CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
Est nommé membre du Parlement européen [16 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées adopté par l'Assemblée nationale [8 avril 1975] (n° 219).
Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Bordeneuve, portant création d'une société nationale pour l'aménagement du bassin garonnais [23 octobre 1975] (n° 29).
Questions orales :
M. Henri Caillavet indique à M. le Premier ministre que par suite de l'abandon d'un certain nombre d'émissions, et de l'insuffisance de l'émetteur d'Allouis, il n'y a pratiquement plus d'émissions en langue française sur les ondes courtes, alors que la plupart des grands pays continuent d'émettre dans leur langue nationale sur ces mêmes longueurs d'ondes. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelle est la politique du Gouvernement pour faire entendre la France et la langue française dans le monde entier, et, d'autre part, s'il ne conviendrait pas de procéder à une nouvelle répartition plus juste des crédits de coopération, de façon à ne pas accorder un privilège excessif à la diffusion de la langue française dans certains pays au détriment d'autres parties du monde [8 avril 1975] (n° 1563).
M. Henri Caillavet rappelle à M. le Premier ministre que l'administration américaine qui, depuis quelques mois déjà, sous des prétextes divers, ne livrait plus à l'Europe de combustibles hautement enrichis employés pour certains réacteurs de recherche, a décidé de mettre l'embargo sur les exportations et importations de matières fissiles (plutonium, uranium naturel, uranium enrichi). Il lui demande, dans l'attente d'un débat parlementaire, si, la France étant membre de la Communauté européenne, cet acte unilatéral est conforme à la lettre et à l'esprit des contrats. Il souhaite également savoir si cette décision ne porte pas atteinte soit directement, soit indirectement, à notre politique nucléaire civile. Il désire enfin connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour pallier ces difficultés, tant au plan national qu'européen [15 avril 1975J (n° 1565). - Réponse [29 avril 1975] (p. 694).
Avant que d'arrêter les masses du budget de la coopération, M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de la coopération s'il ne lui paraît pas convenable, eu égard aux observations antérieures développées par les rapporteurs parlementaires, de venir devant le Sénat pour dégager les lignes de force de ladite politique de coopération. Il lui demande plus particulièrement s'il n'envisage pas une meilleure et plus équitable ventilation de ces crédits [17 avril 1975] (n° 1570). - Réponse [13 mai 1975] (p. 826 à 828).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de la coopération si la situation créée par l'arrestation d'une Française dans le Tibesti et sa détention par des forces rebelles au gouvernement légitime, ne créent pas de sérieux motifs d'inquiétude pour l'avenir de la coopération française et la sécurité personnelle des coopérants. En effet, la France envoie à l'étranger un très grand nombre de coopérants techniques et culturels dans des pays parfois difficiles, et il ne serait pas concevable que ces coopérants, répondant à l'invitation du Gouvernement français, ne soient pas garantis en toute occasion. En conséquence, il lui demande comment est garantie actuellement l'intégrité physique et morale des coopérants français, et s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures permanentes de nature à assurer, en toute circonstance et en tout milieu, la sécurité des coopérants et celle de leur famille [7 octobre 1975] (n° 1678). - Réponse [28 octobre 1975] (p. 3071, 3072).
Questions orales avec débat :
M. Henri Caillavet rappelle à M. le Premier ministre qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, le service publie national de la radiodiffusion-télévision française participe à la diffusion de la culture française dans le monde. Cette mission lui fait un devoir de contribuer au rayonnement de notre pays par la diffusion internationale de programmes audiovisuels de langue française comme de langues spécifiques.
Or l'insuffisance technique des émetteurs en ondes courtes et la suppression récente d'émissions radiophoniques destinées à l'étranger ne permettent plus à la voix de la France de se faire entendre dans des conditions compatibles avec une exécution correcte du service public, au moment même où la plupart des grands pays sont par la radiodiffusion présents dans le monde entier. En conséquence, il lui demande de définir les principes de la politique gouvernementale en matière d'action extérieure et de coopération radiophonique et télévisuelle, et en particulier de préciser quelles mesures il compte prendre pour que les programmes radiophoniques émis sur ondes courtes ne soient pas réservés à quelques pays, mais diffusés dans le monde entier [16 avril 1975] (n° 112). - Retrait [19 juin 1975] (p. 1810).
