CARAT (JACQUES), sénateur du Val-de-Marne (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 339) réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 448, 1977-1978) [16 juin 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Cinéma - Théâtre dramatique (n° 75, tome II, 1978-1979) [22 novembre 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404) [23 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1688): le monopole de la radiodiffusion-télévision prend eau de toutes parts. Le Gouvernement a laissé se poursuivre une lente détérioration. Le renforcement de la puissance des postes commerciaux dits « périphériques ». Le contrôle de la Sofirad. L'attitude du Gouvernement avant les élections législatives, (p. 1689) : il existe déjà quelque soixante-dix radios libres. La pétition signée par les, maires de la vallée de la Maurienne en faveur d' « Alpes-Radio ». Le besoin incoercible de communication directe entre les citoyens. Le parti socialiste ne dépend plus le monopole d'Etat, sinon sur le plan de la diffusion. Le caractère illusoire des pouvoirs du conseil d'administration de Radio France Même avec une gestion vraiment démocratique des chaînes de radio et de télévision, il est impossible de répondre aujourd'hui à l'immense besoin de micro-communication. Les études faites par le haut conseil de l'audiovisuel sur le développement de radios locales. L'existence de celles-ci en Angleterre notamment. Le Gouvernement a paralysé le développement de la télé-distribution, freiné les expériences de radios locales. Les conditions de précipitation dans lesquelles a été votée la loi du 7 août 1974. La nécessité d'étendre le réseau de FIP à travers la France. Sans participation étroite aux radios locales, Radio France n'a pas d'avenir. Le groupe socialiste ne votera pas une loi qui serait uniquement répressive malgré l'amendement tendant à amnistier les infractions au monopole. (p. 1690): le -pouvoir considérable de la communication immédiate par radio. Le parti socialiste n'est pas partisan de la privatisation pure et simple des radios locales ; la situation anarchique en Italie. La décentralisation du monopole, tout en le conservant, ne résout pas le problème posé. Le danger d'une municipalisation pure et simple des radios locales. La nécessité d'une expérience transitoire sans grand coût ni grand risque. La conférence internationale de Genève qui va répartir les fréquences entre les Etats. Il importe de mettre les nouvelles possibilités de la technique au service de l'immense besoin de communication des citoyens. Article additionnel après l'article unique (p. 1699): son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses, collègues: dépôt par le Gouvernement, avant le 30 juin 1979, d'un projet de loi créant, à titre expérimental, une quinzaine de radios locales; association, à la gestion, des représentants de l'Etat, de l'établissement public de diffusion et de la société nationale de programme de radiodiffusion, des représentants des collectivités locales concernées, des représentants de la presse régionale et locale, etc. ; financement public des radios locales ; rejeté.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339) [4 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2326) : le développement excessif de la publicité extérieure; la nécessité de comportements de respect et de défense du patrimoine architectural ou naturel. L'importance des affiches en ce qui concerne le patrimoine artistique mais aussi les créations d'emploi. Les insuffisances de la loi du 12 avril 1943 qui visait seulement la publicité extérieure « commerciale ». La protection des tiers ; l'application effective des dispositions légales et réglementaires. L'absence de pouvoir des maires ; les responsabilités des préfets. (p. 2327) : ce sont les décrets d'application qui donneront à la loi en discussion sa véritable portée ; les précisions qui doivent être adoptées en ce qui concerne la répartition des responsabilités ; les maires doivent avoir le pouvoir de prendre des mesures de protection supplémentaires par rapport aux règles nationales. L'absence de modification apportée au texte concernant la taxe communale sur la publicité extérieure aménagée par ordonnance en janvier 1959. La création, proposée par la commission des affaires culturelles, d'une taxe unique sur la publicité concédée. Le champ d'application des nouvelles dispositions. (p..2328) : une application exclusive aux locaux et lieux publics ouverts; une notion à préciser par décret en Conseil d'Etat. Les différents régimes de publicité selon l'importance et l'intérêt du cadre naturel, rural ou urbain à préserver. La suppression de la zone de protection de 100 mètres dans les cas d'interdiction absolue de publicité : les monuments et sites inscrits ou classés. L'interdiction de la publicité, hors