CAILLAVET (Henri), sénateur du Lot-et-Garonne (GD).
NOMINATIONS
Vice-Président de la commission des affaires culturelles. Membre du parlement européen élu par le Sénat.
Elu membre du parlement européen, au suffrage universel.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
DEPOTS
Proposition de loi, tendant à modifier l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (n° 237, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, JO, Débats 3 avril 1979].
Proposition de loi d'orientation sur la presse, déposée avec M. Jacques Thyraud (n° 269, 1978,1979) [10 avril 1979]. Proposition de loi, déposée avec M: René Touzet, tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 276, 1978-1979) [11 avril 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 42, 1978-1979) relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 277, 1978-1979) [11 avril 1979].
Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Bordeneuve portant création d'une société nationale pour l'aménagement du bassin garonnais (n° 319, 1978-1979) [9 mai 1979].
Proposition de loi, tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et à protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement conquis à l'audience (n° 349, 1978-1979) [29 mai .1979].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 365, 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radio diffusion télévision française (n° 367, 1978-1979) [6 juin 1979].
Proposition de loi, tendant à organiser un régime minimum d'assurance obligatoire contre les calamités agricoles (n° 416, 1978-1979) [21 juin 1979].
Proposition de loi, tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale prévues par les articles 18 et 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 422, 1978-1979) [21 juin 1979].
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Mercier, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (n° 432, 1978-1979) [25 juin 1979], Proposition de loi, tendant à modifier les articles 257, 261 et 263 du code de procédure pénale concernant les incompatibilités aux fonctions de juré et la formation de la liste annuelle du jury criminel (n° 480, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 30 juin 1979, JO, Débats 3 octobre 1979]. Retirée par son auteur le même jour.
Proposition de loi, relative au droit de vivre sa mort (n° 301, 1977-1978) reprise par son auteur [4 octobre 1979].
Proposition de loi, tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants (n° 305, 1977-1978), reprise par son auteur [4 octobre 1979].
Proposition de loi constitutionnelle, tendant à modifier l'article 65 de la Constitution (n° 319, 1977-1978), reprise par son auteur [4 octobre 1979].
Proposition de loi constitutionnelle, tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution (n° 351, 1977-1978), reprise par son auteur [4 octobre 1979].
Proposition de loi constitutionnelle, tendant à modifier l'article 11 de la Constitution (n° 352, 1977-1978), reprise par son auteur [4 octobre 1979].
Rapport fait au nom de la Commission prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner la proposition de résolution ( n ° 9, 1979-1980) tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier sénateur (n° 43, 1979-1980) [7 novembre 1979].
Avis présenté au nom de la Commission des Affaires Culturelles, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Information-presse (n° 51, tome X, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Avis présenté au nom de la Commission des Affaires Culturelles, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Radiodiffusion-télévision (n° 51, tome XI, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2391 : la radiodiffusion et la télévision (attitude gouvernementale face aux radios libres) à M. le ministre de la culture et de la communication [JO, Débats 22 février 1979] (p. 288).
Question n° 2518 : la Communauté économique européenne (CEE) (adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne) à M. le ministre des affaires étrangères [ JO , Débats 31 mai 1979] (p. 1575).
Question n° 2545 : la radiodiffusion et télévision (situation financière et conditions de travail d'inter service route) à M. le ministre de la culture et de la communication [JO, Débats 20 juillet 1979] (p. 2586).
Question n° 2547 : la sécurité routière (port obligatoire de la ceinture de sécurité en ville) à M. le ministre de l'intérieur [JO, Débats 20 juillet 1979] (p. 2586). - Réponse de M. Marc Becam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 26 octobre 1979 (p. 3563, 3564, 3565).
Question n° 2562 : les télécommunications (télévision par satellite et par câble) à M. le ministre de la culture et de la communication [ JO , Débats 24 août 1979] (p. 2680).
Question n° 2563 : la politique extérieure (politique de la France vis-à-vis de l'Afrique du Sud) à M. le ministre des affaires étrangères [ JO , Débats 24 août 1979] (p. 2680). - Réponse de M. Jean François-Poncet, ministre des affaires étrangères, le 9 octobre 1979 (p. 3038, 3039).
Question n° 2599 : l'aménagement du territoire (création d'une société d'aménagement de la Garonne) à M. le Premier ministre [ JO , Débats 26 octobre 1979] (p. 3547).
Questions orales avec débat :
Question n° 153 [14 mars 1979] (p. 381), à M. le ministre de l'industrie: l'énergie (politique énergétique de la France).
Question n° 211 [19 avril 1979] (p. 823) à M. le ministre des affaires étrangères: la communauté économique européenne (CEE).
