Tables nominatives

BOUVIER (Raymond) , sénateur de la Haute-Savoie (UCDP). Elu secrétaire du Sénat le 5 octobre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 309 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 18 (83-84)] (13 octobre 1983)- Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 71 (83-84) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 101 (83-84) (7 décembre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 162 (83-84)] (20 décembre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 177 (83-84)] adopté avec modifications en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [ n° 179 (83-84)] (22 décembre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2400) : nombre des fonctionnaires d'Etat - Historique des dispositions applicables aux fonctionnaires - Loi du 19 octobre 1946 - Caractère spécifique des agents publics - Droit syndical - Egalité des sexes - Domaine de la loi et du règlement - Organisation des carrières et notion de corps- (p. 2401) - Sanctions disciplinaires - Rôle des organisations syndicales de fonctionnaires - Création d'une commission mixte paritaire - Handicapés - Congé de formation- Service public - Statuts particuliers ; juridiction administrative - Troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Modalités de détachement des fonctionnaires auprès des députés et sénateurs - (p. 2402) : dépôt d'amendements - Art. 2 (p. 2414) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Ses amendements n° 4, n° 5 et n° 6 relatifs à l'intégration des agents non titulaires ou des non fonctionnaires ; adoptés - Son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 3 (p. 2415) : son amendement n° 8 : dérogation au statut général et création d'emplois d'agents contractuels ; adopté - Art. 3 bis : son amendement n° 9 : dérogation au principe de l'occupation par des fonctionnaires des emplois publics permanents à temps complet pour des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche; adopté - Art.5: son amendement n° 10 : dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat par décret ; adopté - Après l'art. 6 (p. 2417) : son amendement n° 11 : dérogation et statut particulier fixé par la loi pour les membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs ; adopté - Chapitre II (p. 2419) : son amendement n° 12 : intitulé; «Organismes consultatifs»; adopté- Art. 9: son amendement n° 13 : énumération des organes consultatifs ; adopté - Art. 10 (p. 2420) : son amendement n° 14 : composition et compétences du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; adopté - Art. 11: son amendement n° 15 : composition et compétences des commissions administratives paritaires ; adopté - Art. 12 (p. 2421) : son amendement n° 16 : composition et compétences des comités techniques paritaires centraux, locaux ou spéciaux ; rejeté - Art. 13 (p. 2422) : son amendement n° 17 : modalités de création d'un comité central d'hygiène et de sécurité ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 18 : détermination par un décret en Conseil d'Etat de la compétence, de la composition et de l'organisation des organismes consultatifs ; adopté - Après l'art. 14 : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Félix Ciccolini (droit à l'expression directe et collective pour les agents de l'Etat sur le contenu de leur travail) - Art. 17 (p. 2425) : son amendement n° 19 : concours et suppression de la référence faite au statut particulier ; compétence du jury pour l'établissement d'une liste complémentaire ; adopté - Ses amendements n° 20 et n° 21 relatifs à l'intégration des agents non titulaires ; adoptés - Art. 18 : ses amendements de coordination n° 22 et n° 23 ; adoptés. - Art. 19 : son amendement n° 24 de coordination ; adopté - Après l'art. 19 (p. 2426) : son amendement n° 25 : statut particulier de certains corps et modalités d'accès direct des fonctionnaires de la catégorie A à la hiérarchie de ces corps ; adopté- Art. 20 : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif à la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 27 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 23 (p. 2427) : son amendement n° 28 : promotion interne et concours ; adopté - Art. 30 (p. 2428) : son amendement n° 29 : congé de formation ; adopté- Art. 32 (p. 2429) : son amendement n° 30 de coordination ; adopté - Art. 33: son amendement n° 31 : continuité du service public et travail à temps partiel ; adopté - Après l'art. 38 bis (p. 2430) : son amendement n° 32 : autorité hiérarchique des présidents d'association assurant des missions d'intérêt général sur les fonctionnaires de l'Etat ou agents d'établissements publics mis à disposition ; exemple des fédérations de pêche ou de chasse ; adopté - Art. 40 : son amendement n° 33 : suppression des dispositions de cet article relatives au versement par les parlementaires de la contribution aux fonctionnaires détachés auprès d'eux ; adopté - Art. 43 (p. 