M. Henri Caillavet indique à M. le Premier ministre que le Président de la République a répondu, lors d'une audience accordée à l'un des responsables de l'opposition que, s'il reconnaissait à la gauche la capacité d'exercer le pouvoir, il lui serait difficile d'appliquer le « programme commun » sur lequel elle aurait été élue. Il aurait ajouté que la Constitution n'avait pas prévu les procédures susceptibles de surmonter la difficulté constitutionnelle au cas où l'opposition de gauche remporterait les élections. Il lui rappelle que ce problème a fait très souvent au Sénat l'objet de débats et que, jusqu'à présent, aucune réponse satisfaisante n'a été donnée par le pouvoir exécutif. En conséquence, à la suite de cette réponse de M. le Président de la République, il lui demande de bien vouloir venir devant le Sénat pour préciser quel pourrait être, dans l'éventualité précitée, le fonctionnement des institutions de la V e République [7 octobre 1975] (n° 162).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi d'orientation, adoptée par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion générale [3 avril 1975] (p. 289 à 291). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [8 avril 1975]. - Discussion des articles. - Après l'art. 6 : son amendement, présenté avec M. Jacques Bordeneuve, tendant à introduire par un article additionnel des exceptions, au droit de reprise prévu par la loi du 1 er septembre 1948 dans ses articles 19 et 20 [au bénéfice des personnes les plus vulnérables à la spéculation (suivant l'âge, l'ancienneté dans les lieux, le nombre d'enfants à charge, le taux d'invalidité, etc.)] (p. 359, 360).- Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 2: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation scolaire. Ils peuvent satisfaire à cette obligation en recevant une éducation spéciale déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 4 ci-après : « cette obligation est éventuellement assurée dans des établissements ou des services spécialisés. L'éducation spéciale est commencée si besoin est avant l'âge scolaire et poursuivie au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire (p. 398, 399) ; le retire (ibid.) ; répond à M. André Fosset qui s'oppose à la reprise de cet amendement par la commission saisie au fond (p. 401) ; Art. 4 : son amendement, soutenu par M. Jean de Bagneux, proposant de compléter in fine le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire » (p. 408 à 411) ; - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 9 : son amendement proposait de compléter in fine le texte modificatif présente pour l'article L. 323-9 du code du travail par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions particulières d'accueil et d'emploi, notamment à temps partiel, des handicapés dans celles des entreprises publiques ou privées aptes à les recevoir. », le retire (ibid.) ; Art. 10 : son amendement proposant de remplacer le premier alinéa de l'article 10 du projet de loi par les dispositions suivantes : «L'article L. 323-10 est modifié et complété comme suit: « Est considéré comme travailleur handicapé, au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites ou supprimées par suite d'une insuffisance, d'une diminution ou d'une disparition de ses capacités physiques ou mentales. La qualité de travailleur handicapé... » (p. 514) ; Art. 11 : son amendement proposant de faire présider la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 515, 516) ; son sous-amendement à l'amendement, précédent du Gouvernement proposant, au 1° du paragraphe 1, après les mots: 1° Se prononcer sur l'orientation », d'insérer les mots : « médicale et professionnelle ». (p. 516, 517) ; Après l'art. 19 ter : son amendement, soutenu par M. Jean de Bagneux, tendant à préciser, par un nouvel article L, 390-3 inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail, que les personnes handicapées rentrent dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue (p. 529) ; Art. 36 bis : son amendement, soutenu par M. Jean de Bagneux, proposant de rédiger comme suit cet article ; « Des établissements ou services d'accueil et de soins seront créés pour recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pas un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite des soins constants ou une surveillance médicale. Des établissements, publics ou privés agréés, peuvent avoir comme vocation une éventuelle réadaptation, une réinsertion sociale et professionnelle. L'accès à ces établissements est indépendant du domicile de l'intéressé ; comme la durée du séjour et la prise en charge des frais afférents à l'hébergement et aux soins, il ne dépend que de l'état des handicapés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de