Question n° 237 [2 octobre 1979] (p. 2881) à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (politique du gouvernement en matière de radios dites libres) - Discutée, avec sa question n° 265 et avec les questions n° 147, n° 151 et n° 269 de M. Jean Cluzel et n° 227 de M. Bernard Parmantier, le 9 octobre 1979. (p. 3071) : action intentée par le Gouvernement contre les radios locales. (p. 3072) : responsabilité du Gouvernement dans la désarticulation du monopole ; Radio-France et Radio-Monte-Carlo. Rôle des radios dans la démocratie. Encadrement des fréquences radioélectriques. Expérience de radios libres en Italie et en Grande-Bretagne. Possibilité de mettre au point des systèmes de licence ou de concession. (p. 3073) : utilité de la décentralisation de Radio france. Nécessité de protéger la presse. Dangers à éviter: désordre hertzien et absence de déontologie. Satellites de communication et satellites de télévision. Eclosion prochaine d'une société audiovisuelle spatiale. Possible interférence entre satellites, par-dessus les frontières des pays concernés. (p. 3074) : interpénétration des cultures due aux satellites. Absence de consultation du Parlement et de la délégation parlementaire sur l'accord signé en matière de télécommunications avec la République fédérale d'Allemagne. Nécessité de prévoir les conséquences de la construction du satellite de télévision. Exploitation des différents canaux. (p. 3075) : avenir des émissions d'eurovision et de mondiovision, Protection des droits d'auteur. Place que les Américains ou les Japonais risquent de prendre sur le marché des satellites de télévision. Réticences gouvernementales à développer la télévision par câbles.
Question n° 239 [2 octobre 1979] (p. 2881) à M. le ministre des affaires étrangères : la communauté économique européenne (CEE) (Adhésion de l'Espagne et du Portugal). - Discutée, avec les questions n° 212 de M. Louis Minetti et n° 272 de M. Jean Francou, le 9 octobre 1979. (p. 3043) : utilité politique de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ratification prochaine du traité d'adhésion de la Grèce. Rééquilibrage de l'Europe et rôle de carrefour du Sud-Ouest. Conséquences de ces adhésions sur le marché du travail ; le principe de libre circulation des travailleurs. Adhésion de la Grèce et conséquences sur les accords avec le Maghreb et Israël et sur les productions du Sud-Ouest l'application de taxes compensatoires. (p. 3044) : souplesse des phases transitoires à l'adhésion imposées à la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Adhésion de l'Espagne et du Portugal et modification de mécanismes communautaires. Contenu du plan décennal pour le « grand Sud-Ouest ». Nécessité d'un effort financier important pour le Sud-Ouest. Importance de la définition de prix minima et du respect de la préférence communautaire. (p. 3045) ; organisation des marchés ; leur développement indispensable pour les productions méridionales ; le cas du vin. Absence de politique de concertation entre l'Italie et la France en ce qui concerne les productions viticoles. Fruits et légumes, la nécessité d'établir un cadastre fruitier et de réaliser le calendrier maraîcher. Désertification des campagnes et aménagement de la clause de sauvegarde. Surproduction et groupement des producteurs pour l'exportation. (p. 3056) : vins du midi de la France et mesures de généralisation des moûts concentrés.
Question n° 265 [2 octobre 1979] (p. 2884) à M. le ministre de la culture et de la communication : les télécommunications (politique télévisuelle par satellite et par câble). - Discutée, avec sa question n° 237 et avec les questions n° 147, n° 151 et n° 269 de M. Jean Cluzel et n° 227 de M. Bernard Parmantier, le 9 octobre 1979 (p. 3071, 3072, 3073. 3074, 3075).
