CARAT (Jacques), sénateur du Val-de-Marne (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603) ; en démission [12juin 1979] (p. 1768).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [14 novembre 1979] (p. 3949).
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut de l'élu local et régional (n° 296, 1978-1979) [24 avril 1979].
Rapport fait au non de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 289 , 1978-1979) modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (n° 400 , 1978-1979) [19 juin 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Cinéma - Théâtre dramatique (n° 51, tome II, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 60, 1979-1980) [24 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Chapitre III du titre II du livre premier du code des communes (p. 1990) : démocratisation nécessaire des conditions d'exercice du mandat municipal. Très faible pourcentage parmi les maires de salariés modestes ; tentation du cumul des mandats. Principe de la gratuité des fonctions électives municipales. Propos tenus par les ministres de l'intérieur successifs pendant les congrès de l'association des maires de France depuis vingt ans. Maintien des dispositions prévoyant que les maires doivent soumettre le montant de leur indemnité à l'appréciation des conseillers qui les ont élus. Difficulté dans les petites et moyennes communes. Utilité pour les maires d'une adhésion à la caisse de retraite des agents des collectivités locales. - Article L. 123-1 (p. 1974) : son amendement n° III-55; déposé avec plusieurs de ses collègues : congés d'absence non rémunérés, maire et d'adjoint de plein droit dans toutes les communes ; rejeté. - Article L. 123-2 (p. 1977) : sur l'amendement n° III-25 de M. Jean Chérioux concernant les autorisations d'absence accordées aux salariés, membres d'un conseil municipal, pour participer aux séances de ce conseil et quand ils sont chargés de représenter le conseil par décision du maire ou du conseil municipal, son sous-amendement n° III-56, déposé avec plusieurs de ses collègues ; autorisations d'absence pour participer aux séances des organismes dans lesquels la commune est représentée ; rejeté. - Article L. 123-3 (p. 1980) : se déclare favorable à l'amendement n° III-3 de M. Lionel de Tinguy concernant la non-obligation pour l'employeur de rémunérer le temps passé par les salariés aux séances du conseil municipal, de ses commissions ou dans les organismes dépendant de la commune et l'application de ces dispositions aux agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements. - Article L. 123-4 (p. 1985) : son amendement n° III-58, déposé avec plusieurs de ses collègues : congés d'absence non rémunérés, de droit pour les salariés exerçant des fonctions électives ; rejeté. (p. 1988) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-53 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues concernant les autorisations d'absence sans justification pour les maires et les adjoints afin d'exercer leur mandat, sur justification, pour participer aux réunions d'organismes dans lesquels la commune est représentée. Après l'article L. 123-4 (p. 1990) : son amendement n° III-59 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : impossibilité de changer par affection ou mutation, sans leur accord, le poste des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des agents des établissements publics et des services publics et des membres du conseil municipal de la commune où ils étaient précédemment affectés ; rejeté. - Article L. 123-7 (p. 1999) : son amendement n° III-60 déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité, en accord avec le conseil municipal, pour les maires des communes chef-lieu de département ou d'arrondissement et ceux des communes de plus de 5000 habitants ou leur adjoint, d'interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat; devenu sans objet. (p. 2000) : sur l'amendement n° III-6 de M. Lionel de Tinguy concernant la possibilité, avec l'accord du conseil municipal, d'exercer leur mandat à temps complet, avec une indemnisation spéciale, pour les maires des communes de plus de 30000 habitants, les adjoints dans les communes de plus de 80000 habitants, un adjoint de plus par tranche de 100000 habitants dans les communes de plus de 180000 habitants, ses sous-amendements n° III-64, déposé avec plusieurs de ses collègues : abaissement du seuil de population à partir duquel le maire peut exercer son mandat à temps complet; rejeté; et n° III-144, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant la fixation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application