CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [18 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971].
Est nommé vice-président de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].
Est nommé délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1972 [16 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du titre VI du livre premier du code civil concernant le divorce [15 avril 1971] (n° 176).
Proposition de loi tendant à modifier les articles 235, 238 et 242 du codé civil concernant la procédure du divorce [15 avril 1971] (n° 177).
Reprend une seconde fois sa proposition de loi (n° 149, 1967-1968) tendant à instaurer le divorce et la, séparation de corps par consentement mutuel [29 avril 1971] (p. 242). Proposition de loi tendant à permettre l'interruption de la grossesse [1 er juin 1971] (n° 276).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [3 juin 1971] (n° 282).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de .la proposition de loi relative a la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [23 juin 1971] (n° 350).
Proposition de loi tendant à permettre aux chiropracteurs titulaires du diplôme de docteur en chiropractie d'exercer leur art [24 novembre 1971] (n° 37).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques), sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 28).
Questions orales :
M. Henri Caillavet expose à M. le Premier ministre que la région de Toulouse et d'Agen, enclavée entre les façades atlantique et méditerranéenne, ne bénéficie pas d'un équipement suffisant, alors que la Garonne, si elle était convenablement aménagée, pourrait amener, au point de vue agricole, un enrichissement des terres, périodiquement inondées et permettre, au point de vue industriel, l'implantation d'industries, grâce à l'acheminement de l'énergie et des matières premières pondéreuses. Il lui indique que s'opposent à cet aménagement, d'une part, l'insuffisance des crédits consacrés à la modernisation des voies navigables entre Toulouse et Bordeaux, considérés tant en valeur absolue qu'au regard des sommes affectées aux opérations similaires concernant le Bassin parisien et l'Est de la France, et, d'autre part, une certaine volonté des pouvoirs publics de favoriser les façades maritimes, notamment Bordeaux, au détriment de la région agenaise et toulousaine. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le désenclavement des régions intérieures du Sud-Ouest [2 avril 1971] (n° 1102). - Réponse [8 juin 1971] (p. 706, 707).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'économie et des finances, après la décision permettant à l'Allemagne et aux Pays-Bas, membres de la Communauté des Six, de laisser « flotter » leur monnaie, comment il conçoit le fonctionnement du Marché commun agricole. Il lui rappelle que la politique agricole commune est fondée sur la fixation de prix exprimés en unités de compte. Or, l'abandon de parités fixes entre les différents instruments monétaires interdit désormais la cohérence, puisque les prix ne cessent de varier à chaque cotation boursière. En présence de semblables inconvénients, il l'invite à lui indiquer les moyens qu'il se propose de mettre en oeuvre pour surmonter de tels errements [11 mai 1971] (n° 1122). - Réponse [25 mai 1971] (p. 500 à 503).
M. Henri Caillavet expose à M. le ministre de l'agriculture que, les 16 et 17 mai, s'est abattue sur les régions de Lot-et-Garonne et du Gers une tornade accompagnée de grêle et de pluie. En quelques instants, les champs, les vergers, les récoltes, les vignes, les bâtiments agricoles, etc. ont été anéantis tant la violence de l'ouragan était extrême. Le premier jour la grêle, puis le second jour la pluie ont saccagé l'ensemble des exploitations agricoles, laissant apparaître, après leur passage, la désolation, certaines bêtes d'élevage ayant même été noyées par suite de la montée soudaine des eaux. Certes, les autorités administratives départementales ont pris un certain nombre de décisions, mais celles-ci risquent de se révéler illusoires et tardives tant est grande l'ampleur du sinistre. Il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable de venir en aide aux exploitants des cantons concernés, notamment en faisant plus largement appel au Fonds de garantie contre les calamités agricoles dont les ressources paraissent suffisantes. Par ailleurs, il lui demande s'il n'est pas possible de mettre en application le troisième paragraphe de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 visant plus particulièrement les dommages qui ont un caractère de calamité publique [27 mai 1971] (n° 1129). - Réponse [15 juin 1971] (p. 870, 871).
