BOULANGER (M. GEORGES) [Pas-de-Calais].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [3 octobre 1963].
Intervention :
Prend part à la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une Cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion des articles. - Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 47 (p. 40).