2433) : son amendement n° 34 : conditions et durée de la mise hors cadres ; adopté - Art. 49 (p. 2435) : son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Son amendement n° 36 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale ; adopté - Art. 51 : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 52 (p. 2436) : son amendement n° 38 : obligation pour un fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade d'accepter l'emploi assigné dans son nouveau grade ; adopté- Après l'art. 52 : son amendement n° 39 : avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale ; adopté - Art. 53 (p. 2437) : son amendement n° 40 : absence de tableau de mutation et non consultation des commissions administratives ; adopté - Art. 56 (p. 2438) : son amendement n° 41 de coordination; adopté - Art. 57 : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - Art. 59 (p. 2439) : son amendement n° 43 : modalités d'exercice de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ; adopté - Après l'art. 59 : son amendement n° 44 : procédure devant le conseil de discipline et le Conseil supérieur de la fonction publique ; adopté - Après l'art. 60 (p. 2440) : son amendement n° 45 : cas de licenciement des fonctionnaires par décision du ministre; adopté - Art. 61: s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Félix Ciccolini (révocation pour abandon de poste) - Art. 62 : son amendement n° 46 : suppression de cet article pour coordination ; adopté- Art. 63 : son amendement n° 47 : possibilité de refus de l'honorariat et qualité des services rendus à l'Etat ; adopté - Art. 65 (p. 2441) : son amendement n° 48 : suppression de cet article relatif aux dispositions transitoires et aux modalités de titularisation des agents non titulaires ; adopté - Art. 66 (p. 2442) : son amendement n° 49 : suppression de cet article relatif aux modalités de la titularisation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou des personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger ; adopté - Art. 66 bis : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif à la détermination par un décret en Conseil d'Etat du régime de rémunération et d'avantages annexes applicables aux agents recrutés localement servant à l'étranger; adopté - Art. 67: son amendement n° 51 : suppression de cet article relatif aux modalités de titularisation des agents non titulaires travaillant à temps partiel ; adopté - Art. 68 : son amendement n° 52 : suppression de cet article relatif à la détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions de recrutement des personnels associés ou invités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans un corps de fonctionnaires ; adopté - Art. 69 (p. 2443) : son amendement n° 53 : suppression de cet article relatif aux modalités d'accès aux différents corps de fonctionnaires ; adopté- Art. 70 : son amendement n° 54 : suppression de cet article relatif aux corps auxquels les agents titulaires peuvent accéder et aux modalités d'accès à ces corps ; adopté- Art. 70 bis : son amendement n° 55 : suppression de cet article relatif aux dérogations pour les personnels enseignants d'éducation et d'orientation relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale ; adopté - Art. 71 : son amendement n° 56 : suppression de cet article relatif aux cas de licenciement des agents non titulaires ; adopté- Art. 72 : son amendement n° 57 : suppression de cet article relatif aux cas de saisine de la commission administrative paritaire compétente ; adopté - Art. 73 (p. 2444) : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif au report des services antérieurs accomplis en qualité d'agents non titulaires et aux modalités de ce report par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 74 : son amendement n° 59 : suppression de cet article relatif aux conditions de report de la nomination à la date d'effet des décrets; adopté- Art. 75 : son amendement n° 60 : suppression de cet article relatif aux services dont le report a été autorisé et considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil ; adopté - Art. 76 : son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif à la rémunération des agents ; adopté - Art. 77 : son amendement n° 62 : suppression de cet article relatif à l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation des services accomplis en qualité de non titulaire; adopté - Art. 78 (p. 2445) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Jacques Eberhard (rémunération des agents des directions départementales des ministères) - Accepte l'amendement n° 121 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (titularisation de tous les agents auxiliaires des directions départementales d'équipement) - Répartition des agents titularisés - Art. 81 (p. 2447) : son amendement n° 64 de coordination ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles - (1 ^er décembre 1983)- (p. 3554) : situation des agriculteurs double-actifs ou pluri-actifs des régions de montagne - Problèmes en matière d'affiliation ou de protection sociale - Projet de loi sur la montagne - (p. 3555) : retraite des agriculteurs et abaissement éventuel de l'age des ayants droit.