Question n° 280 [16 octobre 1979] (p. 3252) à M. le ministre de l'industrie : l'informatique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 755) : rappelle ses actions pour la défense de la liberté et les qualités de M. Alain Peyrefitte. Absence du ministre de la culture comme cosignataire ; le rôle de la commission de la propriété intellectuelle. Conformité du texte à la convention de Berne et de Genève sur le caractère universel des droits d'auteur. (p. 756) : Existence de tous les moyens juridiques pour maîtriser la situation visée par le projet ; la disposition du code pénal, du code de procédure pénale ; les dispositions des lois de 1881 sur la liberté de la presse, du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et du code civil ; l'exemple du référé dans l'affaire Mesrine. Atteinte au principe de la présomption d'innocence. Dépersonnalisation de la peine. Article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme sur la libre communication des pensées et des opinions. Préjudice porté aux droits des tiers de bonne foi. Cite les exemples d'écrivains comme Zola, Napoléon III, le général Massu et M. Michel Foucault. Nécessité de retirer tout effet rétroactif au projet et d'accepter les limites d'application du texte proposé par la commission. (p. 763) : Relation de ses actes par un insoumis. Nature criminelle, en temps de guerre, de l'insoumission.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 999) : désir d'indépendance de nombreux habitants de la Nouvelle-Calédonie. (p. 1000) : situation économique grave. Nécessité de la réforme foncière. Caractère indispensable d'une véritable autonomie de gestion ou d'une décentralisation accusée. Election du conseil de gouvernement à la majorité. Dissolution de l'assemblée territoriale. Risque d'un referendum dissimulé « pour » ou « contre » les français. Résonance de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides sur le peuple mélanésien de la Nouvelle-Calédonie, Respect indispensable du suffrage universel par le gouvernement français. (p. 1001) : voterait contre le texte en discussion si le principe de la dissolution de l'assemblée territoriale était maintenu. (p. 1002) : hostilité du gouvernement à la dissolution de l'assemblée territoriale lors du dépôt du projet en discussion. (p. 1003) : changement de la position gouvernementale. Existence d'une majorité au sein de l'assemblée territoriale. Nécessité de se soucier des mélanésiens. Utilité de la réforme fiscale. Article 6 (p. 1007) : dissolution de l'assemblée territoriale. (p. 1008) : délai nécessaire pour organiser de nouvelles élections.
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42 , 1978-1979). - Suite de la discussion [26 avril 1979]. - Discussion générale. (p. 1011) : retrait des amendements de la commission des affaires culturelles au profit de ceux de la commission des lois. (p. 1015) : s'il y a apologie du crime, le Parquet doit poursuivre. Indemnisation des victimes ; l' Instinct de mort de Mesrine. Distinction entre criminel politique et criminel de droit commun. (p. 1017) : il appartient au Parquet de poursuivre et à la juridiction de déterminer s'il y a infraction. Article 1. - Article 39-1 du code pénal (nouveau) (p. 1018) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de codification de M. Edgar Tailhades. Son amendement n° 17, identique à l'amendement n° 2 de M. Edgar Tailhades : suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; adopté. (p. 1021) : sur son amendement n° 17, s'oppose au sous-amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte concernant la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation. (p. 1023) : son amendement n° 18, identique à l'amendement n° 3 de M. Edgar Tailhades: compétence du tribunal correctionnel pour prononcer la confiscation ; adopté. (p. 1024) : son amendement n° 19 : affectation des profits confisqués au paiement des dommages et intérêts alloués aux victimes ; adopté. Souligne la nécessaire amélioration de la condition pénitentiaire. Article 39-2 (nouveau) (p. 1025) : son amendement n° 20, identique à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades de codification ; adopté. Son amendement n° 21 identique à l'amendement n° 6 de M. Edgar Tailhades : maintien des droits de représentation et de reproduction au bénéfice de l'inculpé ou de l'accusé ; autorités compétentes pour prononcer la confiscation provisoire ; adopté. Son amendement n° 22, identique à l'amendement n° 7 de M. Edgar Tailhades: consignation des profits au greffe de la juridiction saisie ; adopté. Après l'article 3 : son amendement n° 25, (article additionnel), identique à l'amendement n° 10 de M. Edgar Tailhades : application de la confiscation définitive ou provisoire aux personnes condamnées ou poursuivies postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; adopté. (p. 1027) : sur son amendement n° 25, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Alain Peyrefitte concernant l'application des nouvelles dispositions aux récits de crime de droit commun publiés après la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [3 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1088) : déclaration du secrétaire d'Etat aux DOM-TOM sur la dissolution de l'Assemblée territoriale. Désaveu du suffrage universel et approbation par l'Assemblée territoriale de la politique du Gouvernement. Situation internationale de la Nouvelle-Calédonie. Position de la France dans le Pacifique. (p. 1089) : ambiguïté de la position du Gouvernement sur le problème de la dissolution. Position du Conseil oecuménique des églises du Pacifique. Indépendance des Nouvelles-Hébrides et Nouvelle-Calédonie. Accord du Sénat sur le projet gouvernemental sauf en ce qui concerne la dissolution. Dissolution et agitation indépendantiste. (p. 1094) : dissolution de l'Assemblée territoriale et retard dans le vote du budget. Existence d'une majorité au sein de l'Assemblée. Risque de confusion avec les problèmes de l'indépendance et des élections européennes. Existence de moyens statutaires permettant au Gouvernement d'appliquer la réforme fiscale et foncière. Pouvoir de dissolution et responsabilité du Gouvernement. Article 6 : (p. 1096) : dépôt d'un amendement, modifiant les statuts de la Nouvelle-Calédonie, prévoyant le droit de dépôt de plusieurs motions de censure devant l'Assemblée territoriale. Modification statutaire et avis consultatif de l'Assemblée territoriale.