CARAT (JACQUES), sénateur du Val-de-Marne (Soc.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre du conseil d'orientation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [5 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [24 novembre 1976].
Est nommé Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976].
DEPOTS
Proposition de loi relative à l'indemnité et à la retraite des conseillers généraux (n° 105, 1974-1975) [déposée avec plusieurs de ses collègues le 21 novembre 1974 et reprise le 2 avril 1976].
Proposition de loi relative à l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une caisse nationale de retraite des élus locaux (n° 391, 1974-1975) [reprise le 20 octobre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la région parisienne ( n° 174) [6 avril 1976]. - Discussion générale : (p. 435, 436) : l'échec du district, administration technocratique; l'alignement incomplet de la région parisienne sur le statut de la loi de 1972. Article 2 (p. 438) : son amendement n°. 67 : rôle du conseil régional et de son président dans l'administration de la région Ile-de-France ; repoussé. Article 3 (p. 440) : son amendement n° 68: pouvoirs du conseil régional en matière d'investissements ; repoussé. Article 12 (p. 447, 448) : son amendement n° 69 : désignation des représentants de Paris et des départements de la région parisienne par le conseil de Paris et les conseils généraux à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne ; rejeté. Article 18 (p. 449, 450) : son amendement n° 70: caractère autonome et démocratique de la politique de développement économique régional; coordination entre planification locale, régionale et nationale ; rejeté. Demande que la région élabore le plan de développement et d'aménagement et le schéma directeur qui la concerne Article 21 (p. 451, 452) : son amendement n° 71 : représentation au bureau de chaque département ; permanence de l'assemblée régionale entre les sessions ; rejeté ; son amendement n° 72 : détermination de la fréquence des réunions du conseil; rejeté. Article 25 (p. 454) : son amendement n° 73 : suppression de cet article relatif à la collaboration du conseil régional avec le comité économique et social rejeté. Article 26 (p. 455, 456) : son amendement n° 74: choix par le conseil régional de ses propres sujets de délibération; retiré; son amendement n° 75: personnel relevant de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1964 (fonctionnaires de l'Etat ayant travaillé dans l'administration de l'ancien département de la Seine). Titre additionnel (p. 461) : son amendement n° 76: création d'un syndicat mixte interdépartemental de l'agglomération parisienne ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260). - Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 29 ( art. L. 123-10 du code de l'urbanisme ) (p. 1196, 1197) : son amendement n° 206 : faire définir soit par une loi, soit par une délibération du conseil municipal ou du conseil général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol dans l'aire d'un P. O. S. La liste de ces servitudes étant établie par un décret en Conseil d'Etat; retrait. Article 6 bis ( suite ) ( art. L. 123-1 bis nouveau) (p. 1217) : explique l'opposition de son groupe à l'amendement n° 219 du Gouvernement relatif à la possibilité de transfert de C. O. S.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social ( n° 374). - Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2093) : son amen dément n° 58, présenté avec plusieurs de ses collègues : rénovation des quartiers anciens et création des villes nouvelles (livre II, chapitre V, programme n° 21) ; non soutenu; son amendement n° 60, présenté avec plusieurs de ses collègues : la politique d'aménagement urbain ne doit pas aggraver la situation économique et sociale des agglomérations pré-existantes (même programme) ; non soutenu ; son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : ne pas négliger dans les villes ou à leur périphérie les équipements classiques dans le domaine des sports, des loisirs et de l'animation culturelle (action n° 2 du même programme n° 21) ; non soutenu.
- Projet de loi sur l'architecture ( n° 434) [16 novembre 1976]. Article 4 (p. 3182, 3183) : son sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 9 de M. Michel Miroudot: rendre obligatoire, dans le dossier de permis de construire, l'avis du conseil d'architecture et d'urbanisme; adopté. Article 6 (p. 3185, 3186) : son amendement n° 54: représentation du conseil d'architecture et d'urbanisme au sein de la commission départementale d'urbanisme et en celui de la conférence permanente du permis de construire; adopté ; son amendement n° 55 : visant à donner aux conseils d'architecture et d'urbanisme le rôle de prestataires de statut public » (organisme effectuant des études d'urbanisme et d'architecture pour le compte des collectivités et des administrations publiques) ; rejeté. Explique qu'il veut ainsi créer un contrepoids à la toute-puissance des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. Article 11- (p. 3188, 3189) : son amendement n° 57 ; composition pluridisciplinaire des sociétés d'architecture ; rejeté. Article 12 (p. 3191) : son amendement n° 58 : plus de la moitié du capital social des société d'architecture doit être détenue par des architectes et non plus, les deux tiers ; devenu sans objet. Article 29 ( article L. 421-2 du code de l'urbanisme) (p. 3199) : son amendement n° 61 déposé avec M. Léon Eeckhoutte : l'avis du conseil d'architecture doit figurer dans le dossier du permis de construire ; adopté; (p. 3200) : son amendement n° 62, déposé avec M. Léon Eeckhoutte : la conférence permanente du permis de construire aura à connaître des divergences d'avis entre l'autorité administrative et le conseil d'architecture ; rejeté. Article additionnel (après l'article 30) ( art. L. 460-2 du code de l'urbanisme ) (p. 3201) : son amendement n° 63, déposé avec M. Léon Eeckhoutte : 1° caractère obligatoire du certificat de conformité ; 2° allongement du délai de validité des poursuites engagées contre les responsables de constructions édifiées sans permis de construire ou non conformément au permis ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article additionnel après l'article 15 (p. 3491) ; reprend l'amendement n° 45 de M. Francis Palmero concernant une taxe additionnelle au prix des places dont le produit est versé au « Fonds de soutien à l'industrie cinématographique » ; irrecevable. Deuxième, partie : Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976] (p. 4233) : en tant que représentant du Parlement au conseil d'administration de Radio-France, s'interroge sur les missions exactes de Radio-France et FR 3. Les émissions régionales de radio. Le cahier des charges établit une frontière entre radio nationale et radios régionales. Les inconvénients de la diffusion des émissions régionales en c décrochage ». La place trop prépondérante de FR 3. L'auditeur subit tous les inconvénients de la discontinuité ; aucune consultation réciproque n'existe entre les deux sociétés de programme. La modulation de fréquence sur Radio-France. L'écoute de France-Inter ondes longues est difficile dans la zone du Midi méditerranéen. Radio Monte-Carlo et le monopole. Les conséquences sur la répartition des moyens techniques de la concurrence entre les deux sociétés de programme. Les c stations locales de service » comme Fip à Paris, moyens d'affirmation radiophonique de la spécificité communale ; (p. 4234) : Les rivalités compromettent la réalisation de stations temporaires de vacances. Une cohésion minimale est indispensable, la loi du 7 août 1974 doit être précisée, les cahiers des charges devront être modifiés.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse ( n° 81) [14 décembre, 1976] (p 4456) : le régime fiscal des périodiques municipaux. Article 2 (p. 4458) : son amendement n° 5 : placer sous un même régime fiscal journaux et périodiques ; irrecevable. Souligne l'utilité des hebdomadaires politiques et les difficultés que nombre d'entre eux traversent. Reconnaît que le fait d'accorder aux périodiques le même soutien qu'aux quotidiens favorisera dans un premier temps les publications commerciales et de divertissement. Estime cependant possible de définir par la suite des critères de catégorisation permettant une aide sélective .en faveur de la presse d'opinion ou de culture.