BONNET (Christian), sénateur du Morbihan (RI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membré titulaire du Comité des finances locales.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 449 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [ n° 472 (93-94)] (1 er juin 1994) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [ n° 603 (93-94)] modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [ n° 53 (94-95)] (3 novembre 1994) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) la proposition de loi [ n° 144 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique ; 2°) la proposition de loi organique [ n° 145 (94-95) ], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ; 3°) la proposition de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues [ n° 14 (94-95)], tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises ; [ n° 159 (94-95)] (15 décembre 1994) - Vie politique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur :
1°) la proposition de loi organique [ n° 150 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;
2°) la proposition de loi organique de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues [ n° 19 (94-95)], tendant à assurer la transparence du patrimoine et des revenus des parlementaires ;
3°) la proposition de loi organique de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues [ n° 20 (94-95)], tendant à rendre publique la situation des candidats à la Présidence de la République ;
4°) la proposition de loi organique de M. Claude Estier et plusieurs de ses collègues [ n° 112 (94-95)], relative à la transparence de la vie publique ; [ n° 160 (94-95)] (15 décembre 1994) - Vie politique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [ n° 166 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [ n° 183 (94-95)] (20 décembre 1994) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois :
1°) sur la proposition de loi [ n° 161 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité.;
2°) sur la proposition de loi constitutionnelle [ n° 13 (94-95)] présentée par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques [ n° 184 (94-95)] (20 décembre 1994) - Amnistie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois :
1°) sur la proposition de loi [ n° 162 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative aux marchés publics et délégations de service public ;
2°) sur la proposition de loi [ n° 31 rectifié (94-95)], déposée par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement tendant au rétablissement des dispositions « anti-corruption » supprimées depuis mars 1993 ;
3°) sur la proposition de loi [ n° 113 (94-95)], déposée par M. Claude Estier et plusieurs de ses collègues, relative à la transparence de la vie publique [ n° 185 (94-95)] (20 décembre 1994) - Marchés publics.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 199 (94-95)] (23 décembre 1994) - Elections.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public [ n° 200 (94-95)] (23 décembre 1994)- Marchés publics.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité [ n° 201 (94-95)] (23 décembre 1994) - Vie politique et sociale.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [ n° 203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1107) - Ministère: Agriculture - Situation de la pêche artisanale - Pêche.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts [ n° 233 (93-94)] - (10 mai 1994) - Avant l'art. 10 (p. 1555) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorisation et encadrement de l'activité d'entremise immobilière) - Limitation du chiffre d'affaires réalisé en activités immobilières - Situation des géomètres-experts en Bretagne.
- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [ n° 449 (93-94)] - (7 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2236) : échéancier légal des opérations préalables à l'élection présidentielle - (p. 2237) : délai de présentation des candidats - Exemples de report d'échéances électorales - (p. 2238) : durée des mandats municipaux en cours - Elections sénatoriales en septembre 1995- Choix du mois de juin comme la seule date possible pour les élections municipales - Dépenses électorales - Application de ce texte dans les territoires d'outre-mer et de Mayotte - La commission des lois propose l'adoption sans modification de ce texte - Exception d'irrecevabilité (p. 2253) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Constitutionnalité de l'article relatif au financement de la campagne électorale - Question préalable (p. 2256) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable - Art. 1 er ( choix du mois de juin 1995 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux ) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 3 de M. Claude Estier et n° 6 de M. Charles Lederman - Art. 2 ( conséquences du report proposé en matière de financement de la campagne municipale ) (p. 2257) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 4 de M. Claude Estier et n° 7 de M. Charles Lederman - Art. 3 ( application de la présente loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 5 de M. Claude Estier.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 20 (par priorité) ( manifestations sportives, récréatives ou culturelles ) (p. 3586) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 98 de M. Charles Lederman et n° 168 de M. Claude Estier - Art. 8 ( vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public ) (p. 3635) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 46 de M. Charles Lederman et n° 120 de M. Claude Estier.
Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 13 ( interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules ) (p. 3689) : se déclare favorable aux amendements de la commission, n° 27 (faculté donnée à l'autorité publique d'interdire le port et le transport d'objets susceptibles d'être utilisés comme projectile ou comme arme), modifié par le sous-amendement n° 274 du Gouvernement et n° 28 (mise en oeuvre de la compétence de la police administrative), modifié par les sous-amendements du Gouvernement n° 298 et n° 275 - Se déclare opposé aux amendements de M. Charles Lederman, n° 47 de suppression, n° 87 (suppression du premier alinéa présenté pour l'article 2 bis précité du décret du 23 octobre 1935 relatif à l'interdiction du port et du transport de certains matériels), n° 85 (suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules) et n° 86 (suppression du dernier alinéa du texte présenté pour l'article 2 bis relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du présent article) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 140 de suppression, n° 142 (suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules), n° 141 (remplacement du mot : « préfet » par les mots : « président du tribunal de grande instance ») et n° 143 (procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire sur leurs opérations de visite des véhicules).
Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3740) : avis favorable du groupe des RI sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 35 ( taxe sur les passagers à destination d'un espace protégé ) (p. 4313) : son amendement n° 130, soutenu par M. Jacques Oudin : extension de l'institution de la taxe aux sites naturels inscrits ; adopté.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5016, 5017) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays) - Art. 8 ( organisation des services déconcentrés de l'Etat ) (p. 5051) : bilan de la décentralisation.
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Après l'art. 16 (p. 5163) : intervient sur l'amendement n° 505 de M. Louis Perrein (ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 29 (p. 5275, 5276) : son amendement n° 188 : déclaration à la mairie des propriétaires ayant l'intention de louer une résidence à des fins touristiques ; adopté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [ n° 22 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 13 ( manifestations sur la voie publique ) (p. 5484) intervient sur l'amendement de suppression n° 32 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [ n° 603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5513, 5514) : assemblée de Corse - Comptes de campagne- Avance de l'Etat aux candidats à l'élection présidentielle- Vote des Français établis à l'étranger - Au nom de la commission des lois, accepte ce projet de loi organique - Avant l'art. 1 er (p. 5523, 5524) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 12 (interdiction du financement des partis et des candidats par les entreprises et autres personnes morales de droit privé à but lucratif) et de M. Guy Allouche n° 21 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections) et n° 22 (organisation du financement des partis politiques) - (p. 5529, 5532) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 15 (publication des données relatives aux patrimoines et aux revenus des députés, des sénateurs et des députés de l'Assemblée européenne), n° 16 (publication des données relatives aux patrimoines et aux revenus des élus locaux, des membres du Gouvernement des responsables des formations politiques), et n° 28 (respect de l'expression pluraliste des formations politiques dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision) - Art. 1 er ( réintégration- des membres de l'assemblée de Corse dans le collège des présentateurs des candidats à l'élection présidentielle ) (p. 5532) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Guy Allouche (modification du système de présentation des candidats pour l'élection présidentielle) - Après l'art. 1 er (p. 5535) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Hélène Luc (publication du patrimoine de tous les candidats à l'élection présidentielle) - Avant l'art. 2 (p. 5536) : s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Hélène Luc (restauration pendant la période électorale de toute possibilité de militantisme public) - Après l'art. 2 (p. 5536, 5537) : accepte les amendements du Gouvernement n° 27 (interdiction à un candidat de faire partie de sa propre association de financement électoral) et n° 14 (abaissement du montant des plafonds des dépenses électorales des candidats à l'élection du Président de la République) - S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle) - Art. 3 ( publication des comptes de campagne et contrôle du Conseil constitutionnel pour l'élection du Président de la République ) (p. 5538) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (modalités du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel) - Après l'art. 4 (p. 5539): accepte l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (création de bureaux de vote dans les agences consulaires) - Après l'art. 6 (p. 5540) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Guy Allouche (caractère non suspensif de l'acte du préfet déclarant démissionnaire d'office un conseiller municipal à la suite d'une sanction pénale définitive).
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie:
Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (3 décembre 1994) (p. 6649) : faible participation de l'Etat au budget de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM- Contributions des collectivités locales dans ce secteur - Irresponsabilité des plaisanciers - Remise en cause du principe de la gratuité du sauvetage des personnes en mer.
Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (3 décembre 1994) (p. 6662) : missions de Maison de la France- Coordination des actions par la direction du tourisme.
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [ n° 166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7898, 7900) : organisation du vote des Français établis hors de France - Déclin des valeurs morales - Interdiction du financement de la vie politique par des personnes morales - Avantages fiscaux accordés aux cotisants des formations politiques - Déclaration du patrimoine devant la commission pour la transparence financière de la vie politique : non élargissement aux membres du Conseil constitutionnel et aux agents de la fonction publique- Amélioration de la législation sur les marchés publics et les délégations de service public - Suspicion à l'égard des élus- Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ces dispositions après le vote de ses amendements - Art. 4 bis ( création de bureaux de vote dans les agences consulaires ) (p. 7950) : son amendement n° 2 : aménagement et rétablissement de ces dispositions supprimées par l'Assemblée nationale ; adopté - Accepte l'amendement identique n° 1 de M. Charles de Cuttoli.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7898, 7900) - Avant l'art. 1 er (p. 7952, 7953) : s'oppose aux amendements n° 8 (attribution de véritables moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la défense du pluralisme dans les médias) et n° 15 (instauration de sanctions à l'égard des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne respectant pas l'expression pluraliste des partis et formations politiques) de M. Charles Lederman - (p. 7954) : s'oppose aux amendements n° 9 (rétablissement de l'affichage militant jusqu'à la veille du scrutin) et n° 10 '(maintien de l'interdiction de l'affichage commercial relatif à une élection) de M. Charles Lederman - Art. 1 er ( interdiction des mandataires communs à plusieurs candidats ) (p. 7955) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Calmejane (remise en cause du délai d'un an avant le scrutin considéré pour l'affectation des dépenses de nature politique au cours de la campagne du candidat) - Après l'art. 1 er (p. 7956) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (possibilité d'information des élus vers leurs concitoyens sur la gestion de leurs collectivités dans les six mois précédant des élections générales) - Art. 2 ( interdiction à un candidat d'être membre de sa propre association de financement électoral ) : accepte l'amendement n° 24 de M. Guy Allouche (incompatibilité entre les fonctions de mandataire financier, de président ou de trésorier de l'association avec les qualités de candidat et d'expert-comptable) - Après l'art. 2 (p. 7957, 7958) : accepte l'amendement n° 25 de M. Guy Allouche (incompatibilité entre les fonctions de candidat ou de mandataire financier et celles d'expert-comptable) et s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 26 (modalités de placement des fonds de campagne par l'association de financement électoral) et n° 27 de coordination - Art. 3 ( interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections ) (p. 7958, 7959) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Accepte l'amendement n° 28 de M. Guy Allouche (plafond fixé à 150 000 francs pour les dons apportés à plusieurs candidats dans la limite de 30 000 francs pour chacun d'entre eux)' - Art. 5 ( relèvement de 20 % à 50 % du remboursement forfaitaire de l'Etat au titre des dépenses de campagne ) (p. 7962) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Robert Calmejane (remboursement par l'Etat en fonction de justificatifs vérifiés par la commission de contrôle et non de manière forfaitaire) et n° 11 de M. Charles Lederman (extension du remboursement forfaitaire par l'Etat aux candidats ayant obtenu entre 2,5 % et 5 % des suffrages exprimés).
- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [ n° 145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7898, 7900).
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [ n° 150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7898, 7900).
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [ n° 161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7898, 7900).
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [ n° 162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7898, 7900).