agglomération ; les dérogations possibles. La détermination des zones d'affichage restreint ou élargi, en agglomération, par délibération du conseil municipal. Les programmes de mobilier urbain supportant de la publicité. L'avis préalable de la commission des sites. La publicité sur les véhicules terrestres, les bâtiments de mer ou les bateaux de navigation intérieure ; la publicité dans les airs. La distinction entre les enseignes proprement dites et les enseignes publicitaires. (p. 2329) : le régime des préenseignes. Le caractère irréaliste de la fixation de surfaces maximales. La compréhension dont il faut faire preuve pour les enseignes ou préenseignes relatives au commerce local en milieu rural ou aux productions du terroir. La réglementation éventuelle de la vente de certaines bombes de peinture ou de bombes à encre qui facilitent les graffiti. La création d'emplacements municipaux destinés à l'affichage d'opinions et à l'annonce des manifestations diverses. Aucune sanction contre l'affichage sauvage ne serait admissible si des dispositions légales relatives à l'affichage libre n'étaient pas observées. La garantie des droits des propriétaires d'emplacements loués à des entreprises d'affichage. Les conventions de concession de publicité signées par les collectivités publiques. Les amendes ; l'astreinte en cas de non-suppression et les amendes répétitives quotidiennes. L'information doit être nécessaire sur des réglementations qui varieront suivant les communes. L'obligation pour toute publicité extérieure de mentionner obligatoirement la personne ou l'entreprise responsable. (p. 2330) : la recherche de celui pour le compte duquel la publicité a été réalisée. Le cas des formations politiques ou des candidats qui, avant l'ouverture officielle des campagnes électorales, louent de grands panneaux d'affichage concédés même après l'ouverture de la campagne officielle. Le délai de transition permettant de mettre la publicité extérieure en accord avec les nouvelles prescriptions de la loi. Une liberté essentielle: le droit d'afficher.
Suite de la discussion [5 octobre 1978]. - Article additionnel (p. 2352) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Application de la loi au seul affichage publicitaire commercial). La défense de l'environnement. (p. 2353) : la création de panneaux d'affichage libre. Article 1 er (p. 2354): son amendement de forme n° 2 ; adopté. (p. 2355) : son amendement n° 3 : décret en Conseil d'Etat pour préciser la notion de « voie ouverte à la circulation » ; adopté. Accepte l'amendement n° 97 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Application de la loi aux publicités, enseignes, etc., visibles d'une voie « publique ou privée » ouverte à la circulation). Accepte l'amendement n° 50 de M. Guy Petit (Suppression de l'alinéa mentionnant l'application de la loi aux personnes publiques et privées et l'application concomitante des autres lois et règlements en vigueur). Article 2 (p. 2356) : accepte l'amendement n° 98 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Suppression de la précision visant les dispositifs « spécialement » prévus pour la publicité extérieure). -S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Précision sur la nature c commerciale ou non » des messages publicitaires visés). Article 3 (p. 2357) : son amendement n° 186 : compétence du maire, après avis de la commission départementale des sites, pour interdire la - publicité sur des immeubles non classés ni inscrits mais présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ; retiré au profit de l'amendement n° 51 de M. Guy Petit (Compétence du ministre ou du préfet, après avis de la commission départementale des sites, pour interdire la publicité sur des immeubles non classés ni inscrits mais présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque), sous réserve de sa modification par le sous-amendement n° 100 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Etablissement de la liste des immeubles non classés ni inscrits auxquels s'applique l'interdiction de la publicité, par le préfet ou le maire après avis des conseils municipaux concernés et de la commission des- sites). Après rejet du sous-amendement n° 100 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, son sous-amendement n° 194 à l'amendement n° 51 de M. Guy Petit : compétence du maire, après avis de la commission des sites et du conseil municipal, substituée à celle du ministre ou du préfet ; adopté. Son amendement n° 4: possibilité pour le maire d'interdire toute publicité extérieure dans tout ou partie de l'agglomération ; retiré. Article additionnel: estime sans objet l'amendement n° 1 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues (Autorisation préalable du maire nécessaire pour tout affichage publicitaire et possibilité pour le maire d'interdire ce type