres cinématographiques ; adopté - Art. 9 (p. 3462) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 3 de M. James Marson (interdiction d'interruption par message publicitaire de toute diffusion télévisée d'oeuvres définie par les lois relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes).
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985) . Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4112) : dépôt d'une proposition de loi relative au statut de l'élu et à la limitation du cumul des mandats par le groupe socialiste - Décentralisation - Rapport Debarge - Seuil de population pour la prise en compte de la fonction de maire - Augmentation des tâches des élus par mandat - Absentéisme; télédiffusion des débats du Sénat- Délégation de pouvoirs - Inconvénients du cumul excessif de mandats et de fonctions électives - (p. 4113) : incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général ou régional - Importance du mandat local- Processus du cumul des mandats - Position de l'opinion publique - Couverture sociale des élus - Définition d'un statut de l'élu - Formation et retraite des élus - Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, IRCANTEC - (p. 4114) : conditions d'exercice de la démocratie représentative- Achèvement des mandats électoraux et des fonctions électives acquis antérieurement à la date de publication de cette loi - Risque d'un excès de consultation des électeurs en 1986 - Adhésion du groupe socialiste à ce projet- Modernisation et moralisation de la vie politique- Décentralisation - Art. 4 (par priorité) (p. 4124) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Salvi, rapporteur (délai d'entrée en vigueur de cette loi) - Art. 1 (p. 4125) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Salvi, rapporteur (élévation du seuil de population d'une commune au-delà duquel la fonction de maire figure au nombre des incompatibilités).
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4112 à 4114) - Art. 4 (p. 4129) : se déclare défavorable à cet article modifié par les amendements de la commission des lois - Art. 7 (p. 4130): se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Salvi, rapporteur (délai d'entrée en vigueur de cette loi).
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Deuxième lecture [ n° 260 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4548) : attachement du groupe socialiste à la limitation du cumul des .mandats - Délai d'entrée en vigueur de la présente loi - Texte adapté à l'évolution des institutions- Renforcement du rôle des élus dans les collectivités locales.
- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [ n° 246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Art. unique (p. 4609) :. se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur (subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés).