CAIVEAU (Louis), sénateur de la Vendée (UC).
NOMINÀTIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à organiser le remboursement immédiat de la TVA aux collectivités locales [ n° 203 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985)).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [ n° 100, tome V, (85-86)] (21 novembre 1985).
QUESTIONS
Question orale sans débat:
n° 681 (JO Débats, 3 octobre 1985) (p. 2189) à M. le ministre de l'économie : consommation (fonctionnement de l'Institut national de la consommation).
Question orale avec débat :
n° 153 (13 novembre 1985) (p. 3031) à M. le ministre de l'agriculture : viande (marasmes des marchés de la viande bovine dans l'Ouest).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: aide budgétaire d'urgence aux collectivités locales - (27 juin 1985) (p. 1760) : interrogation sur les derniers arbitrages budgétaires traduisant une rigueur accrue pour les collectivités locales dont les finances sont déjà gravement mises à mal - Rappelle la réprobation de l'association des maires de France, du comité des finances locales et du Sénat devant la réforme de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Interrogation sur les intentions du Gouvernement dans le cadre du budget pour 1986 de mettre en place un plan d'urgence améliorant le financement des collectivités locales - Problème de la dotation des communes touristiques.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ n° 384 (84-85)] - (17 octobre 1985) - Art. 23 (p. 2317) : son amendement n° 48, soutenu par M. Alphonse Arzel : mise en conformité des statuts par les sociétés déjà constituées : règle de majorité ; retiré.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2453) : dégradation des finances communales - Evolution négative de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par rapport à la hausse des prix - Importance de la DGF au sein des recettes de fonctionnement des communes - Augmentation de la pression fiscale locale - Inefficacité de la dotation globale d'équipement, DGE - Ralentissement des investissements des collectivités locales et incidence sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Retard du remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA, FCTVA - Caractère élevé des taux d'intérêt - Charges des emprunts - Diminution du taux d'épargne des ménages- Blocage des prix et des services publics communaux - Evolution différente des transferts de ressources de l'Etat vers les collectivités locales et des transferts de compétences - (p. 2454) : mise en place d'une dotation de base et prise en compte de l'importance numérique des communes- Dotation de péréquation et solidarité entre les communes aux ressources différentes - Insuffisance du montant de la DGF - Situation des communes dont le montant de la DGF est diminué - Dotation de compensation - Transfert de ressources entre communes - Mode de calcul de la régularisation de la DGF - Opposition à la nouvelle définition de la garantie de progression minimale- Régularisation négative du montant de la DGF - Délai d'entrée en vigueur de la réforme - Absence de révision des bases de la fiscalité locale - Recommandations du comité des finances locales - Amendements des commissions des finances et des lois.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique agricole:
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3381) : absence de prise en compte par le projet de loi de finances de la première étape de l'abaissement progressif de l'âge de la retraite agricole- Projet du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Stagnation de la législation sociale - Evolution démographique de l'agriculture - Recul de la situation des retraités et aggravation des charges pesant sur la profession - Prestations sociales et maintien du pouvoir d'achat - Améliorations souhaitables en matière d'harmonisation des retraites agricoles - (p. 3382) : nécessité de prise en charge par le budget annexe des frais de tutelle des prestations familiales et de la vaccination antigrippale des personnes âgées, et de l'application de la compensation démographique à l'aide ménagère à domicile aux personnes âgées- Allègement des charges imputées aux dépenses d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole, MSA - Aide ménagère en milieu rural - Modalités de financement de la protection sociale agricole - Taux de hausse des cotisations individuelles - Effort du régime général - Baisse du financement assuré directement par l'Etat - Modalités de financement de l'exonération de cotisations partielle et temporaire des jeunes agriculteurs- Projet d'abaissement de l'âge de la retraite des non salariés agricoles ; demande d'information sur les modalités de financement de cette mesure - Aggravation de l'écart de niveau de vie entre les retraités agricoles et les autres - (p. 3389) : modifications de l'agriculture française - Economie de marchés nationaux, européens et mondiaux- Entrée de l'Espagne et du Portugal dans la CEE - Diminution du budget de l'agriculture à structures constantes et en francs constants - Chute du revenu agricole moyen par exploitation - Accidents climatiques de 1985 - Rendement - Productions excédentaires - Actions économiques, techniques ou d'aménagement rural - Enseignement agricole et formation professionnelle - Bourses d'étude - Amélioration des structures agricoles - Projet d'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs- Actions structurelles ; indemnité viagère de départ, IVD ; dotation aux jeunes agriculteurs, DJA - Nombre d'installations des jeunes agriculteurs et prévisions du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA - Garantie contre les calamités agricoles et réduction de la participation de l'Etat- (p. 3390) : bonifications d'intérêts - Récession de l'agriculture - Baisse du budget d'équipement - Absence d'encouragement des interventions économiques des offices- Modalités de financement de l'élargissement de la CEE - Prime au maintien du troupeau de vaches allaitant - Quotas laitiers - Marasme du marché de la viande bovine - Aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles - Référence au programme prioritaire du IXe Plan « Mieux vendre en France et à l'étranger » - Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, Sopexa - Direction des produits agroalimentaires, DPA - Centre national des expositions et concours agricoles, Ceneca - Commerce extérieur dans le secteur agro-alimentaire - Actions techniques - Filière viande- Situation de l'élevage en Vendée - Aménagement rural- Loi sur la forêt - Carte des terres agricoles - Crédits d'hydraulique - Aide aux zones difficiles - Désengagement de l'Etat.
