BOULANGER (M. GEORGES) [Sénateur du Pas-de-Calais].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959]. - Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [8 octobre 1959]. _ Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 [29 octobre 1959]. - Membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [3 novembre 1959].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Octave Bajeux et Georges Boulanger tendant à la stabilisation des fermages [8 octobre 1959] (I., n° 2). - Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement [22 octobre 1959] (I., n° 13).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [22 octobre 1959]. - Discussion générale (p. 798, 799). - Suite de la discussion [29 octobre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 1 er modifiant les articles 1387 à 1522 du code civil. - Art. 1397 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition faisant obligation de porter mention de la modification sur le livret de famille (p. 845) ; le retire (ibid.) ; Art. 1401 : explique son vote sur l'amendement de M. Namy (p. 849). - Suite de la discussion [5 novembre 1959]. - Art. 1435 : son amendement tendant à modifier ce texte en adoptant le principe d'un mandat tacite réciproque des époux quant à la gestion des biens communs (p. 889, 890) ; Art. 1436 : retire les amendements qu'il avait déposés sur cet article (p. 892) ; Art. 1461 bis : son amendement tendant à insérer cet article additionnel tendant à maintenir la renonciation à la communauté (p. 897, 898). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux [19 novembre 1959]. - Discussion des articles : Art. 27 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux industries soumises au régime de la taxe unique (p. 1080). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, à la discussion du projet de loi relatif à l'établissement d'une servitude pour la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement [26 novembre 1959].- Discussion générale (p. 1198). - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendements de MM. Lalloy et Prélot (p. 1199) ; son amendement tendant à exclure des servitudes les terrains non clos de murs ou de clôtures équivalentes (ibid.) (p. 1200) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.).