BOSSUS M. RAYMOND [Seine].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d'outre-mer [9 avril 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [24 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1964].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].
Questions orales :
M. Raymond Bossus expose à M. le ministre de l'intérieur , qui d'ailleurs a dû être informé, que de bons rapports existent entre les habitants du vingtième arrondissement de Paris et les habitants de l'arrondissement de Lichtenberg, situé à Berlin (République démocratique allemande). Ces bonnes relations se sont notamment manifestées depuis trois années par l'invitation de cent vingt enfants du vingtième arrondissement qui ont passé de bonnes et joyeuses vacances à Berlin, et la visite de personnalités de différentes couches sociales du vingtième arrondissement qui se sont rendues à Berlin, invitées par les habitants de Lichtenberg. C'est ainsi que plusieurs délégations ont visité la République démocratique allemande. Elles comprenaient notamment des anciens déportés de la Résistance, des anciens combattants prisonniers de guerre, des instituteurs, des docteurs et des infirmières de l'hôpital Tenon, des sportifs du club multisport du vingtième arrondissement, des travailleurs des entreprises d'élevage, du dépôt de la Régie autonome des transports parisiens situé rue de Lagny, des ménagères. Tous ces voyages d'études et ces voyages d'enfants, qui se sont rendus en vacances en République démocratique d'Allemagne, ont été réalisés sous l'égide du « Comité d'amitié Paris-XX e -Berlin Lichtenberg » et chacun se félicite des bons rapports qui vont en se développant. Ceci exposé, il lui demande de lever les mesures arbitraires qui font que le préfet de la Seine refuse au Comité du XX e d'utiliser une des salles de la mairie afin de permettre au comité d'arrondissement d'y tenir une assemblée ordinaire informant la population des buts, des résultats, des perspectives de l'activité menée entre les Allemands et les Français résidant les uns à Berlin, les autres à Paris. Il lui demande également de faire connaître les raisons pour lesquelles il est tout naturellement possible pour les citoyens du vingtième de se rendre à Lichtenberg en obtenant de la part de la République allemande les visas nécessaires alors que les délégués de la population locale (et entreprises à Lichtenberg) ne peuvent obtenir de visas leur permettant de venir rendre visite à leurs amis du vingtième et visiter Paris et la France [20 février 1964] (n° 551). - Réponse [14 avril 1964] (p. 117).
M. Raymond Bossus expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que la République fédérale allemande a versé au Gouvernement français, en 1962, la somme de 2.068.626.970 anciens francs destinés au remboursement des marks rapportés en France par les prisonniers de guerre, déportés résistants et politiques et les travailleurs déportés, et déposés, à leur rapatriement, dans des centres prévus à cet effet. Sur cette somme, 629.374.611 anciens francs seulement furent utilisés pour le remboursement de ces marks. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle façon il entend, dans la préparation du budget 1965, élaborer les textes réglementaires accompagnés de mesures financières qui permettront l'affectation du reliquat, soit 1.439.252.359 anciens francs, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin qu'il constitue un fonds social d'aide aux différentes catégories de rapatriés de 1945, aux ayants cause de leurs décédés et aux oeuvres créées par leurs associations respectives [23 juin 1964] (n° 584). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1068).
M. Raymond Bossus a l'honneur de souligner à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre l'ampleur de la manifestation du 3 octobre, rassemblant des dizaines de milliers d'anciens combattants des différentes générations venus de tous les départements de France exprimer leur légitime mécontentement de ne pas voir donner une suite favorable à leurs revendications justifiées. En conséquence, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend donner une suite favorable à: 1° l'application du rapport Constant ; 2° la levée des forclusions pour toutes les victimes de guerre ; 3° l'octroi de la carte des combattants aux combattants de la guerre d'Algérie [8 octobre 1964] (n° 603). - Retrait par son auteur [1 er décembre 1964].