d'affichage sur tout ou partie du territoire de sa commune). Article 4 (p. 2361) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Précisions supplémentaires relatives à la mention obligatoire, sur tout dispositif ou inscription publicitaire, du nom de la personne ou de l'entreprise responsable). Son amendement n° 6: dispense de l'obligation de mention de la personne ou de l'entreprise responsable en ce qui concerne les publicités sur véhicules et le mobilier urbain ; adopté. Article additionnel (p. 2362) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues (Compétence exclusive du conseil municipal pour réglementer la publicité visant la promotion des productions locales ou la mise en valeur des sites et richesses historiques). Article 5 (p. 2365) : son amendement rédactionnel n° 7, identique à l'amendement n° 52 de M. Guy Petit ; adopté. Son amendement n° 8: substitution, à la notion de « groupement d'habitations » retenue pour pouvoir justifier la création d'un périmètre d'affichage autorisé, de la nation de « lieudit important »; retiré au profit de l'amendement n° 122 de MM. Henri Caillavet et Maurice Fontaine (Mention des « lieux-dits importants » parmi les groupements d'habitations pouvant justifier l'institution d'un périmètre d'affichage autorisé). (p. 2368): s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Petit (Définition de la notion d'agglomération). La référence suffisante à la définition existant en matière de circulation routière. Accepte l'amendement n° 201 de M. Michel d'Ornano (Référence explicite pour les termes d'agglomération et de lieudit à la signification retenue en matière de. circulation routière). Article additionnel: son amendement n° 9: suppression de la taxe sur la publicité hors agglomération; retiré. Article 6 (p. 2370): sur l'amendement n° 179 de M. Michel d'Ornano (Elaboration du projet de délimitation des périmètres d'affichage autorisé et des prescriptions qui s'y appliquent, par un groupe de travail présidé par le moire et comprenant des représentants de la commune intéressée et des services de l'Etat association à ce groupe, à leur demande, avec voix consultative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture ; consultation, à leur demande, des associations locales d'usagers ; examen par le conseil municipal ; décision prise par arrêté ministériel en cas de modification par le conseil municipal non approuvée par le préfet; délai de consultation de la commission départementale compétente en matière de sites), son sous-amendement n° 187: transmission au conseil municipal par le préfet du projet de délimitation et de réglementation ; retiré. Article 7 (p. 2372): son amendement rédactionnel n° 11, identique à l'amendement n° 56 de M. Guy Petit ; adopté. Son amendement de forme n° 12, identique à l'amendement n° 57 de M. Guy Petit ; adopté. (p. 2373): s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Petit (Possibilité d'admettre la publicité sur les seuls murs des bâtiments, à l'exclusion de la toiture). Son amendement n° 13 : intervention de la tutelle pour la seule fixation des conditions « générales » d'implantation des éléments de mobilier urbain; adopté. S'oppose à l'amendement n° 162 de M. Michel Caldaguès (Suppression de la fin du premier alinéa de cet article prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de normes nationales de hauteur au-dessus du sol, de surface et de conditions d'entretien des supports et dispositifs publicitaires). Son amendement rédactionnel n° 188, adopté. (p. 2374): la nécessité de normes nationales. (p. 2375) : son amendement n° 14, identique à l'amendement n° 60 de M. Guy Petit : compétence du maire pour autoriser l'installation de dispositifs de publicité lumineuse ; adopté. Article 8 (p. 2377): accepte l'amendement n° 173 de M. Michel d'Ornano (Procédure d'institution des zones d'affichage restreint et des zones d'affichage élargi: élaboration conjointe par un groupe de travail présidé par le maire et comprenant des représentants de la commune et des services de l'Etat; association, à leur demande, avec voix consultative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture; consultation, à leur demande, des associations locales d'usagers; examen du projet par le conseil municipal ; décision prise par arrêté ministériel en cas de modification non approuvée par le préfet; délai de consultation de la commission départementale compétente en matière de sites) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 18 : communication à tout intéressé, sur sa demande, des prescriptions applicables dans les zones ainsi créées; retiré. Article additionnel (p. 2378) : accepte l'amendement n° 174 de M. Michel d'Ornano (Possibilité dans les zones d'affichage restreint de restrictions renforcées, pouvant aller jusqu'à l'interdiction complète) ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 152 de M. Charles Lederman (Compétence du maire pour décider dans les zones d'affichage restreint des restrictions renforcées pouvant aller jusqu'à l'interdiction complète). Accepte l'amendement n° 175 de M. Michel d'Ornano (Possibilité, dans les zones d'affichage élargi, d'alléger tout ou partie des prescriptions- fixées en application de l'article 7 ; procédure d'autorisation exceptionnelle par le maire pour l'installation de dispositifs non conformes aux normes). Article 9 (p. 2380) : accepte l'amendement rédactionnel n° 104 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard. Article 10 : son amendement d'harmonisation n° 21 (Suppression de cet article) identique aux amendements n° 68, de M. Guy Petit, n° 105, de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, et n° 181 de M. Michel d'Ornano; adopté. Article 11 (p. 2381) : son amendement n° 22 : création, dans toutes les communes, de panneaux d'affichage destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à l'annonce des manifestations culturelles, politiques, syndicales ou sportives organisées par des associations sans but lucratif ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Création, dans chaque commune, de panneaux d'affichage destinés à l'affichage d'opinion et à l'annonce de manifestations de tous ordres à l'exclusion de toute publicité strictement commerciale). (p. 2382) : son amendement n° 23 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune; adopté. La nécessité de laisser aux partis politiques et aux associations une superficie décente, pour assurer le respect de la liberté d'opinion. (p. 2383) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Petit (Dispense de l'obligation de créer des panneaux municipaux d'affichage pour les communes de moins de deux cents habitants). Article additionnel (p. 2384) : sur l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune), son sous-amendement n° 184 : mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie totale au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune ; rejeté. La pratique courante dans les négociations entre les communes et les entreprises d'affichage pour la publicité sur le mobilier urbain : des pourcentages de 50 p. 100 de la superficie couramment concédés ainsi aux collectivités locales ou à l'organisme qu'elles désignent à cet effet. (p. 2385) : conteste que l'adoption de l'amendement aurait pour effet d'augmenter le prix de la publicité. Article 12 (p. 2388): s'oppose à l'amendement n° 149 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Liberté de la publicité sur les véhiculer terrestres, à l'exception de celle apposée sur des véhicules manifestement destinés à cet unique effet). Accepte l'amendement n° 73 de M. Guy Petit (Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour édicter des prescriptions générales en matière de publicité sur les véhicules terrestres ou les navires, et de publicité à la surface de l'eau et dans les airs). Article additionnel (p. 2389) : son amendement n° 25 : 1° possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre, les palissades de chantier lorsqu'elles débordent sur le domaine public communal ; adopté ; 2° possibilité identique sur les palissades qui sont à l'alignement, sauf opposition du maître de l'ouvrage avant le commencement des travaux; rejeté. L'utilisation des clôtures de chantier à l'alignement, moyen de dégager en faveur des communes de nouveaux espaces disponibles d'affichage (p. 2391): en réponse aux propos tenus par M. Richard Pouille : le cas non exceptionnel de palissades de chantier situées à l'alignement. Article 14 (p. 2392) : son amendement n° 26 : 1° prise en compte, dans le décret en Conseil d'Etat relatif aux enseignes et enseignes publicitaires, des procédés utilisés, de la nature des activités et des lieux où elles s'exercent, et fixation des conditions dans lesquelles ces prescriptions pourront être adaptées aux circonstances locales; adopté; 2° autorisation préalable nécessaire pour l'installation d'enseignes ou d'enseignes publicitaires sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles 3 et 9, ainsi que dans les zones d'affichage restreint, avec possibilité d'interdiction de cette installation; adopté. L'inquiétude suscitée par le projet de décret limitant la dimension des enseignes. Les enseignes lumineuses, élément d'animation des villes. La promotion du commerce. La nécessaire adaptation aux circonstances locales.