et des modalités de prise en compte des populations saisonnières importantes ; rejeté. (p. 2002) : son amendement n° III-62, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la limitation à une année de la période pendant laquelle l'employeur est tenu d'embaucher par priorité l'élu qui a manifesté son intention de reprendre son emploi ; devenu sans objet ; son amendement n° III-63: attribution aux anciens élus d'une partie de leur ancienne indemnité à l'expiration de leur deuxième mandat ; possibilité de stages, de recyclage ; devenu sans objet. (p. 2011) : son sous-amendement n° III-150 : obligation pour les maires ou adjoints qui choisissent le temps complet de renoncer à toute rémunération professionnelle excédant 20 % de leur indemnité de maire à temps plein ; rejeté.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite). - Article L. 123-8 du code des communes (p. 2020) : caractère légal de l'indemnisation des maires, son amendement n° III-65, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation de l'indemnité de fonctions des maires par référence à l'indemnité parlementaire; fixation de l'indemnité de fonctions des adjoints par référence aux indemnités de fonctions des maires ; irrecevable. (p. 2021) : se déclare défavorable aux amendements n° III-84 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Braconnier cosignataire portant sur la fixation des indemnités de fonctions de maire, d'adjoint, de membre de certains conseils municipaux et de président de syndicat de communes par référence aux indices des traitements de la fonction publique; principe de non-cumul des indemnités et n° 111-7 de M. Lionel de Tinguy concernant le barème des indemnités des élus locaux ; la possibilité de compensation des indemnités entre les bénéficiaires. (p. 2024) : revenus d'activité professionnelle et indemnités de maire à temps plein. Taille de la commune et importance de l'indemnité touchée. Article L 123-9 (p. 2028) : sur l'amendement n° III-8 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la perception pour moitié des indemnités de fonctions de maire et d'adjoint en cas de cumul avec celles de membre de Gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Assemblée des communautés européennes ; perception de l'autre moitié par les éventuels suppléants aux fonctions municipales, son sous-amendement n° III-66, déposé avec plusieurs de ses collègues: application des règles de cumul d'indemnités de fonction aux membres du conseil constitutionnel ; adopté. Son amendement n° III-67, déposé avec plusieurs de ses collègues : règles de cumul d'une rémunération perçue au titre d'une activité professionnelle et de l'indemnité de fonction ; retiré. Article L. 123-11 (p. 2031) : son amendement n° III-68, déposé avec plusieurs de ses collègues : majoration des indemnités de fonction dans la limite de 40 % de ces indemnités ; retiré. (p. 2032) : indemnité de fonction des maires des chef-lieux de cantons ; cas particulier des communes suburbaines de la région parisienne. (p. 2033) : majoration des indemnités de fonction pour les communes de l'agglomération parisienne. Zones de salaires et notion d'agglomération parisienne.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-12 du code des communes (p. 2053) : son amendement n° III-69, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Franck Sérusclat cosignataire : indemnités de fonctions pour les conseillers municipaux des villes de plus de 120000 habitants ; principe de vacations pour les conseillers municipaux des autres communes ; détermination de plafonds pour ces indemnités ; rejeté. (p. 2055) : importance des vacations pour les communes moyennes. Article L. 123-13 (p. 2056) : son amendement de coordination n° III-70, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement de coordination n° III-13 de M. Lionel de Tinguy ; adopté. Après l'article L. 123 -14 (p. 2059) : son amendement n° III-71, déposé avec plusieurs de ses collègues : imposition sur le revenu de l'indemnité municipale ; retiré. Article L. 123-15: cas des maires des villes de moins de 30000 habitants pour l'affiliation à la sécurité sociale. Son amendement n° III-72, déposé avec plusieurs de ses collègues : affiliation au régime général des assurances sociales des maires et adjoints non affiliés par ailleurs ; cotisation assise sur l'indemnité de fonction pour les maires qui n'exercent pas leur mandat à temps complet. (p. 2063) : transformé en article additionnel après l'article L. 123-15. (p. 2066) : déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article L. 123-18 (p. 2067) : son amendement n° III-73, déposé avec plusieurs de ses collègues : affiliation à une « caisse nationale de retraite des élus locaux » des maires, adjoints et conseillers municipaux des villes de plus de 120000 habitants; irrecevable. Echec de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Solutions de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'une caisse autonome de retraite pour les élus locaux et rachat des cotisations à l'IRCANTEC. (p. 2068) : sur l'amendement n° III-16 de M. Lionel de Tinguy concernant l'option pour les maires, adjoints et conseillers municipaux entre l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), son sous-amendement n° III-141, déposé avec plusieurs de ses collègues : option ouverte entre l'IRCANTEC et la caisse nationale de retraite des élus et des agents des collectivités locales ; irrecevable ; et son sous-amendement n° III-142, déposé avec plusieurs de ses collègues: choix de l'affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et rachat des cotisations versées à l'IRCANTEC ; irrecevable. (p. 2069) : scrutin public sur le principe de la création d'une caisse autonome de retraite des élus locaux. Article L. 123-19 (p. 2071) : son amendement n° III-77 (article additionnel après l'article 100) : conditions de fonctionnement de la caisse nationale de retraite des élus locaux ; irrecevable. (p. 2072) : coût de la création d'une caisse autonome de retraite. Défaveur de l'IRCANTEC auprès des élus locaux. (p. 2075) : reprend l'amendement n° III-16 de M. Lionel de Tinguy : option pour les maires, adjoints et conseillers municipaux entre l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; irrecevable. Demande un scrutin public.
- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (n os 289, 400 et 410 (1978-1979) [25 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2164) : les changements de fond introduits par l'Assemblée nationale. La protection de l'environnement. L'affichage commercial et l'affichage d'opinion. La liberté d'expression par voie d'affiches. Les palissades de chantiers ; les panneaux d'affichage libre. (p. 2165) : la loi du 29 juillet 1881. La remise en état des lieux à la charge du propriétaire. La police de l'affichage. Le rôle des représentants de l'Etat. Les sanctions ; la notion d'infraction continue. Les inconvénients de l'amende répétitive. La procédure proposée par l'Assemblée nationale : la mise en demeure ; l'astreinte ; l'exécution d'office. L'affichage d'opinion. Le caractère continu de l'infraction. Les délais de prescription. La présomption de culpabilité. (p. 2166) : les pouvoirs accordés aux maires. Article 1 A (p. 2168) : son amendement n° 1, identique à l'amendement n° 65 de M. Guy Petit : suppression de cet article énonçant le principe de la liberté d'expression ; rejeté. Avant l'article 1 (p. 2169) : s'oppose à l'amendement n° 87 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues relatif à l'application des dispositions de la loi au seul affichage publicitaire commercial, à l'exclusion de l'affichage d'opinion. Les dispositions prévues par la commission en faveur de l'affichage d'opinion. Article 1 (p. 2170) : son amendement de forme n° 2 ; adopté. Accepte l'amendement n° 88 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à l'exclusion du champ d'application de la loi de toutes les publicités situées à l'intérieur d'un local, qu'elles soient ou non relatives à une activité qui s'y exerce. Accepte l'amendement n° 66 de M. Guy Petit visant la suppression de l'adjectif « publique » dans l'expression « voie ouverte à la circulation publique ». Article 1 bis (p. 2173) : son amendement rédactionnel n° 3, identique à l'amendement rédactionnel n° 67 de M. Guy Petit ; adopté. La nécessité d'appliquer la loi aux graffiti. Article 1 ter : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 68 de M. Guy Petit : suppression de cet article pour coordination avec le vote intervenu à l'article premier bis ; adopté. Article 3 (p. 2174) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la compétence du seul conseil municipal, à l'exclusion de celle du préfet, pour interdire toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. Article 4 (p. 2175) : son amendement n° 5 : 1 ° mentions obligatoires sur toute publicité ; 2° non-application de cette obligation aux publicités sur mobilier urbain ou véhicules de transport en commun faisant l'objet d'une convention de concession de publicité ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 70 de M. Guy Petit. Article 5 : son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 