BOUCHENY (SERGE), sénateur de Paris (C).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre titulaire de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension (n° 245, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de a séance du 21 décembre 1977, JO, Débats du 4 avril 1978].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réaliser des travaux de couverture sur le boulevard périphérique de Paris (n° 108, 1978-1979) [1 er décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, e la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 465) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement e la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (n° 123, 978-1979) [7 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales : N° 2146, posée le 20 mars 1978 [ JO, Débats, 28 mars 1978] p. 276), à M. le ministre des affaires étrangères : coopération ( politique française au Tchad). - Réponse de M. Robert Galley, ministre de la coopération, le 12 mai 1978 (p. 817, 818).
N° 2155, posée le 4 avril 1978 [ JO , Débats, 7 avril 1978] p. 367), à M. le ministre des affaires étrangères : les traités et conventions (convention consulaire France - République démocratique allemande ). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 mai 1978 (p. 889).
N° 2173 , posée le 21 avril 1978 (p. 585), à M. le ministre es affaires étrangères : les détenus (situation des Français détenus ou disparus en Argentine et en Uruguay). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 mai 1978 (p. 890).
N° 2229, posée le 27 mai 1978 [ JO , Débats, 31 mai 1978] (p. 1066), à M. le ministre des affaires étrangères : le racisme (position de la France vis-à-vis du gouvernement d'Afrique du Sud). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, le 16 juin 1978 (p. 1456).
N° 2256, posée le 15 juin 1978 (p. 1435), à Mme le ministre des universités : l'enseignement supérieur (transfert de l'université de Vincennes).
N° 2278, posée le 25 juillet 1978 [ JO Débats, 3 août 1978] (p. 2083), à M. le ministre des affaires étrangères : la recherche spatiale (respect par la RFA des accords interalliés concernant la fabrication et les exportations d'armement).
N° 2311, posée le 18 septembre 1978 [JO Débats, 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre de la défense : l'aéronautique (industrie) (politique de construction sous licence d'avions à l'étranger). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 13 octobre 978 (p. 2586).
Questions orales avec débat :
N° 15 , posée le 26 avril 1978 (p. 361), à M. le ministre du travail et de la participation : l'emploi (situation de l'emploi à Paris). - Discutée le 23 mai 1978 (p. 902).: la politique délibérée de désindustrialisation à Paris et dans l'agglomération parisienne. L'argument spécieux de la lutte contre la pollution. Les problèmes connexes : l'emploi; la spéculation foncière ; la structure de la population. Les difficultés des petites et moyennes entreprises à se décentraliser. Le rôle de la DATAR. Les disparitions d'entreprises et les suppressions d'emplois au cours des six premiers mois de 1977 ; les transferts d'emplois hors de Paris: l'imprimerie Lang, Tricosa, SNC, la Néogravure, le Printemps. Les menaces pour l'emploi des salariés de l'entreprise ABG. Les établissements Morin. (p. 903) : la désindustrialisation de Paris et la dégradation continue des conditions de vie qu'elle entraîne ; les temps de trajet quotidiens. L'insuffisance des transports en commun. Le chômage à Paris. L'amoindrissement du rayonnement politique et culturel de la capitale. Les propositions des communistes: le maintien et la modernisation des industries et le développement des industries de pointe. Le refus du permis de construire pour des habitations sur les terrains industriels. La suppression des aides à la décentralisation et de la redevance sur les locaux industriels. La création d'un comité de l'urbanisme industriel. (p. 906): la condamnation par le Gouvernement de milliers de petites et moyennes entreprises. La question de l'avenir de Paris, ville-musée ou ville active.
N° 17 de M. Charles Bosson : les droits de l'homme. - Discutée le 24 octobre 1978 (p. 2305) : l'échec relatif de la conférence de Belgrade. L'importance de la question des droits de l'homme pour instaurer la paix en Europe. Il est faux de prétendre qu'une partie de l'Europe détient le monopole de la fierté; la question des écoutes téléphoniques, du contrôle du courrier et des interdits professionnels. L'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Krauss. Les enquêtes policières auxquelles sont soumis les fonctionnaires de la République fédérale d'Allemagne. La situation en Turquie et en Irlande du Nord. La répression en Iran et au Nicaragua. La politique française de livraison d'armes à ces pays. Le Gouvernement français se doit d'intervenir pour arrêter le bras des tortionnaires. La caution apportée par le Président de la République au régime brésilien. Les mesures disciplinaires prises à l'encontre des militants syndicaux, MM. Robert Barré et Célerin, appartenant à l'usine Citroën du XV e arrondissement de Paris. La politique communiste en matière de liberté ne peut pas être sélective, (p. 2806) ; la déclaration des droits et libertés élaborée par le parti communiste pour la France.
