CARAT (Jacques) , sénateur du Val-de-Marne (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu secrétaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (25 avril 1980) (p. 1545).
Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Cinéma-Théâtre dramatique (n° 99, tome II, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1442) : absence d'amélioration de la situation des élus locaux - Notion du maire à plein temps - Revalorisation de l'indemnité - Refus de la création d'une caisse autonome de retraite et maintien de l'IRCANTEC - Conseillers municipaux et refus des vacations - Hypocrisie de la notion de gratuité des fonctions de maire - (p. 1443) : situation des conseillers généraux - Cumul excessif des mandats - Désintéressement des élus locaux.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n° 95 (79-80)] - (23 juin 1980)- Discussion générale (p. 2978) : hostilité du groupe socialiste au texte en examen. Proposition de loi Seguin et amendement Rufenacht - (p. 2979) : principe de participation - Loi d'orientation de 1968 - Texte élaboré par M. Sauvage au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat - Accès aux fonctions de président du Conseil d'Université et élection de ce président - Maîtres assistants et personnalités extérieures - Répartition des sièges entre les diverses catégories - (p. 2980) : rôle-clef des maîtres-assistants - Mandarinat - Opposition du groupe socialiste.
Avant l'art. unique (p. 2984) : sur l'amendement n° 6 de la commission (modification de l'art. 13 de la loi d'orientation de 1968, relatif à la répartition des sièges aux conseils d'université et d'UER entre les différentes catégories de membres), son sous-amendement n° 37 : participation de personnalités extérieures aux conseils ; rejeté - (p. 2986) : sur l'amendement n° 6 de la commission, son sous-amendement n° 31 : application des pourcentages aux seuls conseils d'université, à l'exclusion des conseils d'UER ; rejeté - (p. 2987) : sur le même amendement, son sous-amendement n° 41 : représentation aux conseils des diverses catégories de membres ; rejeté - Position du groupe socialiste sur l'inconvénient du principe des quotas - Proportion suggérée par la commission permanente des présidents d'université pour la catégorie des professeurs - Sur le même amendement n° 6, son sous-amendement n° 33 : représentation des autres personnels enseignants et chercheurs ; rejeté - Professeurs de l'enseignement du second degré exerçant dans les universités ; avocats et conseillers d'état - Sur le même amendement n° 6, son sous-amendement n° 32 : suppression de l'alinéa prévoyant, en cas d'adaptation des pourcentages, une proportion de 50 pour cent au moins en faveur des professeurs ; rejeté ; et son sous-amendement n° 30 : modalités prévues pour l'adaptation éventuelle des pourcentages, et rôle des conseils scientifiques ; rejeté- (p. 2988) : sur le même amendement n° 6, son sous-amendement n° 34 : délégation de vote; adopté- Absentéisme dans les conseils et limitation nécessaire des procurations - (p. 2991): difficultés d'application des pourcentages aux conseils d'UER à faible effectif - (p. 2993) : son amendement n° 29 : suppression du quorum ; rejeté - Son amendement n° 44 : fixation du quorum à 25 pour cent des inscrits dans chaque collège électoral ; rejeté - Caractère discriminatoire du quorum - Art. unique (p. 2998) : sur l'amendement n° 8 de la commission (conditions d'éligibilité des présidents des conseils d'université : rééligibilité ; suppression des dispositions réservant la qualité d'électeur aux seuls professeurs), son sous-amendement n° 35: conditions de nomination d'un président n'ayant pas la qualité de professeur titulaire ; rejeté - Rôle des maîtres-assistants et accès aux fonctions de président d'université - (p. 2999) : sur l'amendement n° 8 de la commission, son sous-amendement n° 36, identique au sous-amendement n° 28 de Mme Danielle Bidard: suppression de la disposition réservant aux professeurs la direction des UER comprenant un troisième cycle ; rejeté - Après l'art. unique (p. 3000) : sur l'amendement n° 9 de la commission (délais d'application), son sous-amendement n° 38 : renouvellement des conseils d'université selon les modes anciens jusqu'à l'élection du président selon les dispositions nouvelles ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3006) : atteinte aux principes de participation et d'autonomie - Rejet des amendements socialistes - Opposition du groupe socialiste au texte en discussion.
- Proposition de loi portant validation d'actes administratifs [n° 336 (79-80)] - (28 juin 1980) - Discussion générale (p. 3277) : validation d'actes administratifs et abus de l'intervention du législateur sur l'action et le pouvoir de la juridiction administrative - Fréquence des textes concernant le ministère des universités et méthodes de gestion de ce département - Inscription à l'ordre du jour en fin de session - Non respect du principe de la séparation des pouvoirs ; intervention des lois dans le domaine réglementaire- Annulation par le conseil d'Etat du décret de création des comités techniques paritaires - prise en considération de la situation des personnels - Composition des comités techniques paritaires et prise en compte du motif d'annulation.
