BRUNEL (Henri). Cantal. 1930 : Est admis (23 janvier) (A. t. I, p. 30 ; J.O., p. 34).- Dépose, avec M. Dauthy, une proposition de loi ayant pour objet de généraliser l'application des dispositions de l'article 882 du Code civil sur la forme de demande en partage par voie de requête collective. N° 467. (10 juillet) (A. t. I, p. 1751 ; J.O., p. 1537).- Commission : Enseignement (F. 6).- Questions écrites au : Ministre des finances (27 avril) (2).
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