Suite de la discussion [11 octobre 1978]. Article 15 (p. 2493) : son amendement n° 27, de forme, identique à l'amendement n° 77 de M. Guy Petit; adopté. (p. 2494): son amendement n° 185, rédactionnel; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 203 de M. Michel d'Ornano (Possibilité de dérogation pour les préenseignes en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales). Article additionnel (p. 2496) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Courrière, cosignataire (Compétence exclusive du conseil municipal pour réglementer la publicité visant à la promotion des productions locales ou à la mise en valeur des sites et richesse historiques) ; le vote précédemment acquis à l'article 15 de l'amendement n° 203 de M. Michel d'Ornano : la prise en compte des préoccupations relatives à la promotion du commerce local ; la possibilité d'insérer un additif sur la mise en valeur des sites et richesses historiques ; l'impossibilité de donner compétence aux seules autorités municipales pour réglementer toutes les formes de publicité en faveur des productions locales. (p. 2497) : l'incompatibilité entre le vote acquis à l'article 15 et l'amendement n° 121. Article 16 (p. 2498) : sur l'amendement n° 110 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Autorisation de plein droit en cas de défaut de réponse de l'autorité administrative, à l'expiration d'un délai de deux mois), son sous-amendement n° 204 : délai porté de deux à trois mois ; retiré au profit du sous-amendement n° 250 de M. Michel d'Ornano (Fixation par un décret en Conseil d'Etat du délai [ne pouvant excéder quatre mois] à l'expiration duquel le défaut de réponse de l'autorité administrative emporte autorisation de plein droit). Article additionnel (p. 2499) : son amendement n° 5 : élargissement de la commission départementale des sites, lorsqu'elle est consultée pour l'application de la présente loi, à des représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (p. 2500) : son amendement n° 30 : mise à la disposition du public, dans chaque mairie, des textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ; retiré au profit de l'amendement n° 80 de M. Guy Petit (Mise à la disposition du public, à la mairie, des textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune). Article 17 (p. 2501) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Possibilité de contrats de louage d'emplacement non écrits, sauf s'il s'agit d'une publicité d'un caractère durable); son amendement n° 31 : renouvellement du contrat de louage d'emplacement par périodes d'une durée maximale de trois ans, et nécessité pour cela d'un accord écrit des deux parties; rejeté. Les dangers du renouvellement par tacite reconduction, (p. 2502) : la protection des petits propriétaires. Son amendement n° 32 : clause obligatoire de maintien en bon état d'entretien par le preneur de l'emplacement loué, et sanction en cas de non-exécution; retiré au profit de l'amendement n° 82 de M. Guy Petit (Clause obligatoire de maintien en permanence en bon état d'entretien par le preneur de l'emplacement loué, et sanction en cas de non-exécution). Article 18 (p. 2503) : son amendement n° 33 : prorogation de douze à quinze ans de la durée des conventions de concession de publicité signées par les collectivités publiques, sous certaines conditions; adopté. (p. 2504): sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 112 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard. (Conditions nécessaires pour la prorogation d'une convention de concession de publicité : appel à la concurrence, approbation de la convention par le préfet, mission de service public, redevance d'au moins 5 p. 100 des recettes publicitaires). La liberté de négociation des communes. Le monopole de fait de certaines entreprises. La création d'un journal lumineux. Les abribus. Les délais d'amortissement du mobilier urbain et du matériel nécessaire à son entretien, (p. 2505) : la dérogation légitime à l'appel à la concurrence dans le cas de monopole de fait de certaines entreprises. (p. 2506) : accepte l'amendement n° 113 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Clause obligatoire dans les convention de concession signées par les collectivités publiques, de maintien en permanence en bon état d'entretien par le concessionnaire du dispositif prévu pour recevoir la publicité; sanction en cas de non-exécution de cette obligation ; résiliation de plein droit à défaut de paiement de la redevance s'il en existe une). (p. 2508) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 207 de M. Michel d'Ornano (Décision par la juridiction administrative statuant selon une procédure d'urgence). Article additionnel : son amendement n° 34 : assimilation de la publicité faite en contravention des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application à une infraction continue ; rejeté. Les conséquences juridiques du principe de l'infraction continue : le délai de prescription, l'amnistie, l'amende répétitive, la mise en demeure. La concertation entre les trois commissions : la transaction envisagée : la suppression de l'amende répétitive journalière; le relèvement du montant de l'amende initiale. (p. 