71 de M. Guy Petit : 1° rédactionnel ; adopté ; 2° précision relative à la création de zones de publicité autorisée dans des groupements d'habitation « importants »; rejeté. Article 5 bis (p. 2176) : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 72 de M. Guy Petit : suppression de cet article relatif au régime de la publicité en faveur de la sécurité routière ; adopté. Article 7 A : (p. 2177) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la suppression de la notion de zone de protection délimitée autour des sites classés et de la référence au champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Soutient et accepte l'amendement n° 41 de M. Michel Miroudot relatif à l'autorisation de l'affichage signalant la proximité des monuments historiques ou annonçant des manifestations culturelles. (p. 2178) : son amendement n° 9 : en l'absence de définition de zones de publicité restreinte, possibilité pour le maire d'autoriser l'affichage d'opinion et la publicité des associations sur des palissades de chantiers ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 112 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, supprimant la possibilité d'autoriser l'affichage d'opinion et la publicité des associations sur les palissades de chantiers ; sur ce même amendement, accepte les sous-amendements rédactionnels n° 73 de M. Guy Petit et n° 113 de M. Michel d'Ornano. Article 7 : son amendement n° 109 : affirmation du principe de l'autorisation de la publicité dans les agglomérations; adopté. (p. 2180) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues relatif à l'affirmation du principe de l'autorisation de la publicité dans les agglomérations et à la suppression de la mention relative au mobilier urbain ; s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Henri Caillavet tendant à l'exonération de la permission et de la taxe de voirie pour les supports de publicité dont l'épaisseur est inférieure à 10 centimètres. La taxe de voirie perçue par les communes sur les publicités en saillie ; la charge de l'entretien de ces cadres assurée par la commune. (p 2181) : accepte l'amendement n° 110 de M. Michel d'Ornano relatif à la prise en considération de l'importance des agglomérations pour la fixation des prescriptions relatives à la publicité. Article 8 ter : son amendement n° 10 : procédure d'autorisation exceptionnelle par le maire pour l'installation de dispositifs non conformes aux normes dans les zones de publicité élargie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Guy Petit prévoyant l'autorisation du maire pour l'installation de dispositifs non conformes aux normes dans les zones de publicité élargie. Article 11 (p. 2182) : son amendement n° 11 : possibilité de fixation des emplacements prévus en surplomb du domaine public ; adopté. Son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 75 de M. Guy Petit : publicité des associations; adopté. S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, relatif à la fixation par décret de la surface minimale des emplacements. (p. 2183) : son amendement de coordination n° 115 ; adopté. Article 11 bis (p. 2184) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, prévoyant la fixation par délibération du conseil municipal de la délimitation des zones de réglementation spéciale et des prescriptions qui s'y appliquent. (p. 2185) : accepte l'amendement n° 82 de M. Guy Petit prévoyant un arbitrage par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté ministériel. S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Henri Caillavet relatif à la constitution d'un groupe de travail commun à plusieurs communes pour fixer les zones de réglementation spéciale et les prescriptions qui s'y appliquent. (p. 2186) : le risque de contentieux créé par l'adoption éventuelle de cet amendement. (p. 2187) : l'autonomie des communes. (p. 2188) : son amendement n° 117 : possibilité pour plusieurs communes d'un même département de constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun ; adopté. Article 12 : accepte la première partie, rédactionnelle, de l'amendement n° 83 de M. Guy Petit ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour la deuxième partie de cet amendement précisant le type des véhicules utilitaires qui seront exclus du champ d'application de la loi. (p. 2189) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 118 de M. Michel d'Ornano. Article 12 bis : son amendement n° 14 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale,: possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre les palissades de chantiers qui débordent sur le