l'assurance maladie. » (p. 543 à 545) : M. Jean de Bagneux retire cet amendement, compte tenu des explications du Gouvernement pour se rallier à l'amendement de M. Marcel Souquet relatif à la prise en charge de certains malades mentaux (p. 545) ; par suite de l'adoption de cet amendement de M. Marcel Souquet instituant un article additionnel 36 tsr, rectification de son amendement à l'article 16 qui prévoit l'accueil des handicapés dans les établissements dont il est question aux articles 36 bis et ter, lorsqu'ils ne peuvent être placés ni en milieu normal, ni même en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail (p. 545, 546) ; Art. additionnel (après l'art. 46) : son amendement, soutenu par M. Jean de Bagneux, tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque année, à l'appui de la loi de finances, un document sera présenté au Parlement, qui retracera les actions de prévention, de recherche pédagogique et scientifique entreprises et poursuivies depuis le vote du précédent budget en faveur des différentes catégories de handicapés. Ce document donnera le bilan des résultats obtenus, regroupera les crédits proposés pour la prévention des handicaps et les études scientifiques, et précisera les lignes d'action et de recherche. » (p. 553, 554) ; Art. 47 : son amendement, soutenu par M. Jean de Bagneux, tendant à supprimer cet article relatif à un échéancier de mise en application de la loi (p. 554, 555) ; amendement retiré par M. Jean de Bagneux, compte tenu des précisions apportées par le Gouvernement (p. 555). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, à sa question orale n° 1565 relative à l'embargo américain sur les exportations de matières fissiles (cf. supra [29 avril 1975] (p. 694). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Abelin, ministre de la coopération, à sa question orale n° 1570 relative aux orientations de la politique de coopération (cf. supra ) [13 mai 1975] (p. 826, 827). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement, dont le retrait est annoncé par M. René Touzet, proposant de supprimer les crédits du titre III destinés à la délégation générale à l'information (p. 1029, 1030) ; se rallie à l' amendement de M. Yvon Coudé du Foresto proposant de réduire ces crédits de 1210000 francs (ibid.). - Intervient, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [4 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4: dépose un amendement proposant que la commission départementale de l'éducation spéciale soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 1212 à 1214) ; Art. 11: son amendement proposant, à la fin du premier alinéa du paragraphe I du texte modificatif présenté pour l'article L. 323-11, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel soit également présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 1216, 1217) ; son amendement proposant au 2° de ce même texte après les mots «se prononcer sur l'orientation », d'insérer Les mots : « médicale et professionnelle » (ibid.) ; Art. 37 : utilise le biais d'un rappel au règlement pour demander à M. le secrétaire d'Etat si la personne handicapée revenue au milieu social pourra être à nouveau intégrée en milieu hospitalier pour retrouver, en cas de besoin, son équilibre (p. 1219) ; Art. 46 bis : dépose un amendement tendant à ramener de cinq à trois ans la périodicité du rapport informant le parlement sur l'évolution de la politique du Gouvernement en faveur des handicapés (p. 1220) ; le retire, compte tenu des observations du Gouvernement ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale [6 juin 1975]. - Discussion des articles.- Art. 5 : propose en séance un sous-amendement à l'amendement de M. Félix Ciccolini concernant l'intervention du juge unique, qui autoriserait l'inculpé et la partie civile soit à accepter le débat devant ce juge unique, soit, au contraire, à exiger la collégialité (p. 1347). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1522, 1523). - Art. 1 er (Art. 230 du code civil) : dépose un amendement proposant de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour cet article: « La demande est présentée par les avocats choisis par les époux » [il s'agit du divorce par consentement mutuel] (p.. 1527) ; estime qu'il est redoutable pour un seul avocat d'avoir à mettre en harmonie des intérêts divergents ( ibid. ) ; constate que même en cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne sont pas sur un pied d'égalité et ont besoin chacun d'un conseil éclairé différent (p. 1527, 1528) ; retire néanmoins cet amendement à la demande du Gouvernement (p. 1528) ; son amendement, identique à celui de M. Jean Geoffroy, tendant à supprimer le délai