2509) : l'amende contraventionnelle journalière après le délai de mise en demeure. Article 19 (p. 2511) : son amendement n° 195, identique à l'amendement n° 83 de M. Guy Petit relèvement du montant de l'amende initiale; adopté. Son amendement rédactionnel n° 182, identique à l'amendement n° 85 de M. Guy Petit; adopté. Article 20 (p. 2512) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article visant à infliger au bénéficiaire d'une publicité les mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, si cette publicité ne comporte pas les mentions obligatoires complètes) ; s'oppose également à l'amendement n° 115 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (En cas d'absence ou d'insuffisance des mentions obligatoires prévues à l'article 4, application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, saut s'il démontre sa bonne foi); accepte l'amendement n° 86 de M. Guy Petit (Application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, dans le seul cas où sa complicité est établie). La nécessité de discipliner l'affichage d'opinion tout en laissant la charge de la preuve de la complicité au parquet plutôt qu'à l'intéressé. (p. 2514) : après le retrait de la nouvelle rédaction de l'amendement n° 86 de M. Guy Petit, accepte la nouvelle rédaction de l'amendement n° 115 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (En cas d'absence ou d'insuffisance des mentions prévues à l'article 4, application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, si sa complicité est établie). Article 22 (p. 2515) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de l'indication du montant de l'astreinte). Article 23 : accepte l'amendement rédactionnel n° 88 de M. Guy Petit. Article 25 (p. 2516) : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de l'application des dispositions relatives à la complicité aux auteurs des contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi). Article 26 : accepte l'amendement n° 90 de M. Guy Petit (Précisions sur les conditions dans lesquelles les associations de défense de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus- à la partie civile). Article 27 (p. 2517) : sur l'amendement n° 167 de M. Guy Petit (Transmission exclusivement au maire et au préfet des procès-verbaux de constatation d'infraction; poursuites exercées à leur diligence ou à celle du ministre chargé de l'environnement), son sous-amendement n° 202 : suppression du mot « exclusivement », pour assurer la transmission au procureur de la République ; retiré au profit du sous-amendement n° 208 de M. Michel d'Ornano (Transmission des procès-verbaux de constatation d'infraction au procureur de la République, au maire et au préfet ; suppression de la mention relative à l'exercice des poursuites). Article 28 (p. 2518) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Charles Lederman (Compétence du maire seul pour ordonner la suppression des dispositifs publicitaires apposés en violation des dispositions de la loi) ; accepte l'amendement n° 166 de M. Guy Petit (Substitution, à la mention de « l'autorité administrative » susceptible d'ordonner la suppression des dispositifs publicitaires apposés en violation de la présente loi, de la précision « le ministre, le préfet ou le maire », et mention de la possibilité d'ordonner la mise en conformité plutôt que la suppression) : le souci de la commission, tout au long de ce débat, de prévoir une triple possibilité d'initiative en faveur du ministre, du préfet et du maire. Son amendement n° 198 : création d'une amende contraventionnelle répétitive frappant celui qui n'aura pas procédé à la suppression ou à la mise en conformité dans le délai prescrit par la mise en demeure ; non-application de ces dispositions à l'affichage d'opinion et à l'annonce des manifestations diverses définies à l'article 11, tant que le maire n'aura pas déterminé les emplacements municipaux d'affichage libre; adopté. (p. 2519): son amendement rédactionnel n° 199 : avertissement du propriétaire ou de l'occupant préalable à la suppression et à la remise en état des lieux ; adopté. Son amendement n° 200, identique à l'amendement n° 132, de MM. Henri Caillavet et Maurice Fontaine : maintien de la possibilité d'injonction administrative en cas de prescription de l'action publique ou d'amnistie ; réservé. Article additionnel (p. 2520) : accepte l'amendement n° 168 de-M. Guy Petit (Application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article 28, nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie). Article 28 ( suite ): retire son amendement n° 200 préalablement réservé. Article 21 ( suite ) : son amendement rédactionnel n° 183; adopté. Son amendement de coordination n° 197, identique aux amendements n° 87 de M. Guy Petit, n° 116 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, n° 131 de M. Henri Caillavet, et