CAILLAVET (HENRI), sénateur du Lot-et-Garonne (G. D.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles. Membre du Parlement européen.
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.
Est réélu délégué représentant la France au Parlement européen [20 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées (n° 215) [11 mars 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, J . O ., Débats 3 avril 1977].
Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et tendant à permettre pendant les sessions des conseils régionaux la suppléance des parlementaires par leurs remplaçants (n° 223) [2 avril 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; information-presse (n° 89, tome X) [22 novembre 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; radiodiffusion-télévision (n° 89, tome XI) [22 novembre 1977].
Proposition de loi déposée avec M. Jean Mercier, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (n° 105) [1 er décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1948, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant l'énergie nucléaire (politique nucléaire nationale), posée le 3 mars 1977 [ J . O ., Débats 8 mars 1977] (p. 247). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le 19 avril 1977 (p. 543, 544, 545).
Question n° 1956, à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé- de la fonction publique concernant les entreprises (rapports entre les entreprises privées et les hauts fonctionnaires), posée le .11 mars 1977 [ J . O , Débats 15 mars 1977] (p. 272). Question n° 2035, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les calamités agricoles (mesures nouvelles pour pallier les calamités agricoles), posée le 13 juin 1977 [ J . O ., Débats du 14 juin 1977] (p. 1326). - Réponse le 24 juin 1977. (p. 1720).
Question n° 2060, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les télécommunications (échec du lancement du satellite européen des télécommunications), posée le 15 septembre 1977 [ J . O ., Débats du 20 septembre 1977] (p. 2201). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le 18 novembre 1977 (p. 2820).
Question n° 2098, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant les Français à l'étranger (sécurité des Français de Mauritanie), posée le 28 octobre 1977 (p. 2523). - Retrait le 16 décembre 1977 (p. 4088).
Questions orales avec débat :
Question n° 61, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant l'énergie nucléaire (politique nucléaire), posée le 28 avril 1977 (p. 663). - Discutée le 17 juin 1977 (p. 1461) : en France toutes les décisions ont été prises par voie d'autorité en matière nucléaire ; l'absence de véritable dialogue. L'atome à finalité militaire. Les rapports émanant de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'appel des 400 de février 1975. Le rapport critique du C. N. R. S. Les interventions des parlementaires. Le peu de temps consacré aux problèmes nucléaires dans la discussion du projet de loi de finances pour 1977 ; un Parlement dépouillé de ses prorogatives. L'exercice du secret en la matière. Les dangers de la fusion de l'atome. Le coût du projet Jet. Le surgénérateur Super-Phénix. L'augmentation de la production d'énergie. La construction d'un prototype de surgénérateur. Le nucléaire pose une question de société. Le progrès passe par la production et la consommation d'énergie. (p. 1462) : le problème de la pénurie des sources traditionnelles d'énergie. Les déchets solides de plutonium. Les dangers d'une construction de centrales nucléaires au stade industriel. La dissémination et la prolifération des armes nucléaires. Les problèmes internationaux. Les travaux de l'Energy Research and Development Administration. La nécessité d'ouvrir une réflexion globale dans le pays. Trois propositions de M. Caillavet : création d'une commission d'enquête conjointe Sénat - Assemblée nationale ; convocation d'une session extraordinaire permettant d'entendre des personnalités compétentes ; engager une discussion devant la nation et lui demander de se prononcer par voie de référendum. (p. 1466) : le manque de volonté politique en matière d'énergie nucléaire à l'échelon européen. Réaffirme qu'on peut envisager dès maintenant de créer une commission mixte. Le pari du surgénérateur. La nécessité d'ouvrir le dialogue.
Discussion de la question n° 24 de M. Pierre Schiélé concernant la politique culturelle le 17 juin 1977 ; (p. 1448) : pas de culture sans liberté ni responsabilité. Le problème de la création à la télévision. Les scènes de violence. Le ministre doit obtenir des pouvoirs de contrôle sur la qualité des programmes à la télévision. Souhaite que soit institué un fonds destiné à encourager la création à la télévision. (p. 1449) : l'insuffisance des sommes accordées aux sociétés de programmes pour ce faire. Le déficit de la Société française de Production. Le rôle néfaste des sondages. La musique et la création musicale. La création en 1972 du un pour cent musical. La retransmission des spectacles de l'Opéra à la radio et à la télévision. (p. 1457) : il faut demander aux sociétés subventionnées de réserver une partie des subventions pour des créations musicales. Question n° 109, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les attentats, posée le 18 octobre 1977 (p. 2359).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article 10 bis (p. 481) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Yvon Coudé du Foresto ; s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean Auburtin. Article 15 (p. 484) : son amendement n° 1 ; intégration dans le corps des fonctionnaires de l'Etat des fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer en activité au 1 er janvier 1977 ; devenu sans objet.
