CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 152 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au service national dans la police [n° 179 (86-87)] (15 avril 1987) - Service national.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au service national dans la police [n° 152 (86-87)] - (6 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 707, 708) : introduction de la possibilité d'accomplir le service national dans la police par la loi du 7 août 1985- Début de mise en oeuvre des textes réglementaires d'application - Effectif actuel d'appelés servant dans la police ; tenue ; signes distinctifs ; limite des compétences ; premiers résultats satisfaisants - Cadre d'emploi : principe de la priorité des besoins militaires ; limitation du nombre d'appelés en pourcentage des effectifs de police ; dispositions relatives à la disponibilité et à la réserve ; possibilité de remise à disposition du ministre de la défense - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Souci du maintien de la sécurité des appelés policiers auxiliaires - Conditions de logement - (p. 709) : propose l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 711) : s'oppose à la motion n° 8 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Art. 1 (p. 716) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jean Garcia (suppression de cet article incluant la police nationale dans les formes d'exercice du service national) - Art. 2 : Art. L. 94-1 du code du service national (p. 718): s'oppose aux amendements identiques n° 11 de M. Jean Garcia et n° 23 de M. Philippe Madrelle (suppression de cet article reprenant les dispositions relatives à la disponibilité et à la réserve applicables au service militaire de droit commun) - Art. L. 94-3 (p. 719) : son amendement n° 1 : assujettissement des policiers auxiliaires à la discrétion professionnelle ; adopté - S'oppose aux amendements n° 12 de M. Jean Garcia (suppression de cet article cumulant pour les policiers auxiliaires les obligations du service national et celles inhérentes à leur emploi) et n° 24 de M. Philippe Madrelle (respect du code de déontologie des policiers) - Art. L. 94-4 (p. 720) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Jean Garcia (suppression de cet article relatif à l'interdiction de l'activité syndicale et de la grève) - Art. L. 94-9 (p. 721): s'oppose aux amendements identiques n° 14 de M. Jean Garcia et n° 26 de M. Philippe Madrelle (suppression de cet article relatif au service long) - Art. L. 94-14 (p. 723) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean Garcia (modalités de rappel des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve) - Après l'art. 3 (p. 725) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Philippe Madrelle (couverture par l'Etat des dépenses de nourriture et d'hébergement mises à la charge des collectivités locales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 726) : affectation des appelés dans les polices urbaines.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Avant l'art. 10 (p. 906) : risque d'une complication de la méthode d'augmentation des fonds propres des sociétés - Possibilité pour les sociétés de faire coïncider en 1988 une assemblée générale ordinaire et une assemblée extraordinaire - Art. 13 (p. 909) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 159 de M. Jean-Pierre Masseret (extension aux mandataires sociaux du bénéfice des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 10 A (p. 1379) : date d'entrée en vigueur de l'option de distribution de dividendes en actions - Substitution de la date du 1 er juillet 1988 à celle du 1 er janvier 1987 par la commission mixte paritaire, CMP - (p. 1380) : interrogation sur la conformité à la loi des exercices d'option de distribution de dividendes en actions qui auront lieu en 1987 - Interrogation sur le cas de la réunion d'une assemblée extraordinaire par les sociétés, afin de modifier les statuts.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Discussion générale (p. 1575): attitude des pouvoirs publics face au fléau de la drogue - Souhaite qu'une lutte efficace soit menée contre le trafic et l'usage des stupéfiants - Application de l'injonction thérapeutique prévue par la loi de 1970 nécessitant la mise en place de services spécialisés suffisants ; répartition géographique - Nécessaire distinction entre les services psychiatriques et les services de traitement de la toxicomanie - (p. 1576) : complémentarité des actions de prévention et de répression - Contrôle par le Parlement des résultats de la lutte contre la drogue - Favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 : Art. L. 627-6 du code de la santé publique (p. 1595) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Michel Darras (suppression de l'alinéa définissant les règles particulières concernant la contrainte par corps applicable aux trafiquants) - Art. 4 (p. 1597): se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Michel Darras (suppression de cet article autorisant la fermeture des lieux où se pratique le trafic) - Après l'art. 8 (p. 1604): son amendement n° 12 : examen médical des militaires exerçant des fonctions importantes et soupçonnés de toxicomanie ; adopté - (p. 1605): ses amendements, n° 13 : dispositions de la loi du 16 juillet 1949 étendues aux infractions relatives aux stupéfiants ; adopté et n° 14: rapport annuel sur la lutte contre le trafic et l'usage des stupéfiants, soumis au Parlement ; retiré - (p. 1606) : son amendement n° 11: insertion d'une division additionnelle : « Titre III (nouveau) - Dispositions diverses » ; adopté - Intitulé : son amendement n° 15 : Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal ; adopté.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Art. 2 (p. 2269) : se déclare favorable à l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'institution d'une peine obligatoire en cas de cumul des deux infractions de conduite en état d'alcoolémie et d'homicide involontaire) - Respect du pouvoir d'appréciation du juge- Peine incompressible concevable uniquement dans des cas exceptionnels - Volonté du législateur d'aggraver les sanctions contre l'alcoolisme au volant - Après l'art. 6 (p. 2277) : absence d'infraction mineure en matière de conduite sur la route - Texte de dissuasion - Nécessité de dissuader les conducteurs de boire avant de prendre le volant - Se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (possibilité pour le Préfet de décider à titre exceptionnel si la suspension est inférieure ou égale à trente jours que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2279) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Conférence des présidents - (1 er juillet 1987) (p. 2947) : s'étonne de ne pas voir figurer à l'ordre du jour de la session extraordinaire le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic des stupéfiants - Interroge le Gouvernement sur la suite donnée à ce projet.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3818, 3819) : se déclare opposé à la suppression votée par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant l'usage de stupéfiants, sous le prétexte que de semblables dispositions ne devaient pas figurer dans un texte relatif au trafic de stupéfiants - Art. 1 A (p. 3821) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (rétablissement de cet article, voté en première lecture par le Sénat, et tendant à créer un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) - Art. 7 (p.3827) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (reprise des dispositions votées en première lecture par le Sénat et relatives au cumul des peines).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3981) : opposé à l'imposition des contribuables les plus modestes.
Deuxième partie :
Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4422) : favorable à la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine monumental - Lutte nécessaire contre la dégradation des monuments historiques - Travaux de restauration du Grand Louvre - Réhabilitation de la Cour carrée du Louvre et découverte des fondations du donjon de Philippe Auguste - Conteste l'installation deux fois par an des baraquements du salon du prêt-à-porter dans la Cour carrée- (p. 4423) : souhaite que l'on trouve rapidement un emplacement satisfaisant pour le salon du prêt-à-porter - Souhaite le retour de la Cour carrée à sa vocation permanente.
Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) - Art. 61 bis (p. 4680, 4681) : messageries roses allant beaucoup plus loin que l'esprit de grivoiserie français - Etat se faisant actuellement complice - Solution d'une convention avec les organes de presse ne paraissant pas convaincante ; messageries les plus fructueuses tenues à l'heure actuelle par des organes de presse - Transfert au 36-14 paraissant beaucoup plus efficace - Dans l'immédiat, le groupe du RPR votera l'article 61 bis.
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Art. unique (p. 5283) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. André Méric (délivrance à M. Yves Chalier d'un « vrai faux passeport » lui ayant permis de se soustraire à la justice).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Après l'art. 12 (p. 5544) : trouve indécent que Mme Hélène Luc, au nom du groupe communiste, soutienne les méthodes de grève des employés de la Banque de France qui se traduisent actuellement par des infractions à la loi, telles que des séquestrations de personnes.