n° 141 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; adopté. Son amendement n° 37: non-application des dispositions de l'article 21 à l'affichage d'opinion ou à l'annonce des manifestations définies à l'article 11, tant que le maire n'aura pas déterminé le ou les emplacements municipaux d'affichage libre ; adopté. Article additionnel après l'article 28 ( suite ) (p. 2521) : son amendement n° 38: partage du produit des amendes, pour moitié, entre l'Etat et la commune intéressée; retiré, au profit de l'amendement n° 118 de M. Pierre Ceecaldi-Pavard (Majoration de 50 p. 100 des amendes prévues, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise). (p. 2522): la ventilation déjà pratiquée pour d'autres recettes : la taxe locale d'équipement perçue au profit de la région et des communes. La possibilité d'opérer la répartition dans le cadre régional. Article 24 ( suite ) (p. 2523) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Guy Petit (Point de départ de la prescription de l'action publique, à compter du jour où l'infraction a été commise), et au sous-amendement n° 160 de M. Pierre Vallon (Possibilité d'enlèvement d'office des publicités non conformes, un mois après une mise en demeure de l'autorité municipale restée sans effet, même en cas de prescription). Article 29 (p. 2524) : accepte l'amendement n° 178 de M. Michel d'Ornano (Relèvement de deux à trois ans du délai de maintien provisoire des dispositifs en infraction). Son amendement rédactionnel n° 42: adopté. Accepte l'amendement rédactionnel n° 172 de M. Michel d'Ornano. Accepte l'amendement de coordination n° 94 de M. Guy Petit. (p. 2525) : accepte l'amendement n° 171 de M. Michel d'Ornano (Délai maximal de maintien en place ramené à deux ans pour les dispositifs en infraction situés dans les zones de réglementation spéciale). Accepte l'amendement de coordination n° 177 de M. Michel d'Ornano. Article 30 (p. 2527) : accepte l'amendement n° 176 de M. Michel d'Ornano (Délais de mise en conformité avec les dispositions de la loi des contrats antérieurement signés par les particuliers ou les collectivités publiques, pour une durée supérieure à celle qu'elle prévoit : résiliation de plein droit des contrats conclus depuis moins de deux ans avant la promulgation de la loi; possibilité de résiliation, à la demande de l'une ou l'autre des parties pour les contrats antérieurs, soit à l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article 29, soit à l'échéance de la durée maximale prévue par la loi). Le consensus sur la durée de deux ans retenue pour la période suspecte. La possibilité de résiliation à la demande de l'une ou l'autre des parties, préférée à la résiliation de plein droit du contrat. Articles additionnels (p. 2523) : son amendement n° 46 : création au profit des communes d'une nouvelle taxe sur toute location, concession ou vente d'espace publicitaire sur une façade, un pignon d'immeuble, une clôture extérieure, sur toute surface visible d'une voie publique ; retiré. La complexité et le faible rendement de la taxe actuelle sur la publicité. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Création au profit des communes d'une nouvelle taxe sur toute location, concession ou vente d'espace publicitaire, sur toute publicité visible d'une voie ouverte à la circulation). (p. 2529) : prend acte de l'engagement de M. Michel d'Ornano de proposer prochainement au Parlement une réforme des dispositions actuelles de la fiscalité locale de la publicité ; se propose de présenter à nouveau son amendement lors de l'examen de la loi de finances. Article additionnel après l'article 31 : Article additionnel 51 bis ( nouveau ), articles L. 52 et L. 90 du code électoral : son amendement n° 49 : interdiction avant l'ouverture de la campagne électorale de laisser subsister toute publicité visible d'une voie ouverte à la circulation et relative à l'élection même, sur des panneaux ou dispositifs faisant l'objet d'un contrat de louage ou d'une concession de publicité ; rejeté. Deuxième délibération : article 24 : accepte l'amendement de M. Michel d'Ornano de suppression de cet article pour coordination avec le vote de l'article 28.