CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 178, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à la Banque africaine de développement (n° 198, 1980-1981) (18 décembre 1980) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79 - 80)] - (9 juin 1980)- Question préalable (p. 2497) : se déclare défavorable à la motion n° 122 de la commission des lois tendant à opposer la question préalable - Nécessaire amélioration du climat de l'entreprise ; dignité des travailleurs - Valeur de ce texte par lui-même.
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2654) : possibilité pour les travailleurs d'envoyer des délégations au Sénat - Coupures du courant et non diffusion du journal télévisé de FR3.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n° 95 (79-80)] - (23 juin 1980) - Avant l'art. unique (p. 2990) : sur l'amendement n° 6 de la commission (modification de l'article 13 de la loi d'orientation de 1968, relatif à la répartition des sièges aux conseils d'université et d'UER entre les différentes catégories de membres), se déclare opposé au sous-amendement n° 23 de Mme Danielle Bidard (représentation aux conseils des diverses catégories de membres) - Rôle des conseils d'université : organismes de gestion ou champ clos des affrontements politiques - (p. 2991) : représentation des étudiants et des enseignants de rang magistral - (p. 2992) : sur l'amendement n° 6 de la commission, se déclare également opposé au sous-amendement n° 30 de M. Jacques Carat (modalités prévues pour l'adaptation éventuelle des pourcentages, et rôle des conseils scientifiques) : prérogatives du Parlement - Art. unique (p. 2997) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de Mme Danielle Bidard (réduction de la durée du mandat de président ; possibilités d'élection d'un non-enseignant) - Dérogations systématiques aux règles fixées et atteinte à la dignité du Parlement - Après l'art. unique (p. 3000) : sur l'amendement n° 9 de la commission (délais d'application), son sous-amendement n° 13, rédactionnel; adopté - (p. 3001 ) : sur le même amendement, son sous-amendement n° 14 : fixation au 1 er décembre 1980 de la date d'expiration des pouvoirs des conseils actuellement en fonction ; adopté - Sur le même amendement, son sous-amendement n° 12: expiration du mandat des étudiants élus ; adopté, et ses sous-amendements de coordination n° 15, n° 16, n° 17 et n° 18 ; adoptés- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3005) : innovation constituée par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur de 1968 et nécessité d'augmenter les garanties d'une bonne gestion des universités - Menaces proférées par les orateurs communistes - Vote favorable du groupe RPR.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 359 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3342) : texte de compromis adopté par la commission mixte paritaire et remise en cause par les amendements du Gouvernement - Vote unanime du groupe R P R contre le texte ainsi modifié.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 363 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3351) : texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire et remise en cause par les amendements du gouvernement- Vote du groupe R P R contre le texte ainsi modifié.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4458) : montée de la violence- Policiers et gendarmes tués par des malfaiteurs - Sentiment d'insécurité de la population - Dispositions du projet : répression accrue des actes de violence - Définition des actes de violence grave - Trafic de stupéfiants - Certitude de l'application de la peine ; sursis, récidive, permission de sortir - Garanties pour la liberté individuelle : accélération de la justice ; saisine directe ; détention provisoire - Peine de mort - (p. 4459) : droit pénal et liberté des juges - Rôle du Parlement pour la fixation des sanctions pénales- Soutien du groupe RPR au projet.
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 10 (p. 4582) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre).
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 3 (p. 4654) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-71 de la commission des lois (récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature et accepte les amendements n° I-190 de M. Etienne Dailly (suppression des menaces du champ de la récidive) et n° 1-155 de M. Marcel Rudloff (suppression des dispositions de cet article relatives au chantage).
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 - Art. 463-1 du code pénal (p. 4677) : utilisation de la drogue par les jeunes et sentiment de culpabilité - Art. 5 bis (p. 4681) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-200 du Gouvernement (gravité des infractions et système des peines de substitution) Art. 6 - Art. 747-1 du code de procédure pénale (p. 4688) : existence d'une campagne systématique de dénigrement du projet de loi - (p. 4689) : pouvoir judiciaire et octroi du sursis ; droit de juger certaines jurisprudences inacceptables - Art. 747-2 du code de procédure pénale - (p. 4694) : bénéfice du sursis pour les délinquants primaires encourant la détention à perpétuité - Après l'art. 17 (p. 4703) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-183 de M. Charles Lederman (abolition de la loi anti-casseurs) - Art. 20 (p. 4723) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-189 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod (infraction commise avec l'aide ou sous la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir).