Question orale avec débat :
M. Bossus expose à M. le Premier ministre l'inquiétude justifiée des ouvrières et ouvriers, cadres techniques et ingénieurs de l'entreprise Bull qui prennent connaissance par la presse d'informations concernant l'avenir de l'entreprise qui est devenue, grâce à leurs recherches et leurs efforts, une entreprise de renommée mondiale dans le secteur de l'électronique ; que durant des années, la presse financière a publié des bilans traduisant une augmentation du chiffre d'affaires et des profits ; que les travailleurs de l'entreprise Bull - tous syndicats unis - agissent pour le respect de leur droit au travail, l'utilisation de leurs compétences, de meilleurs conditions de vie. Il lui demande : a) quels ont été les bénéfices avoués par l'entreprise Bull, et la part consacrée aux investissements de 1958 à 1963 ; b) quel est le montant des commandes passées à l'entreprise Bull, durant cette même période, par les différents services publics et entreprises nationalisées ; c) quel est le montant des commandes passées à l'I. B. M. et autres firmes de fabrications électroniques, durant la même période, par les services publics nationalisés ; d) quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'opposer aux licenciements des travailleurs de l'entreprise Bull et exiger qu'il soit fait droit aux revendications du personnel de cette entreprise ; e) quelles sont les clauses exactes du protocole d'accord qui a été signé entre la compagnie Bull et les sociétés et banques liées à la finance internationale qui ont été chargées de renflouer l'usine Bull ; f) quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à ne pas nationaliser l'entreprise , Bull, ce qui aurait amorcé la nationalisation de l'ensemble de l'industrie électronique dans l'intérêt du développement et des perspectives de cette branche moderne de la production, comme le préconise une proposition de loi déposée par les parlementaires [2 avril 1964].
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 551 (cf. supra) [15 avril 1964] (p. 117 et 118).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire [28 mai 1964] - Discussion des articles. - Art. 2 bis : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant à instaurer la rétroactivité de la loi (p. 405) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à l'éducation sanitaire et sociale (p. 407, 408). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection maternelle et infantile [28 mai 1964]. - Discussion générale (p. 410, 411). -Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [4 juin 1964]. - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel 4 bis (nouveau) créant une inéligibilité pour l es maires et maires adjoints de Paris en fonctions (p. 494, 495). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Darou relative à la situation des anciens combattants et victimes de guerre [9 juin 1964] (p. 523, 524).- Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [18 juin 1964] (p. 699). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [24 juin 1964]. - Discussion générale (p. 790 à 792). - Suite de la discussion [25 juin 1964].- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à soumettre la composition de la région parisienne à une décision des conseils généraux (p. 814) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article disposant que « la ville de Paris est une collectivité territoriale ayant le double caractère d'une commune et d'un département » (p. 821, 822) ; Art. 3 : son amendement tendant à substituer aux deux derniers alinéas de cet article une disposition soumettant le conseil municipal de Paris au régime de droit commun (p. 824) ; Art. 8 : son amendement tendant à modifier cet article afin que les chefs-lieux des départements ne soient fixés qu'après avis des conseils généraux (p. 825) ; après l'art. 9 : son amendement tendant à insérer un article additionnel abrogeant la loi du 2 août 1961 créant le district de la région parisienne (p. 826) ; Art. 18 son amendement tendant à supprimer cet article (p. 828) ; Art. 19 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux biens transférés à la Régie autonome des transports parisiens (ibid.) - Art. 34 : son amendement tendant à supprimer cet arti cle (p. 837). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers [27 juin 1964]. - Discussion générale (p. 887, 888) ; (p. 892).- Explique son -vote sur, le projet de loi portant extension aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre de certaines dispositions du code du travail [27 juin 1964] (p. 894). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté, en deuxième lecture, relatif à certains personnels de la navigation aérienne [29 juin 1964] (p. 908) - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant prorogation de dispositions prises à raison de la crise du logement ]30 juin 1964]. - Discussion générale (p. 947).- Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 584 ( cf . supra) [13 octobre 1964] (p. 1068). - Prend par( à la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [5 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1307, 1308). - DISCUSSION DES ARTICLES DU CODE. - Art. L. 4 : son amendement relatif à la validité des services des auxiliaires et temporaires occupés moins de six heures par jour ( p. 1315) ; Art. L. 11 : son amendement tendant à étendre les dispositions du paragraphe e de cet article à la guerre de 1939-1945 (p. 1321). - Suite de la discussion [6 novembre 1964]. - Art. L. 14: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « depuis six mois au moins » (p. 1352) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article, visant à supprimer « l'écrêtement » des hauts trai tements (p. 1353) ; Art. L. 15 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article concernant les assimilations effectuées en cas de réforme statutaire (p. 1354) ; Art. L. 23 : son amendement au deuxième alinéa de cet article relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite au profit des femmes (p. 1357) ; observations sur le rapport de la commission Laroque (p. 1358) : Art. L. 27 : son amendement tendant à supprimer la première phrase de l'avant - dernier alinéa de cet article et à permettre ainsi le cumul de la rente d'invalidité et de la pension au-delà des émoluments de base (p. 1360) ; Art. L. 37 : son amendement tendant au premier alinéa, à porter le montant de la pension de 50 à 60 p. 10Q (p. 1363) ; Art. L. 45 : son amen dement tendant à maintenir les dispositions actuelles du code des pensions concernant les veuves remariées (p. 1364) ; Art. L. 49 : son amendement tendant à -compléter cet article par une disposition concernant la pension d'ascendant (p. 1366) ; Art. L. 86 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa autorisant le cumul de la majoration de pension et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration (p. 1374) Art. L. 87: son amendement, au premier alinéa, proposant que le versement de la pension soit effectué d'avance au lieu de l'être à terme échu (p. 1375) ; le retire et se rallie à l'amendement de M. Lagrange (ibid.). - DISCUSSION DES ARTICLES DU PROJET DE for. - Art. 4 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe III, afin de faire bénéficier les retraités et pensionnés actuels des améliorations contenues dans le nouveau code (p. 1380) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 5 bis nouveau stipulant que l'indemnité de résidence soit intégrée dans le traitement soumis à retenue pour pension (p. 1382) ; Art. 6 bis: son amendement relatif aux pensions des agents A et B fonctionnaires réformés de guerre (p. 1383) ; le retire ( ibid.) ; son amendement tendant à insérer, après l'article 11, un article additionnel concernant les agents des collèges d'enseignement techniques intégrés dans le cadre des fonctionnaires de l'Etat (p. 1388) ; Art. 2 (précédemment réservé) : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (p. 1390, 1391) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1394, 1395). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [17 novembre 1964]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - CHEMINS DE FER. - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. - Discussion générale (p. 1592, 1593). - Suite de la discussion [23 novembre 1964]. - SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION. - Discussion générale (p. 1785 à 1788) ; (p. 1801, 1804). - Suite de la discussion [24 novembre 1964]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Examen des crédits. - Etat B, Titre III : son amendement tendant à une réduction de crédits correspondant aux traitements ministériels (projet de l'avion Concorde) (p. 1867). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE. - Discussion générale (p. 1872 à 1874). - Examen des crédits. - Son amendement tendant à insérer, après l'article 58 , un article additionnel relatif à l'utilisation du reliquat des sommes non utilisées à la suite de décès d'anciens combattants (p. 1884) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel disposant que le 8 mai sera un jour férié, chômé et payé (p. 1885) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel excluant du délai de forclusion pour l'établissement des pensions les malades atteints d'affections à évolution lente (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter un article additionnel relatif au renforcement de l'activité de l'office national des anciens combattants (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter un article additionnel nouveau relatif à l'affectation du reliquat des sommes remises par la République fédérale d'Allemagne au titre du remboursement des marks (p. 1886). - Intervient dans la discussion du projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de la Seine (ban lieue) [3 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2116, 2117). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel proposant une augmentation du nombre des représentants des conseillers généraux de Seine (banlieue ) (p. 2118). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandaient la préparation du V e Plan [8 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2202, 2203). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite 116 décembre 1964] (p. 2390).