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Deuxième lecture [n° 71 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4110) : souci d'harmonisation avec les diverses lois relatives à la fonction publique - Rejet par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat en première lecture - Amendements de la commission - Art. 9 : son amendement n° 2 : caractère limitatif de la liste des organismes consultatifs ; adopté - Art. 9 bis (p. 4111) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à l'exercice du droit d'expression des agents de l'Etat ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 4 : suppression du monopole de présentation par les organisations syndicales ; adopté- Art. 13 : son amendement n° 5 : possibilité et non obligation de créer des comités d'hygiène et de sécurité ; adopté- Art. 15 (p. 4112) : ses amendements n ^os 6 à 10 : substitution à la commission mixte d'une commission tripartite; composition et modalités de fonctionnement de cette commission ; adoptés - Art. 20 (p. 4113) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 12 : rétablissement des trois voies possibles de promotion interne ; adopté - Art. 38 ter (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4114) : son amendement n° 13 : rétablissement de cet article relatif à la possibilité pour des organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général de bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics ; adopté - Associations de chasse et de pêche- Art. 40 (p. 4115) : son amendement n° 14 : suppression dans cet article de l'alinéa relatif au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires ; adopté - Art. 65 : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif aux dispositions transitoires ; adopté - Référence à la loi du 11 juin 1983 - Après l'art. 80 bis (par priorité) (p. 4116) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (abrogation de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de deux alinéas des articles 9 et 13) - Titularisation - Art. 66, 66 bis, 67 et 68 : ses amendements de suppression n° 37 et n ^os 16 à 18 ; adoptés - Art. 68 bis, 69, 70, 70 bis, 71, 72 et 73 (p. 4117) : ses amendements de suppression n ^os 19 à 25 ; adoptés- Art. 74 à 77 (p. 4118) : ses amendements de suppression n ^os 26 à 29 ; adoptés - Art. 6 bis (suite) : son amendement n° 1, précédemment réservé : statut des membres des tribunaux administratifs; adopté - (p. 4119, 4120): indépendance des membres des tribunaux administratifs : recrutement, avancement et discipline.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 7 (p. 4144) : son amendement n° 258, soutenu par M. Pierre Schiélé : conseil supérieur de la fonction publique territoriale: précision supplémentaire sur les modalités d'application devant être, fixées par le décret en Conseil d'Etat ; retiré.

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 97 bis (p. 4227, 4228) ; ses amendements n° 222 et 221 relatifs aux conditions d'âge et d'ancienneté pour l'octroi du congé spécial ; devenus sans objet.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Nouvelle lecture [n° 179 (83-84)] - (22 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4554) : regrette l'échec de la commission mixte paritaire - Avis favorable de l'Assemblée nationale sur deux amendements du Sénat : droit d'expression collective des fonctionnaires ; publication des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires - Propose la reprise des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture- Art. 6 bis : son amendement n° 1 : fixation par la loi des règles relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline des membres des tribunaux administratifs ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 2 : liste des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat; adopté - Art. 11 (p. 4555) ; son amendement n° 3 : suppression du monopole de présentation par les organisations syndicales des candidats à la représentation du personnel ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 4 : possibilité et non obligation de créer des comités d'hygiène et de sécurité ; adopté - Art. 15 : ses amendements n° 5 à n° 10 : substitution à la commission mixte d'une commission tripartite ; composition et modalités de fonctionnement de cette commission ; adoptés - Art. 20 (p. 4556) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 12 : rétablissement des trois voies possibles de promotion interne ; adopté - Art. 40 : son amendement n° 13 : suppression de l'alinéa relatif au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires ; adopté - Art. 65 à art. 77 (p. 4558, 4559, 4560) : ses amendements de suppression n° 14 à n° 29 ; adoptés.