CARAT (M. JACQUES) [Val-de-Marne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente [28 juin 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [13 mai 1971].- Discussion générale (p. 408 à 410). - Suite de la discussion [18 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter le texte présenté pour modifier l'article 3 de la loi modifiée du 2 août 1960 par les dispositions suivantes : « Toutefois, la redevance n'est pas perçue : 1° dans les zones de rénovation urbaine ne bénéficiant d'aucune subvention de l'Etat ; 2° dans les communes dont le centime démographique est inférieur à 0,0025. » (p. 459) ; Art. 7: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les majorations de redevances qui résulteraient de l'application de la présente loi ne seront pas dues pour les constructions industrielles ou à usage de bureaux ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une demande de permis de construire antérieurement à sa promulgation. » (p. 461). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les charges qui pèsent sur le budget des municipalités de la région parisienne en mati ère de constructions scolaires et sur le manque de personnel de surveillance (p. 2218 à 2220).