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 22 (p. 4740) : estime sans objet l'amendement n° II-1 de M. Edgar Tailhades (interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil, préalable à la délivrance du mandat de dépôt) - Art. 32 - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4763) : sur l'amendement n° 11-71 de la commission (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'est pas supérieure à cinq ans d'emprisonnement), se déclare favorable au sous-amendement n° 11-163 du Gouvernement (peine prévue, et non peine encourue) - Avant l'art. 36 (p. 4783) : intervient sur l'amendement n° 11-42 de M. Edgar Tailhadès, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (procédure de renvoi devant la cour d'assises).
Suite de la, discussion (17 novembre 1980) - Art. 38 (p. 4796) : protection des jurés et mesures préventives nécessaires - Se déclare favorable à l'amendement N° II-104 de la commission des lois (suppression de cet article proposant des dispositions nouvelles pour l'article 282 du code de procédure pénale concernant la non communication à l'accusé du domicile des jurés) - (p. 4797) : souhait de l'arrêt de certaines références : exemple de la législation de Vichy - Avant l'article 36 (suite) (p. 4814) : volonté du gouvernement et de la commission des lois de remédier aux lenteurs de la justice - Souhait du rapprochement de la position du gouvernement avec celle de la commission.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4893) : hommage du groupe RPR à la commission des lois - Caractère répressif du projet de loi ;notion d' habeas corpus - Modification du texte par les assemblées dans un sens plus libéral - Diversité des situations et modulation de la loi pénale - Limitation en matière correctionnelle de la détention provisoire - Qualité du corps judiciaire - (p. 4894) : nécessité d'une application stricte de la loi - Vote favorable de la quasi-totalité du groupe RPR.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Economie et budget (Suite) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - Examen des crédits - Avant l'art. 47 (p. 6039) : soutient les amendements de M. Raymond Bourgine, n° 355 (indemnisation des rapatriés : report du délai de forclusion), n° 354(indemnisation des rapatriés: indemnisation des parts de sociétés familiales), n° 347 (indemnisation des rapatriés : perte de la disposition ou de la jouissance des biens), n° 346 (indemnisation des rapatriés : actualisation du plafond d'indemnisation), n° 353 (indemnisation des rapatriés : prêts de réinstallation et imputation sur le montant du complément d'indemnisation des seules annuités échues), n° 351 (indemnisation des rapatriés : clause de garantie), n° 350 (indemnisation des rapatriés : cessibilité des titres), n° 348(indemnisation des rapatriés : substitution à l'attributaire de ses héritiers dans ses droits à l'indemnisation) et n° 352 (indemnisation des rapatriés : saisine des commissions régionales paritaires d'aménagement des prêts) - Après l'article 47 (p. 6043) : soutient l'amendement n° 345 de M. Raymond Bourgine (réduction de 10 à 7 ans de la durée d'amortissement des titres d'indemnisation des rapatriés).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 17 (p. 6455) : son amendement n° 96 : 1° budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale ; adopté - 2° modification du système d'indexation sur le prix de l'énergie des bons de la caisse nationale de l'énergie remis en indemnisation aux anciens, actionnaires des entreprises électrique et gazière ; retiré puis repris par M. Michel Darras - Augmentation de la facture pétrolière et des recettes d'exploitation ; indexation du budget des oeuvres sociales sur les recettes d'exploitation - (p. 6459) : maintien du taux de l'effort social d'EDF - Contrôle de l'utilisation du budget des oeuvres sociales d'EDF-GDF ; rapport de la Cour des comptes - (p. 6461): budget social d'EDF et obligations de la caisse nationale de l'énergie ; choix d'un même index ; nécessité de lier les deux problèmes - (p. 6462) : principe du respect du crédit de l'Etat.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques [n° 125 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur, en remplacement de M. Michel d'Aillières - Discussion générale (p. 6555) : accord international conclu en 1977 - Retard de ratification de la France - Causes de ce retard - Contenu de l'accord Météorologie - Propriété industrielle - Licences d'exploitation - Statut juridique des stations - Durée de l'accord.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la Banque africaine de développement [n° 178 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6556) : Organisation de l'unité africaine (OUA) et création de la Banque africaine de développement en 1963 - Etats participants - Difficultés de fonctionnement de la banque et décision d'ouverture aux capitaux extérieurs - (p. 6557) : participation de la France - Modifications du statut - Demande d'adopter le projet.