Politique dans le domaine de l'intérieur :
Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3514) : contexte de mise en oeuvre de la politique de décentralisation - (p. 3515) : difficultés des petites et moyennes communes ; raréfaction des ressources financières - Globalisation des subventions spécifiques d'équipement au sein d'une dotation unique - Inadaptation de la dotation globale d'équipement, DGE, aux petites et moyennes communes - Mécanisme de la DGE et taux de concours - Incidence sur le développement de l'équipement rural et l'activité économique - DGE et contexte de baisse de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et recours pour les collectivités locales à l'emprunt et à la fiscalité locale - Tarissement du crédit; différentiel entre les taux d'intérêt de certains organismes de crédit et le taux d'inflation - Modalités de tarification des services publics communaux - Report sur le contribuable de la charge supportée par l'usager - Taux de prélèvement obligatoire- Diminution du pouvoir d'achat des ménages - Situation des exploitations agricoles et des entreprises - Transfert de compétences et de moyens concomitants - Modalités d'attribution des subventions - Remise en cause de la DGE et abondement substantiel de ce fonds - Construction d'établissements pour handicapés dans le département de la Vendée - (p. 3516) : révision du système d'indexation de la DGF - Taux d'intérêt des prêts contractés par les collectivités locales.
Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :
Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3580) : désenclavement du département de la Vendée - Financement, développement et entretien du réseau routier - Mission du fonds spécial de grands travaux, FSGT- Absence d'autoroute dans ce département; conséquences sur le développement économique et touristique de la Vendée - (p. 3581) : souhaite que la Vendée bénéficie d'un plan de désenclavement comparable aux plans autoroutiers pour la Bretagne et le Massif central - Problèmes des transporteurs routiers : concurrence avec le rail, le prix des carburants, récupération de la TVA sur le fioul, taxes sur les assurances - Crédits relatifs à la mer - Construction et réparation navales - Flotte de commerce - Préoccupations des marins-pêcheurs - Conséquences de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CEE sur les conserveries et les quotas de pêche - Indemnisation des pêcheurs victimes de la mauvaise campagne goémonière de 1985 - (p. 3583) : révision à la hausse des prix de retrait du poisson- Diffusion payante des bulletins météorologiques - Faiblesse des crédits alloués à la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Situation désastreuse du secteur du bâtiment et des travaux publics - Echec de la politique socialiste en matière de logement - Prêt locatif aidé, PLA - Prêt d'accession à la propriété, PAP - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [ n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Avant l'art. 1 A (p. 4007) : son amendement n° 79, soutenu par M. Adolphe Chauvin : renforcement de la solidarité entre tous les agents économiques concernés; retiré - Art. -2 : Art. L 146-2 du code de l'urbanisme (p. 4013) : sur l'amendement n° 11 de M. Josselin de Rohan, rapporteur (extension de l'urbanisation devant se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants en priorité en direction de l'intérieur des terres ou en hameau nouveau intégré à l'environnement), son sous-amendement n° 80 ; adopté - (p. 4015) : ses amendements n° 81 : suppression d'un dispositif d'ordre procédural tendant à paralyser tout projet d'urbanisation dans les zones concernées des communes littorales ; et n° 82 : possibilité pour le représentant de l'Etat de saisir pour avis la commission départementale des sites ; devenus sans objet- (p. 4016) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (principe d'inconstructibilité d'une bande littorale d'au moins cent mètres à compter de la limite haute du rivage) - Art. L 146-6 (p. 4022) : son amendement n° 88 : extension de la non soumission aux dispositions du présent chapitre aux services publics portuaires de commerce, de pêche et de plaisance; retiré - Art. 10 (p. 4032) : son amendement n° 90 : suppression pour l'accueil des navires de plaisance de l'appel de préférence à des formules légères d'aménagement ; devenu sans objet - Après l'art. 14 (p. 4038) : son amendement n° 47 : obligations de l'Etat en matière de protection du littoral contre les attaques de la mer ; adopté - Art. 15 (p. 4039) : son amendement n°-91 : interdiction de porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la pêche maritime, à la saliculture, aux cultures marines et aux travaux de confortement des nouveaux atterrissements; adopté.