N° 46, posée le 25 avril 1978 (p. 587), à M. le ministre des transports : l'aéronautique (industrie) (situation de l'industrie aérospatiale). - Discutée le 16 mai 1978 (p. 827) : les luttes pour la survie de l'industrie aérospatiale française, depuis vingt ans. L'action des travailleurs de l'aéronautique contre la néfaste politique des gouvernements successifs ; les exemples de l' Airbus et du Concorde. (p. 828) : les conférences de presse organisées par les syndicats, particulièrement par la CGT. Les menaces qui pèsent sur l'industrie nationalisée: la SNIAS (société nationale industrielle aérospatiale) et la SNECMA (société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation). La création envisagée par lé Premier ministre de sociétés d'économie mixte. Les résultats de Renault comparés à ceux de Citroën. Les succès techniques et commerciaux d'EDF et de l'ensemble du secteur national. Les réalisations de la SNIAS. Les études financées par la société nationalisée dont les travaux sont repris par la firme Dassault. L'insuffisance des fonds propres et des prêts d'État pour les sociétés nationales. Les services que la SNCF doit fournir à bas prix. La politique gouvernementale de redéploiement industriel, de spécialisation par créneaux. Les propos de M. Chalandon sur l'intérêt comparé des pointes Bic et des industries de pointe françaises. La recherche de profit immédiat que procure la vente d'avions et d'engins militaires. La propagande sur « l'utilité » et la « rentabilité » du: matériel militaire. Les immenses possibilités qui seraient offertes au potentiel national par la recherche spatiale et le développement aéronautique. (p. 829) : la coopération internationale doit se faire sur la base de l'égalité ; l'exemple du moteur français CFM 56. La construction immédiate de l'A 200 permettrait d'arrêter des fermetures d'usines et le démantèlement de bureaux d'études. La nécessité du retour à la semaine de travail de 40 heures dans l'industrie, de l'obtention de la cinquième semaine de congés payés et de la retraite à 60 ans. La relance de la série de Concorde ; sa situation commerciale après la mise en service sur la ligne Paris-New York. Le marché potentiel selon l'évaluation de la SNIAS et de la BAC (British Aircraft Corporation). Si le Gouvernement en avait la volonté politique, il serait possible de favoriser la vente du Concorde . Les possibilités de développer une nouvelle génération d'avions supersoniques ; la « version B » de Concorde. Les travaux effectués aux États-unis d'Amérique dans ce domaine. Le nombre des emplois qui serait induit par le développement des programmes de production. L'augmentation des cadences de production de l' Airbus . La réouverture de l'usine de Châteauroux pour y transférer la fabrication du Transall. Le conflit entre les navigants et la direction générale d'Air France ; la menace de Boeing. L'absence d'un moyen-courrier français. La nécessité d'une véritable coopération internationale. (p. 830) : il ne faut pas que la France devienne un sous-traitant de l'industrie américaine.
N° 69, posée le 1 er juin 1978 (p. 1085), à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (politique de la France en Afrique). - Discutée, avec les questions n° 63 de M. Jean Péridier et n° 70 de M. Claude Mont, le 16 juin 1978 (p. 1444): le débat au Sénat, postérieur aux interventions militaires dangereuses décidées par le Gouvernement. La véritable coopération : un soutien au développement de l'Afrique et une aide pour sa libération économique. La dissimulation de la vérité aux coopérants. Les objectifs réels de l'intervention occidentale au Zaïre; la mise en tutelle du pays par le capitalisme international. (p. 1445) : les conditions fixées par le FMI pour accorder un prêt à la banque du Zaïre. Les positions stratégiques et militaires: l'exemple des territoires acquis par la République fédérale d'Allemagne au Shaba. L'intervention française au Sahara occidental. L'intervention de mercenaires français aux Comores. L'intervention au Tchad: sa position stratégique. Le soutien au régime raciste d'Afrique du Sud : l'intervention du Gouvernement de Prétoria en Angola. La fourniture d'armes françaises à l'Afrique du Sud ; le soutien économique de l'Occident. Les nouvelles aventures coloniales. Le maintien au pouvoir de gouvernants rejetés par leur peuple. La récente intervention du ministre des affaires étrangères au sommet atlantique sur le renforcement du potentiel militaire de la France. Les entretiens entre le Président de la République française et le Président des États-unis sur l'intervention de l'OTAN hors de l'Europe. La force d'intervention africaine. (p. 1446): le rôle que la France pourrait jouer dans la construction d'un nouvel ordre international. Le droit des peuples à l'autodétermination et à la libre disposition de leurs richesses nationales.