- Projet de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article 175 du code pénal (n° 290) [7 juin 1977). - Discussion générale (p. 1167) : demande à M. le rapporteur et à M. le garde des sceaux si la prestation courante (ramassage scolaire) peut être assimilée à une prestation générale de service et rentrer dans le champ d'application de la dérogation à l'article 175 du code pénal.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1689) : la procédure ne sert pas d'alibi au Sénat. Nombreux sont les parlementaires qui ont le « goût » de l'indépendance nationale. L'importance de l'Europe pour la France. L'Europe est en crise. La faiblesse communautaire vis-à-vis des multinationales. (p. 1690) : environ 50 p. 100 des échanges français se font avec les partenaires de la Communauté. Une identité européenne se dessine aujourd'hui. La conduite « dérisoire » de M. Chirac. Les élections sont prévues par le traité depuis 1957. Voter contre le texte en discussion favoriserait le décrochage de la Grande-Bretagne, découragerait les jeunes démocraties, la Grèce, le Portugal et l'Espagne. Ce texte ne remet pas en cause l'Europe confédérale. L'augmentation des pouvoirs européens du Parlement européen implique une renégociation du traité. Les travaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la commission ad hoc. Les déclarations de certains selon lesquelles l'assemblée élue au suffrage universel aurait des pouvoirs constituants. Les élections favoriseraient une meilleure compréhension. L'élection confère une autorité qui permettra un meilleur contrôle particulièrement du budget.
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. - Article 2 (p. 1902) : son amendement n° 18, déposé avec M. Jacques Pelletier et soutenu par ce dernier : non admission à la répartition des sièges des listes n'ayant pas obtenu au moins deux pour cent des suffrages exprimés ; rejeté. Article 22 (p. 1911) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles de Cuttoli, cosignataire : possibilité de reprendre l'exercice de son mandat pour tout représentant ayant accepté des fonctions ou la prolongation d'une mission, en cas de décès ou de démission d'un représentant figurant sur la même liste et l'ayant remplacé ; adopté.
- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2720) : demande une explication sur la constitution du nouveau délit prévu à l'article 6 « dès lors que la divulgation aura été faite, reçue ou perçue en France ». Intitulé du chapitre II (p. 2726) : son amendement n° 34 : suppression de l'intitulé ; retiré ; repris par M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues. Les difficultés de recrutement de la police judiciaire. Le principe de la séparation des pouvoirs et des compétences. L'article 104 d 4 du code pénal sur les attroupements. La remise en cause des libertés fondamentales. Article 8. - Article 16 du code de procédure pénale (p. 2727) : son amendement n° 36 identique à l'amendement n° 8 de M. Edgar Tailhades : suppression des modifications relatives à l'habilitation des inspecteurs de police en qualité d'officiers de police judiciaire ; adopté. Article 9. - Article 18 du code de procédure pénale (p. 2728) : son amendement n° 37 identique aux amendements n° 9 de M. Edgar Tailhades et n° 20 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : compétence des officiers de police judiciaire dans la circonscription ; adapté. Article 10. - Article 20 du code de procédure pénale : son amendement n° 38 identique aux amendements n° 10 de M. Edgar Tailhades et n° 21 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions habilitant les enquêteurs de la police nationale en qualité d'agents de police judiciaire ; adopté. (p. 2729) : la formation juridique insuffisante des enquêteurs de la police nationale. Article 17. - Article L. 23-1 du code de la route (p. 2731) : son amendement n° 45 identique aux amendements n° 11 de M. Edgar Tailhades et n° 28 de M. Charles Lederman et plusieurs- de ses collègues : suppression de l'article relatif à l'extension des compétences de police judiciaire aux personnels en tenue pour le contrôle de la circulation routière ; adopté. La saisine du Conseil constitutionnel à propos du texte relatif à la fouille des véhicules ; l'artifice utilisé pour remettre en cause la décision. L'avis du Conseil d'Etat sur cet article. Article 20. - Article 