de six mois de mariage qui doit précéder au minimum, d'après le troisième alinéa du texte présenté pour est article, une demande de divorce par consentement mutuel (p. 1528 à 1530) ; explique pourquoi il s'est associé à la demande de scrutin public sur cet article (p. 1530) ; Art. 233 : son amendement, identique à celui de M. René Chiazelle, proposant de rédiger ainsi l'article 233: « Art. 233. - Le divorce peut être prononcé à la demande d'un des époux lorsque, quelle qu'en soit la came, la rupture du mariage paraît irrémédiable » (p. 1532, 1533) ; Art. 237 : défend le principe du divorce pour rupture prolongée de la vie commune en déclarant que dans ce cas le mariage n'est plus qu'un faux semblant dont il convient que la rupture soit aussi loyale que possible (p. 1537).- Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ) (Art. 237 du code civil) ( suite ): son amendement, identique à celui de M. James Marson et à celui de M. René Chazelle, tendant à réduire de six à trois ans la durée de la rupture de vie commune requise pour permettre une demande en divorce (p. 1554) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant à préciser que l'âge des enfants mineurs, dont l'existence rend ce type de divorce impassible, doit être inférieur à treize ans (ibid.) ; Art. 239; son amendement, analogue à celui de M. René Chazelle, ayant pour objet de rédiger ainsi la première phrase du texte proposé pour l'article 239 du code civil : « L'époux qui demande le divorce en vertu de l'article 238 en supporte toutes les charges » [c'est donc au juge d'attribuer les charges du divorce dans les cas de rupture de vie commune autres que celui qui résulte de l'altération des facultés mentales de l'un des conjoints] (p. 1562) ; Art. 240 : retire son amendement, identique à ceux de MM. René Chazelle, Maurice Schumann et Louis Namy, tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif à la clause de sûreté (p. 1563). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ) (Art. 242 du code civil): son amendement, identique à celui de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues, proposant de supprimer le texte relatif au divorce pour faute présenté pour cet article (p. 1572) ; estime que, puisque le. mariage repose sur un contrat, il est révocable comme tel ( ibid. ) ; se déclare partisan d'un divorce constat ( ibid. ) ; constate que le maintien de la notion de faute favorise la poursuite du conflit entre les époux qui veulent divorcer (p. 1572, 1573) ; demande à M. le garde des sceaux de laisser au tribunal le soin d'apprécier l'importance de la violation ou du renouvellement de la faute commise par l'un ou l'autre des conjoints au regard du contrat initial (p. 1575) ; Art. 243: retire son amendement, identique à celui de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer cet article (p. 1576) ; Art. 245: retire son amendement analogue au précédent (ibid.) ; Art. 229: retire son amendement tendant à ignorer le cas du divorce pour faute dans la classification des types de divorces présentée par cet article (p. 1578) ; Art. additionnel : reprend à son compte l' amendement de M. Jean Geoffroy proposant qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune le juge se borne à constater que les conditions fixées par la loi sont réunies (p. 1580) ; déclare être animé d'un souci de discrétion à l'égard des tiers et des enfants de parents divorcés (ibid.) ; Art. 251 : son amendement proposant de rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 251 du code civil : « Art. 251. - L'instance est introduite dans la forme prévue par le code de procédure civile. A la première audience du président, la présence personnelle des époux est obligatoire. » (p. 1580) ; le rectifie pour le rendre identique à celui de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues (p. 1581) ; le retire compte tenu des explications du Gouvernement ( ibid. ) ; Art. 252-1 ( suite ) ; se déclare favorable à l' amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer cet article relatif au renouvellement de la tentative de conciliation (p. 1582) ; estime peu convenable de relancer la conciliation une fais que cette procédure a échoué ( ibid. ) ; propose de rectifier l'amendement de M. Léon Jozeau-Marigné tendant à rétablir le texte du Gouvernement en ne retenant que la phrase suivante: « Le juge peut demander aux époux de prendre conseil.» (p. 1584) ; Art. additionnel: approuve le Gouvernement dans son opposition à l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant à rendre obligatoire l'audition des avocats avant toute mesure provisoire (p. 1586) ; Art. 264: son amendement tendant à rédiger ainsi le texte propose pour l'article 264 du code civil: « Art. 