domaine public communal ; retiré au profit de l'amendement n° 51 de M. Guy Petit : possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre les palissades de chantiers dont l'installation a donné lieu à autorisation de voirie. Article 14 (p. 2190) : son amendement rédactionnel n° 15, identique à l'amendement rédactionnel n° 52 de M. Guy Petit ; adopté. Article 14 bis : son amendement n° 16, identique à l'amendement n° 53 de M. Guy Petit : suppression de cet article pour en reporter les dispositions dans un article additionnel après l'article 15 : adopté. Article 15 (p. 2191) : soutient, puis retire l'amendement n° 43 de M. Michel Miroudot : possibilité de dérogation pour les préenseignes signalant la proximité des monuments historiques ou annonçant des manifestations culturelles. Après l'article 15 : son amendement n° 17 (article additionnel), identique à l'amendement n° 84 (article additionnel) de M. Guy Petit : possibilité d'apposition provisoire pour les enseignes annonçant des opérations exceptionnelles ; extension de cette possibilité aux préenseignes ; adopté. Article 16 : son amendement n° 18 : fixation par décret en Conseil d'Etat du délai de délivrance des autorisations administratives ; retiré, au profit de l'amendement n° 54 de M. Guy Petit prévoyant l'autorisation tacite de l'autorité compétente à défaut de décision dans un délai de deux mois. (p. 2192) : son amendement n° 19 : fixation à six mois du délai de délivrance des autorisations relatives aux installations d'enseignes sur des immeubles classés ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 79 de M. Guy Petit. Avant l'article 19 A : son amendement n° 20 (article additionnel) : non-application des dispositions du chapitre fixant les sanctions à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations tant que les emplacements prévus à l'article 11 ne sont pas déterminés ; réservé. Article 19 A : (p. 2193) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif aux mécanismes des sanctions. (p. 2194) : son amendement n° 21 : , précisions relatives à la notification de l'arrêté de mise en demeure ; réservé. (p. 2195) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 80 de M. Guy Petit, en ce qui concerne la liberté du maire ou du préfet de prendre ou non l'arrêté de mise en demeure (paragraphe III). (p. 2196) : à propos du paragraphe III du sous-amendement n° 80 de M. Guy Petit, repris par M. Henri Caillavet, souligne le risque d'abus qui résulterait du pouvoir d'appréciation laissé aux maires de prendre ou non l'arrêté de mise en demeure. Article 19 B : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à l'astreinte. (p. 2197) : son amendement n° 22 : 1° rédactionnel ; 2° suppression de l'astreinte lorsqu'il s'agit de l'affichage d'opinion et de la publicité d'associations définis à l'article 11 ; adopté. (p. 2198) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 81 de M. Guy Petit. (p. 2199) : accepte l'amendement n° 55 de M. Guy Petit prévoyant la réévaluation annuelle du montant de l'astreinte en fonction des variations de l'indice des prix de détail publié par l'INSEE. Son amendement n° 23 : possibilité pour le maire, ou le préfet après avis du maire, de consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte ; adopté. Article 19 C : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à l'exécution d'office des travaux. (p. 2201) : son amendement n° 24 : modification rédactionnelle: notification aux particuliers de la date de commencement des travaux exécutés d'office dans le seul cas de pénétration sur leur domaine privé ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 78 de M. Guy Petit ; accepte également le sous-amendement n° 77 de M. Guy Petit, prévoyant, la notification à l'intéressé de la date de commencement de tous travaux exécutés d'office sur l'immeuble dont il est propriétaire ; sur ce même amendement, accepte enfin le sous-amendement n° 108 de M. Jacques Habert, prévoyant la possibilité pour le conseil municipal de faire prendre en charge par la commune tout ou partie de la remise en état des murs souillés par des graffiti. (p. 2202) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Henri Caillavet relatif à la possibilité pour le tribunal administratif, à la requête du demandeur, d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté de mise en demeure. (p. 2204) : accepte la réserve de cet amendement. Article 19 D: s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article, relatif à l'intervention des propriétaires ou occupants d'immeubles, victimes d'agissements publicitaires illicites. Son amendement n° 25 : extension à toutes les associations mentionnées à l'article 26 du droit de donner injonction au maire ou au préfet de faire usage de leur pouvoir à l'encontre des publicités illicites ; retiré au profit de l'amendement n° 56 de M. Guy Petit ayant le .même objet. Article 19 E: s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à l'information du procureur de la République. (p. 2205) : son amendement n° 26 : 1 ° transmission au procureur de la République de la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction ; 2° possibilité d'intervention à tout moment de l'autorité judiciaire pour prononcer la mainlevée ; adopté. Sur la première partie de cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 57 de M. Guy Petit ; sur la deuxième partie de cet amendement, accepte le sous-amendement n° 111 de M. Michel d'Ornano relatif à la décision du juge en référé. Article 19 (p. 2206) : son amendement n° 28 : application identique de l'amende à celui qui maintient après mise en demeure une publicité, enseigne ou préenseigne dans des conditions illégales ; application de l'amende autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 58 de M. Guy Petit. La suppression de l'amende répétitive ou journalière ; l'amende cumulative. Le maintien par la commission des affaires culturelles du plafond de l'amende fixé par l'Assemblée nationale. (p. 2207) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues visant la non-application des dispositions de cet article à l'affichage d'opinion et à l'annonce des manifestations définies à l'article 11. Article 20 (p. 2208) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à la présomption de complicité à l'égard du bénéficiaire supposé de la publicité. Son amendement n° 29 : mise en cause du bénéficiaire supposé de la publicité dans le seul cas où sa complicité est établie ; suppression de l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électorale ; retiré au profit de l'amendement n° 59 de M. Guy Petit ayant le même objet. (p. 2209) : le danger de la présomption de complicité ; le risque de provocation à l'égard des hommes politiques. Le problème relatif à l'affichage sauvage commercial. (p. 2210) : sur l'amendement n° 59 de M. Guy Petit, s'oppose au sous-amendement n° 121 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard visant à rétablir l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électoral. (p. 2211) : les facilités existantes pour retrouver l'auteur des campagnes d'affichage commercial : les factures. Le régime de la loi de 1943. Les machinations possibles en période de campagne électorale : les faux documents. Après l'article 20 (p. 2213) : son amendement n° 31 (article additionnel) : régime d'exemption des peines, sous certaines conditions, notamment de délais, en faveur de l'affichage d'opinion ; adopté. (p. 2214) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 122 de M. Michel d'Ornano concernant le maintien de l'amende initiale de principe et la suppression de la seule amende cumulative, proportionnelle au nombre des affiches. Les panneaux réservés à l'affichage administratif ou municipal. Le délai de repentir : délai de cinq jours, réduit à deux jours en cas de récidive. Article 21 : son amendement n° 32, identique à l'amendement n° 60 de M. Guy Petit : suppression de cet article relatif au caractère cumulatif et répétitif des amendes ; adopté. Les dispositions relatives au cumul transférées à l'article 19. La suppression de la répétitivité. L'astreinte administrative. Article 24 : (p. 2215) : son amendement rédactionnel n° 33 ; devenu sans objet ; s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Guy Petit tendant à la suppression de cet article relatif au point de départ du délai de prescription de l'action publique. Article 25 (p. 2217) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté. Article 28 ter (p. 2218) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à la majoration de l'amende pénale au bénéfice des communes. Son amendement n° 35, identique à l'amendement n° 63 de M. Guy Petit : suppression du versement du produit de ces amendes au comité des finances locales ; retiré. L'argument toujours invoqué par le Gouvernement des difficultés de recouvrement; la solution du bordereau. (p. 2219) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, qui reprend les dispositions de son amendement n° 35, précédemment retiré. Après l'article 28 ter: son amendement n° 20 (article additionnel) précédemment réservé : non-application des dispositions du chapitre relatif aux sanctions à l'égard de l'affichage d'opinion et de la publicité des associations mentionnées à l'article 11, tant que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé les emplacements prévus à cet article ; retiré au profit de l'amendement n° 86 (article additionnel) de M. Guy Petit ayant le même objet. Article 28 quater (p. 2220) : accepte l'amendement n° 64 de M. Guy Petit en ce qui concerne la précision relative au contrat de louage d'emplacement privé ; s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne la durée du contrat et la faculté de révision. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Henri Caillavet, relatif à la faculté de renouvellement par tacite reconduction. (P. 2221) : l'hostilité de la commission à la possibilité de renouvellement par tacite reconduction. (p. 2222) : les inconvénients de la tacite reconduction ; les redevances dérisoires versées par les sociétés d'affichage aux petits propriétaires. Article 30 (p. 2223) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté. Son amendement n° 37 : faculté de résiliation ouverte tous les trois ans pour les contrats conclus antérieurement à la loi ; adopté. Article 30 bis : son amendement n° 38 : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'installation sur le sol des dispositifs publicitaires est soumise à autorisation ; adopté. La nécessaire conformité de ces dispositifs avec les règles de l'urbanisme. Article 32 (p. 2224) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté. Article 19 A (suite) (p. 2225) : adoption de son amendement n° 21, précédemment réservé ; sur cet amendement, adoption du sous-amendement n° 80 de M. Guy Petit, précédemment réservé. Intitulé : son amendement n° 40 : « Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes » ; adopté. Deuxième délibération sur l'article 24: accepte la deuxième délibération demandée par le Gouvernement ; accepte l'amendement n° 125 de M. Michel d'Ornano concernant le rétablissement de l'article 24, précédemment supprimé, dans le texte de l'amendement n° 33 de la commission des affaires culturelles, précédemment devenu sans objet : point de départ du délai de prescription de l'action publique à partir du jour où la publicité en infraction est supprimée ou mise en conformité.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 (suite). - Article L. 123-21 du code des communes (p. 2894) : son amendement n° III-74, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1 ° droit des élus à des stages de formation d'organismes publics ou d'associations d'élus ; retiré au profit de l'amendement n° III-89 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues ; 2° durée de ces stages et remboursement du salaire non perçu ; retiré et transformé en sous-amendement à l'amendement n° III-89 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues. (p. 2896) : sur l'amendement n° III-89 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues relatif au droit de participation des élus à des stages de formation dans des centres de formation agréés et créés par des organismes publics ou des associations d'élus locaux, son sous-amendement n° III-74 déposé avec plusieurs de ses collègues : durée des stages et remboursement du salaire non perçu ; rejeté. Après l'article 92. - Article 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (2 e , 3 e et 4 e alinéa)(p. 2903) : sur l'amendement n° III-19 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'alignement des possibilités d'absence des conseillers généraux sur celles des conseillers municipaux salariés, son sous-amendement n° III-143 déposé avec plusieurs de ses collègues : exercice du mandat et droit aux congés d'absence ; importance de ces congés et possibilité de regroupement pendant la durée des sessions ; rejeté. Article 94 (p. 2906) : se déclare favorable à l'amendement n° III-20 de M. Lionel de Tinguy relatif à la possibilité de rachat des cotisations de retraite pour les maires et adjoints qui auraient renoncé à percevoir les indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre. Article 96. - Article L. 243 du code de la sécurité sociale (p. 2908) : se déclare favorable à l'amendement n° III-116 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues prévoyant l'extension à tous les élus locaux de la possibilité d'exercer leur mandat à temps complet. Après l'article 96 (p. 2909) : son amendement n° III-75 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : limitation du cumul des mandats locaux, nationaux et européen ; irrecevable. (p. 2912) : son amendement n° III-76 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnités de fonction, de déplacement et de représentation des conseillers généraux et des présidents de conseils généraux ; irrecevable.