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979) [12 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1769) : importance des médias dans notre société. Caractère de service public de la radio et de la télévision. Absence de droit à l'image. Droit à la télévision et « télédrogue ». Information télévisuelle et objectivité ; la campagne pour les élections à l'assemblée européenne. Exercice du droit de grève et situation de la télévision et de la SFP. Volonté d'assurer la continuité des émissions de TDF et des régies finales des chaînes. Système actuel du parallélisme des formes d'action sur les chaînes et à TDF. (p. 1770) : proposition de réquisition des personnels de TDF en cas de grève et diffusion de tous les programmes ; le caractère théorique du droit de grève. Grèves dans les régies finales ; la fin du caractère automatique du déclenchement du programme minimum. Pouvoir de diffusion donné aux directeurs de chaînes, malgré la grève, par la proposition de M. Vivien. (p. 1771) : nécessité d'instauration à TDF d'un programme minimum élargi ; la définition par le Parlement et le Conseil d'Etat de ce programme. Nécessité d'assurer la continuité de création des régies finales la suppression de jure du droit de grève et rôle des syndicats. Importance d'une reconnaissance conditionnelle du droit de grève à TDF. Modalités du programme normal. Caractère d'ultima ratio de la grève dans les sociétés de programmes. (p. 1772) : maintien de la réquisition et du programme minimum à la radio. Rôle international de Radio-France. Exercice du droit de grève et rôle du ministre de la culture et de la communication. Importance du programme minimum pour certaines catégories sociales.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Motion d'irrecevabilité (p. 2082) : s'oppose à la motion d'irrecevabilité de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenue par M. Charles Lederman cosignataire, déclarant l'inconstitutionnalité des dispositions de cette proposition de loi relative au droit de grève à la radiodiffusion-télévision française. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, deuxième à cinquième alinéa (p. 2084) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant la reconnaissance du droit de grève dans les sociétés nationales de programme et à télédiffusion de France (TDF). Accepte les amendements identiques n° 10 de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues et n° 12 de M. Robert Schwint concernant l'application des dispositions de cet article aux sociétés de programme ou à l'établissement public de diffusion.
Article 26, paragraphe I A (nouveau) (p. 2085) son amendement n° 21 : conditions formelles du dépôt de préavis-; impossibilité de dépôt d'un nouveau préavis pendant le délai du préavis initial ou de la grève qui l'a suivi ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Schwint ayant le même objet que son amendement n° 21. (p. 2086) : non-application de la loi de 1963. Responsabilité des présidents des sociétés de programme dans le phénomène des préavis glissants.
Article 26, paragraphe I B (nouveau) (p. 2087) : son amendement n° 22 : vote du personnel sur la décision de faire grève pendant le délai de préavis ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues concernant le vote du personnel sur la décision de faire grève pendant le délai de préavis ; la réduction du salaire des grévistes.
Article 26, paragraphe I, second alinéa (p. 2088) : son amendement n° 1 : désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public ; grève et mise en place du service minimum ; rejeté. Son amendement n° 2 : décision de grève prise par la majorité des personnels des sociétés nationales de programme de télévision ou de radiodiffusion; rejeté. S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Michel Caldaguès et plusieurs de ses collègues prévoyant la désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public; la grève et la possibilité de déclenchement du service minimum. (p. 2089) : suppression de jure du droit de grève dans les régies finales. Maintien du droit de grève à TDF. Absence de droit à l'image ; le paiement de la redevance et la possession d'un récepteur.
Article 26, paragraphe III (p. 2092) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Schwint concernant la continuité du service public et le déclenchement du service minimum si la situation l'exige; accepte l'amendement n° 6 de M. Michel Miroudot relatif à l'application des règles du service minimum aux activités radio de FR 3 dans les : territoires et départements d'Outre-Mer. Caractère néfaste de la loi de 1974. (p. 2093) : présente sa démission de rapporteur de la commission des affaires culturelles et demande un renvoi en commission. (p. 2099) : service minimum; le cas de l'émission religieuse du dimanche. (p. 2100) : extension du service minimum et stock d'émissions enregistrées ; l'atteinte au droit de grève. p. 2101) : esprit polémique et démocratie. Elargissement du programme minimum ; la suppression des simples interventions ou reportages en direct. (p. 2102) : difficulté d'application des retenues de la redevance en cas de grève. Importance inégale des crédits accordés à la création audio-visuelle et au centre Beaubourg ou à l'Opéra. (p. 2103) : altération de la qualité du travail législatif par les décrets en Conseil d'Etat.
- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (n os 289 , 400 et 410 (1978-1979) [25 juin 1979]. Article 1 (p. 2171) : l'affichage dans un local privé. Les voies privées ouvertes à la circulation. Les vitrines (p. 2172) : le droit d'un propriétaire à faire figurer une publicité sur son propre terrain. Article 7 (p. 2180) : son amendement n° 44 : exonération de la permission et de la taxe de voirie pour les supports de publicité dont l'épaisseur est inférieure à 10 centimètres ; retiré. Article 11 bis (p. 2185) : son amendement n° 45 : groupe de travail commun à plusieurs communes pour fixer les zones de réglementation spéciale et les prescriptions qui s'y appliquent ; retiré. Les inconvénients de l'arbitrage ministériel. L'arrêté préfectoral. Article 12 (p. 2189) : émet des réserves sur la deuxième partie de l'amendement n° 83 de M. Guy Petit précisant le type des véhicules utilitaires qui seront exclus du champ d'application de la loi. L'utilisation à des fins publicitaires des véhicules utilitaires ; la promotion des produits du terroir ; les cirques ambulants ; la liberté d'expression. Article 19 A (p. 2196) : sur l'amendement n° 21 de M. Jacques Carat, donnant des précisions relatives à la notification de l'arrêté de mise en demeure; son sous-amendement n° 119, reprenant le paragraphe III du sous-amendement n° 80 de M. Guy Petit que celui-ci à retiré : liberté du maire ou du préfet de prendre ou non l'arrêté de mise en demeure ; retiré. Article 19 B (p. 2197) : les inconvénients, soulignés par M. Guy Petit, du cumul des sanctions administratives et des sanctions judiciaires prévu par l'Assemblée nationale. Article 19 C (p. 2202) : son amendement n° 47 : possibilité pour le tribunal administratif, à la requête du demandeur, d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté de mise en demeure ; réservé. (p. 2203) : le référé. L'autorité administrative, gardienne des libertés. Accepte la réserve de son amendement n° 47 jusqu'à l'examen de l'article 19 E. (p. 2206) : retire son amendement n° 47, précédemment réservé. Article 20 (p. 2210) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Guy Petit visant la mise en cause du bénéficiaire supposé de la publicité dans le seul cas où sa complicité est établie et la suppression de l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électoral. La présomption d'innocence, fondement de tout droit démocratique. La preuve de la culpabilité, à charge de l'accusation. Le risque de provocation. (p. 2212) : les libertés fondamentales ; au nom de son groupe, demande un scrutin public sur l'amendement n° 59 de M. Guy Petit. Article 24 (p. 2216) : se déclare favorable à l'amendement n° 61 de M. Guy Petit tendant à la suppression de cet article relatif au point de départ du délai de prescription de l'action publique. La jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d'affichage : le délit instantané. Article 28 quater (p. 2220) : sur l'amendement n° 64 de M. Guy Petit (précision relative au contrat de louage d'emplacement privé ; obligation d'un écrit pour la reconduction du contrat ; faculté de révision à l'expiration d'un délai de trois ans près sa reconduction), son sous-amendement n° 46 : renouvellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant l'expiration du contrat ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. - Deuxième lecture (n° 407, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2388) : absence de prise en compte des propositions du Sénat. Suppression du droit de grève aux régies finales et à TDF ; le droit de réquisition pour les sociétés de programme et l'existence d'un « stock d'émissions enregistrées » en cas de grève. Inconstitutionnalité de cette suppression du droit de grève. Saisira le Conseil constitutionnel en cas de vote de la proposition de loi. Situation de Radio-France; sa perte d'audience et la diffusion de ses émissions à l'étranger.
- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979]. (p. 3265) : souhait de l'adoption ou du rejet d'un texte. Rappelle son passé d'avocat et ses rapports avec les parents des victimes et des condamnés. Souligne son expérience personnelle pendant la guerre 1939-1945. Caractère suprême de la vie. Crimes exceptionnels et peine de mort ; le nombre de condamnations à mort prononcées. (p. 3266) : exemplarité et peine de mort; l'étroitesse des statistiques. Importance du nombre d'assassins criminels « d'habitude ». Absence de signification probante de l'expérience étrangère. Efficacité de la peine de mort. Droit de tuer pour les criminels et refus de ce droit à la société. Peine de mort et droit de légitime défense pour la société. Abolition de la peine de mort et suppression de l'égalité devant le droit pénal. Maintien de la peine de mort et risque de la certitude de mourir pour les criminels. (p. 3267) : peine de mort et rupture du contrat social. Importance pour la justice de la répression ; le développement des ligues d'autodéfense. Caractère pénible et illusoire d'une peine de prison de longue durée. Peine de prison et respect dû au maintien de la vie. S'oppose au droit de mort que possède le Président de la République ; le rôle du conseil supérieur de la magistrature. (p. 3271) : système israélien de condamnation à mort ; le droit de repentir du juge qui a prononcé la mort. (p. 3279) : absence de droit de grâce aux Etats-Unis au profit du Président. (p. 3280) : possibilité de grâce pour une peine dite « incompressible ».