N° 80 de M. René Jager, n° 78 de M. Edmond Valcin, n° 82 de M. Louis Virapoullé, n° 83 de M. Marcel Henry, n° 84 de M. Daniel Millaud, n° 115 de M. Roger Lise, n° 125 de M. Marcel Gargar et n° 128 de M. Lionel Cherrier : le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer. - Discutées le 17 octobre 1978 (p. 2644) : la misère et le chômage dans les DOM-TOM. Les constatations de M. Maurice Blin lors de son séjour à la Réunion. Le maintien du système colonial. La mise en cause des fonctionnaires par le ministre. Les conséquences néfastes de l'intégration dans le marché commun. Les dangers de l'élargissement de la CEE. Le démantèlement de l'industrie sucrière.
N° 85, posée le 30 juin 1978 (p. 1953), à M. le ministre de la défense : l'aéronautique (industrie) . - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).
N° 90, posée le 6 juillet 1978 [ JO, Débats, 20 juillet 1978] (p. 2037), à M. le ministre des transports : l'aviation civile (poursuite du programme de construction d'avions Concorde).
N° 126, posée le 5 octobre 1978 (p. 2351), à Mme le ministre des universités : l'enseignement supérieur. - Retirée le 5 octobre 1978 (p. 2363).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394 ) [15 juin 1978]. Article additionnel après l'article 5 bis : Son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin : application du taux minoré de la TVA au spectacle cinématographique ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 31 (p. 3563) : son amendement n° 79, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation du prix du carburant utilisé par les taxis à 50 p. 100 moins cher que les prix publics ; fixation par décret en Conseil d'État du taux d'une taxe sur les chiffres d'affaires hors taxes des filiales françaises des sociétés pétrolières étrangères ; rejeté. - Rectification de vote [25 novembre 1978] (p. 3722) : le vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° 117 de M. Jean Francou (Principe et modalités d'affectation, pour 1979, au fonds national d'aide au sport, d'un prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels) à l'article 30 bis des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1979.
Deuxième partie :
Affaires étrangères [23 novembre 1978]. Rappel au règlement (p. 3587) : la réprobation du groupe communiste devant la façon dont se déroulent les débats budgétaires qui font du Parlement une véritable chambre d'enregistrement ; la conférence des Présidents a été contrainte de limiter la durée des débats du Sénat.
Coopération [24 novembre 1978] (p. 3635) : les méfaits du colonialisme en Afrique. Le désir de coopération avec la France manifesté par ces pays aujourd'hui indépendants. La politique étriquée de la France en matière de coopération. Les interventions des grandes sociétés françaises en Afrique. Le quasi-échec, en juin 1977, de la conférence « Nord-Sud » sur la coopération économique internationale. Le replâtrage de l'ordre économique ancien. Les populations comparées de l'Europe et de l'Afrique ou du Proche-Orient. (p. 3636) : l'ingérence dans les affaires intérieures des États. La progression des crédits militaires. Le rapport d'information présenté par la délégation de la commission des affaires étrangères du Sénat à la suite de sa mission en Afrique. Le déclin de l'effort français pour le développement du Tiers Monde. La France, gendarme de l'Afrique. La lutte contre l'émancipation politique et économique des peuples. Le rapport du Conseil économique et social du 18 octobre 1978 : les caractéristiques du commerce extérieur français ; les rapports de domination à l'égard des pays du tiers monde. L'identité entre la politique de la France et celle des grandes sociétés multinationales. Les récentes interventions militaires françaises au Sahara, au Tchad et au Zaïre. La politique d'abandon au grand capital.