264. - A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. La femme pourra néanmoins conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, quand elle justifiera d'un intérêt particulier pour elle-même ou pour les enfants. » [cet amendement tend à supprimer les cas dans lesquels la femme divorcée conserve de plein droit l'usage du nom de son mari] (p. 1590) ; se rallie à un amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues ayant le même objet (ibid.) ; remarques sur la rédaction à son avis mauvaise du premier alinéa de cet article (p. 1591) ; retire son amendement (p. 1592) ; Art. 270 : son amendement proposant de rédiger comme suit le début du texte présente pour l'article 270 du code civil: «Sauf lorsqu'il est prononcé en vertu de l'article 238, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil... (le reste sans changement). » (p. 1593) ; estime qu'en dehors de ce seul cas où le devoir de secours est automatiquement maintenu, c'est au juge d'intervenir pour décider des questions de prestations compensatoires (ibid.) ; retire son amendement compte tenu des observations de M. le garde des sceaux (p. 1594) ; Art. 275 : son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 275 du code civil : «Le juge, à la demande des parties, fixe les modalités les plus appropriées pour constituer ce capital. » [il s'agit du capital versé par l'un des époux à son conjoint à titre de prestation compensatoire] (p. 1594) ; le rectifie à la demande du Gouvernement en y substituant l'article «le» à l'adjectif démonstratif «ce» (p. 1595) ; annonce son vote contre l' amendement de M. Jeun Geoffroy tendant à permettre que le jugement de divorce puisse être subordonné à la seule constitution de garanties suffisantes et pas seulement au versement effectif du capital (ibid.) ; Art. 280-1: estime trop laxiste la rédaction de l' amendement de M. Jean Geoffroy tendant à assouplir les conditions de dérogation à la règle du non-versement de prestations à l'époux aux torts de qui le divorce a été prononcé (p. 1597) ; rejoint sur ce point la position du Gouvernement ( ibid. ) ; Art. 290: son amendement fixant comme condition à l'audition d'enfants mineurs par le juge que ceux-ci soient âgés de plus de treize ans (p. 1601) ; à la demande de M. le garde des sceaux, accepte de compléter cet amendement en y ajoutant les conditions supplémentaires du texte de l'Assemblée nationale qui demande que les enfants mineurs ne soient entendus par le juge que « lorsque leur audition a paru nécessaire et ne comporte pas d'inconvénients pour eux » (p. 1602) ; déclare vouloir éviter de livrer l'enfant à la surenchère des parents ( ibid. ) ; retire son amendement ( ibid. ) ; Art. 304: dépose un amendement rédactionnel (p. 1606) ; Art. additionnel: son amendement, identique à celui de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer, après l'article 7 quinquies, un nouvel article ainsi conçu : « Il est inséré dans le code civil un article 269 bis ainsi rédigé : «Art. 269 bis. - Pour tous les cas où les droits propres acquis en matière de pensions par une femme divorcée à son profit et non remariée sont inférieurs aux droits dérivés auxquels elle aurait pu prétendre sans la dissolution de son mariage, une fraction desdits droits dérivés s'ajoute aux droits propres par application dans tous les régimes obligatoires de sécurité sociale des dispositions de l'article 45 du code des pensions civiles et militaires, modifié par la loi du 28 décembre 1966. Il en est de même en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel si la convention prévue à l'article 230 ne règle pas cette question.» (p. 1610) ; le retire, comme M. René Chazelle, compte tenu des observations du Gouvernement (ibid.). - Suite et fin de la discussion [18 juin 1975]. - Retire, compte tenu des critiques qu'elle soulève, sa proposition de rédiger comme suit l'amendement de M. le garde des sceaux : «Le Gouvernement adaptera aux régimes de retraites légaux et réglementaires les dispositions de l'article précédent.» (p. 1693) ; Art. additionnel: son amendement tendant, après l'article 8, à insérer l'article additionnel suivant : «Il est créé un fonds des pensions alimentaires. En cas de défaillance-du débiteur, le bénéficiaire d'une pension alimentaire s'adresse au fonds qui lui verse les sommes qui lui sont dues. Le fonds est subrogé aux droits du créancier pour obtenir du débiteur d'aliment le montant de la pension. Le fonds est habilité à engager toutes poursuites contre le débiteur défaillant, et notamment à faire pratiquer saisie-arrêt sur ses salaires et traitements, retraites civiles ou militaires, pensions de quelque nature qu'elles soient. Le fonds des pensions alimentaires est financé