258-1 du code de procédure pénale (p. 2733) : son amendement n° 30 : suppression de la disposition accordant à la commission le droit d'exclure quelqu'un de la liste annuelle des jurés ; retiré. (p. 2734) : son amendement n° 31 : observations présentées par le maire à la suite de la délibération du conseil municipal ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2752) : l'inexistence, en France, d'une authentique politique du développement de l'informatique. Un facteur privilégié de l'allégement de la tâche des hommes qui risque de devenir un élément de paresse intellectuelle. Il importe de « conscientiser » l'informatique. Les conséquences internationales de l'informatique. La commission européenne à l'urgent devoir de mettre en oeuvre des procédures pour éviter le développement d'une concentration au seul profit des Etats-Unis d'Amérique. La nécessité de favoriser la micro-informatique. Les dispositions en discussion ne sont que les lointaines conséquences du rapport Tricot. Les thèmes essentiels : la définition du traitement automatisé d'informations nominatives, la création d'une commission de l'informatique et le droit d'accès aux fichiers et à la rectification des erreurs. Regrette que les membres de la commission ne soient pas élus. Rappelle sa proposition de loi déposée en 1974 prévoyant la création d'un tribunal de l'informatique. Le texte en discussion ne maîtrise pas les fichiers manuels. Regrette que la commission créée soit chargée de rectifier les erreurs. La possible apparition d'un fichier central pour le compte et le seul profit de la commission. (p. 2753) : demande la création au Conseil d'Etat d'une section « informatique et libertés du citoyen » ; à la Cour de cassation d'une chambre des informations nominatives ou individuelles. Article additionnel après l'article 3 (p. 2773) : son sous-amendement n° 92 à l'amendement n° 13 de M. Jacques Thyraud : définition du traitement informatisé d'informations nominatives, application : 1° à la détention de fichiers ; adopté ; 2° aux fichiers informatisés ou non ; rejeté. Intitulé du chapitre II (p. 2776) : son sous-amendement n° 96 à l'amendement n° 14 de M. Jacques Thyraud : « commission nationale de l'informatique, des fichiers et des libertés » ; rejeté. Son amendement n° 93 : coordination ; devenu sans objet. Article 6 (p. 2780) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du Conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Son sous-amendement n° 94 à cet amendement : présentation des deux personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine de l'informatique par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; incorporé à l'amendement n° 18 et adopté avec celui-ci. Article additionnel après l'article 11 (p. 2788) : son amendement n° 95 : création par voie législative, après avis de la commission, de tout traitement automatisé d'informations nominatives s'opposant à un principe de garantie des libertés contenu dans le préambule de la Constitution ou portant atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; retiré. Chaque fois que sera demandée la création d'un fichier automatisé d'informations nominatives, le Gouvernement doit prévoir le dépôt d'un projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28) [17 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2759) : les engagements pris par la C. E. E. à l'égard de la Grèce. Article unique (p. 2761) : l'obligation morale du Gouvernement d'accepter le renvoi en commission.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2927) : son amendement n° 25, soutenu par M. Charles de Cuttoli : doublement de l'abattement appliqué sur les revenus imposables lorsque le contribuable ou son conjoint part à la retraite après l'âge de cinquante-cinq ans ; rétrocession en cas de reprise d'activité ; retiré. Articles additionnels après l'article 3 (p. 2936) : son amendement n° 26 : déduction des frais d'une tierce personne sur le montant de leurs revenus, au bénéfice des retraités paralysés ; retiré. (p. 2937) : son amendement n° 27 : non-imposition des indemnités dites « d'éloignement » versées aux fonctionnaires en service dans les D. O. M. -T. O. M. ; retiré. Article 7 (p. 2940) : son amendement n° 28 : chiffre d'affaires maximum prévu pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents de centres de gestion agréés ; retiré.
