CAIVEAU (Louis), sénateur de la Vendée (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (décret n° 64-662 du 3 août 1964) (1 er décembre 1983) (p. 3588).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (21 juin 1983) (p. 1818).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 404 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole [ n° 435 (82-83)] (23 juin 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [ n° 502 (82-83)] modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [ n° 21 (83-84)] (13 octobre 1983).
Avis, présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [n° 65, tome VI (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 69 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [ n° 108 (83-84)] (7 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [n° 156 (83-84)] (20 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 167 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [n° 169 (83-84)] (21 décembre 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole [ n° 404 (82-83)] - (27 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2004) : délai de préparation de la réforme des structures de la mutualité sociale agricole - Projet de participation accrue des salariés agricoles à la gestion de leur système de protection sociale - Système actuel : élection des responsables aux niveaux communal, cantonal, départemental et national ; mode de scrutin ; collèges distincts : salariés ; exploitants familiaux; exploitants employeurs de main d'oeuvre - Rôle du conseil central d'administration- Originalité des structures locales : échelon départemental et local - (p. 2005) : participation renforcée des salariés- Principe envisagé de deux sections distinctes pour les exploitants et les salariés - Respect nécessaire de la spécificité de l'institution - Position favorable de la commission, sous réserve de son amendement - Après l'art. unique (p. 2006) : son amendement n° 1 : consultation d'une commission composée de membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [ n° 502 ( 82-83)] - (18 octobre 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2330) : maintien des principes de la mutualité sociale agricole (MSA) - Historique de la MSA - Structure de l'organisation et spécificité - Rôle des caisses départementales - Délégués communaux et cantonaux et membres des conseils d'administration - Dispositions du projet en examen : maintien de l'unité de la MSA- (p. 2331 ) : système électoral : scrutin majoritaire et représentation proportionnelle ; monopole de présentation des candidatures - Accroissement de la représentation des salariés - Création de deux comités de gestion - Position favorable de la commission des affaires sociales sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 2337) : son amendement n° 2 : élection des délégués communaux : cas des communes divisées en cantons ; retiré - (p. 2338) : son amendement n° 3 : arrêté de regroupement de plusieurs cantons pris sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole ; adopté - (p. 2339) : son amendement n° 4 : suppression de la présentation obligatoire des listes par les organisations syndicales ; adopté- (p. 2340) : son amendement n° 5 : représentation des divers collèges au conseil d'administration des caisses dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements ; adopté - Sur l'amendement n° 10 de M. Albert Vecten (représentation des familles au sein du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole), son sous-amendement n° 17 : représentants des familles désignés par l'Union nationale des associations familiales sur proposition des associations familiales ; adopté - (p. 2341) : son amendement n° 6 : suppression de l'avis conforme requis des comités de la protection sociale pour certaines délibérations du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole ; adopté - Son amendement n° 7 : conjoints d'électeurs ; adopté - (p. 2342) : son amendement n° 8 : possibilité d'attribution d'indemnités forfaitaires représentatives du temps passé ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie:
Prestations sociales agricoles - (1 er décembre 1983)- Rapporteur pour avis - (p. 3549) : budget de dénuement- Assurance maladie - Assurance vieillesse - Cotisations sociales - Taxes de solidarité - Prestations familiales et prestations sociales agricoles - Amélioration des retraites- Protection sociale agricole - (p. 3550) : retraites professionnelles - Mutualité sociale agricole (MSA) - Vaccination anti-grippe pour les personnes de plus de 75 ans- Financement de l'aide ménagère aux personnes âgées- Retraite vieillesse des exploitants - Retraite à 60 ans- Stagnation de la protection sociale des agriculteurs- Augmentation des cotisations sociales agricoles - Contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) -Charges financières supportées par l'Etat- Subvention de l'Etat au régime agricole - Fonds national de solidarité - (p. 3551) : cotisations professionnelles- Assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA) - Demande le rejet du projet de budget pour 1984.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Deuxième lecture [ n° 69 (83-84)] - (12 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4100) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Nombre des représentants des familles au sein des conseils d'administration (CA) des caisses départementales et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA)- Avis conforme des comités de la protection sociale pour certaines décisions du CA - Introduction de dispositions nouvelles par l'Assemblée Nationale - Propositions de la commission : regroupements de communes et de cantons ; représentants des familles ; droit de proposition des comités de la protection sociale ; avis du comité paritaire d'action sanitaire et sociale ; incapacités électorales des étrangers ; CA des caisses de réassurances mutuelles agricoles- Suppression du monopole syndical de présentation des listes dans le deuxième collège - Suppression de l'avis conforme du comité de la protection sociale pour certaines décisions du CA - Composition du CA - Association de la MSA à la rédaction des décrets nécessaires à l'application de cette loi - Art. 1 (p. 4102) : son amendement n° 1 : cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton et modalités d'élection des délégués communaux et de leurs suppléants ; adopté - Son amendement n° 2 : suppression du monopole syndical de présentation des listes ; adopté- (p. 4103) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions de cet article relatives à la voix consultative de deux représentants du personnel de la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise, au sein du conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; adopté - Son amendement n° 4 : suppression des dispositions de cet article relatives à la composition du comité de la protection sociale des salariés agricoles par des administrateurs des deuxième et troisième collèges, ainsi qu'un administrateur représentant des familles, relevant du deuxième collège ; adopté - Son amendement n° 5 : liberté de décision du conseil d'administration ; suppression de l'avis conforme requis des comités de la protection sociale des salariés et non salariés pour certaines délibérations du conseil d'administration ; adopté - (p. 4104) : son amendement n° 6 : suppression du droit de vote pour les personnes de nationalité étrangère et conditions de résidence en France depuis deux ans ; adopté - Son amendement n° 7 : suppression de l'éligibilité des étrangers ; adopté - Délai d'organisation des élections.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 126 (83-84)] - (20 décembre 1983) - In fine (p. 4460) : son amendement n° 22 : validation pour l'assurance vieillesse des périodes des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) : assouplissement du mode de preuve ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Nouvelle lecture [n° 167 (83-84)] - (21 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale - (p. 4503) : échec de la commission mixte paritaire - Reprise par l'Assemblée nationale en troisième lecture de la quasi-intégralité des dispositions adoptées précédemment - Rétablissement du monopole syndical de présentation pour les élections cantonales du deuxième collège - Introduction à nouveau avec voix consultative de deux représentants du personnel des caisses de mutualité sociale agricole dans les conseils d'administration et au sein du conseil central d'administration - Reprise de l'obligation d'un avis conforme des comités de la protection sociale pour certaines décisions du conseil d'administration - Rétablissement du droit de vote au profit des personnes de nationalité étrangère - Art.1 (p. 4505, 4506) : ses amendements n° 1 à 7 reprenant les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat et tendant à la suppression: du monopole syndical de présentation des listes de salariés ; des dispositions concernant la représentation du personnel des caisses dans les conseils d'administration ; de l'avis conforme des comités de la protection sociale pour certaines décisions du conseil d'administration et au rétablissement de : la condition de résidence de deux ans en France pour accorder le droit de vote aux personnes de nationalité étrangère ; la condition de jouissance des droits civiques afin de permettre aux étrangers d'être éligibles ; adoptés.