- Conclusions de son rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris (n° 9 , 1979-1980) [20 novembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4124) : considérations générales sur l'immunité parlementaire selon l'article 26 de la Constitution de 1958. Inviolabilité pour les actes accomplis par le parlementaire, en tant que citoyen. Suspension des poursuites introduite par une loi constitutionnelle de 1875. Mise en place par le parti socialiste d'une émission dite « radio riposte ». (p. 4125) : nécessaire maintien de l'intégralité de la représentation nationale. Unanimité des membres présents de la commission ad hoc pour voter la proposition de résolution. Evolution du droit quant à la durée de la suspension des poursuites. Affaire précédente concernant l'ancien sénateur M. Dardel. Application de la suspension des poursuites pendant toute la durée du mandat de M. Parmantier.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979]. (p. 4192) : emploi de la procédure de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption du budget à l'Assemblée nationale. Politique gouvernementale et défection d'une partie de sa majorité. (p. 4193) : divergences au sein de la majorité. Politique économique et nécessité de changer de cap. Permanence de l'inflation et du chômage. Choc pétrolier de 1973 et retard dans la définition d'une politique énergétique de substitution. Equilibre de l'économie française et possibilité d'une déstabilisation du monde de l'Islam. Tenue du franc par rapport au mark et au yen. Structure du commerce extérieur français. Rejoint, dans son opposition au budget, une partie de la majorité.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Avant l'article 2 (p. 4229) : demande un débat, toujours repoussé par le Gouvernement, à propos de l'impôt sur la fortune. Se déclare favorable à un tel impôt. Article 2 (p. 4238) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Christian Poncelet concernant le relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge et la compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches. Article 3 ter (p. 4254) : souligne le caractère indispensable d'un débat sur la fiscalité agricole. Article 4 A (p. 4259) : se déclare favorable à l'amendement n° 194 de M. Maurice Blin prévoyant l'augmentation des taux de la redevance communale et de la redevance départementale des mines.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6. - Article 231 du code général des impôts (p. 4302) : son amendement n° 63 (article additionnel) : organismes à but non lucratif et possibilité d'option irrévocable pour un taux unique de la taxe sur les salaires ; retiré. (p. 4306) : son amendement n° 64 (article additionnel) : augmentation de la déduction supplémentaire accordée aux contribuables faisant des dons à des fondations ou des associations d'intérêt général ; relèvement du taux de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux ; adopté. (p. 4308) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, quel que soit le mode de financement des immobilisations utilisé par l'entreprise, concernant les immobilisations financées par le crédit-bail. Article 7 (p. 4311) : son amendement n° 66, identique aux amendements n os 28 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues et 143 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la réduction de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir. Article 8 (p. 4321) : son amendement n° 65 : institution d'un droit de fabrication pour les vins de liqueur produits en dehors du territoire de la Communauté économique européenne ; devenu sans objet. Article 21 . - Article 41 de la loi du 29 décembre 1978 (p. 4355) : prélèvement sur les gains du loto au profit des associations d'anciens combattants notamment celle des « Gueules cassées ». Se déclare défavorable à l'amendement n° 78 de M. Roland Ruet demandant un prélèvement sur les gains du loto au profit du fond national pour le développement du sport. Après l'article 21 (p. 4356) : avec M. Dominique Pado reprend la première partie de l'amendement n° 73 (article additionnel), précédemment réservé, de MM. Jean Francou et Henri Goetschy : augmentation du taux de la TVA applicable aux recettes de publicité des « journaux gratuits » ; adopté. (p. 4357) : gravité de la situation créée par les journaux gratuits. Pluralisme de la presse.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux : Information [26 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis. (p. 4436) : nécessaire ouverture d'une table ronde concernant la fiscalité de la presse et la protection de celle-ci face aux techniques nouvelles et principalement à la télématique. Possibilité pour la presse de devenir une banque de données. Etudes réalisées par Télé-diffusion de France. Rapports de la presse et des PTT ; travaux de la commission Laurent. Décret prévoyant un taux différencié des communications téléphoniques en fonction de la durée pour les fac-similés. Protection de la presse d'opinion. Création d'un fonds alimenté par un prélèvement sur les ressources publicitaires de la télévision. Présidents successifs de l'Agence France-Presse. Rétention d'informations par l'AFP lors de l'affaire dite des « bijoux africains ». (p. 4437) : s'inquiète de l'importance prise par les abonnements publics pour l'AFP. Déficit de Sud-Radio. Concentration de la presse ; actions judiciaires intentées contre M. Hersant. Dépôt du rapport de la commission spéciale sénatoriale sur la presse. Disparition de M. Robert Boulin. Crédit accordé à des informations de médiocre qualité. Protection du pluralisme, accroissement de la transparence des entreprises de presse. S'oppose à la création d'un Conseil de l'Ordre des journalistes ou d'un Conseil de la presse. Mainmise du pouvoir. Problèmes des radios libres ; contrôle de Radio-France. Imprimeries de labeur. (p. 4438) : exonération de la taxe professionnelle pour la part du chiffre d'affaires qui correspond aux activités d'information. Taux de provision des hebdomadaires ; rétroactivité pour l'utilisation des provisions constituées avant le 31 décembre 1979. Commission supérieure des entreprises de presse. Participation des représentants de la presse à la commission « informatique et liberté ». Augmentation du taux de la TVA applicable aux journaux gratuits. Sa position personnelle défavorable au budget en discussion. (p. 4442) : erreurs de l'Agence France-Presse.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 65 (p. 5216) : son amendement n° 309, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : déclaration d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature et publication du décret d'application de la loi relative à l'automatisation d'un fichier bancaire ; retiré.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19 , 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5347) : non utilisation par le Gouvernement de la procédure de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, devant l'Assemblée nationale. Objectifs d'une réforme du pouvoir judiciaire : indépendance absolue des magistrats du siège, recrutement sévère, avancement au mérite. Excessif nombre des magistrats qui font carrière à la Chancellerie. Structure sociologique du corps de la magistrature. Absence de réformes en profondeur, depuis vingt ans. Blocage des dossiers au niveau des greffes. (p. 5348) : lenteurs de la procédure, engorgement des rôles... Danger du texte en discussion pour le pouvoir judiciaire. Distinction entre recrutement latéral et « tour extérieur ». Nécessaire réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Suite de la discussion [13 décembre 1979] (p. 5412) : cas de notation des magistrats du siège par le Garde des Sceaux en application du décret -du 8 juin 1976.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980 [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5437) : dépôt en 1971 de sa proposition de loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Laïcité de la République française et ignorance des impératifs religieux. IVG et responsabilité de la femme. Passage de la maternité subie à la maternité acceptée et évolution des structures sociales et des mentalités. (p. 5438) : libéralisation de la loi de 1975. Droit pour la femme de choisir sa grossesse. « Consciencialisation » de la pulsion sexuelle procréatrice. Contraception et modification des rapports dans le couple. Caractère ultime de l'IVG. Déclaration du nombre d'IVG ; absence de déclaration et volonté de remboursement par la Sécurité sociale. Médicalisation de l'IVG et élimination des risques invalidants. Développement de l'information sur la contraception. Absence de rapport entre dénatalité et IVG. Adoption du texte par le Sénat grâce au vote de l'opposition. (p. 5439) : nécessité de rendre définitive la loi de 1975 ; vote favorable sous réserve d'adoption des amendements la libéralisant. Caractère humiliant de l'entretien avec le conseiller conjugal. Nécessité de la gratuité des IVG. Amélioration de l'efficacité des structures publiques hospitalières. Protection contre l'abus de la clause de conscience. Absence de caractère politique de ce débat.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1 A. - Article 1 de la loi du 17 janvier 1975(p. 5503) : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques. Avortement et malformation congénitale. (p. 5504) : lois et évolution de la société. Danger des avortements clandestins. Après l'article 1 A (p. 5510) : cahier des charges de FR 3 et possibilité de l'information sur la sexualité et la contraception. (p. 5512) : reconnaissance par la loi du 22 décembre 1967 aux unions départementales des associations familiales et à l'Union nationale des associations familiales du droit d'ester en justice. Avant l'article 1 B (p. 5515) : longueur des débats budgétaires sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse ; conditions de travail. Avant l'article 1 (p. 5517) : son amendement n° 5 (article additionnel) : pratique de l'interruption volontaire de grossesse par un service médical d'information sexuelle, de consultation prénatale et de contraception ; diffusion de l'information sur la sexualité et notamment par les centres régionaux de la Société de programmes FR 3 ; retiré. (p. 5522) : se déclare défavorable aux amendements (articles additionnels) n° 20 de M. Adolphe Chauvin concernant le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi; mise en