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1977] (p. 3354) : le caractère particulier de la demande d'adhésion de la Grèce à la C. E. E. ; le privilège de négociation qu'elle mérite. Services du Premier ministre. - I. - Services généraux, b ) INFORMATION [6 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3547) : le dépôt d'un texte prévoyant la même fiscalité pour les périodiques politiques que pour les quotidiens. Regrette l'absence d'un responsable de haut niveau politique devant le Parlement. (p. 3548) : la politique financière et administrative globale ne permet pas une véritable sauvegarde du pluralisme. Le transfert à Télédiffusion de France de la part de capital détenue par Radio-France dans la S. O. M. E. R. A. ; celle-ci est une filiale de Radio Monte-Carlo. La possibilité de « couvrir » l'ensemble du golfe Persique au moyen d'émissions. Les campagnes engagées par le service d'information et de diffusion contre l'alcoolisme. Les dérogations au monopole constatées par le Haut Conseil de l'audiovisuel. Les moyens des services juridiques et techniques de l'information. Les comptes de l'Agence France-Presse. Le Fonds d'aide à l'exportation de la presse française à l'étranger. L'aide directe. Les difficultés de pénétration de la presse française dans certains pays ; les délais d'acheminement. L'incidence de la réforme de la fiscalité de la presse. L'aide indirecte ; la nouvelle politique du facsimilé. Les prises de participation de certains postes périphériques dans la grande presse. Le moyen de contrôle efficace que constitue, par l'intermédiaire de la Sofirad, la gestion des participations de l'Etat dans les postes périphériques. (p. 3549) : le compte équilibré de la Société nationale des entreprises de presse ; le déficit des imprimeries Mont-Louis et Paul-Dupont. La création de titres ; le phénomène de concentration.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3805) : l'importance des masses budgétaires mises en oeuvre. (p. 3806) : la dégradation des programmes. L'affermage de l'écran au seul profit d'un certain nombre de producteurs. Le public de la jeunesse est trop souvent oublié ; il n'est pas tenu compte des handicapés, des immigrés et des personnes âgées. Le manque d'harmonisation entre les programmes ; la programmation de la télévision n'est pas pensée globalement. Les présidents de sociétés ne sont pas nommés pour un laps de temps suffisamment long ; la mise en application de la réforme. Le développement de la télévision par satellites et par câbles. La nouvelle technique de vidéo-caméra Le monopole de plus en plus menacé. L'autonomie prévue dans la réforme de 1974 n'est qu'un faux-semblant. La part de la redevance et des ressources de publicité consommée par l'administration au détriment de la création. Le nombre des vols ; les abus dans le show business. Les problèmes de la Société française de production ; son déficit ; le coût des grèves. (p. 3807) : les programmes ; l'insuffisance du nombre des émissions consacrées à la création. Les films américains. L'augmentation de la publicité ; ses heures de passage à l'antenne. Se déclare hostile aux sondages. La clef de répartition de la redevance ; les transferts autoritaires de crédits entre les chaînes. La politique des dotations hors-contrôle. Il suffirait d'une seule régie de presse pour T. F. 1 et Antenne 2. L'éventualité d'une suppression de la publicité, de la redevance. (p. 3808) : se déclare favorable au principe de la budgétisation de la redevance ; la possibilité d'un certain nombre d'exonérations. La proposition établie par M. Joël Le Tac à l'Assemblée nationale ; la répartition d'une seule ligne budgétaire par un haut comité constitué à cet effet. En ce qui concerne la création, il importe de créer des petites unités de programmes. Les émissions faites par MM. Lazareff, Desgraupes et Claude Santelli. La sclérose doit être évitée. Le rôle des différents délégués de programmes, du président de chaîne, des producteurs. Il faut que les producteurs délégués aient un statut. La situation des réalisateurs ; leur nombre. Un statut doit être proposé à l'image de celui qui existe à la B. B. C. ou à la télévision suisse. (p. 3809) : aujourd'hui, les assistants réalisateurs ne veulent surtout pas réaliser parce qu'ils sortiraient du statut. La compétition doit être développée avec les réalisateurs du monde extérieur. L'institution d'un fonds de création ; la mise sous contrôle du ministère des affaires culturelles. L'augmentation du nombre des retransmissions de musique classique est nécessaire. En matière de show business, il importe de calculer la périodicité du passage de certains artistes. Les propositions de M. Le Tac permettraient de connaître et publier les rémunérations directes ou indirectes qui proviennent des chaînes. La vidéo-transmission ; la consultation des délégations parlementaires ; la situation du cahier des charges. Se déclare satisfait de la création du fonds de programmation des programmes télévisés. Les exportations d'émissions françaises, particulièrement vers l'Amérique latine et le Moyen-Orient. La télé-distribution ; l'absence d'autonomie locale ; l'expérience de l'Italie. La radiodiffusion ne bénéficie pas des préciputs. Le problème des radios pirates. Le risque d'accidents d'avions dus à plusieurs présences sur une même fréquence. L'importance du poste périphérique Europe 1. (p. 3817) : les radios locales constituent un phénomène irritant. L'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Montpellier sur la plainte déposée par T. D. F. contre les promoteurs de l'opération « Fil bleu ».