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article 12 (p. 3499) : les mécanismes de soutien concernant le septième art. L'application du taux réduit de TVA à l'industrie cinématographique est réclamée depuis longtemps. La taxation du théâtre pornographique. Les conséquences de la taxe dissuasive frappant les films pornographiques étrangers. La censure n'existe heureusement plus, depuis longtemps, au théâtre. (p. 3500) : l'annulation d'une commission consultative chargée de désigner les représentations pornographiques auxquelles s'appliquerait la fiscalité renforcée. Taxer le vice sous prétexte de le combattre comporte une certaine hypocrisie. L'aide qui doit être apportée au théâtre privé. Son amendement n° 37 ; suppression des dispositions de l'article prévoyant l'extension du prélèvement spécial de 20 p. 100 aux bénéfices résultant de représentations théâtrales à caractère pornographique ; rejeté. Article 30 (p. 3501) : la taxe spéciale additionnelle au prix des salles de cinéma alimente le fonds de soutien cinématographique. Les travaux de la table ronde sur la fiscalité du cinéma avaient rejeté l'idée de compenser la baisse du taux de TVA par un relèvement du taux de la taxe spéciale additionnelle (TSA). La petite ou moyenne exploitation doit être tout particulièrement aidée. Le caractère automatique ou sélectif de l'aide supplémentaire dont bénéficiera la production. Les salles d'art ou d'essai. Le phénomène d'urbanisation de l'audience cinématographique ne cesse de se poursuivre. (p. 3503) : son amendement n° 76 : suppression de cet article prévoyant un nouveau barème pour la taxe additionnelle au prix des places de cinéma ; retiré. Article additionnel (p. 3504) : son amendement n° 38 : mise à l'étude, avant le 1 er février 1979, d'une réforme du régime d'imposition et de soutien du théâtre ; retiré. - Article 1473 ter du CGI : son amendement n° 39 : possibilité pour les communautés urbaines et les collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les entreprises de théâtre, de concert et de cirque lorsqu'elles contribuent à l'animation culturelle de la communauté ou de la collectivité; rejeté.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 3557) : son amendement n° 77: création, par délibération du conseil municipal, d'une taxe sur toute location, concession ou vente d'espace publicitaire; règles d'application de cette taxe; exemption pour les organismes publics et les associations à but non lucratif; substitution à la taxe générale sur la publicité ; adopté.
Deuxième partie :
Culture [29 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (cinéma, théâtre dramatique) (p. 3867) : l'application à l'industrie cinématographique du taux réduit de TVA, récemment adoptée par le Parlement. L'évolution des crédits du ministère de la culture consacrés à l'industrie cinématographique. La nécessité un peu paradoxale de l'intervention de l'Etat pour garantir le pluralisme des choix. L'augmentation du nombre des spectateurs par rapport à 1977. L'élévation du pourcentage d'audience des films français; la progression beaucoup plus forte des films américains. La concurrence de la télévision reste la cause essentielle des difficultés du septième article (p. 3868) : l'utilité de favoriser les coproductions cinéma-télévision. Il importe d'inciter les chaînes de télévision à diffuser par priorité les films qui ont bénéficié du fonds de soutien. L'aménagement des horaires de passage de films au petit écran. L'augmentation du prix de vente des oeuvres cinématographiques aux chaînes de télévision. Le quasi-monopole de la programmation répartie entre trois grandes sociétés cinématographiques ; la petite et moyenne exploitation est en train de périr. Le tassement d'audience des films pornographiques. Des mesures d'interdiction à l'égard des mineurs n'existent pas pour la télévision. Le passage des télé-films, avant leur diffusion, devant la commission de contrôle cinématographique ou une commission équivalente. Les ciné-clubs organisent la quasi-totalité des séances avec des programmes spécialisés pour la jeunesse. L'importance des sommes perçues par l'Etat au titre de la TVA sur les ciné-clubs. L'évolution des subventions de fonctionnement accordées aux théâtres nationaux. La diminution des crédits accordés au théâtre de Chaillot. (p. 3869) : la situation préoccupante des compagnies dramatiques indépendantes. L'évolution des crédits attribués par la commission d'aide à la création dramatique. L'association pour le soutien du théâtre privé ; l'insuffisance de ses ressources. La nécessaire promotion télévisée de l'actualité théâtrale. L'intérêt du phénomène des cafés-théâtres. La nécessité d'une politique globale du théâtre soulignée par M. Pierre Dux devant le Conseil économique et social. La commission s'est résignée à donner un avis favorable aux crédits du théâtre dramatique. La nécessaire institution d'une table ronde pour mener une réflexion d'ensemble sur le théâtre et le soutien que l'Etat lui consent. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3878) : son amendement n° 194 : majoration de la réduction de crédits du titre III : suppression indicative des crédits du théâtre national de Chaillot; rejeté. (p. 3882) : son amendement n° 195 : réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant les centres dramatiques nationaux pour l'enfance et la jeunesse ; retiré. (p. 3883) : son amendement n° 196 : réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant la création dramatique ; retiré.