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Avant l'article 145 (p. 3756) : son amendement n° VI-14 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Longequeue : attribution aux périodiques municipaux du bénéfice d'une inscription à la commission paritaire des papiers de presse et du taux de TVA prévu pour les quotidiens, s'ils concernent les opérations d'aménagement et de budget si au moins un tiers de leur surface est réservée à la publicité ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Culture et communication [26 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (Cinéma, Théâtre) (p. 4447) : croissance de la fréquentation des salles de cinéma et place des films français. Augmentation du nombre des salles. Développement de l'activité des studios. Baisse du nombre des films de long métrage 100 % français. Difficultés d'exploitation. Réduction du taux de TVA. Augmentation du taux de la taxe spéciale additionnelle (TSA). Attribution de la carte de producteur à TF1 et Antenne 2. Place fragile du cinéma face aux abus de position dominante de la télévision. Commission de la concurrence et quasi monopole de la programmation entre trois grands circuits. Complexes cinématographiques et désertification des périphéries de grandes villes et de la France rurale. Caractère dérisoire des crédits pour le cinéma. Médiocrité de l'aide accordée aux ciné-clubs. (p. 4448) : politique en faveur du cinéma d'art et d'essai. Mise en place du comité de concertation sur le théâtre. Absence d'une politique de décentralisation culturelle et de respect du pluralisme. Cas du théâtre national de Chaillot. Théâtre et reconquête des spectateurs de la périphérie de Paris. Décentralisation et foyers régionaux : les cas du Grenier de Toulouse et du festival d'Avignon. Contrats triennaux conclus avec les centres dramatiques. Centres dramatiques pour l'enfance et la jeunesse. (p. 4449) : mise en place de l'association pour la modernisation du cirque et absence de mesures nouvelles pour le théâtre privé. Suppression de la subvention de l'association technique pour l'action culturelle (ATAC). Avis défavorable de la commission sur l'ensemble des crédits destinés au théâtre dramatique. - Examen des crédits. - Etat B (suite) (p. 4463) : son amendement n° 209 : réduction indicative des crédits du titre III concernant les subventions de fonctionnement des théâtres dramatiques nationaux ; retiré. (p. 4464) : conditions de fonctionnement du théâtre de Chaillot.
Radiodiffusion-télévision française [3 décembre 1979] (p. 4804) : proposition de création de radios locales par le groupe socialiste. Fait accompli que sont les radios libres. Capacité de brouillage de TDF. Monopole et création de radios décentralisées. Radios locales et radios de service et d'information. (p. 4805) : problème de financement des radios locales. Participation de la SFP aux radios locales. Indécision du Gouvernement. Succès de FIP et politique de FR3. Centres régionaux de radio et de télévision. Importance du réseau de modulation de fréquence pour Radio France. Refus du système de stations départementales. Insuffisance des moyens de Radio France Internationale ; la recherche d'autres sources de financement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980 [17 décembre 1979] Article 15 (p. 5640) : son amendement n° 18 identique aux amendements n° 8 de M. Jean-Philippe Lecat et n° 29 de M. Jean Cluzel soutenu par M. Adolphe Chauvin: rétablissement des crédits, supprimés par l'assemblée nationale, prévus pour la dotation en capital de la Société française de production ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieur et les enseignes [18 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5720) : nécessité de ce projet. Protection esthétique. Conséquences sur les libertés ; affichage d'opinions. Mise à la disposition des maires d'un système répressif plus efficace ; prise en compte de la bonne foi. Fin des excès de la publicité commerciale. Affichage d'opinions ; exemption des dispositions sur l'astreinte et le recouvrement. Affichage politique sur les panneaux commerciaux. Sanctions pénales pour l'affichage d'opinions irrégulier. (p. 5721) : affichage électoral sauvage et délai pour la remise en état des lieux. Application de la loi et responsabilité des élus locaux. Proposition d'adoption de ce projet. Article 25 (p. 5724) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Michel d'Ornano. Intitulé : son amendement : de forme ; « projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes » ; adopté.