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Après l'art. 5 (p. 7977) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman (prise en considération des prestations télévisées dans les comptes de campagne pendant une année avant l'élection) - Art. 6 ( dispositions de coordination et de précision) (p. 7978) : accepte l'amendement n° 18 de précision de M. Jacques Larché- Art. 6 bis ( suppression du cautionnement lors du dépôt des candidatures ) (p. 7979) : accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (rétablissement d'un cautionnement pour la participation aux élections européennes) - Art. 7 ( déclarations de candidatures aux élections législatives ) (p. 7980) : accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (remise du reçu provisoire de déclaration de candidature au déposant (le candidat ou son suppléant)) - Son amendement n° 2 : déclaration de candidature remise personnellement par le candidat ou son suppléant ; retiré - Avant l'art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Charles Lederman (levée de l'interdiction de distribution de tracts pendant la période électorale) - Art. 8 bis ( précision rédactionnelle de l'article L. 240 du code électoral ) (p. 7981) : accepte l'amendement de suppression n° 37 du Gouvernement - Art. 9 bis ( création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique ) (p. 7983, 7984) : s'oppose à l'amendement n° 29 de suppression de M. Guy Allouche - Son amendement n° 3 : répartition des élus dans au moins 30 départements ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 41 de M. Michel Rufin - Art. 12 ( interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques ) (p. 7988) : pression médiatique - Mesure de salubrité publique - Art. 13 ( dispositions de coordination ) (p. 7989) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (exclusion des comptes des partis ou groupements politiques du champ de la loi) - Après l'art. 15 (p. 7990) : accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (conditions transitoires applicables aux prochaines élections municipales) et demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Pierre Vallon (plafonnement selon les dispositions législatives antérieures des dépenses totales enregistrées dans les comptes de campagne pour les élections municipales de 1995) - Art. 17 ( avantages fiscaux attachés aux contributions des personnes physiques au financement des activités politiques ) (p. 7991) : accepte les amendements du Gouvernement n° 39 (prise en compte des associations pour les cotisations versées aux partis et groupements politiques) et n° 40 (application des dispositions de cet article à compter du début de l'année 1995) - Après l'art. 18 (p. 7992) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (extension du champ des exonérations de droit de mutation à titre gratuit aux partis politiques) - Après l'art. 20 (p. 7993) : s'oppose aux amendements n° 32 (responsabilité pénale d'un élu ayant utilisé à tort ses pouvoirs de police administrative), n° 33 (condamnation pénale de la personne morale publique lorsque sa responsabilité est indissociable de celle de l'élu agissant dans l'exercice de ses fonctions) et n° 34 (intervention d'une association d'élus locaux dans le cas de poursuite pour crime ou délit d'un élu) de M. Jean-Paul Delevoye - Après l'art. 22 (p. 7994) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (liberté d'opinion et d'organisation des partis politiques garantie dans toutes les entreprises à tous les salariés)- Art. 23 ( validation législative d'actes pris par certaines collectivités territoriales en vue de faciliter le fonctionnement de leurs groupes politiques ) (p. 7994, 7995) : son amendement n° 42 : organisation des groupes politiques dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants des départements et des régions ; adopté.
- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [ n° 145 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Après l'art. unique (p. 7999) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (publication de la situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République).
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [ n° 150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Rapporteur- Art. 1 er ( déclaration de patrimoine des parlementaires ) (p. 8001) : ses amendements n° 13, de coordination, et n° 1 : application des dispositions de cet article pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement triennal du Sénat ; adoptés- S'oppose aux amendements n° 5 (déclaration de patrimoine pour les députés et les sénateurs), n° 6 (demande d'éclaircissement en cas d'augmentation significative du patrimoine d'un élu) et n° 7 (publication des déclarations de patrimoine des députés au Journal officiel) de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 10 de M. Guy Allouche (déclaration du patrimoine effectuée sur un formulaire unique) - Après l'art. 2 (p. 8002, 8003) : s'oppose aux amendements n° 11 de M. Guy Allouche (incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président de chambre consulaire) et n° 8 de M. Charles Lederman (régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires) - Art. 2 bis ( interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer des fonctions de conseil pendant la durée de son mandat ) (p. 8005, 8006) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (interdiction à un député d'exercer une fonction de conseil ou de percevoir une rémunération au titre d'un contrat d'étude)- Accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (interdiction à tout député, en cours de mandat, d'exercer une fonction de membre du conseil d'administration dans un des établissements visés à l'article L.O. 146 du code électoral) - Art. 4 ( régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel ) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Intitulé de la proposition de loi : son amendement de coordination n° 3 ; adopté.