Art. unique (p. 3278) : ses amendements n° 4 : limitation de la validation des décisions individuelles ; rejeté et n° 5 : décret de création et prise en compte des motifs d'annulation du conseil d'Etat ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Deuxième portie : Culture et communication (25 novembre 1980) - Rapporteur pour avis (Cinéma, théâtre dramatique) - (p. 5282) : responsables de l'art dramatique et concertation avec le gouvernement ; regrette l'absence des parlementaires à cette «table ronde » - Augmentation des crédits aux théâtres nationaux ; cas de Chaillot - Equipements de prestige : Orsay et Beaubourg - Nécessité d'un meilleur équilibre Paris-Province - Situation économique et artistique du théâtre de Chaillot - (p. 5283) : réinstallation de la compagnie Renaud-Barrault au palais des glaces - Abandon de la reconstruction du théâtre de l'est parisien - Opérations culturelles de prestige et conséquences sur la décentralisation dramatique ; crédits consacrés aux centres dramatiques nationaux - Répartition des dépenses entre fonctionnement et création - Crédits accordés aux compagnies dramatiques par la commission de subvention ou « hors commission »- Désengagement progressif de l'Etat sur les pouvoirs locaux - Sort réservé à l'association technique pour l'action culturelle (ATAC) - Importance culturelle du théâtre privé ; simple actualisation des crédits au fonds de soutien du théâtre privé ; rapport « Un projet pour le théâtre »- (p. 5284) : abattement de TVA sur la durée d'une création dramatique - Facilités pour la constitution de réserves ou de provisions en franchise d'impôt - Comparaison avec l'Allemagne Fédérale - Cinéma ; réduction du taux de la TVA ; rapport entre cinéma et télévision - Diminution des crédits du cinéma ; centre national de la cinématographie ; institut des hautes études cinématographiques (IDHEC)- Conservation du patrimoine cinématographique - Court métrage et festival de Cannes - Stabilisation de la fréquentation des salles - Concentration des salles et désert cinématographique en milieu rural et dans les banlieues- Asphyxie de la petite et moyenne exploitation cinématographique - Faiblesse des crédits accordés aux fédérations de ciné-clubs - Complémentarité entre cinéma public et cinéma privé ; déclassement de salles « Art et Essai » - Cinéma et nouvelles techniques audio-visuelles ; groupe de travail présidé par M. Nicolas Seydoux ; attribution de la carte de producteur aux chaînes de télévision - Réserves et approbation du budget du cinéma - (p. 5288) : développement de la musique symphonique légère à Radio-France Examen des crédits - Etat B (p. 5299) : amendement n° 197 de, la commission des affaires culturelles: réduction indicative des crédits du Titre III ; Théâtre national de Chaillot ; adopté.
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 42 (p. 6112) : son amendement n° 306 : taxe d'habitation et application progressive de l'abattement général et spécial à la base ; adopté - Art. 42 bis (p. 6113) : son amendement n° 305 : création par les conseillers municipaux d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires; adopté - (p. 6114) : son amendement n° 307 : fixation du barème de la taxe sur les emplacements publicitaires en fonction de leur nature ; adopté - (p. 6115) : caractère modéré de la taxe proposée pour les entreprises d'affichage.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et les membres du groupe socialiste et apparentés portant décentralisation de l'Etat, 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général, 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général [n° 159 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Discussion générale (6343) : importance des responsabilités et des attributions des collectivités locales et statut de l'élu départemental- Conditions d'exercice d'un mandat électif; ressources personnelles et problème de l'âge ; composition des conseils - Dépôt d'une proposition de loi socialiste sur l'indemnité et la retraite des conseillers généraux - Nécessité d'un statut de l'élu local ; discussion de la loi sur les collectivités locales - Décentralisation de l'Etat et statut de l'élu local, départemental et régional - Etroitesse du texte proposé en ce qui concerne la participation aux réunions ; formation et indemnité - Conseillers généraux dans les villes et versement d'une indemnité mensualisée - (p. 6344) : proposition insuffisante d'un système d'indemnités journalières dans les limites d'un plafond - Caractère indispensable de l'indemnité mensualisée ; problème de fonctionnarisation - Problème de la retraite et caractère illusoire de l'institution de . retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) - Inégalité instaurée entre les élus et les salariés - Indemnités journalières et faiblesse de la cotisation - Choix d'une caisse de retraite nationale pour l'ensemble des élus locaux et départementaux ; versements de pensions par les conseils généraux à leurs anciens membres - Persistance du problème du statut des maires - Regrette que ce débat important ait lieu en fin de session - Calcul électoraliste. Art. 2 (p. 6346) : son amendement n° 2 : exercice de mandat de conseiller général et principe d'une indemnité de fonction de droit constituant pour le département une dépense obligatoire; rejeté - Art. 4 (p. 6348) : son amendement n° 3 : indemnités de fonction et référence aux indices de la fonction publique en fonction de la population départementale ; rejeté - (p. 6349) : gratuité des fonctions électives et importance des indemnités versées aux maires des grandes villes - Art. 5 : son amendement n° 4 : possibilité de majoration d'indemnité pour certains conseillers généraux; jeté - Art. 6 et 7 (p. 6350) : son amendement n° 5 : vote par le conseil général d'un crédit pour remboursement de frais nécessités par l'exécution de mandats spéciaux; rejeté - Art. 8 (p. 6351) : son amendement n° 6 : principe et modalités d'application du versement par les conseils généraux d'une pension de retraite à leur ancien membre ; retiré - Refus de la mensualisation de l'indemnité et problème posé pour les pensions de retraite - (p. 6352) : insuffisance de la pension versée par l'IRCANTEC - Après l'art. 12 : son amendement n° 7 : éclatement du département de la Seine et règlement des pensions dues aux conseillers généraux de la Seine ; adopté - Transformation d'une situation de fait en une situation légale - Après l'art. 9 (p. 6353) : son amendement n° 8 : possibilité pour les conseillers généraux de s'affilier au régime de la sécurité sociale ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6354) : absence de définition d'un statut de l'élu du conseil général - Amendement permettant de créer le système de prévoyance pour les retraites des conseillers généraux - Abstention du groupe socialiste.