Affaires étrangères. Suite de la discussion [24 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3675) : son amendement n° 156, déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution des crédits du titre III (Réduction des crédits relatifs à la participation de la France à des contributions internationales de caractère obligatoire) ; rejeté. L'opposition du groupe communiste au projet de campagne de propagande de l'agence Havas, partiellement financée par des fonds étrangers, à l'occasion de l'élection du Parlement européen au suffrage universel : une ingérence inadmissible, contraire à la loi du 7 juillet 1977, réservant la propagande électorale aux partis politiques français.
Départements d'outre-mer [25 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3720) : le groupe communiste ne votera pas le budget en discussion qui constitue encore une fois un « saupoudrage » de crédits.
Transports. - III. - Aviation civile et météorologie [1 er décembre 1978] (p. 4009) : le potentiel d'études et de recherches dans l'industrie aérospatiale. La concurrence américaine à l'égard de Concorde et d' Airbus . La participation de la Grande-Bretagne à la construction de l' Airbus B 10; son acquisition simultanée d'appareils Boeing. Les capitulations du Gouvernement. Les propositions des communistes. Les créations d'emplois dans la construction aéronautique. L'expansion des transports aériens. La poursuite du programme Concorde ; les études sur la version améliorée. Le développement de la gamme de l' Airbus . La réussite de l'avion A 300; la construction de l'A 200. Le marché potentiel du moyen-courrier. Les moteurs d'aviation. La lettre au Premier ministre des travailleurs de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA). (p. 4010) : l'aéroport de Paris le maintien de l'emploi à l'aérogare d'Orly ; le contrat de programme passé avec le Gouvernement pour 1979 ; l'avenant au protocole sur la sécurité de l'emploi. Le personnel et les équipements de la météorologie nationale. Le conflit de la navigation aérienne : les créations d'emplois de contrôleurs aériens nécessaires. Les rémunérations. La coopération internationale en matière d'industrie aéronautique. - Examen des crédits.- ETAT C (p. 4016) : le vote négatif du groupe communiste sur le titre V : l'augmentation nécessaire des crédits pour développer la construction aéronautique et satisfaire les revendications du personnel.
Défense [5 décembre 1978] (p. 4203) : l'extension du camp militaire du Larzac. L'armée doit être démocratique et nationale. Le projet de statut du soldat élaboré par le parti communiste français. Toute standardisation de l'armement ferait perdre à la défense son caractère indépendant; le rôle des arsenaux des entreprises nationalisées. La grève des travailleurs des arsenaux pour la défense de leurs conditions de vie et de travail ; le non-respect des décrets de 1951, 1975 et 1976 conduit à l'abaissement du pouvoir d'achat. Les menaces qui pèsent sur les emplois à Cherbourg, Brest, Lorient... (p. 4204) : la défense française devient un élément du conglomérat des sociétés multinationales. Les commandes d'armement pour les armées françaises que recevront les sociétés allemandes Rhein-Metall et italienne Galliléo. La manifestation des paysans du Larzac, L'utilisation du camp par des troupes européennes, spécialement par des troupes allemandes. La demande de constitution d'une commission d'enquête, présentée par le groupe communiste à l'Assemblée nationale, afin de déterminer les conditions d'utilisation des différents camps de l'armée. L'intégration de fait de l'armée française dans l'OTAN. L'augmentation des dépenses d'informatique dues au raccordement de la France au réseau de consultation de l'OTAN. Le silence du service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) sur l'activité des officiers français dans les organismes européens. Proteste contre les mesures prises à l'encontre du journaliste communiste Paul Doukan, chargé des questions militaires à l'Humanité. Les lettres d'officiers supérieurs et subalternes préoccupés par le rôle de préparation de la défense contre un ennemi intérieur qu'on veut leur faire jouer dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire (DOT). Les conditions de vie et d'entraînement du contingent; son utilisation à des tâches non militaires. - Examen des crédits. - Article additionnel avant l'article 77 : (p. 4212) : son amendement n° 235, déposé avec plusieurs de ses collègues : entrée en vigueur à partir du 1 er janvier 1979 de la première mesure de l'aménagement des échelles de solde des sous-officiers, engagé par le Gouvernement; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution. - Article 71-2 ( nouveau) de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 : son amendement n° 237, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique à l'amendement n° 223 de M. Francis Palmero : garantie du droit au travail pour les militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension vieillesse du régime général ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959. Son amendement n° 236, déposé avec plusieurs de ses collègues : création par le ministre de la .défense d'une commission composée de représentants de son ministère et de représentants des retraités militaires, ayant pour mission d'établir un rapport sur les problèmes des. personnels retraités ; dépôt de ce rapport devant le Parlement, le 1 er juillet 1979 au plus tard; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution. - Article 71-3 ( nouveau ) de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi du 30 octobre 1975 : (p. 4213) : son amendement n° 238, déposé avec plusieurs de ses collègues : tableau d'assimilation pour les modifications opérées, depuis la mise à la retraite des intéressés, dans la .structure et la hiérarchie des grades des cadres de l'armée ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959.