par une majoration de 5 p. 100 sur le montait des pensions dues par les débiteurs défaillants.» (p. 1695) ; déclare avoir souhaité l'étude simultanée du projet portant réforme du divorce et de celui relatif à la garantie des pensions alimentaires (p. 1696) ; retire son amendement compte tenu de la déclaration de M. le garde des sceaux (p. 1697) ; son amendement, contraire à celui déposé par MM. Paul Guillard, Hubert d'Andigné et Louis de La Forest, proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La demande en divorce pour rupture de la vie commune sera recevable dès l'entrée en application de la présente loi à la condition que le demandeur justifie des conditions de l'interruption de la vie commune avant la demande.» (p. 1700) ; le retire compte tenu du retrait de l'amendement rival et des explications du Gouvernement ( ibid. ) ; s'explique sur l'ensemble du projet (p. 1701, 1702). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. L. 754 du code de la santé publique: souligne la différence entre deux textes tendant à compléter la liste des formes juridiques légalement autorisées pour les laboratoires : le premier, un amendement de MM. Lucien Grand et Victor Robini, autorise la constitution de sociétés civiles de droit commun; le deuxième, un sous-amendement de MM. Jean Colin, Jean Collery et Bernard Lemarié, permet seulement de former des sociétés civiles simples (p. 1876) ; exprime sa préférence pour le deuxième texte dont il juge la portée plus grande ( ibid. ) ; Art. L. 761-1 : dépose un amendement proposant de compléter le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 761-1 du code de la santé publique par la phrase suivante : « à l'exclusion, et sans possibilité de cession sinon entre eux, de ceux qui exercent présentement et avant le 9 novembre 1973 dans une société civile à parts égales sans participation financière extérieure. » [Il s'agit d'introduire une exception à la règle de l'interdiction du cumul par une même personne de plusieurs postes de directeurs ou de directeurs adjoints de laboratoire] (p. 1881, 1882) ; Art. L. 761-2: remarques à propos de l' amendement de MM. Jean Colin et Bernard Lemarié : pense qu'il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi que les organisations professionnelles seront consultées préalablement à la prise du décret d'application (p. 1887). - Intervient lors de l'annonce de l'ordre du jour établi par la conférence des présidents pour les prochaines séances [26 juin 1975] : proteste contre les conditions de travail imposées par le Gouvernement au Sénat (p. 2120). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [26 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel: son amendement, déposé avec MM. Jacques Bordeneuve et Jacques Pelletier, tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est créé un fonds des pensions alimentaires. En cas de défaillance du débiteur, le bénéficiaire d'une pension alimentaire s'adresse au fonds qui lui verse les sommes qui lui sont dues. Le fonds est subrogé aux droits du créancier pour obtenir du débiteur d'aliments le montant de la pension. Le fonds est habilité à engager toutes poursuites contre le débiteur défaillant et notamment à faire pratiquer saisie-arrêt sur ses salaires et traitements, retraites civiles ou militaires, pensions de quelque nature qu'elles soient. Le fonds des pensions alimentaires est financé par une majoration de 5 p. 100 sur le montant des pensions dues par les débiteurs défaillants. » (p. 2160) ; Art. 1 er : est hostile à ce que le recours à une des voies d'exécution de droit privé précède l'utilisation de la procédure du recouvrement de la créance par le Trésor (p. 2163) ; pense qu'un débiteur habile pourrait alors retarder l'action du créancier en faisant opposition au procès-verbal ( ibid. ) ; Art. additionnel : son amendement proposant d'insérer un article additionnel 1 er bis ( nouveau ) ainsi rédigé: « La pension alimentaire profitant à l'épouse ayant obtenu à son profit le divorce ou la séparation de corps, et celle des enfants mineurs jusqu'à l'achèvement de leurs études, fixées par une décision de justice devenue exécutoire et dont le recouvrement est resté infructueux pendant plus d'un mois, malgré une mise en demeure par lettre recommandée, seront recouvrées, pour son compte, par les comptables directs du Trésor. » (p. 2164) ; admet avoir obtenu partiellement satisfaction à la suite de l'adoption de l'amendement précédent de M. Philippe de Bourgoing et retire le sien en conséquence ( ibid. ) ; Art. 14 bis : retire son, amendement proposant de compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque le divorce a été prononcé au profit exclusif d'un des conjoints bénéficiant d'une pension alimentaire, ou si une pension alimentaire doit être versée pour l'entretien d'un enfant mineur, et dès que la décision judiciaire fixant ladite pension est reconnue exécutoire, les caisses d'allocations familiales sont dans l'obligation de consentir des avances sur pensions quand le recouvrement total ou partiel de la pension alimentaire n'a pu être obtenu après une mise en demeure faite au débiteur par une lettre recommandée. » (p. 2166) ; Art. 17 : son amendement, identique à celui de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues, proposant de supprimer cet article relatif aux débiteurs de pensions-alimentaires qui ne résident pas sur le territoire français (p. 2168). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. Discussion générale (p: 2645, 2646). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Abelin, ministre de la, coopération, à sa question orale n° 1678 concernant la sécurité des coopérants français (Cf. supra ) [28 octobre 1975] (p. 3071, 3072). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Michel Kauffmann relative à la lutte contre la criminalité [28 octobre 1975] (p. 3084).'- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 2) : son amendement proposant d'ajouter le nouvel article suivant au projet de loi : « A l'article 39 duodecies du code général des impôts, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « Le régime fiscal des plus-values prévu par les articles 39 duodecies et suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de crédit-bail et leasing ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements, sur la vente des éléments de L'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité. » (p. 3584) ; déclare vouloir ainsi éviter de faire profiter d'un taux de faveur de 15 p. 100 les filiales françaises de sociétés étrangères qui revendent avec bénéfice du matériel déjà loué et acheté à bas prix ( ibid. ) ; évalue entre 10 et 15 milliards la somme que le Gouvernement pourrait récupérer grâce à son amendement ( ibid. ) ; son amendement proposant d'ajouter au projet le nouvel article suivant : « A l'article 96 du code général des impôts ( paragraphe I, premier et deuxième alinéa, paragraphe III ), le chiffre de 175 000 francs est remplacé par le chiffre de 200 000 francs. » [ce chiffre représente le montant de recettes annuelles en-dessous duquel les contribuables exerçant une profession libérale sont soumis au régime de l'évaluation administrative au lieu de celui de la déclaration contrôlée] (p. 3585) ; retire cet amendement compte tenu des engagements pris par M. le ministre (p. 3586) ; Art. 6 : retire, à la demande de M. le ministre, son amendement proposant d'exonérer de T. V. A. certaines associations pour les opérations d'hébergement et de restauration qu'elles sont tenues d'effectuer vis-à-vis de leurs membres (p. 3595, 3596) ; Art. 8 : soutient l' amendement de M. Pierre Brousse tendant à appliquer les mêmes tarifs du droit de consommation aux apéritifs, à base de vin et aux « vins doux naturels » (p. 3598) ; demande à M. le ministre les raisons de son refus d'accorder des bonifications d'intérêts pour les emprunts à moyen terme destinés au financement des équipements en chais (p. 3600) ; Art. 13 : son amendement, déposé avec M. Etienne Dailly, proposant de doubler la limite dans la mesure de laquelle les jetons de présence et tantièmes alloués aux membres de conseils d'administration ou de surveillance sont déductibles de l'impôt sur les sociétés [cette limite est égale à 5 p. 100 du produit de la multiplication de la moyenne des plus hautes rémunérations de l'entreprise par le nombre des membres de son conseil] (p. 3609) ; rappelle que les administrateurs sont responsables civilement sur leurs biens personnels et pénalement lorsqu'ils commettent des erreurs ( ibid. ) ; estime qu'il doit y avoir corrélation entre la responsabilité et la rémunération, sans quoi les personnes de qualité désirant participer à la gestion des entreprises seraient découragées ( ibid. ) ; Art. 16 bis: affirme que le Gouvernement a déclaré les mensuels couverts par l'article 39 bis du code général des impôts lors de la réunion d'une table ronde sur la fiscalité de la presse [l'article 39 bis prévoit la constitution en franchise d'impôts d'une provision pour acquisition d'éléments d'actif nécessaires à l'exploitation d'un journal] (p. 3618) ; Art. 19 : son amendement soutenu par M. Lucien Grand, proposant de supprimer' le paragraphe IV de cet article [ce paragraphe ôte aux communes la faculté de décider l'exonération de l'impôt sur les spectacles afférents aux manifestations sportives donnant lieu à la perception de la taxe additionnelle au prix des billets -d'entrée] (p. 3621). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION. - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; traite d'abord des problèmes de l'information en général, puis de ceux de la presse en particulier (p. 4334, 4335) ; regrette l'insuffisance des moyens accordés au haut conseil de l'audiovisuel dont il estime le travail insuffisant (cf. droit de réponse et cahier des charges) (p. 4334) ; demande quel est l'avenir de la délégation générale à l'information dont les crédits sont particulièrement importants ( ibid. ) ; évoque sa transformation possible en une « banque de données », et ses rapports avec la documentation française ( ibid. ) ; à propos des activités de la Sofirad; analyse la situation de différentes stations de radio (Europe 1, Radio Monté-Carlo, France-Inter, Sud-Radio) ibid. ) ; demande si le ministère des affaires étrangères continuera à se dérober pour ne pas acquitter le prix des émissions faites à son profit ( ibid. ) ; regrette la faiblesse des dotations allouées au fonds d'aide à l'expansion de .la presse française à l'étranger ( ibid. ) ; analyse le montant et la répartition des ventes de la presse française à l'étranger (p. 4334, 4335) ; attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur les problèmes de la presse (p. 4335, 4336) ; rappelle les difficultés rencontrées par la table ronde convoquée à ce sujet (p. 4335) ; demande l'application stricte de l'article 39 bis qui prévoit la franchise d'impôt des amortissements ( ibid. ) ; souligne l'importance des aides exceptionnelles accordées aux journaux (Cf. La Croix, l'Humanité ) ( ibid. ) ; demande que les journaux ne réalisant pas de bénéfices et n'entrant donc pas dans le champ d'application de l'article 39 bis soient autorisés à consentir des aides à certains investissements (bonification d'intérêt en cas d'emprunt, cautions) ( ibid. ) ; demande l'application de ce même article aux investissements sociaux des entreprises de presse ( ibid. ) ; souhaite la suppression de la T. V. A. de 7 p. 100 sur les livres scolaires ( ibid. ) ; demande que soit mise à l'étude la création d'un conseil national de la presse ( ibid. ). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION.- Intervient encore en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; invite le Sénat à donner au Gouvernement l'autorisation de percevoir la redevance (p. 4342) ; estime en effet qu'il est trop tôt pour juger du succès de la réforme de 1974 ( ibid. ) ; considère que le Gouvernement a loyalement appliqué la loi de 1974 (les normes du cahier des charges ont été respectées) (p. 4343) ; déclare que le problème essentiel est celui de la qualité des programmes de télévision ( ibid. ) ; souhaiterait que le secrétaire d'Etat à la culture et le ministre de l'éducation soient associés au contrôle de la qualité des programmes ( ibid. ) ; abordant le problème des temps de parole respectifs de la majorité et de l'opposition, considère que ce n'est pas la structure de la télévision qui est en cause mais une certaine conception gouvernementale de la télévision ( ibid. ) ; souligne la nécessité de donner un statut à l'opposition ( ibid. ) ; souhaite un allongement des programmes de FR 3 axé sur un développement des émissions régionales et non pas sur la diffusion de films supplémentaires (p. 4344) ; évoque ensuite les problèmes de la radiodiffusion et déclare apprécier la réussite de France-Inter ( ibid. ) ; évoquant la proposition de M. Le Tac, se demande s'il ne faudrait pas fusionner en une seule société FR 3, Radio-France et Télédiffusion de France ( ibid. ) ; s'inquiète de l'insuffisance des programmes de Radio-France vers l'étranger ( ibid. ) ; demande la suppression de la taxe radiophonique dont la perception difficile est source de gêne pour l'administration ( ibid. ) ; évoque les problèmes de la durée des programmes et de la desserte du territoire ( ibid. ) ; parle du développement de la programmation des émissions de FR 3 et de la publicité ( ibid. ) ; demande que la créativité de l'audio-visuel soit favorisée par une politique contractuelle de création comportant des aménagements fiscaux ( ibid. ) ; souhaite le recours à certaines rediffusions et l'amélioration des règles du sondage sur l'appréciation des programmes ( ibid. ) ; critique la complexité de la clé de répartition des programmes ainsi que le coût du recouvrement de la redevance ( ibid. ) ; demande un meilleur aménagement de la grille des programmes de T. V. (p. 4345) ; souhaite la désignation d'un parlementaire pour siéger au sein du conseil d'administration de l'institut national de l'audio-visuel ( ibid. ) ; souligne la nécessité d'une charte de l'audio-visuel qui précise le statut de l'opposition ( ibid. ).