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [ n° 161 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Art. 1 er ( déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement ) (p. 8009) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (consultation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par toute personne qui peut en prendre copie)- Art. 2 ( déclaration de patrimoine des élus autres que les parlementaires nationaux (députés européens et élus locaux) ) (p. 8009, 8010) : ses amendements n° 18 : déclaration de situation patrimoniale non obligatoire pour le président de l'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie ; n° 19 : déclaration de situation patrimoniale non applicable au président élu d'un groupement de communes dont la population excède 30 000 habitants ; n° 20 : suppression de la notion de « personnalité élue bénéficiant d'une délégation » ; et n° 21, de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Charles Lederman (obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les maires de communes de plus de 20 000 habitants) - Art. 3 ( assujettissement de titulaires de certaines fonctions d'autorité à l'obligation de déclaration de patrimoine ) (p. 8011) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 4 ( composition, compétences et modalités d'intervention de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ) (p. 8013, 8015) : ses amendements de coordination n° 23 et n° 24 ; adoptés - Son amendement n° 25 ; suppression de la communication des déclarations d'impôt à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; adopté - Son amendement n° 26 : cadre de l'information de l'autorité judiciaire par la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; retiré - Son amendement de conséquence n° 27 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Charles Lederman (publication des déclarations de patrimoine par la Commission pour la transparence financière de la vie politique) et accepte les amendements du Gouvernement n° 15 (publication d'informations nominatives dans le rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique) et n° 16 (modalités de l'information de l'autorité judiciaire par la Commission: pour la transparence financière de la vie politique) - Art. 4 bis ( modalités du transfert à la Commission pour la transparence financière de la vie politique des compétences du Bureau des assemblées en matière de déclaration du patrimoine des membres du Parlement ): son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 5 ( sanctions pénales des violations de la confidentialité des déclarations de patrimoine ) : son amendement n° 29 : augmentation des sanctions prévues ; adopté - Art. 6 ( extension aux nouveaux assujettis de l'inéligibilité prévue en cas de manquement à l'obligation de déclaration du patrimoine ) (p. 8016) : son amendement n° 30, de conséquence ; adopté - Art. 7 ( abrogation de conséquence de l'article L.O. 135-2 du code électoral ) (p. 8016, 8017) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 8017) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman (application de l'inéligibilité à tous les mandats de la personne) - Art. 7 bis (plafonnement du montant total des indemnités de fonction susceptible d'être versé à un même titulaire de fonction gouvernementale et de mandats électifs) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Intitulé de la proposition de loi : son amendement de coordination n° 33 ; adopté.
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [ n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Art. 1 ( prolongation des conventions ) (p. 8022) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Guy Allouche (modalités de prolongement de la concession pour des études dénommées« travaux ») - Son amendement n° 2 : remplacement des mots « investissements matériels ou immatériels » par le mot « investissements » ; adopté - Accepte l'amendement n° 19 de M. Jacques Oudin (suppression du mot « matériels » dans l'expression « investissements matériels ou immatériels ») - Art. 2 ( transparence des comptes du délégataire ) (p. 8025) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de M. Jacques Oudin - Après l'art. 2 (p. 8026) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (information de chaque membre du conseil municipal de l'ensemble des documents concernant un marché passé - audition d'un expert par un membre de la commission d'appel d'offres) - Art. 3 ( publicité et contrôle des comptes du délégataire ) (p. 8026, 8027) : ses amendements n° 3 : conditions dans lesquelles la Cour des comptes peut vérifier les comptes produits par les délégataires ; et n° 4 : intervention de la Cour des comptes uniquement à l'occasion du contrôle des comptes de l'autorité délégante ; adoptés - Art. 5 ( seuil d'application des procédures ) (p. 8027) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - (p. 8028) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Allouche (mise en concurrence pour les obligations de service public n'excédant pas trois ans) et demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Paul Girod (montant du seuil fixé à 700 0000 francs) - Art. 5 bis ( compétences du Conseil de la concurrence ) (p. 8028) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 6 ( saisine de la mission interministérielle d'enquête ) (p. 8029) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Allouche (possibilité d'autosaisine de la mission interministérielle d'enquête) - Après l'art. 6 (p. 8030) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (nationalisation