M. Henri Caillavet, rappelant à M. le ministre de l'agriculture sa question du 27 mai dernier (n° 1129), relative au cyclone qui venait de ravager en partie le Lot-et-Garonne, lui demande s'il ne pense pas, à la suite du nouveau cataclysme qui s'est abattu sur les régions de Casteljaloux, Marmande et Miramont-de-Guyenne, mettre en oeuvre une procédure d'urgence pour venir en aide aux sinistrés urbains et ruraux. Plus particulièrement, il l'interroge pour savoir s'il ne lui paraît pas équitable de consentir auxdits sinistrés des aides, des concours financiers non remboursables, puis des prêts sans intérêt pour leur permettre la reconstitution de leur patrimoine. Il souhaite donc connaître d'urgence les moyens de solidarité qu'il entend utiliser pour atténuer les malheurs provoqués par de tels événements atmosphériques [8 juin 1971] (n° 1135). - Réponse [15 juin 1971] (p. 870, 871).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'agriculture les raisons pour lesquelles malgré la situation désastreuse du marché des fruits n'a pas été appliquée la clause de sauvegarde prévue par le Traité de Rome. Ne pense-t-il pas, par ailleurs, afin de prévenir de nouvelles difficultés mettant en cause l'avenir même de l'arboriculture fruitière, proposer des modifications aux règlements communautaires ? Plus particulièrement des interventions ont-elles été entreprises auprès de nos partenaires pour hâter la conclusion de l'établissement d'un cadastre fruitier ? [24 août 1971. - J.O. du 17 septembre 1971] (n° 1148).- Réponse [12 octobre 1971] (p. 1720, 1721).
M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre de l'agriculture la journée de protestation du monde paysan qui s'est déroulée dans la dignité à Agen et au cours de laquelle des syndicalistes passionnément attachés à la défense de la profession d'exploitant ont souligné l'insuffisance criarde des aides de l'Etat alors que le département a subi des calamités sans précédent. Il lui demande si les revendications exposées ne méritent pas comme il le pense la compréhension gouvernementale ne serait-ce que pour marquer la solidarité nationale, savoir que tout le département soit déclaré sinistré au regard de la loi sur les calamités agricoles, qu'une indemnisation couvre à 50 p. 100 les dégâts avec le versement d'un acompte immédiat de 10 p. 100, enfin la modification de la loi de 1964 sur les calamités agricoles pour apporter dans l'avenir une aide réelle aux sinistrés [5 octobre 1971] (n° 1154). - Réponse [12 octobre 1971] (p. 1723 à 1726).
M. Henri Caillavet demande à M. le Premier ministre s'il lui paraît conforme à la Constitution qu'une même personne puisse être tout à la fois membre du Gouvernement et, en fait, par l'intermédiaire de remplaçants, député et sénateur d'un même département. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour éviter qu'une telle situation, qui rappelle la candidature multiple et le cumul des mandats parlementaires, ne se reproduise à l'avenir [9 novembre 1971] (n° 1168). - Réponse [14 décembre 1971] (p. 3014).
Interventions :
Est entendu lors du débat sur sa question orale ayant trait à la politique de l'Algérie à l'égard des compagnies pétrolières françaises [27 avril 1971] (p. 225 à 228, 230). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [19 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 9 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 9. - Les contrats simples ne peuvent être conclus que pendant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi. Ces contrats pourront être renouvelés pour une autre période de trois années avant l'expiration du régime du contrat simple. Avant l'expiration du régime du contrat simple, le - Comité national de conciliation présentera un rapport sur l'application de la présente loi ; le Gouvernement saisira le Parlement de dispositions nouvelles destinées à supprimer ce régime, à le modifier ou à le remplacer. » (p. 488, 489). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1122 ( cf. supra ) [25 mai 1971] (p. 502). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [27 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Massa tendant, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 527 du code de procédure pénale, à remplacer les mots : « ... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », par les mots: « ... par le ministère d'huissier de justice commis à cet effet » (p 591, 592) ; Art. 5 : soutient deux amendements de M. Massa, l'un au deuxième alinéa, l'autre au dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 27-1 du code de la route (mode de recouvrement de l'amende pénale fixe et délai pour le dépôt éventuel d'une réclamation) (p. 596, 597) ; Après l'article 5 : soutient l'amendement de M. Massa tendant à insérer un article addi tionnel 5 bis (nouveau) ainsi rédigé : « Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'indemnisation due aux personnels des études d'huissiers de justice et aux officiers ministériels, huissiers de justice. » (p. 597, 598). - Est entendu lors du débat sur les questions orales de M. André Monteil et de M. Pierre Christian Taittinger concernant la politique française en Méditerranée et sur celle de M. Edouard Bonnefous concernant la politique de la France à l'égard de l'Algérie [1 er juin 1971] (p. 644, 646, 647). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1102 ( cf. supra ) [8 juin 1971] (p. 707). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale (n° 73 du 7 octobre 1970) ayant trait aux rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre [8 juin 1971] (p. 711 à 714, 717, 718). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur le travail temporaire [10 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son sous-amendement tendant à remplacer « trois mois » par « six mois » dans le texte présenté par M. Jean Gravier pour compléter t'article par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Dans les cas prévus aux c, d et e ci-dessus, la durée de la mission ne peut excéder trois mois, sauf justifications préalables fournies à l'autorité administrative. » et son autre sous-amendement au même texte dans la rédaction suivante « Dans les cas prévus aux c, d et e ci-dessus la durée du contrat ne peut excéder trois mois, sauf justifications fournies à sa demande à l'autorité administrative dans un délai qui ne saurait excéder lui-même trois mois, » (p. 810, 811) ; son sous-amendement au texte présenté par l'amendement de M. Gravier tendant à compléter l'article par un troisième alinéa relatif à la limitation en pourcentage du personnel temporaire (consultation de la branche professionnelle intéressée) (p. 811, 812) ; Art. 4 : amendement de M. Jean Gravier et sous-amendement de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, relatifs à la durée du contrat liant le salarié et l'entreprise de travail temporaire (p. 815).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [14 juin 1971]. - Discussion générale (p. 854, 855). - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par trois nouveaux alinéas concernant la création d'un conseil de l'enseignement à distance au sein du conseil supérieur de l'éducation nationale (p. -855, 856) ; Art. 4 : amendement de M. Pelletier tendant à rédiger comme suit cet article : « Deux représentants de l'enseignement privé à distance siègent au conseil académique. » (p. 856) ; Art. 4 bis: amendement de M. Pelletier tendant à compléter cet article de manière à réserver deux sièges à l'enseignement à distance au sein du conseil supérieur de l'éducation nationale (p. 856, 857) ; Art. 5 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « à des conditions de », à insérer le mot : « moralité» (p. 857) ; Art. 5 : amendement de M. Pelletier tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à substituer les mots : « titres ou références » aux mots : « titres et références » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter ledit premier alinéa par la phrase suivante : « Ces conditions sont celles prévues pour les établissements d'enseignement privés » (ibid.) ; Art.6 bis : son amendement tendant à rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet article : « Sous peine de nullité, il doit en outre être annexé... » (ibid.) ; son amendement tendant, audit deuxième alinéa in fine, à remplacer les mots : « les débouchés éventuels », par les mots ; « les emplois auxquels elles préparent » (ibid.). ; son amendement tendant à compléter in fine le troisième alinéa de cet article par les mots : « ... et faire l'objet d'un contrat régi par le droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 7 » (p. 858, 860) ; Art. 7 : son amendement tendant à introduire, en tête de cet article, les deux alinéas suivants : « Le contrat d'enseignement et, s'il y a lieu, le contrat de fourniture de matériels pédagogiques, n'entre en vigueur pour l'élève qu'au terme d'un délai de huit jours après la remise entre ses mains d'une copie signée par les parties. Pendant ce délai, l'élève peut déclarer par écrit à l'établissement, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce à la condition du contrat. La renonciation anticipée à ce droit est nulle. Si l'élève renonce à la conclusion du contrat aucun dédit ne peut lui être demandé. Passé ce délai de huit jours, le contrat d'enseignement entre en vigueur, sauf cas de force majeure intervenant dans le délai d'un mois à compter de l'inscription. Dans ce cas, la résiliation du contrat d'enseignement comporte le remboursement des sommes versées. Jusqu'au terme d'un délai de trois mois suivant la date de la signature, le contrat peut encore être résilie par le souscripteur moyennant abandon des sommes par lui versées » ; cet amendement est assorti de trois amendements de M. Pelletier : les deux premiers tendant, au premier alinéa : 1° à remplacer « un délai de huit jours » par un « un délai de six jours francs » ; 2° à ajouter à « huit jours » le mot « francs » ; le troisième tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa : « A l'expiration de ce délai, le contrat d'enseignement entre en vigueur » (p. 858, 859) ; son amendement tendant, au premier alinéa ancien de cet article, à remplacer les mots : « à compter de sa signature, le contrat... », par les mots: « à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci... » (p. 859) ; son amendement tendant, au premier alinéa ancien de cet article, à remplacer les mots: « du prix total convenu », par les mots : « du prix du contrat d'enseignement » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le troisième alinéa ancien de cet article par les mots suivants : « ... sauf pour les Français de l'étranger » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le quatrième alinéa ancien de cet article par les mots suivants : « ... pour la première année pédagogique » et amendement de M. Schleiter proposant une nouvelle rédaction pour ledit alinéa (p. 859, 