CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [8 octobre 1969].
Dépôts législatifs :
Reprend sa proposition de loi (n° 149, 1967-1968) tendant à instaurer le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel [19 septembre 1969].
Proposition de loi organique tendant à fixer à trente ans l'âge requis pour être élu au Sénat [21 novembre 1969] (n° 53).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (affaires étrangères, relations culturelles et coopération technique) sur le projet de loi de finances pour 1970 adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1969] (n° 57).
Question orale :
M. Henri Caillavet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la qualification des gardes-pêche commissionnés de l'administration. Cette qualification a été modifiée par des textes réformant le code de procédure pénale ainsi que par une circulaire du 30 septembre 1959 de la direction générale des eaux et forêts, et les gardes-pêche n'ont plus, depuis lors, la qualité d'officier de police judiciaire. Leurs procès-verbaux ne sont donc plus valables, comme précédemment, jusqu'à l'inscription de faux. Il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable, eu égard aux impératifs de la police de l'eau, que la qualité d'officier de police judiciaire soit rendue, tout au moins aux gardes chefs, et que la compétence des gardes commissionnés de l'administration s'étende à la constatation des infractions commises par les adeptes du motonautisme contrevenant en particulier aux arrêtés préfectoraux pouvant être en vigueur dans les départements [21 octobre 1969] (n° 947).
Questions orales avec débat :
M. Henri Caillavet rappelle à M. le Premier ministre que le Sénat a entendu les explications de M. le ministre d'Etat et de M. le ministre délégué quant à la réforme du Sénat et la création de collectivités régionales. Les ministres responsables ont fait un louable effort d'analyse et ont tenté avec probité de tracer les lignes de force éventuelles de ces deux importants projets. Le Gouvernement a également rappelé que rien n'était encore décidé définitivement et qu'au demeurant ces débats, sans sanction, avaient simplement valeur indicative. Par ailleurs il est vite apparu, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, que pour être efficace la discussion exigeait un débat approfondi sur des textes déjà élaborés, la matière discutée étant véritablement révolutionnaire. Or, le Gouvernement a manifesté son intention de s'en remettre à la voie référendaire pour faire approuver un texte forcément complexe, une seule réponse étant exigée pour deux questions posées. Avant que d'engager le processus du référendum et pour lui enlever en partie son caractère plébiscitaire, il serait souhaitable que soit préalablement recueilli l'avis autorisé des conseils municipaux et des conseils généraux sur un texte assez précis pour mériter les observations d'administrateurs dévoués et compétents et assez souple pour que le Gouvernement puisse tenir compte des analyses auxquelles les conseils procéderaient. Il demande à M. le Premier ministre s'il ne partage pas ce jugement conforme à l'esprit démocratique et, dans l'affirmative, comment il entend, et à quelle époque, faire procéder à cette consultation préalable qui ne souffre aucune difficulté matérielle puisque, des renseignements recueillis, on peut conclure qu'une infime minorité d'élus locaux a donné indirectement un avis sur le précédent questionnaire non contraignant [2 avril 1969]. - Question devenue caduque en raison de la démission du Gouvernement auquel elle était adressée [24 juin 1969].
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires étrangères dans quelles conditions deux journalistes français, de renom, qui se trouvaient en Algérie, et dont l'un couvrait la visite officielle que le ministre rendait à l'Etat algérien, ont pu être gardés à vue, puis ont fait l'objet d'une mesure de refoulement de la part des autorités algériennes.
Il lui demande si, en tant que représentant du Gouvernement français, il juge ces actions compatibles avec les règles habituellement suivies lors de visites officielles, et s'il ne compte pas intervenir auprès du Gouvernement algérien contre des mesures paraissant aussi arbitraires, alors qu'il est souhaitable de conserver aux relations franco-algériennes un caractère de courtoise franchise et de compréhension [8 octobre 1969].
M. Henri Caillavet indique à M. le Premier ministre qu'après la décision du gouvernement grec de se retirer du Conseil de l'Europe, la suppression, par la direction des affaires extérieures et de la coopération du ministère des affaires étrangères, des émissions radiophoniques sur ondes courtes à destination de la Grèce constitue une mesure très regrettable. En effet, ces émissions étaient un des rares liens d'information objective existant entre un pays démocratique et la Grèce, où un « régime de colonels » n'assure plus l'exercice des libertés individuelles et collectives que toute démocratie à le devoir de permettre.
« Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour rapporter cette décision ambiguë et inopportune, qui empêchera la France de remplir une mission d'information pouvant contribuer à restaurer en Grèce un régime politique libéral et démocratique [15 décembre 1969].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie [27 juin 1969]. - Discussion des articles. - Art. 14 : son amendement tendant à la fin du 3 e alinéa de cet article à ajouter les mots : « ... sauf si les sanctions disciplinaires ou professionnelles sont inférieures à une durée de six mois » (p. 338) ; le retire ( ibid. ) ; à l'issue de ce débat et au nom du groupe de la gauche démocratique, remercie M. le président Pleven, ministre de la justice, et lui demande que soient révisées certaines tendances qui consistent à maintenir les tribunaux d'exception et à ne pas suffisamment protéger les libertés individuelles menacées par des gardes à vue intempestives (p. 345). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [18 septembre 1969]. Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant à modifier comme suit cet article relatif au contrôle des transports de capitaux vers l'étranger entre le 1 er juillet 1968 et le 23 novembre 1968 : 1° en remplaçant la date du 1 er juillet 1968 par celle du 1 er mai 1968; 2° en ajoutant, après le 1 er alinéa de cet article, l'alinéa suivant : « Toutefois ces renseignements n'auront pas à être fournis en ce qui concerne les personnes privées ayant la qualité de résidents étrangers. » (p. 44, 445, 446) ; le retire ( ibid. ). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [28 novembre 1969]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - COOPÉRATION.- Discussion générale (p. 1009 à 1011). - Observations ayant porté notamment sur la coopération franco-algérienne ; le plan culturel ; la coopération technique. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, au titre de la coopération, intervient dans la discussion des affaires des Républiques africaines et malgache (p. 1011, 1012). - Suite de la discussion [5 décembre 1969]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1343). - Observations sur l'importation de vins algériens. - Suite de la discussion du budget de l'agriculture [6 décembre 1969]. - Observations sur la réalisation des chemins dits «forestiers» (p. 1357). - Examen des crédits. - Art. 49 : son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel ayant pour but de demander au Gouvernement de déposer, avant le 15 octobre 1970, un projet de loi portant simplification de la loi du 10 juillet 1964 sur les calamités agricoles (p. 1398) ; le retire ( ibid. ). - Suite de la discussion [7 décembre 1969]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - IV. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 1422). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-algérienne sur les doubles impositions [12 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1665). - Intervient, au nom de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [12 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Après l'article 10 : amendement de M. Sauvage tendant à valider les examens sanctionnant les études du premier cycle, subis dans divers établissements d'enseignement supérieur au cours de l'année universitaire 1968-1969 (p. 1682, 1683). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1970 [16 décembre 1969] (p. 1768).