Monnaies et médailles [5 décembre 1978]. (p. 4214) : le développement de l'activité des monnaies et médailles, en particulier, dans les installations du quai Conti. (p. 4215) : la baisse des commandes faites aux sous-traitants. La mensualisation indispensable des personnels. - Examen des crédits. - Article 42 : (p. 4216) : son amendement n° 233, déposé avec plusieurs de ses collègues diminution des crédits : réduction indicative concernant là mensualisation des personnels; retiré.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4273) : Paris est la troisième ville de France où les habitants payent le plus d'impôts après Bordeaux et Nancy. Le maire de Paris refuse d'agir contre les transferts de charges ; l'exemple des charges de police, d'aide sociale et des transports en commun. La manifestation des Parisiens, prévue le 16 décembre 1978, contre les charges indues. Demande le respect des promesses quant au remboursement intégral aux communes de la TVA sur les travaux qu'elles réalisent ; l'exemple de la ville de Paris. Les propositions communistes quant à l'utilisation des sommes provenant de la suppression des charges indues du remboursement de la TVA.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 80 : (p. 4523) : son amendement n° 239, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : dépôt et modalités d'application d'un projet de loi tendant à porter progressivement le taux des pensions de réversion accordées aux veuves de 50 à 66 p. 100 ; réservé. - Article additionnel après l'article 81 : Article 2 de la loi du 26 décembre 1964 relative aux pensions (p. 4527) : son amendement n° 240, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : attribution, à partir du 1 er juillet 1979, du droit à pension de réversion et à ses majorations pour les veuves dont le veuvage est antérieur au 1 er décembre 1964; suppression de la distinction entre militaire retraité avant ou après le 3 août 1962 pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité au taux du grade ; irrecevable.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (n° 465, 1977-1978, et n° 123, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4950) : l'objet de la convention est d'encourager et de protéger les investissements réciproques entre la France et la Syrie. La puissance économique importante qu'est devenue la Syrie ; le rôle du pétrole syrien. Les échanges commerciaux entre la Syrie et les pays occidentaux ; la place de la République fédérale d'Allemagne et celle que pourrait tenir la France. L'importance des investissements français en Syrie et le peu d'ampleur de ceux de la Syrie en France. L'orientation des investissements français vers l'exploitation pétrolière et- les communications. La contribution à une détente politique dans cette région. La proposition d'adopter ce projet.
- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4957) : la nécessité d'améliorer les conditions générales du travail temporaire. Le développement du travail temporaire ; l'allégement de certaines catégories de travaux et l'accroissement de l'exploitation des travailleurs par les grandes entreprises. La loi du 3 janvier 1972 et le manque de moyens des inspecteurs du travail pour en contrôler l'application. (p. 4958) : le travail temporaire permet de tourner certaines dispositions de la législation sociale et du code du travail. Les effectifs anormaux de travailleurs intérimaires dans les grandes entreprises. L'obligation d'une garantie financière des entreprises de travail temporaire. Le fait positif que l'entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires puisse se substituer à l'entreprise de travail temporaire en cas d'insuffisance de la caution. La contestation de l'intérim comme forme d'emploi, même si l'on admet sa nécessité dans certaines circonstances. La titularisation des auxiliaires de la fonction publique et des stagiaires de l'emploi. La généralisation des droits et garanties des travailleurs stables aux travailleurs temporaires.