oeuvre d'une politique familiale et d'information sur la contraception, n° 149 de M. Jean Mézard identique au n° 101 de M. Michel Labèguerie et plusieurs de ses collègues sur : 1 ° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi ; 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans ; sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation du délai d'application de la loi à deux ans. Caractère néfaste d'une loi à caractère provisoire (p. 5523) : nécessité pour le législateur de précéder les moeurs. Avant l'article 3. - Article L. 181-2 (nouveau) du code de la santé publique (p. 5527) : son amendement n° 15 (article additionnel), soutenu par M. Jean Béranger : remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale et exclusion de tout remboursement complémentaire par une mutuelle ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 1 . - Article 317 du code pénal (p. 5534) : son amendement n° 6 soutenu par M. Jean Béranger et identique aux amendements n° 112 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues, et 71 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : allongement à douze semaines du délai légal ; rejeté. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-1 du code de la santé publique (p. 5537) : son amendement n° 7 (article additionnel) soutenu par M. Jean Béranger : avortement et suppression de la notion de détresse ; rejeté.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 1. - Article L. 162-2 du code de la santé publique (p. 5553) : refus d'un hôpital de son département de pratiquer les IVG. Article 1 bis. - Article L. 162-3 de ce code (p. 5557) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant le caractère personnel de la clause de conscience et la remise de la liste des centres pratiquant l'IVG. Après l'article 1 bis : se déclare favorable à l'amendement n° 117 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de l'obligation d'information sur les risques médicaux encourus. Après l'article 1 quater : se déclare favorable à l'amendement n° 118 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues sur la suppression des dispositions faisant référence aux possibilités d'adoption d'un enfant à naître. Droit à la clause de conscience dans la limite de ne pas porter atteinte à la liberté d'autres personnes. Droit absolu pour la femme d'avorter. Article 1 sexies. - Article L. 162-4 de ce code (p. 5562) : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à l'entretien préalable ; rejeté. Se déclare favorable à l'amendement n° 80 de Mme Marie-Claude Beaudeau prévoyant le caractère facultatif de la consultation et de l'entretien préalable et à l'amendement n° 119 (article additionnel après l'article 1 quinquiès) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant le principe d'un entretien non directif préalable à l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5563) : présence de l'homme à l'entretien préalable ; maintien du secret professionnel sur ce dernier ; application des dispositions du code pénal en cas d'infraction. (p. 5564) : nécessité de faire confiance à la femme et de rendre l'entretien préalable facultatif. Article 1 octies . - Article L. 162-4-1 de ce code (p. 5567) : son amendement n° 9 identique à l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la création de commissions d'aide à la maternité ; rejeté. Après l'article 1 undecies. - Article L. 162-6 de ce code (p. 5572) : se déclare défavorable à l'amendement n° 22 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. Manque d'infrastructures médicales dans certains départements. Article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p . 5575) : son amendement n° 11 (article additionnel) : remise en cause de l'obligation du consentement parental pour l'avortement d'une mineure ; rejeté (p. 5575) : mise en harmonie de la loi avec les moeurs. (p. 5576) : responsabilité du mineur entre seize et dix-huit ans pour crimes et délits. Après l'article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code. (p. 5577) : remise en cause de l'évolution du code civil et incitation à la pratique d'avortement clandestin. Se déclare défavorable à l'amendement n° 171 de M. Raymond Bourgine sur la pratique de l'IVG et l'obligation d'en aviser le mari. Après l'article 1 quatuordecies. - Article L. 162-11 de ce code (p. 5586) : son amendement de coordination n° 14 (article addi tionnel) ; rejeté. (Article 3). - Article 6 ter (nouveau) de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (p. 5593) : son amendement n° 16: suppression de cet article prévoyant : la création d'une délégation parlementaire sur les problèmes démographiques ; retiré. Intitulé (p. 5596) : son amendement n° 4 : de forme ; (projet de loi relatif à la diffusion des méthodes de contraception, de l'interruption volontaire de grossesse, et de l'information sexuelle.) ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5598) : dignité des débats sénatoriaux. Refus des amendements libéralisant le texte. IVG et caractère de débat de société. Non respect de la liberté et de la responsabilité des femmes. Médiocrité du texte présenté. Rappelle son vote favorable pour la loi de 1975 et souligne qu'il ne votera pas le texte présenté.