CALDAGUES ( Michel ), sénateur de Paris (RPR).
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n°395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 6 (p. 1546) : votera cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL.
- Motion d'ordre - (13 juin 1986) (p. 1595, 1596) : manoeuvre d'obstruction de l'opposition tendant à retarder les débats.
- Conférence des présidents - (1 er juillet 1986) (p. 2154): tactique d'obstruction pratiquée par les sénateurs des groupes communiste et socialiste.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2904) : intervient sur cet article relatif à la fixation des prix d'offre et de cession de TF 1 - Art. 64 (p. 2906) : intervient sur cet article relatif aux appels de candidatures pour l'acquisition de TF 1.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3455) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi relatif aux contrôles d'identité - (p. 3456) : texte susceptible de faciliter le maintien de l'ordre.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Discussion générale (p. 3503, 3504) : France, terre d'asile - Causalité économique de l'immigration - Immigration et logement - Contrôles d'identité - Travail clandestin- Délinquance d'origine étrangère - Immigration clandestine- Prostitués étrangers sollicitant le statut de réfugié - Cas des enfants romanichels yougoslaves - Trafic de drogue- (p. 3505): sécurité des femmes et des jeunes - Vote favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por tant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n°7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3974) : décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986 : contribution à l'élargissement du champ des libertés et du pluralisme - (p. 3975) : bloc de constitutionnalité- Méconnaissance du principe du respect du pluralisme dans l'audiovisuel public - Rôle de la Haute Autorité - Réaffirmation par le Conseil constitutionnel des principes fondamentaux du droit des libertés - Objectif de la loi : élargissement du champ des libertés dans le domaine de la communication audiovisuelle - Devoir de la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, de veiller au respect de l'objectivité et du pluralisme par tous les moyens d'expression audiovisuelle.
- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Art. 9 (p. 4173) : son amendement n° 4 : suppression de la référence à l'article L. 394-2 du code des communes : compétence du préfet de police en matière de secours contre l'incendie dans les départements de la banlieue parisienne ; adopté.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4234) : crise du logement locatif préjudiciable pour l'équilibre social du pays - Projet de loi visant à résorber la pénurie et, partant, à supprimer les pratiques qui l'accompagnent (reprises)- (p. 4235) : rapports équilibrés entre propriétaires et locataires - Abrogation de la loi Quilliot - Mesures fiscales et financières en faveur de l'investissement immobilier locatif - Problème de la durée de la période transitoire - Extinction progressive de certains privilèges liés à la loi de 1948 - Fixation des loyers - (p. 4236) : groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet de lutte contre la pénurie de logements locatifs - Avant l'art. 1 (p. 4249) : se déclare opposé à l'amendement n° 121 de M. Robert Laucournet (droit à l'habitat ; exercice de ce droit ; équilibre des droits et obligations des locataires et des bailleurs) - (p. 4250) : se déclare opposé à l'amendement n° 231 de M. Charles Lederman (rétablissement de la contribution des entreprises à l'effort de construction).
Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 8 (p. 4291) : se déclare favorable à l'adoption de cet article amendé par la commission - Art. 15 (p. 4311) : se déclare favorable, au nom du groupe du RPR, à cet article.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 21 (p. 4340) : soutient l'amendement n° 330 de M. Jean Chérioux (rétablissement du texte initial du Gouvernement) - Période transitoire pour l'application des nouvelles modalités de fixation des loyers - Risque d'un encombrement de la juridiction en cas de saisine du juge par le propriétaire ; longueur des expertises - Souhaite renverser la charge de la preuve au profit du locataire.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Après l'art. 58 (p. 4435) : se déclare favorable à l'amendement n° 105 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (régime transitoire applicable aux communes ayant déjà fixé un plafond légal de densité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4455) : échec de la loi Quilliot - Nécessité de relancer la construction de logements locatifs, afin de rompre avec une situation de pénurie préjudiciable aux locataires - Vote de ce projet de loi par le groupe RPR.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Suite de la discussion générale - (18 novembre 1986) (p. 4748, 4749) : diminution de la pression fiscale - Distinction entre les prélèvements affectés et les prélèvements non affectés- Interpénétration entre la fiscalité des particuliers et celle des entreprises - Favorable à des incitations à l'investissement durables et distinctes suivant les entreprises - (p. 4750) : diminution des charges des entreprises : taxe professionnelle, taux de l'impôt sur les sociétés - Augmentation de la capacité d'autofinancement des entreprises, soulignée dans une récente étude de l'institut de prévisions économiques et financières pour le développement des entreprises, IPE-CODE - Favorable à l'adoption de ce projet de loi de finances libéral.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 19 (p. 4904) : signale au Gouvernement une anomalie relative à l'application de l'abattement sur les revenus des valeurs mobilières.