BOURDIN (Joël), sénateur (Eure) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Vice-président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 13 octobre 1999.
Président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.
Membre titulaire de la Section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Membre titulaire du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales.
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie jusqu'au 31 mai 1999.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Philippe Lachenaud, relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus et gérés par la Banque de France [n° 340 (9899)] (6 mai 1999) -Banque de France.
Rapport d'information, déposé avec M. Serge Lepeltier, au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur le colloque organisé le 16 juin 1999 sur les perspectives de croissance dans la zone euro [n° 466 (98-99)] (30 juin 1999)
-Union européenne. Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur les perspectives macroéconomiques à moyen terme (1999-2004) [n° 71 (1999-2000)] (16 novembre 1999) -Prévisions et projections économiques. Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture et pêche [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 3] (25 novembre 1999) Lois de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 42] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 176 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3663) - Ministère : Agriculture -Poulets contaminés à la dioxine - volet agricole
-Réponse le 4 juin 1999 (p. 3663) -Produits agricoles et alimentaires
INTERVENTIONS
-Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] - (27 janvier 1999) Art. unique (p. 313) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (prorogation des mandats des membres du conseil de surveillance et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP). Souhaite une prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, CCCOS, à une date postérieure au 1er novembre 1999, ainsi que le maintien de l'unité dirigeante pendant la période transitoire. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2084, 2086) : loi de 1992. Définition du contenu du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Principe de continuité territoriale. Communauté urbaine ou communauté de communes. Création de la communauté d'agglomération. EPCI à fiscalité propre. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Conséquences financières de ce texte. Equilibre du territoire. Communautés rurales. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Dotation destinée aux groupements de communes. Part destinée à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR. Ressources des communes rurales. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, attend les réponses du ministre. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales (conseil de la communauté d'agglomération) (p. 2168) : son amendement, soutenu par M. Jean Pépin, n° 391 : nombre de sièges détenus par l'addition de deux communes lorsqu'une communauté d'agglomération est composée d'au moins cinq communes ; retiré. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2220) : soutient l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 393 de Mme Janine Bardou -Après l'art. 9 (p. 2251) : son amendement n° 394 : extension aux communautés de communes de la possibilité de se transformer en communauté d'agglomération ou communauté urbaine sans avoir à se conformer au premier alinéa de l'article 9 de cette présente loi ; adopté - Art. 10 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes) (p. 2253) : son amendement n° 395 : impossibilité pour une communauté de communes composée d'au moins cinq communes d'obtenir la moitié des sièges par l'addition des sièges de deux communes ; retiré. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2298, 2299) : intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés). (p. 2300) : son amendement n° 397 : limitation, au seul établissement à fiscalité propre, de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut être identique à celui d'un département ; devenu sans objet - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2308) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 82 de la commission - Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2347, 2349) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). Soutient l'amendement de coordination n° 398 de M. Jean-Paul Emorine. (p. 2350) : cohérence de cet article à revoir par la commission mixte paritaire. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 44 (p. 2418, 2419) : son amendement n° 400 : maintien des dispositions en matière d'avantages servis en cas de transfert des agents communaux dans des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ; retiré - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2450) : sur l'amendement rédactionnel n° 186 de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 403 ; adopté. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 56 (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 2535, 2539) : son amendement de suppression n° 401 ; retiré. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2647) : son amendement n° 402 : établissement d'un lien entre la dotation par habitant attribuée aux communautés d'agglomération et la dotation par habitant attribuée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique ; retiré. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2712, 2714) : historique et place des caisses d'épargne. Popularisation de l'acte d'épargne. Deuxième place de la caisse d'épargne parmi les établissements financiers français. Nouvelles fonctions commerciales des salariés. Résultats financiers positifs. Gestion du passif social de la caisse spécifique gestionnaire du régime de retraite des salariés, CGR. Dynamisme du réseau. Fixation à un niveau trop élevé du capital global des caisses d'épargne. Opposition à une obligation minimale d'affectation des résultats à des projets d'intérêt général. Absence de dispositif permettant la réalisation de partenariats et d'alliances. Souhaite la suppression du projet de création des groupements locaux d'épargne, GLE. Le groupe des Républicains et indépendants suivra les propositions de la commission des finances Avant le titre Ier (p. 2740, 2741) : intervient sur l'amendement n° 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création et composition d'un pôle financier public). Statut de droit privé des caisses d'épargne. Définition de leur politique par leurs dirigeants - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2745) : se déclare opposé à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mention du maintien de la spécificité du livret A). Place de cette disposition dans un texte de loi sur le financement du logement social - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2752) : son amendement n° 215 : non limitation des activités de caisse d'épargne aux opérations de banque des établissements de crédit ; retiré - Art. 4 (les sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2755) : sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression de l'échelon intermédiaire constitué par les groupements locaux d'épargne, GLE), son sous-amendement n° 117 ; rejeté. Distinction gênante entre sociétaires clients et sociétaires non clients - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2756) : son amendement n° 161 : suppression de la référence aux représentants dans le sixième alinéa de cet article ; adopté Après l'art. 7 (p. 2766) : s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de la commission (fixation des taux administrés). Amendement hors sujet. Défavorable au système d'indexation. Décollecte importante en cas de baisse des taux. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2787) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe relatif à la composition du conseil de surveillance) - Art. 11 (les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2789) : son amendement n° 118 : non- assujettissement à la TVA des cotisations des caisses d'épargne à la caisse centrale ; retiré - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2798, 2802) : son amendement n° 120 : modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission portant sur le même objet. Délai de quatre mois pour la définition du capital de chaque caisse d'épargne. Non-recours à la commission des transferts. (p. 2819) : sur l'amendement n° 19 de la commission (conditions du placement des parts sociales représentatives du capital des caisses d'épargne), ses sous-amendements n° 121 : suppression de la référence aux bons de souscription ; et n° 123 : suppression du dernier alinéa ; retirés ; n° 122 : annulation des parts sociales non souscrites au bout de huit ans ; et n° 199 de conséquence ; adoptés - Art. 22 (la dévolution des fonds centraux) (p. 2821, 2823) : ses amendements n° 216 : fixation des délais par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; devenu sans objet ; n° 217 : transfert des droits et obligations couverts par les fonds concernés par cet article à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; et n° 125 : déroulement des opérations ; adoptés - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2827) : sur l'amendement de la commission n° 22 (suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites), ses sous-amendements n° 218 et n° 219 ; adoptés. (p. 2830) : mobilisation des caisses d'épargne pour le placement des parts sociales et des certificats coopératifs d'investissement, CCI - Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs) (p. 2835, 2836) : son amendement n° 124 : exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre du régime de retraite des salariés des caisses d'épargne ; retiré. -Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Après l'art. 64 (p. 3023, 3026) : sur l'amendement de la commission n° 253 (conditions de remboursement anticipé des prêts immobiliers), son sous-amendement n° 263 : opposition à la possibilité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier sans versement d'indemnité ; devenu sans objet. Souhaite la réunion de la commission des finances sur ce sujet important. S'oppose à l'amendement n° 253 précité de la commission, après rectification -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3038) : renforcement de la sécurité de la place de Paris. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte de loi tel qu'amendé par le Sénat. -Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 0326 (98-99)] - (9 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3774, 3775) : caractère uniquement privé du financement du projet Eurotunnel. Protection des petits actionnaires. Responsabilité des Etats : exigences de sécurité. Le groupe des Républicains et indépendants approuve ce projet de loi. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière - Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) Discussion générale (p. 3780, 3781) : échec de la commission mixte paritaire. Rôle social des caisses d'épargne. Principe du dividende social. Inutilité d'un échelon intermédiaire dans le fonctionnement des caisses d'épargne : les sociétés locales d'épargne, SOLE. Niveau du capital. Le groupe des Républicains et Indépendants est prêt à participer à une rédaction plus consensuelle de ce texte. - Art. 22 (la dévolution des fonds centraux) (p. 3798) : ses amendements n° 41 de précision et n° 42 de repli ; retirés - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 3804) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Bernard Angels (désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance au plus tard dix-huit mois après la publication de la loi) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3820, 3821) : améliorations apportées par le Sénat. Clarification de la définition du niveau du capital. Le groupe des Républicains et Indépendants votera le texte issu des travaux du Sénat. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p. 6327, 6328) : conclusions des travaux de projection et de simulation macroéconomique réalisés par la délégation du Sénat pour la planification. Environnement international. Redressement de l'économie mondiale. Conséquences de l'endettement de l'économie américaine. Croissance européenne. Perspectives de l'économie française. Implications budgétaires de l'application des 35 heures. Evolution prévisible du chômage. Financement des retraites. Priorité à la maîtrise de la dépense publique. Stabilisation des effectifs de la fonction publique. Perspectives insatisfaisantes des finances publiques pour répondre à l'augmentation de la demande intérieure par une accélération de l'investissement. Discussion des articles de la première partie : -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 14 (p. 6544) : soutient l'amendement n° I-151 de M. Roland du Luart (prise en compte de 5 % seulement des recettes dans l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux). Se déclare favorable à l'amendement de la commission n° I-33 (diminution progressive de l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés). (p. 6549, 6550) : soutient l'amendement n° I-140 de M. Charles Revet (non-prise en compte lors du calcul du prélèvement perçu au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle, de la division des bases taxables entre plusieurs établissements d'un même groupe implantés dans la même commune). -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6618) : lutte contre la spéculation. Rôle protecteur des marchés à terme. Le groupe des Républicains et Indépendants votera contre l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises) - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6647) : soutient l'amendement n° I-156 de M. Roland du Luart (couverture des conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues par le fonds national de solidarité pour l'eau). Deuxième partie : Agriculture et pêche -(9 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7198, 7199) : crédits en diminution. Mesures de clarification. Priorités budgétaires : financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, actions en faveur de la forêt, amélioration de la qualité sanitaire des aliments et développement de la formation et de l'emploi des jeunes. Demande la communication du rapport du Gouvernement sur l'incidence budgétaire du programme de maîtrise des pollutions agricoles, PMPOA. Projet de réforme d'ensemble de la fiscalité agricole. Taxation des produits phytosanitaires. Modulation des aides communautaires prévues pour financer les CTE. Propose le rejet de ce projet de budget. Se déclare favorable aux articles 64A à D relatifs à la revalorisation des petites retraites agricoles et à l'article 64 bis relatif à l'extension de l'exonération des droits d'enregistrement pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7248, 7251) : demande le retrait des amendements n° II-21 de M. Jean-Patrick Courtois (soutien aux vins de liqueur et alcools d'appellation d'origine contrôlée), n° II-29 de M. Pierre Jarlier identique au n° II-32 de M. Aymeri de Montesquiou (rétablissement des crédits du fonds pour l'installation en agriculture) ainsi que ceux de M. Gérard César n° II-22 (rétablissement des crédits du fonds pour l'installation en agriculture, FIA), n° II-24 (accroissement des aides à la qualité du lait), n° II-26 (accroissement des aides à la qualité du porc), n° II-25, n° II-27 (augmentation de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA) et n° II-23 (augmentation des crédits inscrits au fonds des calamités agricoles) ; ce dernier au profit de l'amendement de la commission portant sur l'article 64 - Art. 64 (prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevée au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles) (p. 7252) : son amendement n° II-7 : réduction des majorations prévues ; adopté - Après l'art. 64 bis (p. 7253) : accepte l'amendement n° II-20 de M. Jacques-Richard Delong (présentation annuelle par le Gouvernement d'un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur de la forêt, en annexe du projet de loi de finances). Budget annexe des prestations sociales agricoles -(9 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7254, 7255) : budget globalement stable. Dynamisme de la mutualité sociale agricole, MSA ; risque d'altération par la réforme de la couverture maladie universelle et l'application des 35 heures. Nécessité d'une présentation consolidée des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Faiblesse des retraites agricoles. Réserves quant au financement du minimum vieillesse par la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S. Retraite complémentaire obligatoire. Propose, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce budget annexe.