des sociétés privées concessionnaires de services de distribution d'eau et de services chargés de l'assainissement)- (p. 8032) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman (création d'une commission chargée de présenter des mesures pour l'instauration d'un service public national de distribution d'eau) - Art. 7 ( régime des avenants ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 26 de M. Jacques Oudin - Ses amendements n° 8 ; suppression de l'obligation de soumettre un nouveau projet à la commission d'appel d'offres en cas d'avis défavorable ; et n° 7 : limitation de l'obligation de soumettre les projets d'avenants à la commission d'appel d'offres aux avenants dont l'augmentation est supérieure à 10 % ; adoptés - Sur ce dernier amendement, accepte le sous-amendement n° 50 du Gouvernement - Art. 8 ( droit d'enquête des magistrats des juridictions financières ) (p. 8033) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Accepte l'amendement identique de suppression n° 27 de M. Jacques Oudin - Art. 8 bis ( application du code des marchés publics par les assemblées parlementaires ) (p. 8034) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 9 ( délit de favoritisme dans les marchés publics et les délégations de service public ) : son amendement de coordination n° 46 ; adopté - Art. 10 ( information du parquet des juridictions financières - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 8034) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 28 de M. Jacques Oudin - Après l'art. 10 (p. 8035) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (obligation d'informer le comité d'entreprise, de l'ensemble des rémunérations des membres de la direction et du conseil d'administration) - Avant l'art. 11 (p. 8036) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (information des membres des comités d'entreprise sur les marchés publics) - Art. 11 ( ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques ) (p. 8037, 8038) : ses amendements n° 47 : délibération du conseil municipal au moment du bilan des acquisitions dans les communes de plus de 2 000 habitants ; n° 48 : délibération motivée du conseil municipal pour toute cession immobilière dans les communes de plus de 2 000 habitants ; et n° 49 rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Guy Allouche (rétablissement de la publicité des cessions foncières et immobilières des collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) et accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation par voie législative de la disposition relative à la consultation du service des domaines préalablement aux opérations immobilières des collectivités publiques) - Après l'art. 11 (p. 8039, 8041) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 34 (rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale relative à la création d'un observatoire de lutte contre les activités mafieuses en France) et n° 35 (interdiction aux entreprises ayant des marchés publics avec l'Etat de détenir une participation dans une .entreprise d'information) ainsi qu'à l'amendement n° 40 de M. Jean-Paul Delevoye (publication par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation) - Après l'art. 12 (p. 8042) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (création d'une commission ayant accès aux documents concernant les marchés d'armes soumis à l'autorisation du ministre de la défense).
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 199 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8114) : limitation des dons à 30 000 francs - Prise en compte des dépenses engagées par les candidats avant l'application de cette loi - Définition du parti ou du groupement politique - Recours à la publicité dans la presse pour l'obtention de dons.
- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [ n° 145 (94-95)] - Suite de la discussion - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Art. unique ( interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales ) (précédemment réservé, 22 décembre 1994, p. 7999) (p. 8118): au nom de la commission des lois, accepte conforme cette proposition de loi organique.
- Proposition de loi relative aux délégations de service public - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 200 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8118, 8119) : prise en compte des investissements matériels y compris informatiques - Contrôle des comptes du délégataire - Débat sur les compétences du Conseil de la concurrence - Régime des avenants - Nouvelles compétences des magistrats des juridictions financières - Conditions des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques - Entente sur le seuil d'application des procédures.
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 201 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8121) : refus du Sénat d'étendre les déclarations de patrimoine aux fonctionnaires d'autorité - Responsables d'entreprises nationales, de sociétés d'économie mixte et d'offices publics d'HLM soumis à une déclaration - Entrée en vigueur du dispositif au fur et à mesure du renouvellement triennal du Sénat.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement - Deuxième lecture [ n° 198 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8124) : incompatibilité entre les fonctions de membres du Conseil constitutionnel et tout mandat électoral : non applicable aux mandats en cours détenus par les actuels membres du Conseil constitutionnel - Au nom de la commission des lois, accepte cette proposition de loi organique.