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977]. - Article 7 ter (p. 4031) : son amendement n° 38, déposé avec M. Jacques Bordeneuve, soutenu par M. Jean-Pierre Cantegrit : application de la clause de sauvegarde si la hausse annuelle des prix atteint 8 p. 100 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés. - Deuxième lecture (n° 195) [19 décembre 1977]. - Intitulé du chapitre II (p. 4250) : son amendement n° 18 : « la commission nationale de l'informatique, des fichiers et des libertés » ; retiré. Article 6 (p. 4251) : son amendement n° 14 : composition de la commission nationale ; présence de deux députés et de deux sénateurs, de deux membres du Conseil économique et social, d'un avocat, d'un journaliste élu par les titulaires de la carte professionnelle, de deux professionnels de l'informatique et d'un médecin ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud ; composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence de parlementaires ; sous réserve du vote de son sous-amendement n° 15 : présence de deux membres du Conseil économique et social, d'un professeur ou ancien professeur de l'enseignement supérieur, d'un avocat, d'un journaliste et d'un médecin ; adopté. Intitulé (p. 4258) : son amendement n° 19 : « projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; adopté.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de certaines publications périodiques (n° 188 ) [20 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4290) : les difficultés rencontrées par les périodiques. Les mensuels ne sont pas admis au bénéfice des nouvelles dispositions. Article 2 (p. 4291) : son amendement n° 1 : extension aux mensuels du bénéfice de la T. V. A. au taux de 2,1 p. 100 ; irrecevable. Les publications concernées sont : Esprit, Spectacles du monde, l'Expansion et la Revue des deux mondes. Il importe de défendre le pluralisme. (p. 4294) : le Sénat ne doit pas devenir une simple chambre d'enregistrement qui se borne à souscrire aux prétentions d'une corporation.
- Motion d'ordre [21 décembre 1977] (p. 4401) : l'éventuelle modification de l'ordre du jour prioritaire. L'intervention, dans le ciel de Mauritanie, de forces d'intervention aériennes françaises. L'opportunité d'une déclaration du Gouvernement avant la fin de la session sur ces événements.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221 ) [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4405) : craint que ce projet ne constitue une atteinte aux libertés fondamentales ; le risque d'une minoration du niveau de recrutement des personnels. La remise en cause de la séparation des pouvoirs. La définition des compétences des autorités civiles et de leur mandat en matière de sommation. (p. 4406) : la constitutionnalité des textes présentés.
Article 17. - Article 23-1 du code de la route (p. 4411) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades ; suppression de cet article ; attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix, pour rechercher et constater les infractions au code de la route et les infractions commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de toutes autres, sans qu'ils puissent procéder à la visite des véhicules ; qualité d'agent de police judiciaire attribuée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pour rechercher et constater les mêmes catégories d'infractions. Il importe de défendre la valeur suprême : la liberté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977]. - Rappel au règlement (p. 4431) : compte tenu de la difficulté du texte venant en discussion et de l'amendement déposé par le Gouvernement au texte adopté par la commission mixte paritaire, demande une suspension de séance. Article 6 (p. 4435) : le refus par le Gouvernement de la concertation avec le Parlement. La qualité du travail accompli par la commission Tricot. La présence des parlementaires, nécessaire pour veiller à la sauvegarde de la liberté ; leur appartenance à de nombreuses commissions administratives ; l'exemple de la commission ayant pour objet de favoriser la communication au public des documents administratifs. Demande au ministre de renoncer à son amendement n° 1 ; composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Déclaration du Gouvernement sur la protection des ressortissants français en Mauritanie [21 décembre 1977] (p. 4446) : remercie le ministre des indications apportées à la suite du souhait qu'il avait personnellement exprimé devant les événements douloureux de Mauritanie.