860) ; Art. 8 : amendement de M. Pelletier tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de cet article (réglementation de la publicité) (p. 860, 869) ; son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à remplacer les mots: « ... leurs débouchés », par les mots: « ... les emplois auxquels elles préparent » (p. 861) ; son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa du même article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt» (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un autre nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité non conforme aux dispositions de l'alinéa premier peut faire l'objet d'une interdiction par le ministre de l'éducation nationale » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... un acte... », par les mots : « ... l'acte... » (ibid.) ; son amendement tendant, au même alinéa, après les mots : « ... de se rendre... », à insérer les mots : « ... à l'improviste... » (p. 861, 862, 863) ; son amendement tendant, au même alinéa, après les mots : « ...la souscription... », à insérer le mot : « ... immédiate...» (p. 863) ; son amendement tendant à compléter cet article par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Un délai de deux jours francs est requis entre la présentation du matériel et la signature du contrat » (p. 864) ; son amendement tendant à compléter cet article par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles s'exercera l'activité des présentateurs » et sous-amendement de M. Pelletier tendant, après les mots : « .., Conseil d'Etat... », à insérer les mots : « ... qui devra être publié six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi... » (ibid.) ; Art. 14 : amendement de M. Pelletier tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de cet article (bénéfice de la formation professionnelle permanente) (ibid.) ; souhaite une seconde délibération de la proposition de loi (p. 865). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à ses questions orales n os 1129 et 1135 ( cf. supra ) [15 juin 1971] (p. 870, 871). - Intervention dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles.- Art. 5 ter nouveau : amendement de M. Champeix tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « La procédure d'exécution du Plan ne pourra intervenir qu'après le vote d'une loi portant réforme des finances locales » (p. 957) ; Art. 8 : observation sur la majoration de subvention en faveur des communes ayant déjà fusionné (p. 970). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à sa question orale n° 1148 ( cf. supra ) [12 octobre 1971] (p. 1720, 1721). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à sa question orale n° 1154 ( cf. supra ) [12 octobre 1971] (p. 1724, 1725, 1726).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10: son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (choix laissé à l'avocat de renoncer, soit à la plaidoirie, soit à la postulation) (p. 2010, 2011) ; Art. 14 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par des dispositions relatives aux activités compatibles avec la profession d'avocat ; syndic, administrateur judiciaire, d'arbitre rapporteur près les tribunaux de commerce (p. 2017, 2018 ; 2019, 2020) ; le retire (2020) ; Art. 31 : son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa nouveau ainsi conçu: « Les responsabilités inhérentes aux activités visées à l'article 14, alinéa 3 et suivants, sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent; elles doivent faire l'objet d'assurances spéciales, qui sont contractées à titre individuel ou collectif. » (p. 2032) ; le retire (ibid.) ; Art. 33 bis : son amendement tendant â compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette indemnité ne pourra, pour les anciens avoués ayant cinq années et moins d'exercice ainsi que pour ceux justifiant de la qualité de rapatrié d'outre-mer, être inférieure au montant total de la dernière finance de l'office augmentée des intérêts et charges financières afférentes aux emprunts qu'ils ont pu contracter. En aucun cas le coefficient applicable ne pourra être inférieur à celui retenu lors de leur acquisition. » (p. 2033, 2034) ; le retire (p. 2034) ; Art. 36 : son amendement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « ... ces sommes porteront intérêt au taux de 5 p. cent. » (p. 2036) ; le retire (ibid.) ; Art. 37 : son amendement tendant à remplacer, dans le deuxième alinéa de cet article, les mots: « cinq annuités » par les mots : « deux annuités » (p. 2037) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le même alinéa par la phrase suivante : « ces sommes portent intérêt au taux de 5 p. 100 » (p. 2038) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du même article; « - le solde revalorisé sera payé par annuités égales au cours des deux années suivantes, ce solde portant également intérêt au taux de 5 p. 100. » (p. 2039) ; le retire (ibid.) ; soutient le sous-amendement de M. Pelletier à l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant, après la première phrase du cinquième alinéa, à insérer une phrase relative au versement du solde de l'indemnité pour les avoués cessant leur fonction (p. 2040) ; Art. 33 : son amendement tendant, à la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, à ajouter les mots: « ..., placé sous le contrôle de la Cour des comptes. » (p. 2044) ; le retire. (p. 2045) ; Art. 43 : son amendement tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa concernant l'avoué justifiant de sa qualité de rapatrié d'outre-mer (p. 2048) ; Art. 50 : son sous-amendement tendant à ajouter un paragraphe V au texte présenté par l'amendement de M. Pleven, ministre de la justice, proposant une nouvelle rédaction de cet article (faire bénéficier de la loi les principaux et sous-principaux clercs d'avoués, sous certaines conditions) (p. 2050, 2051 ; 2052) ; Art. 52 bis nouveau : auteur d'un amendement, se rallie à celui de M. Garet tendant à insérer, après l'article 52, un article additionnel qui permettrait de réparer le préjudice probable subi par le personnel des études (p. 2055) ; Art. 54 : son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté par l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot : «A l'exclusion des conseillers fiscaux membres de l'association des conseils fiscaux de France, les personnes... » (p. 2060, 2061) ; le retire (p. 2061) ; Art. 55 : son sous-amendement tendant à compléter in fine le texte présenté par l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot pour cet article, par un alinéa 3° ainsi rédigé : « 3° Avoir exercé ces activités antérieurement au 1 er janvier 1971. » (p. 2063) ; Art. 69 : son sous-amendement au dernier alinéa du texte de l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à rétablir cet article qui vise à sauvegarder les droits acquis des ressortissants étrangers qui exerçaient en France avant le 1 er juillet 1971 (p. 2067) ; le retire (ibid.) ; Après l'art. 73 bis : son amendement, tendant après l'article 73 bis, à ajouter un article 73 ter nouveau ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 72 C et 73 bis ne sont pas applicables aux entreprises de presse, d'information et de documentation fournissant au public tous renseignements, avis ou commentaires de droit. » (p. 2069) ; le retire (ibid). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 bis : son amendement tendant à remplacer la deuxième phrase de cet article par les dispositions suivantes : « Les mesures de publicité instituées par l'article précité s'appliquent aux membres du Parlement, du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel, aux membres du Gouvernement, aux fonctionnaires de l'Etat chargés de la direction ou de l'administration des entreprises publiques et- semi-publiques, ainsi qu'aux contribuables d les revenus déclarés annuellement dépassent 100.000 francs. Lesdites mesures s'appliqueront pour la première fois aux revenus de l'année 1972. » (p. 2153) ; le retire (p. 2155). - de part en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifique e t techniques) à la suite de la discussion [1 er décembre]. DEUXIEME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur 1'Alliance française, l'aide aux missions de toutes confessions, le livre français à l'étranger et, d'une manière générale, sur le rayonnement de la pensée française dans le monde (p. 2555 à 2557). - Suite de la discussion [6 décembre 1971] . TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes relatifs à la coordination de la navigation aérienne et sur le Concorde (p. 2796 à 2798). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1168 (cf. supra ) [14 décembre 1971] (p. 3014). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 37 : son amendement tendant à compléter l'alinéa 1° par la phrase suivante : « ... ces sommes portent intérêt au taux de 5 p. 100 ; » (p. 3112) ; le retire (p. 3113) ; Art. 38 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... ladite annuité, en tenant compte de la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel telle qu'elle résulte de la convention collective du travail applicable à la nouvelle profession d'avocat aux dates précitées, sans que la somme obtenue... » (p. 3114) ; le retire (p. 3115) ; Art. 40: son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui met à la charge des avoués le règlement d'une fraction de l'indemnité de licenciement (p. 3115) ; Art. 55: son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à remplacer les mots: « à titre professionnel » par les mots : « à titre habituel » (p. 3121) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, après l'alinéa 1°, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. - Avoir exercé cette activité antérieurement au 1 er juillet 1971 ; » (p. 3121, 3122) ; observation sur la protection du titre de « conseil fiscal » (p. 3123).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au travail temporaire [20 décembre 1971].- Discussion des articles. - Art. 3: reprend l'amendement qu'il avait déposé en première lecture tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « sauf justifications fournies à sa demande à l'autorité administrative dans un délai qui ne saurait excéder lui-même trois mois » (p. 3332 ; 3333) ; le retire (p. 3333) ; Art. 4 ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article relatif à la durée du contrat (p. 3333 ; 3334) ; le retire (p. 3334) ; Art. 8 : son amendement tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il n'y a pas lieu à substitution lorsque l'employeur a contracté une assurance groupe ou individuelle pour la garantie des salaires et des charges sociales. » (p. 3335) ; le retire (ibid.) ; Art. 30 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article: « Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative des éléments d'information, notamment d'ordre statistique, sur les opérations qu'ils effectuent. » (p. 3336 ; 3337).